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Déliberation - d2025 21 creation service commun amenagement urbanisme
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Boisemont.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 21 creation service commun amenagement urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
2025/21
VALLAGE QU VAL D'OISE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal du 3 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à vingt heures trente minutes
en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie CHORIN-SAVILL, Maire.
Date de convocation : 25 juin2025
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres votants : 14
Etaient Présents :
Stéphanie CHORIN-SAVILL, Philippe MICHEL, François BRIANDET, Daniel TREUVELOT, Marta BEILIN, Jean-Claude
BERNAY, Séverine COGNARD, Christian PARIS, Jean François PERNEL, Nathalie REY, Frédérique STEAD, Albana
WANNER
Etaient Absents excusés :
Jean Philippe DESPERROIS (pouvoir à François BRIANDET)
Louis YOSHIDA (pouvoir à Séverine COGNARD)
Absents : Alain KUTOS
Secrétaire de séance : Jean-François PERNEL ,
OBJET : CREATION D'UN SERVICE COMMUN D’AMENAGEMENT ET D'URBANISME
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le rapport invitant le Conseil à se prononcer sur la création d’un service commun d'Aménagement et d'urbanisme
entre la CACP et les communes de l’agglomération et à autoriser la signature de la convention afférente
CONSIDERANT que l’agglomération et les communes sont engagées depuis 2006 dans une mutualisation relative à
l'instruction des autorisations d'urbanisme par le biais de la mise à disposition d’un service de la CACP.
CONSIDERANT la création d’un service commun des études et projets urbains en 2023 ouvert à toutes les communes,
CONSIDERANT qu'en 2024, un diagnostic a été réalisé auprès des communes adhérentes ou non aux services
mutualisés afin de recueillir leurs avis sur la qualité des services rendus, leurs besoins et leurs souhaits d'évolution des
dispositifs.
CONSIDERANT qu'au terme de ce diagnostic la CACP et les communes ont décidé de refondre le dispositif existant et
de proposer de nouvelles dispositions financières justes et équitables, reflétant les spécificités communales et d'élargir le champ de la mutualisation à l’ensemble des missions d'urbanisme réglementaire,
CONSIDERANT que réunir en une seule convention, les deux services mutualisés existants (instruction intercommunale et Etudes et projets urbains} et le nouveau service relatif à l’urbanisme réglementaire est de nature
rendre le service plus simple et plus lisible,
le 69/87/2825
‘ . 1 2025/21
CONSIDERANT que créer un Service commun d'aménagement et d'urbanisme est de nature à constituer des équipes
d'expertise au service de la qualité des projets urbains et de la fiabilité juridique et technique des montages et des
actes d’urbanisme, à proposer un pôle d'instruction au périmètre suffisamment robuste pour répondre aux objectifs
de continuité du traitement du flux en matière d’autorisations du droit des sols et à mutualiser et optimiser les moyens humains de la CACP et des communes.
CONSIDERANT que le périmètre de ce service porte sur les missions suivantes :
- Unsocle de base pour tous les signataires correspondant à l'instruction des autorisations d’urbanisme dont le
délai est supérieur ou égal à 2 mois, dites instructions “longue durée” ;
- Un module optionnel T & urbanisme réglementaire » correspondant à l'instruction des actes les plus courants
en commune et les missions du guichet unique de l’urbanisme et pour lequel seule la commune de Cergy se porte adhérente en 2025;
- Un module optionnel 2 « Etudes et projets Urbains » correspondant à l’élaboration d'études urbaines et au pilotage des procédures administratives et financières des opérations d'aménagement
CONSIDERANT que la création du service commun d'Aménagement et d'Urbanisme entraîne la prise en charge de son
budget et de sa gestion par la CACP et un remboursement par les communes intéressées d’une quote-part du coût de
fonctionnement du service selon les modalités définies dans la convention de service commun dont le projet est joint,
CONSIDERANT que la création de ce Service commun entraine l'abrogation des conventions précédentes à savoir, la
convention de mise à disposition de service pour l'instruction des autorisations et la convention de service commun des études et projets urbains
APRES EN AVOIR DELIBERE
1/ DECIDE la création Service commun d'Aménagement et d'Urbanisme
2/ APPROUVE l'adhésion de la commune au socle de base uniquement
3/ AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer la convention correspondante avec la CACP dont ie projet est ci- annexé
APPROBATION à l'unanimité.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et sa transmission au Représentant de l'Etat.
Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
Maire de Boisemont à
Stéphanie CHORIN-SAVILL \ à
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/87/2825