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Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Dompierre-les-Ormes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR16032022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL de DOMPIERRE les ORMES
REUNION du 16 MARS 2022
Convocation en date du : 12/03/2022
Date d’affichage de la convocation : 12/03/2022
Date d’affichage du Procès-Verbal : 19/03/2022
L’an deux mille vingt-deux, le seize mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de DOMPIERRE-LES-ORMES, se sont réunis dans le lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Mme Géraldine AURAY, Maire
Présents :
MM. Guillaume BOUCHOT, André CHARNAY, Frédéric DEBUS, Michel DESROCHES, Bernard
LITAUDON, Philippe PROST, Marcel RENON
Mmes Géraldine AURAY, Marie BURILLER, Séverine DEBIEMME, Emilie GIRAUD DEBROSSE,
Elisabeth MARTINOT, Véronique VIAL
Absents-excusés : M. Jean-Yves COURTOIS a donné procuration à M. Marcel RENON
M. Emmanuel FENEON a donné procuration à Mme Emilie GIRAUD DEBROSSE
Mme Emilie GIRAUD DEBROSSE a été élue secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 février 2022 est approuvé à l’unanimité.
1°) Modification articles 9 et 10 statuts communautaires – compétence mobilité
Vu les articles L 5211-20 et L 5214-16 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2016 12 15 002 actualisé en date du 15 décembre 2016 portant création de
la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71 2021 01 07 001 en date du 7 janvier 2021 relatif aux statuts
communautaires ;
Vu la délibération n° 2022-09 du 10 février 2022 du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr
Mère Boitier ;
Le Maire indique que :
par délibération n° 2021-1 du 4 février 2021, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a
décidé de ne pas prendre la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ; 2
par courrier du 17 décembre 2021, la Région Bourgogne Franche Comté a confirmé la mise en place d’une
convention de délégation partielle de compétence pour permettre la continuité des services suivants :
Service de transport à la demande par taxi (TAD) - Location de Vélos à Assistance Electrique et prime à
l’achat de Vélos à Assistance Electrique
par délibération du 10 février dernier la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a décidé à
l’unanimité de modifier les article 9 et 10 des statuts communautaires en adoptant les modifications
suivantes ;
Compétence indiquée à l’article 9 des statuts Nouvelle rédaction proposée
Mise en œuvre d’un plan de mobilité rurale sur
le territoire exercé directement ou par le
CIAS :
Développement d’un service de Transport par
Taxi à la Demande
Développement du système d’auto stop
« RezoPouce »
Partenariat avec Villages solidaires pour le
développement du Transolidaires
Développement du covoiturage par création
d’aires positionnées à des endroits
stratégiques
Suppression
Article 10 : Habilitations statutaires Nouvelle rédaction proposée
Organisation d’un service de transport
régulier ou à la demande (TAD) sur délégation
du Département ou de la Région
Organisation sur délégation de la Région :
d’un service de transport régulier ou à la demande
(TAD)
d’un service de location, prime à l’achat de Vélos à
Assistance Electrique
Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, il propose en conséquence d’approuver la modification des
articles 9 et 10 des statuts communautaires, telle que définie ci-dessus.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré* décide de :
- approuver la modification des articles 9 et 10 des statuts communautaires sus -indiquée ;
- charge le Maire de transmettre cette délibération, dès sa réception en Préfecture, au Président de la
Communauté de Communes.
2°) Acquisition parcelle de terrain agricole
Mme le Maire fait part du mail de la SAFER concernant un formulaire pour candidater sur l’achat d’une
parcelle de terrain agricole au Molard.
En effet, M. Marcel Renon indique qu’il a été contacté par M. Cottin pour savoir si la Commune était
intéressée pour acheter une parcelle agricole appartenant à la famille de son épouse. 3
M. Marcel Renon précise que si l’achat de cette parcelle se concrétisait, la Commune aurait l’obligation
de la faire exploiter pendant 15 ans. Seulement après, la Commune pourrait en disposer pour faire un
changement de destination mais toujours avec l’accord de la SAFER.
Le Conseil Municipal,
- donne son accord pour candidater sur la vente de la parcelle cadastrée section C N° 760,
- autorise Mme le Maire à transmettre le dossier de candidature.
3°) Autres acquisitions foncières
- Terrain consorts Desbois
Mme le Maire fait part de sa rencontre avec les consorts Desbois pour la vente d’une parcelle située
Route de Montmelard cadastrée Section A N° 373 dont une partie est en zone constructible.
M. Marcel Renon a vu avec M. Parisot du Cabinet Secundo pour la faisabilité concernant
l’assainissement. Cela ne poserait pas de problèmes pour les eaux usées contrairement aux traitements
des eaux pluviales.
Afin de continuer à travailler sur ce dossier, un devis a été sollicité auprès du Cabinet Gelin, Géomètre
pour un relevé topographique du terrain. Cette proposition s’élève à 650 € H.T. soit 780,00 € T.T.C.
Mme le maire a contacté M. Biard pour étudier une sortie du terrain sur la Départementale.
