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Compte-Rendu - 2019 09 CM 26 11 2019 CR signe Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 CM 26 11 2019 CR signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,

COMPTE RENDU

VS. CONSEIL

MUNICIPAL du 26 novembre 2019

Départe | épartement

République Française des Côtes d'Armor

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran

L'an deux mil dix-neuf _le 26 novembre

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29 Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence

de M. BRIEND Stéphane, maire

2. Le Conseil Municipal a été .

convoqué le 20 novembre 2019 [Présents : S BRIEND - E BURON - A BANNIER - G JEHANNO - C LE MOUAL - Y LOZACH - C COUDRAY - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - M

GUILLOU TARRIERE - MO MORIN - K FAURE - G DARCEL - Y

MARIETTE - JM GEYER - S CHATTE - Y REDON - L LUCAS - MA BOURSEUL - M RAOULT - JC

ROUILLE - JM DEJOUE - P QUINTIN - D ETESSE - M ECOLAN

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- JM MOUNIER donne pouvoir à JY JOSSE pour la séance

- J COLLEU donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance

- 8 FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Charlette COUDRAY a été élue secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2019 - 09 - URBA 1

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE SBAA - DEBAT SUR LE PROJET

D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

RAPPORT DE SYNTHESE

Par délibération du Conseil d'Agglomération du 31 mai 201 8, Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal instaure des règles d'aménagement et de construction à l'échelle de la parcelle, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc. Il remplacera l'ensemble des documents d'urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce obligatoire du PLUI. Le PADD est la clef de voûte du dossier de Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il est le document stratégique et politique du PLU. Le PADD définit les orientations du projet d'urbanisme ou d'aménagement de l'ensemble

des communes concernées.

C'est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial. Le PADD n'est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d'aménagement et de programmation, mais le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation, eux opposables, constituent la traduction réglementaire des orientations qui y sont définies. Les documents réglementaires doivent être cohérents avec les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme définies dans le PADD,.

Conseil Municipal du 26 novembre 2019 L Compte-rendu

L'article L 151-5 du Code de l'Urbanisme dispose que le PADD définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d ‘équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d ‘énergie, le développement des communications numériques,

l'équipement commercial, Je développement économique

et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les Spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Le PADD a été élaboré en tenant compte d'une part des conclusions du diagnostic territorial réalisé début 2019 et d'autre part en compilant les orientations des différents

documents approuvés récemment à l'échelle intercommunale

: le projet de territoire, le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de

l'Habitat (PLH) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Les orientations générales du projet de PADD du PLUi de Saint-Brieuc Armor Agglomération (joint au présent rapport de synthèse et à la convocation des conseillers)

sont les suivantes :

1. L'EQUILIBRE DES DYNAMIQUES TERRITORIALES A L'ECHELLE DE L'AGGLOMERATION ET AU SEIN DE CHAQUE COMMUNE

À . Se structurer à 32 communes pour mieux se développer

B. Structurer les bassins de vie et dépasser les limites administratives

C.Prendre en compte le littoral comme un élément Structurant du développement de l'Agalomérati D. Poursuivre l'aménagement numérique

2. UNE NOUVELLE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT

À._Replacer au cœur des logiques d'urbanisation le principe « éviter, réduire, compenser » et faire des centralités une priorité d'aménagement

B._S'appuyer sur les caractéristiques géographiques du territoire, faire de l'armature paysagère un lieu de vie et d'usages

C.Viser une qualité architecturale et paysagère des nouveaux projets et maintenir le patrimoine ancien d'intérêt marqueur de l'identité littorale et

agricole du territoire

D._Multiplier les approches territoriales afin qu'elles soient adaptées aux contextes locaux

a LES DEFIS CLIMATIQUES ET LA CAPACITE DE RESILIENCE DU TERRITOIRE À._ Garantir les conditions du maintien de la biodiversité sur le territoire

B._ Promouvoir une consommation sobre des ressources locales, notamment la ressource en eau C.Contribuer à la transition

énergétique et climatique du territoire en appui du Plan Climat Air Energie Territorial

