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Déliberation - 060 delib acquisition epora rue de la republique parcelles an n 722 788 790
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 060 delib acquisition epora rue de la republique parcelles an n 722 788 790)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Chasse Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Rhône Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le 05/06/2026 S'LOS
ID : 088-218800873-20260601-01_06 060 _2812-DE DELIBERATION
Séance du Conseil Municipal du 1e' juin 2026
Élus : 27 | L'an deux mille vingt-six, le premier juin, le Conseil Municipal de la Présents : 26*| Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 26 mai deux Absents : 3 | mile vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean POUVOIEE 3 Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Votants : 29
Présents : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, BELLABES Loïs,
LANGLOIS Rémy, PETIT Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET
Sylvie, BORG Pierre, MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian,
FRECHOSO Christine, COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, BALSAMO
Mario, MARTIN Caïherine, MAZET Jérôme, SALAS Kévin, PARRA
Anabelle, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie-Pierre, GOETINCK
Patrick.
Absents : DANIELE Muriel, VERMARE Anne, DEL OLMO Céline
Absents ayant laissés DANIELE Muriel à SALAS Kevin
preeuraiiense DEL OLMO Céline à BOUCHAMA Salah
VERMARE Anne à BORDE SAÏBI Danielle
Secrétaire de séance : BELLABES Loïs
Délibération n° 01_06_060_2B12
OBJET : Acquisition EPORA rue de la République- Parcelles AN n° 722-788-790
La propriété appartenant à l'indivision GRANIER-BONNARD- PETRIE a été proposé à la vente amiable à la collectivité pour ce bien situé 22 rue de la République, cadastré AN n° 722-788-790. Les parcelles d'une superficie totale de 97 1m? se compose comme suit :
0 En RDC, un local commercial occupé par la SARL « LE BIZERTIN », bar-restaurant-PMU, qui occupe
également Un appartement T2 au 1e" étage [le bail commercial intégrant les deux biens) ;
e AU 1e étage, Un appartement T2 occupé (bail d'habitation) :
e AU 2éme étage, un appartement T3/T4 libre en mauvais état ;
e Un espace enherbé et non bâti.
Dans le cadre de la Convention de veille et de stratégie foncière conclue entre la Commune, Vienne Condrieu Agglomération et l'EPORA afin de favoriser les projets urbains, la Commune à solliciter l'EPORA pour l'acquisition du tènement décrit ci-dessus.
Après négociations entre les parties en date du 10 décembre 2025, le prix d'achat est de 350 000€
conformément à l'avis des Domaines en date du 3 juillet 2025 référencé 2025-38087-36874.
La commune a sollicité EPORA pour l'accompagner sur les opportunités d'aménagement liées à des
acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre d'intervention de la convention
de veille et de stratégie foncière.
Le projet s'inscrit dans les priorités stratégiques définies par le PPI 2026-2030 de l'EPORA et contribue aux
objectifs de renouvellement urbain et de sobriété foncière en répondant à la vocation principale suivante : habitat.
L'EPORA réalise le portage financier et patrimonial des biens pour une durée de 4 ans et s'engage au terme de cette durée, à les céder à la commune. Envoyé er préfecture le G5/05/2026
Pubié le 55/06/2026
ID : 088-218800873-20260601-61 06 060 2B Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Aussi, la commune s'engage à acquérir le bien au prix de revient défini dal Resu en préieeiurs le FIBRES [07 terme de sa durée de portage, s'il n'est pas transféré dans Une convention of Publié le. 05/06/2026 nouvelle d'intervention foncière. ID : 038-213800873-20260601-01_06_060_2B12-DE
Elle disposera d'un délai de 4 ans à compter de l'acquisition du foncier par l'EPORA pour étudier le projet
et déployer, avant l'arrivée du terme du délai de portage foncier, l'une des solutions exposées dans la
convention.
Afin de garantir la réalisation du projet et de limiter toute dérive spéculative, la Commune consent à l'insertion, dans l'acte de cession des biens par l'EPORA, de l'ensemble des clauses que celui-ci jugera Utiles à l'exécution et au respect des obligations de destination résultant de la vocation et de la programmation prévisionnelle du projet et ainsi que de toute clause à caractère anti-spéculatif. La Commune ne souhaite pas pour l'instant bénéficier d'un transfert de jouissance du bien.
CONSIDÉRANT le projet de requalification du territoire de Chasse-sur-Rhône en revitalisant et redensifiant
plusieurs secteurs de la commune, et notamment le centre-bourg,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre la Commune de Chasse-sur-Rhône a sollicité EPORA pour
l'accompagnement sur les opportunités d'aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur
les tènements situés dans le périmètre urbanisable de la commune, et notamment du centre-bourg,
CONSIDÉRANT la situation stratégique du tènement appartenant à l'indivision GRANIER-BONNARD- PETRIE
CONSIDERANT l'avis des Domaines du 03 juillet 2025 sus-mentionné, ; CONSIDÉRANT l'accord amiable entre EPORA et l'indivision GRANIER-BONNARD- PETRIE, en vue de l'acquisition pour un montant de 350 000€ du bien situé 22 rue de la République, cadastré AN 722-788-790 d'une superficie de 971 m?,
CONSIDÉRANT que le bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement et conformément aux termes de
la convention de veille et de stratégie foncière,
Le Conseil Municipal à 23 voix pour et 6 abstentions :
APPROUVE l'acquisition par l'EPORA du bien susmentionné au prix de 350 000€,
APPROUVE la rétrocession du bien, objet de la présente délibération par l'EPORA, à la commune, aux
conditions prévues dans la convention de de veille et de stratégie foncière.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 3 Juin 2026. Envoyé er préfecture le G5/05/2026
Pubié le 55/06/2026
ID : 088-218800873-20260601-61 06 060 2B