Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20231207 MANDUEL D 129 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 130 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 117 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 122 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 121 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 115 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 134 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 123 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 126 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 119 2023
Acte - 20231207 MANDUEL D 128 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231207 MANDUEL D 128 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception en préfecture délib.23-128
030-213001555-20231204-DELIB-128-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2023 - Délibération n°23-128
Objet: Facturation des journées en crèche pour un enfant relevant d’un PAI avec exclusion alimentaire
Le quatre décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-huit novembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD), 1. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. EE AIMER, À. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, E. SIFUENTES, H. NEVEU, D-A. ROUX, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE. ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD, M. MONNIER donne procuration à M. MESSINES, P. SILVA donne procuration à F. LOPEZ, F. BOUCHE donne procuration à M. PLA, D. GUIOT donne procuration à H. JONQUIERE, S. DIELLA donne procuration à D-A. ROUX.
ABSENTS : X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
k x &k
Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3°" adjointe
L'objectif de cette délibération est la mise en place d'une déduction pour les repas non pris, sur la facturation des journées d'accueil en crèche, pour un enfant relevant d'un PAI (projet d'accueil individualisé) avec exclusion alimentaire.
Lorsqu'un enfant a un PAI alimentaire, les parents portent un repas préparé par eux, suivant le régime diététique imposé par les allergies de l'enfant.
L'enfant ne mangeant pas les repas confectionnés par la crèche, il est proposé que le déjeuner et le goûter soient déduits de la facture, les jours de présence de l'enfant dans la structure.
La réduction équivaut à 1,95€ pour le déjeuner et 0,70€ pour le goûter, prix des denrées, lorsqu'ils sont portés par les parents.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement de fonctionnement de la restauration scolaire de la commune ; Considérant que la crèche ne sert pas de repas pour les enfants relevant d’un PAI alimentaire mais qu'ils sont apportés par les parents :
Considérant la nécessité d'une équité de traitement dans tous les services d'accueil municipaux ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231204-DELIB-128-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
délib.23-128
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la réduction sur la facturation des journées d'accueil en crèche des repas qui ne sont pas pris du fait de l'existence d'un projet d'accueil individualisé (PAI) avec exclusion alimentaire et lorsque ces repas sont portés par les parents.
ARTICLE 2. La réduction portera sur le prix des denrées non utilisées.
Convocation : 28 novembre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 28 novembre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 20
Suffrages exprimés : 26
Absents : 9
Publiée le :
0 7 DEC. 2023
Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».