D. Garantir un cadre de vie sain aux habitants et sécurisé

4. L'ATTENUATION DES DESEQUILIBRES SOCIAUX ET LA REPONSE ADAPTÉE AUX BESOINS DES POPULATIONS

À. Proposer des logements adaptés aux évolutions démographiques

B. Accompagner les évolutions du parc de logements

C. Repenser la place des mobilités dans la réflexion urbaine

D. Offre en équipements et services de proximité

Conseil Municipal du 26 novembre 2019

| Compte-renduF. LE RAYONNEMENT REGIONAL DE L'AGGLOMERATION

A. Renforcer les équipements, services et infrastructures d'envergure

départementale et régionale B. Rééquilibrer l'aménagement

commercial tout en confortant l'aire de chalandise élargie de l'Agglomération

C. Soutenir l'agriculture locale, les activités de pêche et de

conchyliculture, leurs filières économiqu D. Renforcer la base productive

de l'Agglomération par une structuration des sites économiques industriels

et artisanaux

E.Inscrire la “Destination de Saint-Brieuc” dans le réseau touristique

breton

les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen

du projet de plan local d ‘urbanisme. Lorsque le

plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération

intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein

des conseils Municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas

eu lieu au Plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

»

Il convient aujourd'hui de débattre, et non de délibérer, de la première

version des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (P ADD) proposées. Le débat n'a aucun caractère décisionnel

et n'est donc pas suivi d'un vote.

Cette première version du PADD sera enrichie des éléments résultant

de la concertation, des débats qui ont eu où auront lieu dans les Conseils

Municipaux et du débat du Conseil d'Agglomération.

Le PADD sera de nouveau débattu dans Sa version finale ultérieurement,

au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLUI.

Le conseil municipal débat et est invité à prendre acte de la tenue, en son

sein, du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et

de développement durables (PADD) dans le cadre de l'élaboration du PLUI,

PROCES-VERBAL

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articies L.153-11 et suivants

relatifs à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme ;

VU le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme

en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération

en date du 27 mars 2017 ;

VU la délibération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l'élaboration

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire communautaire ;

CONSIDERANT le projet de PADD du futur PLUI soumis à débat,

CONSIDERANT les échanges suivants :

Conseil Municipal du 26 novembre 2019

Compte-renduJY Josse : nous évoquons la préservation des terres agricoles, pour les cultures notamment Mais sur Plédran, le nombre de champs utilisés pour des chevaux

est assez conséquent. Les terres agricoles se trouvant auprès des

lotissements pourraient être réservées pour les chevaux.

S. Barras ajoute que le PADD est une composante du PLUi. Ce PADD pourra faire l'objet d'un second voire d'un troisième débat,

YŸ Mariette : comment allez-vous inciter un agriculteur à s'installer sur les parties proches urbanisées.

S. Barras : le PADD ne répondra pas à cela. L'idée est de ne plus consommer de terres agricoles.

Ÿ. Lozach : dans les déplacements urbains, incluez-vous les transports en commun, les pistes cyclables, ... ?

S. Barras : oui tous les déplacements sont inclus. Il faudra favoriser les modes de déplacements doux.

D. Etesse : pour les transports en commun, Plédran est dans la deuxième couronne et n'est pas très bien desservi, avec très peu de lignes. Cela n'est pas très équilibré

par rapport au reste de l'agglo.

M. Le Maire répond que Plédran est passé en première couronne de Saint-Brieuc. Le passage à 32 communes nécessite des moyens humains, financiers. C'est une

logique économique, de déplacements, faite sur l'agglo. Tout cela

est écrit dans le PADD. Ce document devrait permettre d'arriver à des évolutions. Plédran rentre dans la demande pour avoir plus de rotations de bus.

JC Rouillé : dans les orientations générales présentées, un grand nombre me conviennent. Je trouve dommage de partir d'un PADD pour aller au PLU, |l faudrait

plus que de l'urbanisme. Or dans le PLU, nous retenons uniquement

l'urbanisme et la construction.

M. le Maire : le territoire n’a plus de frontière, Le déplacement urbain : il faut l'imaginer sans frontière. Nous devons nous interroger sur nos déplacements, soutenir

le monde agricole, les artisans. Je trouve que nous évoquons beaucoup

plus la mer que la campagne.

Le fait d'avoir fait notre PLU assez récemment ne va pas amener beaucoup de changements avec le PLUI. Mais nous aurons une liste de modifications.

