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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 87 Deliberation autorisant le maire a representer la commune devant le tribunal de proximite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 10 septembre 2024
Délibération N° DE_2024_87
NOMBRE DE MEMBRES Le dix septembre deux mille üngt-quatre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses PETIce séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 8 6 7 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Pare pepe Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Philippe
Pour Contre | Abstention BRILLANT, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
7 0 0 Représentés : Valentin BESNIER représenté par Jean
BYKENS
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés : Emilie MALEYSSON
Confommément à l'article 2121-15 du CGCT, Philippe BRILLANT est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Délibération autorisant Mme le Maire à représenter la commune devant le
Tribunal de proximité
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29;
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l'absence de
délégation consentie au Maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom
de la commune ;
Considérant la requête introduite la commune devant le Tribunal de proximité d’Aubenas à
l'encontre de Monsieur FALLAI Mickaël tendant à la résiliation de son bail suite au
non-paiement des loyers.
Considérant qu’il importe d'autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune
dans cette affaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal
Judiciaire de Privas.
Date de transmission de l'acte: 11/09/2024
Date de reception de l'AR: 11/09/2024
007-210701470-DE_2024_87-DE
AGEDI Delphine FEUILLADE BRIERE
Président de séance
Philippe BRILLANT
Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 11/09/2024
Date de reception de l'AR: 11/09/2024
007-210701470-DE_2024_87-DE
AGEDI
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