Le Conseil Municipal,
- donne son accord de principe sur le devis du Cabinet Gelin pour un montant TTC de 780,00 €,
- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- Local anciennement Ted Burger
Mme le Maire informe que le Bureau Municipal a visité les locaux le 27 mars. Elle rappelle que ce
bâtiment a été mis en vente à 40 000 €. Si la Commune souhaite acquérir ce bien, de nombreux travaux
seraient à prévoir pour le rendre habitable et le mettre aux normes.
Elle rappelle également qu’elle avait reçu une personne fortement intéressée par l’acquisition du
bâtiment. La déclaration d’intention d’aliéner n’a pas encore été transmise par le Notaire.
Dossier à suivre.
- Bâtiments Bretaire
Une visite des bâtiments Bretaire a eu lieu le 03 mars avec la présence de Mme Lydie Trémeaud,
Cheffe de Projets dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain ».
M. Frédéric Debus présente le rapport établi par Mme Lydie Trémeaud. L’ilot Bretaire est composé de
3 bâtiments : 2 maisons d’une superficie de 133 m² et de 138 m²au sol et un garage de 570 m². Il est
évoqué la possibilité d’un projet de rénovation d’une des 2 maisons et la démolition de la seconde et du
garage pour permettre la construction de petits pavillons.
Il est rappelé que le prix de vente a été fixé à 180 000 €.
Suite à cette visite, Mme le Maire a rencontré la famille Bretaire pour discuter de la vente de cet îlot.
Ces derniers prendraient à leur charge les frais de désamiantage et il n’y aurait pas de frais d’agence si
la Commune achetait. 4
Un devis sera sollicité pour la faisabilité du projet proposé à savoir la rénovation d’une maison
d’habitation et la création de petites maisons.
Il conviendra également de demander le coût pour la démolition des 2 autres bâtiments.
4°) Téléphonie
Mme le Maire rappelle qu’une pétition concernant les problèmes de téléphonie mobile sur la Commune
avait été lancée.
Elle indique qu’elle a envoyé un courrier en Préfecture avec l’ensemble des signatures.
Suite à ce courrier, elle a reçu un appel de la Préfecture pour faire un point sur la situation.
Les services de la Préfecture proposent à la Commune d’entrer dans le dispositif de couverture ciblée,
avec les communes de Trivy et Curtil-sous-Buffières.
Ils attendent un retour d'information sur l'antenne située au Mt St Cyr (Montmelard).
Un mail de confirmation de candidature pour obtenir un meilleur réseau téléphonique sera envoyé à la
Préfecture.
5°) Vote des taux d’imposition 2022
Le rapporteur expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code
général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités
territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes
locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux
départemental de la Taxe Foncière a été transféré à la commune. La commune perçoit les recettes
fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition et de reconduire en 2022 les taux
d’imposition communaux appliqués en 2021 tout en prenant en compte les évolutions législatives.
Le Conseil municipal,
Vu la loi de finances pour 2022,
Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,
Vu le budget primitif 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes
directes locales pour l’année 2022 comme suit :
- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37,57 %
- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 49,18 %
- autorise Madame le Maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les
produits fiscaux qui en découlent. 5
6) Vente du terrain situé vers le cimetière
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que M. Fleury de l’Agence Lyon Immobilier l’a contacté
dernièrement pour la vente du terrain communal situé vers le cimetière. En effet, un couple travaillant
à Mâcon Sud se porterait acquéreur.
Une promesse d’achat a donc été signée avec M. Corentin COURTOIS et Mme Laurène LASNIER pour
ce terrain de 1 028 m².
Mme le Maire rappelle que le prix de ce terrain avait, par délibération en date du 17 décembre 2020,
été fixé à 35 000 € et qu’en raison du mandat exclusif de vente signée avec l’Agence Lyon Immobilier
une commission de 4 000 € s’ajoute au prix de vente.
Ce terrain destiné à la vente comprend 2 parcelles, la parcelle AB 556 et AB 552 respectivement de
978 m² et 50 m² soit un total de 1 028 m². Or dans la délibération du 17 décembre 2020 il n’était pas
fait référence à la parcelle cadastrée section AB n° 552.
Le Conseil Municipal,
- décide d’inclure dans la vente du terrain au-dessus du cimetière la parcelle AB n° 552 d’une superficie
de 50 m² venant compléter la parcelle cadastrée section AB N° 556 d’une superficie de 978 m² soit
une superficie totale de 1 028 m²,
- accepte la vente des terrains cadastrés AB 556 d’une superficie de 978 m² et AB 552 d’une
superficie de 50 m²à M. Corentin COURTOIS et Mme Laurène LASNIER au prix de 39 000 €,
- dit que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs,
- charge la SCP Chapuis Favre de la rédaction des documents relatifs à la vente de ce terrain,
- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier avec faculté de déléguer.
7) Questions et informations diverses
a) Terrains Lotissement La Palissade
Mme le Maire indique M. Fleury a fait visiter des terrains au Lotissement La Palissade.