D. Etesse : il n'y a pas de vote, mais s’il y en avait un je serai contre car je trouve que c'est une forme de prise en otage par l'agglo.

LE CONSEIL MUNICIPAL

> A DEBATTU des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de l'élaboration

du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Brieuc Armor

Agglomération.

> PREND ACTE de [a tenue du débat.

> PRECISE que le présent procès-verbal sera transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération afin que les observations et contributions émises par les

élus sur ce document soient prises en compte.

Pas de vote

Conseil Municipal du 26 novembre 2019

Compte-rendu(Délibération n°2019 — 09 - URBA 2

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC SBAA POUR L'INTERVENTION DU

SERVICE COMMUN D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Par délibération DB 57-2015 du 23 avril 201 5, la communauté d'Agglomération de St-Brieuc a créé un service commun d'application du droit des sols en vue de répondre

aux besoins des communes, suite à l'arrêt de la mise à disposition

gratuite des services de l'Etat sur cette mission au 1e juillet 2015.

Les modalités de travail entre les communes et ce service d'application du droit des sols, mis en place en septembre 2015, ont été définies dans le cadre d'une convention

de création du service commun.

La convention initiale étant arrivée à son terme, il convient de soumettre à votre approbation la convention jointe en annexe pour la période 2020-2025,

Cette convention, qui reprend principalement la rédaction de la convention antérieure, vise à définir les modalités de travail entre la commune, autorité compétente et ce

service d'application du droit des sols, qui tout à la fois :

- lespecient les responsabilités de chacun ;

- @sSurent la protection des intérêts communaux :

- garantissent le respect des droits des administrés.

Il est rappelé que le Maire reste en tout état de cause responsable de l'accueil de premier rang de ses administrés, en amont et en aval des phases d'instruction, et conserve

sa pleine et entière compétence en matière d'urbanisme.

Le service commun d'application du droit des sols instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur l'ensemble du territoire de la commune de Plédran,

relevant de la compétence communale et cités ci- aprés :

- Les permis de construire (y compris les permis valant autorisation de travaux dans les Etablissements recevant du Public);

- Les permis de démolir

- Les permis d'aménager ;

- Les certificats d'urbanisme article L.410-1 b du code de l'urbanisme :

- Les déclarations préalables créant une surface taxable telles que définies réglementairement par le Code de l'urbanisme

- Les déclarations valant division en vue de construction

Le récolement est assuré par les moyens propres de la commune, à l'exception du contrôle des constructions relevant de la compétence de l'Etat,

Les attestations de non-contestation de la conformité seront établies par la commune qui les adressera au pétitionnaire.

Le détail des répartitions des missions et des tâches effectuées est précisé dans la convention jointe en annexe, qui détaille le fonctionnement entre notre collectivité et

le service commun.

Le service est à ce jour constitué de la manière suivante :

+ 1 poste de coordinateur du service commun (catégorie A)

+ 5 postes d'instructeurs du droit des sols dont un poste comprenant la mission assistance du

Conseil Municipal du 26 novembre 2019 Compte-renduservice commun (catégorie B ou C):4.8ETP

Le dimensionnement du service est calculé sur la base des données

chiffrées 2017-2018 et de l'application du ratio de 300 dossiers (équivalent

permis de construire) par instructeur du droit des sols par an,

La communauté d'agglomération, en qualité de gestionnaire, détermine

le coût du service commun d'application du droit des Sols, en prenant en

compte: > Les

charges de personnel,

> Et les dépenses liées à l'exécution de cette mission,

Le coût ainsi défini, s'applique à l'ensemble des communes bénéficiaires

du service instructeur, selon la clé de répartition suivante élaborée sur

les critères de population municipale (au sens de l'INSEE) et du nombre

d'actes traités (valeur 2018) :

> Une première part établie à partir du critère de population municipale

(à titre indicatif facturation au titre de l'année 2018

: 1,75 € par habitant), dite part fixe, qui sera calculée Sur

la base de 50% des coûts réels constatés l’année précédente.

> Une seconde part établie à partir du nombre d'actes instruits pour

la commune (facturation au titre de l'année 2018 : 94,41

€ /acte en moyenne), dite part variable, calculée sur Ja

base des coûts réels de l'année déduction faite de la part fixe.

