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Compte-Rendu - 2019 01 CM 29 01 2019 CR signe Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 01 CM 29 01 2019 CR signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL du 29 janvier 2019

Département br . des Côtes d'Armor

République Française

, ' REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville de Plédran

L'an deux mil dix-neuf, le 29 janvier

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29 Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire À la

mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire

2. Le Conseil Municipal a été convoqué

le 23 janvier 2019 Présents : S BRIEND - G JEHANNO - C LE MOUAL - Y LOZACH - C COUDRAY - JY JOSSE - K

QUINTIN - JM MOUNIER - O COLLIOU - M GUILLOU TARRIERE - MO MORIN — K FAURE - G DARCEL - Ÿ MARIETTE - JM GEYER - S CHATTE — $ FANIC - Y REDON - L LUCAS - MA BOURSEUL - JC ROUILLE - P QUINTIN - D ETESSE - M ECOLAN

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- E BURON donne pouvoir à S BRIEND pour la séance

- À BANNIER donne pouvoir à C COUDRAY pour la séance

- J COLLEU donne pouvoir à MO MORIN pour la séance

- M RAOULT donne pouvoir à P QUINTIN pour la séance

- JM DEJOUE donne pouvoir à D ETESSE pour la séance

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Karine QUINTIN a été élue secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h00

Délibération n°2019 — 01 - AG 1

ADOPTION DES STATUTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION APPROUVES PAR

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION N°343-2018 EN DATE DU 20

DECEMBRE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 5211-17 et L. 5211-41-3 11] troisième alinéa du code général des collectivités territoriales :

VU le pacte de gouvernance et de confiance de Saint-Brieuc Armor Agglomération validé par délibération DB 297-2016 du 22 décembre 2016

VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 5 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération issue de la fusion des communautés de commune de Centre Armor Puissance 4, Sud Goëlo, Quintin Communauté, de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor et de l'extension à la commune de Saint-Carreuc ; dans sa dernière version modifiée en date du 19 octobre 2018 ;

RAPPORT DE SYNTHESE

Lors de sa création au 1®' janvier 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a pris pour compétence les compétences obligatoires et les compétences optionnelles telles que définies par loi, ainsi que, sur les anciens territoires des communautés de commune de Centre Armor Puissance 4, de Sud Goëlo, Quintin Communauté, de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor et de la commune de Saint-Carreuc les compétences que leurs communes membres leur avaient transférées. En application de l'article L 5211-41-3 11! du CGCT, Saint-Brieuc Armor Agglomération a exercé, pendant une période transitoire de 2 ans à compter du 1 janvier 2017, les compétences optionnelles dites supplémentaires et des compétences facultatives sur les anciens périmètres et selon les anciens intérêts communautaires déterminés par les anciens établissements publics de coopération intercommunale. À l'échéance de cette période le 1er janvier 2019, toute compétence facultative, qui n'est ni obligatoire, ni optionnelle est exercée de façon harmonisée, c'est-à-dire dans son intégralité et sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération.

L'énoncé de ces compétences facultatives harmonisées est rédigé comme indiqué dans le projet de statut de Saint-Brieuc Armor Agglomération approuvée par délibération n° DB 343-2018 du conseil d'agglomération du 20 décembre 2018, sous réserve de son approbation par chacun des conseils municipaux des communes membres. La rédaction de ces statuts a veillé à respecter l'esprit et les limites des compétences transférées afin que leur extension sur l'ensemble du territoire s'accorde effectivement à la nature et à l'étendue de la compétence telle qu'elle avait été transférée sur le territoire de l'ancienne communauté de commune concernée.

En vertu des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 Il du code général des collectivités territoriales, l'harmonisation des transferts de compétences entre ses communes membres et Saint-Brieuc Armor Agglomération, constitutifs de ses statuts, doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de Saint- Brieuc Armor Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise, à savoir :

- à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;

- ou à la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci ;

- chacune de ces majorités qualifiées intégrant l'approbation par la commune membre dont la population est la plus nombreuse si elle représente au moins le quart de la population totale de la communauté

d'agglomération.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver, au regard du projet de statut annexé à la présente délibération, les transferts de compétence facultative et les statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération notifiés à la commune de Plédran en date du 10 janvier 2019 en adoptant à cette fin la présente délibération.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'approuver les transferts de compétence (obligatoires, optionnelles et facultatives) qui résultent du projet de statut consécutif à l'harmonisation des compétences facultatives tel que validé par le conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération par délibération n° 343-2018 en date du 20 décembre 2018 et ci-annexé.

