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Convocation - DE 2024 69 Defense des interets de la commune devant le tribunal judiciaire de Privas
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 69 Defense des interets de la commune devant le tribunal judiciaire de Privas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 28 mai 2024
Date de la convocation: 17/05/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mai l'assemblée régulièrement Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE à
8 18 h 00
Présents : 8 Présents: Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS,
Emmanuel VERILHAC, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT,
Votants: 8 Emilie MALEYSSON, Ronna CHALVET, Daniel GINIER
Représentés:
Secrétaire de séance:
Valentin BESNIER Excusés:
Absents:
Objet: Défense des intérêts de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES dans l'instance introduite par Mme BELMONTE Brigitte et M. CHIGNIER Maurice devant le tribunal judiciaire de Privas à l'encontre de Mme PIGNON Michèle et M. THEVENOT René - DE_2024_ 69
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l'absence de délégation
consentie au Maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ;
Considérant la requête introduite par Mme BELMONTE Brigitte et M. CHIGNIER Maurice devant le
tribunal judiciaire de Privas à l'encontre de Mme PIGNON Michèle et M. THEVENOT René concernant
l’obstruction d'un chemin communal empêchant l'accès à leur parcelle.
Considérant qu’il importe d'autoriser Madame le Maire et le 127 adjoint à défendre tes intérêts de la
commune dans cette affaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-AUTORISE Madame le Maire et le 17 adjoint à défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal
Judiciaire de Privas.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
AGEDI
Dépôt PRIVAS
Contrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/05/2024
007-210701470-20240528-DE 2024 69-DE