Les montants indiqués sont ceux calculés sur l'année de référence 2018.

Ils Seront ajustés chaque année afin que les communes assurent la prise

en charge du coût réel du service. Cette actualisation des coûts sera réalisée

sur la base du rapport d'activité listant par Communes, le nombre

d'actes par type d'autorisations d'urbanisme.

Le tableau récapitulatif des coûts par commune (année de référence

2018) est joint en annexe.

La communauté d'agglomération émet pour chaque commune, au cours

du 1er trimestre de l'année N, un titre calculé sur la base des éléments suivants

:

1. le montant de la part fixe pour l'année en cours (année N).

2. etle montant de la part variable de l'année précédente (N-1), défini

au regard de l'activité réelle constatée. Ce montant permettra d'ajuster

la différence entre le coût réel constaté du service et le versement

réalisé au titre de la part fixe.

Cette convention précise également les responsabilités des signataires

en matière de contentieux et prend effet au 1e" janvier 2020 pour une durée de 5 ans, avec possibilité de modifications éventuelles, voire de résiliation dans

les conditions définies à l'article 11 de ladite convention.

Un nouvel article précise également que lorsque les communes ne souhaitent

pas retenir la proposition de décision faite par le service instructeur, elles

rédigent la décision finale.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Conseil Municipal du 26 novembre 2019

| Compte-rendu> Adopie le projet de convention de service commun d'Application

du droit des sols pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme

annexé à la présente ;

> Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer cette

convention, ou tous documents se rapportant à ce dossier.

Vote à l'unanimité

(Délibération n° 2019 - 09 - TRAV 1

RENOVATION FOYERS P288/P289/P290 ET POSE DE 2 FOYERS

SUPPLEMENTAIRES

« RUE DE LA RESISTANCE »

Présentation : le SDE va procéder à la rénovation du foyer P 288

/ P 289/ P 290 et la pose de deux foyers Supplémentaires à installer sur poteaux

béton rue de la Résistance. Le SDE a transmis un estimatif.

Cout total de l'opération : 3300 € HT

Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve

le projet de travaux de maintenance de l'éclairage public de la rénovation

des foyers P 288/P 289/ P290 et la pose de deux foyers supplémentaires

à installer sur poteaux béton rue de la Resistance présenté par

le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant

estimatif de 3300 HT (coût total des travaux majoré de 5 % de

maîtrise d'œuvre.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat,

celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et Percevra

de notre commune une subvention d'équipement : au taux de 60 % conformément

au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise

affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais maîtrise d'œuvre

au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient

moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds

de fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l'entreprise

suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Conseil Municipal du 26 novembre 201 9

Compte-rendu

al \ Ÿ dE | a LEE —- — | l Vote : « pour » = 28, « abstention » = 1 (JC Rouillé) Délibération n°2019 - 09 - AG 1 CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE

L'ÉCOLE DE L'HOPITAL DE QUESSOY

Contexte :

Cette convention a pour objet, d'une par, de définir la participation financière de la commune de Plédran aux charges de l'école maternelle et élémentaire située sur

le territoire de l'Hôpital de Quessoy, et d'autre part, de

déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation. Cette convention sera effective pour l'année scolaire 2018/2019.

Il est à noter que les charges d'investissement et immobilières et les frais parascolaires (repas, halte- garderie.) sont supportées par la commune de Quessoy.

Vu la convention en Annexe,

Vu le périmètre d'inscription scolaire pour l'école de l'Hôpital de Quessoy,

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

| Conseil Municipal du 26 novembre 2019 Compte-rendu> APPROUVE les termes de la convention relative à la participation aux charges de fonctionnement de l'Ecole de l'Hôpital de Quessoy,

l'année scolaire 2018/2019,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée

Vote à l’unanimité

Délibération n°2019 — 09 - FIN 1

Présentation :

TARIFS POUR LES LOCATIONS DE SALLES — ANNEE 2020

Axe 4 : Pour des services à la population en proximité

Objectif 4 : Favoriser l'accès à la culture pour tous

entre la commune de Quessoy et la commune de Plédran pour

La commission des finances réunie le 7 novembre 2019 et la commission culture, réunie le 21 novembre 2019, proposent de ne pas augmenter les tarifs de locations des salles communales.