Vote : « pour » = 27, « abstention » = 2 (D Etesse, JM Déjoué)

Délibération n°2019 — 01 - RH 1

MODIFICATION DES EFFECTIFS AU 1€8 FEVRIER 2019 — SUPPRESSION DE DIFFERENTS POSTES VACANTSPrésentation :

Après avis du Comité technique du 21 septembre 2018, il est proposé de régulariser le tableau des effectifs par des suppressions de postes vacants pour différentes raisons :

*_ Suppression des postes vacants :

Durée Créations / modification des

Suppression des Hebdomadaire postes correspondants Date d'effet

postes de Service | (délibération du 26/06/2018)

Avancement de grade

Adjoint administratif SERVICE : Li

principal de 2ère classe ADMINISTRATIF 17.5 Adjoint administratif principal 12 | 26/08/2018

classe

Avancement de grade

Adjoint technique principal

de 2ème ace ? ENFANCE 39 Adjoint technique principal de 26/06/2018

18e classe

Avancement de grade

Adjoint technique principal SERVICE

de bee TECHNIQUE 35 Adjoint technique principal de 26/06/2018

18e classe

Avancement de grade

Adjoint technique SERVICE . | .

territorial TECHNIQUE 35 Adjoint technique principal de 26/06/2018

2ème classe

"__ Création de postes :

. | Durée Hebdomadaire | Créations / modification des ,

Modification

. ne SERVICE Adjoint administratif ADMINISTRATIF 35

Poste d'origine Adjoint administratif | 01/02/2018

principal de 1% classe

Le poste au grade d'adjoint administratif principal de 1ë® classe sera supprimé après avis du CT

Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré décide

> de supprimer les différents postes dans les conditions définies ci-dessus et de mettre à jour le tableau

des effectifs

> _de créer le poste ci-dessus présenté au grade proposé

Effectifs

S à

S | nombre postes | budgétiser

Née gRaNES ë agents ouverts | pourune

S année

complète

LE Titulaires et stagiaires 65 73.72 60.37

Service administratif 9 10 8

DGS emploi fonctionnel A 1 a 1 Attaché principal

Attaché

Rédacteur Principal de 1ère classe

Rédacteur

adjoint administratif principal 1ère classe

adjoint administratif Principal 2ème classe

adjoint administratif OO

O0

xE>}r

Ds

OS on

Police Municipale

Brigadier chef principal

Gardien brigadier —

—

-

—

NN

Services techniques

ingénieur principal

ingénieur

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent maitrise

Rédacteur principal 2ème classe

adjoint administratif principal de 1ère classe

adjoint administratif

adjoint technique principal de 1ère classe

adjoint technique principal de 2ème classe

adjoint technique ONDOOOwWOOwWE>r>

ND o

-

OP

—

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NN

—

—

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LE

—

NN

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©

—

©

Service socio-scolaires

Attaché

Rédacteur princ 1ère classe

Rédacteur princ 2ème classe

Rédacteur

agent maitrise

adjoint administratif principal 2ème classe

adjoint technique principal 1ère classe

adjoint technique principal 2ème classe

adjoint technique

ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2e classe

animateur principal de 2ème classe

animateur

adjoint animation principal 1ère classe

adjoint d'animation principal 2ème classe

adjoint d'animation ONO0OmOnNnO0OOnONOwuwWm}xr

32.42

on ©

D ND

3.91

4,91

27.07

= CO

ND N

2.91

4.91

médiathèque et bibliothèque coteaux

assistant de conservation princ 1ère classe

adjoint du patrimoine principal 1ère classe

adjoint du patrimoine principal 2ème classe

adjoint du patrimoine OO O0

3.8

0.8

2.8

0.8

Horizon attaché x 5.5 4,5

adjoint administratif princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif C 1 0.5 0.5

adjoint technique princ 1ère classe C 1 1 1

adjoint tech princ 2ème classe C 0 1 0

adjoint technique C 1 1 1

. . Non Titulaires 14 415 415

Services techniques et administratif

Adjoint technique 2ème classe C 3 1.2 1.2

accompagnement scolaire- animation

adjoint animation 2ème classe C 1 0.80 0.8

Adjoint technique 2ème classe C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 79 77.87 64.52

Vote à l'unanimité

Délibération n°2019 — 01 - FIN 1

CREATION D’UNE AIRE DE JEUX D'EXTERIEUR SITUEE EN CENTRE BOURG

Axe 2 : Offrir aux plus jeunes les conditions de leur épanouissement

Objectif 3 : Offrir aux « tout petits » des infrastructures propices à leur épanouissement

Présentation du projet :

Le projet vise à créer d'une aire de jeux d'extérieur situé en centre bourg à proximité des écoles, des commerces et des habitations.