La signature du compromis avec M. et Mme Boisse pour le lot N° 1 est prévue le 11 avril.
b) Questionnaire salle des fêtes
Mme le Maire rappelle que des questionnaires ont été distribués à l’ensemble des habitants.
Trop peu sont encore revenus en Mairie. Une relance a été effectuée via Facebook et Panneau Pocket.
Il conviendrait de prévoir une réunion pour le dépouillement de ces questionnaires. Elle est fixée au
mercredi 30 mars à 18 h 00 en Mairie.
c) Cérémonie du 19 mars
Elle aura lieu à Meulin à 11 h 00 et à 11 h 30 à Dompierre. Le verre de l’amitié suivra ces cérémonies.
d) Repas des anciens
Il aura lieu le dimanche 24 avril à la salle des fêtes. Il est offert aux personnes de plus de 70 ans. Le
Bureau Municipal a décidé de supprimer la participation des 5 €.
Des devis ont été sollicités pour ce repas, un chevreuil étant offert par la société de chasse. 6
e) Tour de Saône et Loire
Mme le Maire rappelle que le Tour de Saône et Loire passera sur la Commune les vendredi 15 et
samedi 16 avril.
f) Ecole
Le prochain conseil d’école aura lieu ce lundi 21 mars à 18 h 30 à l’école de Dompierre.
Suite à l’arrêt maladie de Mme Laure Fleury, Mme Catherine Bonneviale a été recrutée pour son
remplacement. Elle a commencé ce lundi 14 mars.
Mme le Maire a transmis aux parents d’élèves un courrier afin de les informer de toutes les
démarches qui ont été entreprises afin de suspendre la fermeture de classe.
g) Borne de recharge
M. Frédéric Debus fait une présentation des coûts liés à la borne de recharge avec notamment les
frais d’électricité et les frais d’entretien payés au SYDESL.
Ce document met en évidence certaines incohérences dans la rédaction des conventions financières
(que ce soit l’ancienne ou celle qui est proposée au 01/01/2022) et surtout des écarts entre la
pratique attendue par la Commune et la pratique réelle mise en œuvre par le SYDESL. Il ressort
notamment que la gratuité de la borne a surtout été supportée par notre Commune.
Après discussion, malgré la faible utilisation, le Conseil Municipal estime qu’il serait dommageable de
ne pas conserver cette installation mais qu’il ne peut accepter ni les nouvelles conditions financières,
ni le texte de la convention proposée. Il mandate le Bureau pour étudier avec le Sydesl les
aménagements qui pourraient être apportés à leur proposition.
Une nouvelle rencontre sera proposée pour avancer sur ce dossier.
h) Portail gendarmerie
Suite à la dernière réunion du Conseil Municipal, Mme le Maire souhaitait préciser que la serrure de la
Gendarmerie n’a été réparée que 2 fois en 10 ans.
i) Réunion MAM
Une réunion a eu lieu avec les assistantes maternelles de la Maison des Petits Loups, des élus et des
parents ce mercredi à 18 h 00 à la Maison des Associations.
En effet, suite à des dénonciations, la MAM va faire l’objet d’un contrôle des services de la PMI.
Si la MAM venait à fermer, ce serait au total 39 enfants qui seraient privés d’assistantes
maternelles.
Il a été évoqué un projet de charte signé par l’ensemble des parents.
j) Signalétique
Mme Séverine Debiemme demande où en est le dossier « signalétique ». 7
k) Bornage terrains vers Domaine des Monts du Mâconnais
Mme le Maire indique que le bornage des terrains vers le Domaine des Monts du Mâconnais a été
réalisé par le géomètre Gelin.
Un problème s’est posé pour le bornage d’une petite parcelle située en dessous de la maison du
gardien qui empiète sur le chemin de desserte. Nous attendons le retour du géomètre.
l) Terrain de foot
M. Michel Desroches a sollicité des devis par internet pour la réfection du terrain de foot.
Aucun retour pour l’instant.
m) Projet EntR’aide Entr’age
M. Marcel RENON fait un compte-rendu de la dernière réunion où il a été présenté le projet de
charte à faire signer par les adhérents.
Une prochaine réunion est prévue en Mairie.
n) Salle des fêtes
M. Bernard Litaudon signale que la hotte de la cuisine de la salle des fêtes était restée allumée
o) Famille Akhlaqi
Ils déménageaient ce week-end à Mâcon. Aucun logement n’étant libre sur la Commune, Mme le Maire
a contacté l’association Le Pont pour savoir si l’appartement pourrait être proposé à l’accueil de
réfugiés ukrainiens.
Cette solution ne peut être envisagée, le logement étant dédié aux réfugiés bénéficiant de la
protection internationale. Les orientations des personnes vers ce logement sont gérées par l’O.F.I.
Fin de séance : 23 h 20
Prochaine séance du Conseil Municipal : 21 avril 2022 à 20 h 00
Prochains bureaux : 1er avril 2022 à 9 h 00
15 avril 2022 à 9 h 00