Les tarifs s'appliquent aux particuliers, associations, institutions, plédranais et entreprises.

TARIFS DE LOCATION PLEIN TARIF

Demi- Après-midi Journée et fesrend : A . £ (samedi

Configuration | JoUrnÉE (h- | Soirée (14h Journée Gh | Soirée (8h à | ahidimanche 4h

14h ou 13h- à 4h) Li 4h) - dimanche de

19h) 8h à 48h)

CUISINE Avec vaisselle 11727€| 28142€| 23453€| 375306 539 45 €

GRANDE SALLE Vide 394,47€| 94657€| 78884€| 126213€| 181433€

GRANDE SALLE fvec bles at AATITBE, 99988€| 84216€| 131544€| 186764€

GRANDE SALLE | Avec gradins 52238€| 107448€| 91675€| 139004€| 194224€

HALL vec autre 21,39€ 51.20 € 42,67 € 68,27 € 98,19€

HALL Vide 80,02€] 19186€. 15924€| 25592€ 367.87 €

HALL fves bles ll 12260€) bpssel oo261el 29850€ 410,54€

LOUIS GUILLOUX Vide 11466€| 27510€. 22921€| 36676€ 527 20€

LOUIS GUILLOUX fvec bles | e265e same) 720€ 4arse 57519€

TARIFS DE LOCATION PLEDRANAIS (- 30% à la 1ère Jocation- réduction incluse) *

CUISINE Avec vaisselle 82,09€] 19700€/ 16417€| 26271€ 377,62€

GRANDE SALLE Vide 27613€| G66260€) 55219€| 88349€| 127003€

GRANDE SALLE fes bles at 313,45€ 69992€| 589,51€| 92081€| 130735

GRANDE SALLE | Avec gradins 365,67€| 75214€| 64173€] 07303€| 135057€

Conseil Municipal du 26 novembre 2019

Compte-rendu Avec autre

HALL ei 1497€) 3584€| 087€ 474€ 68,73 €

HALL Vide S601E) 13430€| 11196€| 17914€| 25781€

HALL D | gsae) fée) tisse 2oootel 27386

LOUIS GUILLOUX Vide 80,26€) 19257€| 16045€| 25673€| 36004€

LOUIS GUILLOUX D ll mage) ox16€ 1gmel 203€ 402,63 €

* consulter le service Horizon pour les réductions Supplémentaires pour les locations suivantes

TARIFS ASSOCIATIONS PLEDRANAISES (réduction de -30% / -20 % accordés à la 1ère location) *-

réductions incluses

CUISINE Avec vaisselle 65,67€] 15759€] 13134€] 21017€ 302,10 €

GRANDE SALLE Vide 220,90€| 5300BE] 44175€|] 70670€| 101602€

GRANDE SALLE fvec tables | pso76el some) arigie 73665€| 104588€

GRANDE SALLE | Avec gradins 29254€| 60171€| 51338€| 7/842€| 1087,66€

HALL vec auire 11,98€ 28,67€ 23,90 € 38,23 € 54,98 €

HALL Vide 481€) 1074€ 8957€| 14331€ 206,01 €

HALL rs et 6870) 13134€| 11346€| 16721€| 2290pe

LOUIS GUILLOUX Vide 64,21€) 15406€| 12836€| 20538€ 295.23 €

LOUIS GUILLOUX fves tables et 91,09 € 180,93€| 15523€| 23226€ 32210 €

“consulter le service Horizon pour les réductions Supplémentaires pour les locations suivantes

TARIFS DE LOCATION PLEIN TARIF

: Week-end Demi- x : q:

: ._ Après-midi ; Journée et (samedi

Configuration | Journée (8h | oise dan tournée | Soirée (8hà | &hidimanche 4h

14h ou 13h à 4h) à21h) 4h) - dimanche de

15h) 8h à 18h)