Cette aire sera accessible à l'ensemble de la population. Cet équipement fédérateur a pour vocation de contribuer à valoriser le lien social et dynamiser l'animation locale.

Ce type d'aménagement répond au besoin de diversification et de multiplicité de l'offre d'activités favorisant ainsi le maintien et l'accueil des populations sur la commune.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES % RECETTES % |

Aménagement aire de jeux 20 000 €| 100 | Autofinancement (20% minimum) 10 000€! 50

€ Région - Contrat de partenariat Europe| 10000€| 50

Région Pays

TOTAL 20 000€ | 100 TOTAL 20 000€ | 100

Après délibération ayant donné ce résultat

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : Approuve le projet présenté et le plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 3 : Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur (Europe notamment FEADER-Leader, DLAL-FEAMP et ITI-FEDER, Etat, Région, Département...).ARTICLE 4 : Autorise le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention

Vote à l'unanimité

Délibération n°2019 — 01 - URBA 1

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l'espace communal et des règles d'urbanisme

Présentation :

Par arrêté n°AG-041-2018 du 13 septembre 2018, Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Plédran qui a pour objet : - d'apporter des modifications aux OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) de la zone AU du Val

- de corriger des erreurs matérielles et d'apporter des modifications mineures au règlement graphique et écrit du PLU.

L'arrêté relatif à l'engagement de la procédure a fait l'objet d'une insertion dans le journal Ouest-France des Côtes d'Armor du 26 septembre 2018, et publié au recueil des actes administratifs de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Les modalités de la mise à disposition du public ont été définies par délibération DB-278-2018 du Conseil d'Agglomération en date du 18 octobre 2018.

Le projet de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) en amont de la mise à disposition par courrier en date du 27 septembre 2018.

L'avis annonçant la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Plédran a été inséré dans le journal Ouest-France des Côtes d'Armor du 14 novembre 2018, mis en ligne sur les sites Internet de la commune de Plédran et de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et affiché au siège de Saint- Brieuc Armor Agglomération et en mairie de Plédran.

La mise à disposition du public du dossier présentant le projet de modification simplifiée et d'un registre d'observations, s'est déroulée du 26 novembre au 26 décembre 2018 inclus à la mairie de Plédran.

Aucune observation du public n'a été consignée sur le registre mis à disposition du public, ni communiquée par voie électronique à l'adresse mail urbanisme@ville-pledran.fr

Huit personnes publiques associées ont transmis leurs avis sur cette modification :

- La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a, lors de la séance dématérialisée du 19 au 22 novembre 2018, émis un avis favorable aux dispositions du projet de règlement de PLU modifié sous réserve qu'elles excluent explicitement la possibilité de création d'un logement supplémentaire dans les annexes en zones agricole et naturelle : le règlement de la zone agricole et de la zone naturelle sera modifié pour prendre en compte ces observations ;- Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor, par courrier en date du 14 novembre 2018, souhaite que les dispositions du règlement de voirie du Département relatives à la mise en place de marges de recul soient intégrées dans le règlement du PLU : la question avait déjà été débattue dans le cadre de la révision du PLU approuvée le 31 mai 2018 (voir conclusions du commissaire-enquêteur du 13 janvier 2018 lors de l'enquête publique relative à la révision du PLU) ; le règlement de voirie

départementale n'ayant pas de portée juridique, la commune avait fait le choix de ne pas reporter les marges de recul non obligatoires :

- Courrier du RTE en date du 12 octobre 2018 : pas de remarque particulière

- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)/Service régional de l'archéologie : avis favorable en date du 15 octobre 2018

- Courrier en date du 18 octobre 2018 de Mme le Maire de Trégueux : pas de remarque particulière - Courrier de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) des Côtes d'Armor en date du 26 octobre 2018 : pas de remarque particulière

- DRAC/Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes d'Armor : avis favorable en date du 5 novembre 2018

