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Déliberation - DE 2024 015 ADOPTION D un Nouveau Protocole de Temps de Travail
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 015 ADOPTION D un Nouveau Protocole de Temps de Travail)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20240229-DE-2024-015-DE]
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2024!
* EXTRAIT DU REGISTRE Publication : 01/03/2024
nn z 5 Pour l'autorité compétente par délégation
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEILDÆUNICIPAL
MONT VENTOUX sf
Département de VAUCLUSE /
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDO
Séance du 29 février 2024 Nombre de membres :
L'an deux mil vingt quatre, le vingt neuf février, à 18h00, le Conseil Municipal de la
Afférents au conseil Municipal : 23 commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ï se ï Ds Stone la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence ui ont pris part à la délibération : <
Dont pouvoirs : 3 de M. Alain CONSTANT.
Date de la convocation : 24/02/2024
Date:dé publitation :01/03/2024 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme
Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain
DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M.
Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel
PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M.
Christophe CHAUMARD.
Était absent non excusé : M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. David
MALINGE, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-015
OBJET : ADOPTION D'UN NOUVEAU PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
RAPPORTEUR: Mme Pascale BEGNIS
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes
dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607
heures à se mettre en conformité avec la législation.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant,
après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles
de travail.
Les horaires de travail sont définis par l'autorité territoriale à l'intérieur du cycle annuel.
Par délibération n°2013-05 du 16 janvier 2013, la commune de Bédoin a opté pour une annualisation au réel de
l’ensemble de ces agents avec des cycles de travail différents par services tenant compte notamment d’une saisonnalité,
avec des périodes de haute activité et de faible activité.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607
heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois,
tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
S EPA EN ER FRE Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont RER gai
pendant les périodes de forte activité seront récupérées, par ce dernier, pendant les pê activité Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/03/2024!
Publication : 01/03/2024
Pour l'autorité compétente par délé. ion
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre-aux MieUXPaUX DétOins de
usagers, il convient de maintenir pour les différents services de la commune des cr eg} annuels au réel en
tenant compte d'une saisonnalité mais également des rythmes scolaires avec des périod=< haute activité et d'autres
de faible activité.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des
services de la commune de Bédoin sont des cycles annualisés.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un
décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Un nouveau protocole sur l’organisation du temps de travail est aujourd’hui soumis au Conseil municipal afin d'approuver
officiellement les cycles de travail et d'apporter des précisions sur la gestion du temps de travail et la mise en œuvre de
l'annualisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant le projet de protocole de temps de travail joint en annexe lequel a reçu un avis favorable à l'unanimité du comité social territorial réuni le 23 février 2024,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'abroger la délibération n°2013-05 du 16 janvier 2013 relative au précédent protocole du temps de travail,
e _ D'adopter le nouveau protocole sur l’organisation du temps de travail joint en annexe à la présente délibération
qui prévoit le maintien de cycles de travail annualisés pour l'ensemble des agents communaux,
e De fixer que le nouveau protocole ainsi approuvé s'applique dès l'année 2024,
e D'autoriser le versement de l'indemnité prévue par le décret n°61-467 du 10 mai 1961 et l'arrêté du 30 août
2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit conformément aux dispositions du projet de protocole ci-annexé,
e D’autoriser le versement de l'indemnité prévue par l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail
du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux conformément aux dispositions du projet de protocole ci-annexé,
e De majorer le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées
pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié en
dehors du cycle normal de travail conformément aux dispositions du projet de protocole ci-annexé,
e _ D'autoriser des temps partiels sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et
compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail,
e De fixer que la réalisation des heures dues au titre de la journée de solidarité par les agents sera effectuée dans le cadre de leur annualisation.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme,
Préfecture de Vaucluse le : 01/03/2024 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune
de Bédoin le : 01/03/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nimes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta- nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.