CUISINE Avec vaisselle 51,61€] 12379€| 10321€| 165,16€ 237,35 €

SALLE 180 Vide 15482€] 37158€| 30963€| 49537€ 71214€

SALLE 180 fves ables | Do702€) are serge 54758€| 76435€

SALLE 120 Vide 103,21€] 24759€) 20632€| 33012€ 474,59 €

SALLE 120 ee | jagsel 28025€ orge) 27: 78€| 51626€

SALLE 60 Vide 61,95€) 14859€| 12379€| 19809€ 284 73€

SALLE 60 fves bles et 93,17€) 17982€| 15502€| 229316! a1506€

TARIF DE LOCATION PLEDRANAIS (réduction de -40% pour la 1ère location) */ réduction incluse) CUISINE Avec vaisselle 30,97 € 74,27 € 61,93€ 99,16 € 14241 €

SALLE 180 Vide 02,89€] 22295€| 18578€| 29722€ 71214€ mm, Conseil Municipal du 26 novembre

2019

a Eu — em

Compte-rendu

SALLE 180 [RS quel 47e trio) esse) asagie

SALLE 120 Vide 6193€| 14855€| 12370€| 19607€| 28475€

SALLE 120 [OS gage) rase) 1asroel 2307el 30076€

SALLE 60 Vide 37,17€] 8915€. 7427€| 1i885e| 17086

SALLE 60 [VERS sspel torgsel ootel 137596 180586

* consulter le service Horizon pour les locations suivantes TARIF DE LOCATION ASSOCIATIONS PLEDRANAISES (à partir de la 2ème utilisation) * : -30% et -25% -

REDUCTIONS INCLUSES CUISINE Avec vaisselle 36,13 €

86,65€] 7225€| 11561€| 16615€ SALLE 180 Vide 108,37€|

26011€| 21674€| 34676€| 49850€

SALLE 180 fvec bles fl soie) 2665 25329€! agatel 535056

SALLE 120 Vide 7225€| 17331€] 14442€| 23108€| 33221€

SALLE 120 ee SU gi42e) oo248e| 17350€| 26025€ 361,38 €

SALLE 60 Vide 4337€| 10401€| 8665] 13866€| 1gugie

Avec tables et SALLE 60 sb 6522€|

12587€) 4o851€| 16052€| 22117e

* 1ère location gratuite

— Salle de réunion Salle de convivialité Associations

communales Gratuité toute l'année Gratuité 1 fois par an

Associations non communales Gratuité 1 fois var an Gratuité 1 fois par an,

(si un des membres du bureau est Plédranais) P pour une AG

Pour toutes autres utilisations - Plédran 40 € TTC,

Selon modalités actuelles de l'utilisation des autres salles entre 8h30 et 20h (hors AG)

de la ville Caution de 100 €

Pour toutes autres utilisations - hors Plédran

7 note ee 120 € TTC selon modalités actuelles de l'utilisation des

autres salles . .

Caution de 150 € de la ville

=— —

Conseil Municipal du 26 novembre 2019 | Compte-rendu Forfait 2ème repas 53,10 € Heures de ménage hors jour/horaires ouvrables 47,80 € Heures de ménage lundi au vendredi de 8h à 21h 31,90 € Heures suppl hors jour/horaires ouvrables 47,80 € Heure suppl lundi au vendredi de 8h à 21h 31,90 € Heure technique lundi au vendredi de 8h à 21h 37,20 € Heure technique hors horaires ouvrables 55,20 € Location vaisselle (non prise avec la cuisine) 53,10 € Réduction vaisselle (non prise avec la cuisine) 93,10 € Sono mobile (salle des Coteaux) 69,50 € SSIAP (sauf pour associations plédranaises) : jour (tarif horaire) Horizon 19,80 € SSIAP (sauf pour associations plédranaises) : nuit (tarif horaire) Horizon 21,78€ SSIAP (sauf pour associations plédranaises) : nuit dimanche (tarif horaire) Horizon réduction autres associations locales à caractère social ou humanitaire -15% réduction institutions -15% réduction noces d'or, mariage et PACS - salle des Coteaux -15% réduction noces d'or, mariage et PACS - salle Horizon -35% réduction collation après obsèques - salle Louis Guilloux -35% La fanification pour les heures techniques et heures de ménage sert également en dehors des locations de salles à titre onéreux. Pour des devis personnalisés, contacter Horizon au 02 96 64 30 30 SALLE HORIZON CONFIGURATION TARIFS TTC vide 421,68 € avec tables et chaises 441,76 € Avec tables et chaises + cuisine + hall 491,96 € avec gradins + hall 552,20 € Forfait ssiap 80,52€ écran TV hall Horizon (avec technicien) 30,12€ Videoprojecteur grande salle (avec technicien) 50,20 € avec gradins + hall - journée + soirée (ssiap inclus) 960,00 € SALLE DES COTEAUX CONFIGURATION TARIFS TTC Salle 180 places avec tables et chaises 200,80 € Salle 120 places avec tables et chaises 140,56 € Salle 60 places avec tables et chaises 50,20 € Supplément cuisine 50,10 € Conseil Municipal du 26 novembre 2019 Compte-renduSALLE LOUIS GUILLOUX