- Pays de Saint-Brieuc : avis favorable en date du 16 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs à procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme ;

Vu la délibération n°DB 125-2017 du 30 mars 2017 du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération approuvant la charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » :

Vu la délibération n°DB-153-2017 du 27 avril 2017 du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, relative à l'exercice de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Plédran approuvée par délibération du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 31 mai 2018 ;

Vu le courrier en date du 27 juin 2018 dans lequel la commune de Plédran a sollicité Saint-Brieuc Armor Agglomération pour mener une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme de Plédran du 10 septembre 2018 sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Plédran ;

Vu le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Plédran, annexé tel qu'il résulte des ajustements apportés suite à l'avis émis par la CDPENAF ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public décrit ci-dessus :

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 concerne la modification des OAP de la zone 1 AU du Val, du règlement écrit et des plans de zonage du PLU,

Considérant que le projet de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées en date du 27 septembre 2018,Considérant que les modalités de mise à disposition ont été définies par le Conseil d'Agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération en date du 18 octobre 2018,

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Plédran avec l'exposé de ses motifs a été mis à disposition du public du 26 novembre au 26 décembre 2018 inclus dans des conditions lui permettant de formuler ses observations et qu'aucune observation n’a été transmise à Saint-Brieuc Armor Agglomération,

Considérant qu'à l'issue de cette mise à disposition, un bilan a été établi et qu'au regard de ce dernier, le projet de modification nécessite un ajustement du règlement écrit en zone agricole et en zone naturelle pour prendre en compte les observations de la CDPENAF,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

> Décide d'émettre un avis favorable en vue de l'approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme par le Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

> Décide de transmettre pour suite à donner la présente délibération à Madame la Présidente de Saint- Brieuc Armor Agglomération.

Vote : « pour » = 27, « abstention » = 2 (D Etesse, JM Déjoué)

Délibération n°2019 - 01 - URBA 2

VENTE D’UNE PARCELLE — RUE DU BOIS

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l'espace communal et des règles d'urbanisme

Mr Le Maire expose au conseil que la commune va céder un délaissé de 33 m°.

Un détachement d'un terrain à bâtir de 352 m° est en cours sur le devant de la parcelle. Suite au bomage, il s'avère que 33 m2 du domaine public se situe chez le privé.

Il a donc été convenu une rétrocession du délaissé aux futurs acquéreurs du terrain à bâtir.

Ce terrain se situe en zone UC (zone urbaine pavillonnaire

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au Plan Local d'Urbanisme de la commune.

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VU les échanges avec Madame Fabienne MORIN :

VU la promesse de vente signée par Madame Fabienne MORIN et reçue en mairie le 12 janvier 2019 ;

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

> Décide de fixer le prix de vente à 25 euros par mètre carré :

> Décide la cession de la parcelle H 1395p à Madame Fabienne MORIN au prix susvisé ;

> Indique que les frais de bornage de la nouvelle surface cadastrale rétrocédée seront à la charge de l'acquéreur ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

> Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acquéreur ;

Vote à l'unanimité

Délibération n°2019 — 01 - URBA 3

VENTE D’UNE PARCELLE — RUE DU VAL

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l'espace communal et des règles d'urbanisme

Mr Le Maire expose au conseil que la commune va céder un délaissé de 35 m2. Un détachement d'un terrain à bâtir de 631 m° sur la parcelle. Suite au bornage, il s'avère que 35 m° du domaine public se situe chez le privé.

Il a donc été convenu une rétrocession du délaissé aux propriétaires de la parcelle.

Ce terrain se situe en zone UC (zone urbaine pavillonnaire) au Plan Local d'Urbanisme de la commune. £chelle:_1/250 D- (17 05 17)-18 10

VU les échanges avec Madame Yvonne MORIN ;

VU la promesse de vente signée par Madame Yvonne MORIN et reçue en mairie le 17 janvier 2019 ;

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

> Décide de fixer le prix de vente à 25 euros par mètre carré ;

> Décide la cession de la parcelle B 2032 à Madame Yvonne MORIN au prix susvisé ,

> _ Indique que les frais de bornage de la nouvelle surface cadastrale rétrocédée seront à la charge de l'acquéreur ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;> Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acquéreur ;

Vote : « pour » = 28, « ne prend pas part au vote » = 1 (MO Morin)

Délibération n°2019 — 01 - URBA 4

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE RELEVES

TOPOGRAPHIQUES

EXPOSE DES MOTIFS

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une Station GPS permanente et d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques augmentant sur le territoire de l'agglomération, notamment au niveau des réseaux humides et les besoins en précision se renforçant suite à la réforme sur la connaissance des réseaux souterrains, il a été proposé dès 2014 la mise en place d'un partenariat sur le territoire de Saint-

Brieuc Agglomération.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

e__ avoir Une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine :

° avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ;

supprimer les doubles commandes ;

+ maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;

e diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.

