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Conseil Municipal - D2024 090 Avenant n°1 a la convention de rembourse
unknown - D2024 002 Compte Epargne Temps
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Royat.
Lien du pdf (unknown - D2024 002 Compte Epargne Temps)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
D2024-OO2
nÉÙauqur re.rNç^rsE
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETTBERATIONS
L'on deux mil vingt-quotre, le treize du mois de mars, à dix-huit heures, le Conseil municipol de lo
commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire en moirie de Royot, sous
lo présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.
Dote de convocotion : 5 mors 2024
Etaient présents: MM. ALEDO Morcel, LUNOT Jeon-Pierre, BIGOURET-DENAES Christine, AUBAGNAC Michel, GAZET André, JOURDY lsobelle, MEYER Jean-Luc, CELSE Jeon-Louis, BUONOCORE locqueline, JALLEY Philippe, SOLELIS Vérène, CANAVEIRA Antonio, ASIJNCION Fernond, BELZANNE Arnoud, COURNOL Stéphone, MAHE Lucie, BERNETfE Christion, JOUFFRET Philippe, MERCIE R Sophie
Procurotions: M. Aloin DOCHEZ à M. André GAZET
Mme Morie-Anne JARLIER à Mme Christine BIGOURÊT-DENAES
Mme lsobelle COQUEL à Mme vérène SOLELIS
Mme Annie CHAUMETON à M. Morcel ALEDO
Mme Géroldine MINGUET à M. Jeon-Louis CELSE
Mme Virginie MICHEL à M. Stéphone COURNOL
Mme Delphine LINGEMANN à M. Jeon-Pierre LUNOT
M. BrunoT|RADON à M. Michel AUBAGNAC
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de I'orticle L2121-27 du code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de su s exonmes : 27 dont I procurotions
Le Moire oyont ouvert lo séonce etloit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec l'orticle
L 2727-75 du Code Générol des Colledivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de séance pris
ou sein du Conseil municipol ; Mme MAHE Lucie o été désignée pour remplir cette fonction qu'elle
o occeptée.
qE!E[ : Compte Epargne Temps
Rapoorteur: Mme Christine BIGOURET-DENAES, 4ème Adjointe
1,
Articles 1627-4 à 1621-5 du Code Générol de lo Fonction publique, D2024-OO2
Référen ces.'
- Décret n" 2004-878 du 26 ooût 2004 relotif ou compte éporgne temps dons lo fonction publique
territoriole (JO du 28 ooût 2004).
- Décret n" 2070-531 du 20 moi 2010 relotif ou compte éporgne temps dons lo fonction publique
territoriole (Jo du 28 moi 2070),
- Décret n" 2018-7j05 du 27 décembre 2018 relotif à lo conservotion des droits à congés ocquis ou
titre d'un compte-éporgne temps en cos de mobilité des ogents dons la fonction publique (JO du 29 décembre 2078),
- Circuloire n" 10-007135-D du 37 moi 2010 relotive à la réforme du compte éporgne temps dons
lo foncti on publ i q ue te rr itori o le,
- Décret n' 2024-75 du 9 jdnvier 2024 portont modificotion du compte éporgne-temps dons lo
fonction pu bl i que te rr itori ole,
- Arrêté du 9 jonvier 2024 pris pour l'opplicotion de l'ofticle 7-1 du décret n" 2004-878 du 26 ooÛt
2004 relotif ou compte éporgne-temps dans lo fonction publique territoriole.
Par délibérations du Conseil municipal des 24 mars 2005, 16 décembre 2015 et 18 juin 2019, il a
été décidé d'établir les modalités d'application du Compte Epargne Temps pour les agents de la
Ville de ROYAT.
Actuellement il existe 3 possibilités d'utilisation des droits:
. le maintien des jours sur le CET,
. l'utilisation sous forme de congés,
. l'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation),
Q!ig1Au vu du nombre d'agents détenant un CET augmentant chaque a nnée et au vu du nombre important de jours détenus sur leur CET par ces mêmes agents, les demandes d'indemnisation augmentent d'année en année. Afin d'avoir une lisibilité sur le montant des indemnisations à venir et respecter l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet, il devient nécessaire de fixer des critères pour l'indemnisation du CET,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du !9 février 2024,
Le Conseil municipol, après en avoir délîbéré, décide à l'unonimité :
- de limiter à 70 le nombre de jourc indemnisables pot ogent et pü année ddns ld limite
des crédits alloués au budget. Un drbitrage pourra être lait si les demondes dépassent
ces crédits (exemple : les agents demondent l'indemnisation de 7(N jours au totdl, celd
déposse de 7O% l'enveloppe budgétdire, le montont indemnisé ù choque ogent seru
donc réduit de 7O%). Cette demonde doit être elfeduée ouprès du servîce RH entre le 7n
lévrier et le 28 février de chaque année,
- de porter ce nombrc de jours indemnisobles à 25 jourc mdximum por agent et por onnée
dans les cas de situotions porticulières suivontes :
. chongement dans lo situatîon fumiliole : marioge, pacs, noissonce ou odoption,
divorce ou rupture de vîe commune, décès du conjoint (ou d'un enfant ou {un
ascendant),
2 02024-002
. plocement de l'agent en congé de moternité ou d'odoption, congé de poternîté et
d'occueil de I'enfont, congé de présence pdrentote, congé de solîdarité lamiliale,
disponibilité, maladie demi-troitement, déport à lo retraite),
o accident de lo vie (moladîe grave, perte d'emploi du conjoint),
. déménogement,
c achat immobilier,
. cdtasttophesnoturclles,
o permis de conduire de I'agent ou des enlants,
. dchdt de voiturc,
. dépenses imprévues (achot ou réporation véhicule, dossier de surendettement,
grcs travdux sur habitation principale, fadure énergie exceptionnelle)
o études supérieutes des enîdnts.
Cette demdnde pourrd êtrc elleduée auprès du seruice RH à tout moment de l'année, sous
réserue de fournir un justilicotil et ddns ta limite des ctédits olloués au budget.
- de donner aux agents ld possibilité de convertfu des jours épargnés sur le CEf en points
retruite RAFP (uniquement pour les tondionnoires olftliés à lo CNRACL),
- Le nombre de poînts rctrdite pdr jour est fixé en londion de lo catégorie hiérarchique à
laquelle appartient l'ogent : 7Ol points pout ld catégoûe A, 68 points pou la cdtégorie
B et 56 points pour la cotégorie C en 2O24,
- d'imputer les dépenses dux drticles correspondonts du budget en cours.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Marcel ALEDO
3
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,