CONFIGURATION TARIFS TTC

Salle 80 places avec tables et chaises 150,00 €

(*) Les tarifs "prestations annexes" s'appliquent également aux tarifs entreprises

(”) prestations incluses lors de la location: mobilier de conférence, micros, mange debout

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte les tarifs de locations de salles pour l'année 2020

Vote à l'unanimité

‘Délibération n°2019 — 09 — FIN 2

CREANCES ETEINTES

Présentation : Le Centre des finances publiques de Saint-Brieuc Banlieue par courrier du 9 Juillet 2019 sollicite l'émission de mandat relatif aux pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de 1 193.34 € de créances éteintes pour les raisons suivantes :

- Effacement de dettes prononcé lors d'un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Ce montant sera inscrit à l'article 6542 : Créances éteintes

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 07 Novembre 2019

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l'admission en non-valeurs de titres pour un montant de 1 193.34 euros à l'article 6542.

Vote à l'unanimité

‘Délibération n°2019 — 09 - FIN3

DECISION MODIFICATIVE N°1

Considérant l'avancement des travaux de construction du restaurant scolaire et de l'Unité de Production

Culinaire et du vote du budget 2020 en avril prochain, il convient d’abonder en section d'investissement un montant de 1 200 000 €.

Cet abondement au budget 2019 permettra une inscription en reste à réaliser au budget 2020.

Considérant les travaux de la Maison des Associations à savoir le mandatement des honoraires relatifs à la Maîtrise d'œuvre et notamment des avenants au marché, il convient d'abonder l'opération 2016001 à l'article 2313 pour un montant de 4 000 €,

Considérant la vétusté d'un véhicule type minibus utilisé par le Service Jeunesse, il convient, pour des raisons de sécurité de budgétisé l'achat d'un nouveau véhicule pour un montant de 30 000 €

Conseil Municipal du 26 novembre 2019 | Compte-renduIl est donc proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative, opération 2017001 et opération 2016001, comme suit :

Pour l'opération 2017001 : Construction d’un restaurant scolaire et d'une Unité de Production Culinaire

RECETTES D'INVESTISSEMENT :

ART 1641 - Emprunts en Euros : + 1 200 000 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT :

ART 2313 - Constructions + 1 200 000 €

Il est à noter que l'emprunt n’a pas vocation à être contracté. En effet sur le CA 2019 figurera le montant des subventions relatives au TEPCV concernant les travaux de rénovation énergétique de l'EHPAD, du Pôle Enfance Famille et des Tribunes. Le montant total de la subvention s'élevant à 933 004.15 € est réparti de la manière suivante 46 266.39 € correspondant aux travaux des tribunes, 91 116.87 € correspondant aux travaux du Pôle Enfance Famille et 795 620.89 € pour les travaux énergétiques de l'EHPAD. Ce montant pourra être basculé en Investissement sur le BP 2020 par l'affectation à l'article 1068 de l'excédent des recettes de fonctionnement (002) du CA 2019 ainsi qu'une diminution des dépenses de fonctionnement à l'article 6748 (autres subventions exceptionnelles).

Pour l'opération 2016001 : Construction d'une Maison des Associations

ART 2313 (opération 2016001) — Constructions + 4 000 €

ART 2313 (Budget général) - Constructions - 4000 €

En vue de l'acquisition d’un véhicule type mini bus

ART 2182-Matériel de transport : +30 000 €

ART 2111 — Acquisitions foncières : - 30 000 €

Considérant l'avis de la Commission Finances en date du 7 Novembre 2019

DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de procéder à la décision modificative N° 1, telle que proposée ci-dessus.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2019 - 09 - FIN 4

DECISION MODIFICATIVE N°2

Il convient d'abonder sur le budget 2019, en dépenses de fonctionnement un montant de 75 000 €.