Un premier groupement de commande pour la réalisation de levés topographique d'une durée de deux ans

avait été notifié en mars 2015.

Un deuxième groupement de commande d'une durée de deux ans avait été notifié en avril 2017 aux bureaux d'études ETA et BEP Ingénierie. 23 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant ainsi la lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans. Ces plans sont exportables dans le format du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) et participent à la construction d’un fond de plan commun sur notre territoire.

Ce marché pouvait être reconductible une fois pour deux années supplémentaire.

Cependant, de nouvelles communes souhaitent à présent rejoindre le groupement de commandes, il a été décidé de ne pas renouveler le marché pour 2 années Supplémentaires et de relancer la démarche d'adhésion à ce groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques auprès des 32 de l'agglomération.L'objectif du groupement de commande est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

Saint-Brieuc Armor Agglomération assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement de commandes à constituer pour les relevés topographiques.

L'ensemble des 32 communes constituant l'agglomération a de nouveau été sollicité pour adhérer au groupement.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 dans son article 28, précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'appel d'offres sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet au 6 Mai 2019. À noter que ce marché se fera par lots géographiques pour éviter de créer un monopôle et conserver de la réactivité.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

PROJET DE DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-8099 du 23/07/2015 (art. 28 pour les groupements de commande) et le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics ;

Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'agglomération et supprimer les doubles commandes ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permetire une mutualisation des procédures de marché ;

APRES EN AVOIR DELIBERELE CONSEIL MUNICIPAL

> DECIDE l'adhésion de la commune de PLEDRAN au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques ;

> DECIDE que Saint Brieuc Armor Agglomération assurera le rôle de coordinateur du groupement ;

> APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe :

> AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention.

Vote à l'unanimité

Délibération n°2019 — 01 - TRAV 1

CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D'UNE UNITE DE PRODUCTION

CULINAIRE : DECISION D'ATTRIBUTION

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 8 : Offrir un service de restauration collective de qualité pour un large public

Dans le cadre de la construction d'un restaurant scolaire et d'une unité de production culinaire, une consultation a été lancée pour les lots 2 à 20.

Suite au conseil municipal du 23 octobre et 27 novembre 2018, il a été décidé de relancer les lots 7,11et19.

Ainsi après analyse, la CAO s’est réunie le 18 janvier et propose de retenir les entreprises suivantes :

> Lot 7 - Menuiseries intérieures bois = entreprise Le Marchand pour un montant de

188 655,40 € HT

> Lot 11 Faux Plafonds = entreprise OPI pour un montant de 86 130,09 € HT

> Lot 19 - Plomberie, Sanitaires, chauffage et ventilation > entreprise CSA, pour un montant de 459 000 EHT

Décision : Le Conseil Municipal, prend la décision de retenir les entreprises suivantes :

> Lot 7 - Menuiseries intérieures bois æ entreprise Le Marchand pour un montant de 188 655,40 € HT

> Lot 11 — Faux Plafonds = entreprise OPI pour un montant de 86 130,09 € HT

> Lot 19 — Plomberie, Sanitaires, chauffage et ventilation entreprise CSA, pour un montant de 459 000 €HT

Vote : « pour » = 28, « ne prend pas part au vote » = 1 (M Guillou-Tarrière)

Délibération n°2019 - 01 - CULT 1 CoNCERT DE LE BIGOT / LEFEUVRE Du 1ER MARS 2019 : TARIFICATION DES

ENTREES

Présentation :

La médiathèque accueillera le vendredi 1e" mars 2019, à 20 h 30, le duo Gilles Le Bigot / Solenn Lefeuvre en concert.

Il est proposé d'adopter le tarif d'entrée suivant :

- tarif unique : 5 €

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le tarif unique d'entrée pour ce concert à 5 €

Vote à l'unanimité

La séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Stéphane BRIEND