En effet, considérant les dépenses suivantes :

Conseil Municipal du 26 novembre 201 9 Compte-rendu- Energie, électricité : au vu du changement de fournisseur, lié au groupement de commande porté par le SDE, un retard de factures a engendré un

paiement des factures de 2018 sur le budget de

2019 (Art 60612)

-_ Entretien matériel roulant et des dépenses non prévues telles que la réparation de la saleuse (Art 61551)

- Un abondement pour les dépenses liées au nettoyage des salles d'Horizon du fait d'une erreur d'inscription budgétaire sur le BP 2019. (Art

6283)

- Une augmentation des dépenses de fourniture voirie (Art 60633)

- Une augmentation de la participation au frais de fonctionnement des écoles du Créac'h et de Quessoy (Art 6558)

Il'est donc proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

ART 6558 — Autres contributions obligatoires :

ART 60612 - Energie, électricité :

ART 60633- Fourniture de voirie :

ART 61551 — Entretien matériel roulant :

ART 6283 — Frais de nettoyage des locaux :

ART 66111- Intérêts réglés à l'échéance :

ART 6748 — Charges exceptionnelles, autres Subventions exceptionnelles :

Considérant l'avis de la Commission Finances en date du 7 Novembre 2019

+15 000 €

+ 25 000 €

+15 000 €

+5 000€

+15 000 €

- 45 000 €

- 30 000 €

DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de procéder à la décision modificative N° 2, telle que proposée ci-dessus.

Vote à l'unanimité

(Délibération n°2019 - 09 - FIN 5

MISES EN NON-VALEUR

Présentation : Le Centre des finances publiques de Saint-Brieuc Banlieue par courriers du 15/05/2019 et du 06/08/2019 sollicite l'admission en non-valeurs de titres d'un

montant global de 3 443.23 Euros (1678.78 € + 1764.45 €) pour

les motifs suivants :

- _ Poursuite sans effet

- Dette inférieure au seuil des poursuites

Considérant le montant recouvré de 15.38 € sur la liste des produits d'un montant global de 1678.78 € et figurant au courrier du 15/05/2019, la somme restant à

recouvrer s'élève donc à 1 663.40 € et non 1678.78 €.

Le montant global de 3 427.85 € (1663.40 €+1764.45€) sera inscrit à l'article 6541 : Créances admises en non-valeur

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 7 novembre 2019,

Conseil Municipal du 26 novembre 2019

Compte-renduDécision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l'admission en non-valeurs de titres pour un montant global de 3 427.85 € à l’article 6541

Vote à l’unanimité

(Délibération n° 2019 - 09 - FIN 6

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EHPAD - RESIDENCE BEL ORIENT

Présentation : Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l'EHPAD, du pôle enfance et familles, des tribunes, et de l'appel à projet TEPCV (Territoires

à Energie Positive pour le Croissance Verte), la Ville de Plédran

a bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 933 000 €.

Il est proposé d'attribuer une partie de ce montant à la Résidence Bel Orient pour un montant de 100 000 € répartie de la manière suivante :

- 70000 € pour l'aménagement du parc de la Résidence et portés par le Budget de la Commune et plus précisément le budget Annexe EHPAD

- 30 000 € pour l'acquisition de mobilier et de l'installation de rails de transferts. Ce montant sera versé SOUS forme de subvention exceptionnelle (art

204181 du budget Commune)

La commission des finances, réunie le 07 Novembre 2019 dernier, propose au Conseil Municipal l'attribution de cette subvention exceptionnelle à la Résidence

Bel Orient d’un montant de 30 000 € :

Considérant l'avis de la Commission Finances en date du 7 Novembre 2019

DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de procéder au versement d'une subvention exceptionnelle à l'EHPAD - Résidence Bel Orient

d'un montant de 30 000 €

La présente sera imputée au compte 204181 du Budget Général 2019.

Vote à l'unanimité

La séance est levée à 20h45,

Le Maire,

Conseil Municipal du 26 novembre 2019 ————