Procès Verbal - PV du 08 02 2023

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Procès Verbal - PV du 08 02 2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08 02 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2023COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2023

Date de la convocation :01 février 2023

Ordre du jour :

1. PRESENTATION PAR AXA DE L'ASSURANCE SANTÉ COMMUNALE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE CETTE CONVENTION ENTRE AXA ET LA COMMUNE

2. CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT «RESIDENCE DE BEL AIR »

3. ADHESION DE LA COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ AU SYNDICAT MIXTE OUVERT AGEDI

4. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE

5. REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL : DEBAT SUR LES

ORIENTATIONS

6. CREATION D’UNE COMMISSION BOCAGE SUR LES COMMUNES D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ ET SAINT-PLANCHERS

7. EXTENSION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC « LE PONT CE » APS 008025

8. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ENTRE LA COMMUNE ET M. ET MME LOISON SAMUEL

9. QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille vingt-trois, le huit février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune

d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEMOINE François, Maire.

Présents: M. LEMOINE François, Maire, MM. BLIN Bruno, POTIER Simon, Mme LURIENNE

Magali, adjoints, Mme PRUVEL Yvonne, MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mmes

DEROUET Dominique, GEORGES Brigitte, M. CERCEL Benoît, conseillers municipaux.

Absente non_excusée : Mme BRISSET Delphine.

Mme LURIENNE Magali a été nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 23 novembre 2022 à

l'unanimité.

1 - 2023/1- PRESENTATION PAR AXA DE L'ASSURANCE SANTÉ COMMUNALE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE CETTE CONVENTION ENTRE AXA ET LA COMMUNE :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame GOUJAT Florence d’AXA France pour la

présentation de l’assurance santé communale.

Suite à cette présentation, le Conseil Municipal, donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention s’y rapportant.

2- 2023/2- CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « RESIDENCE DE BEL AIR »

Vu,

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.431-24 et R.442-8,

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 mars 2019 par la communauté de communes Granville

Terre,

Le Permis d’ Aménager n° PA 050 008 22 J0001 déposé le 25 / 11 /2022 par la société CEMAT

CONSTRUCTION représentée par Monsieur Mathias CHAUMONT,

Le projet de convention définissant les modalités de transfert à la commune des équipements

communs d’un lotissement annexé,

La société CEMAT CONSTRUCTION a pour projet de créer un lotissement de 6 lots sur des

terrains cadastrés À 826, 827 et 830 situés Rue du Village aux Oiseaux, comme indiqué sur le plan

joint. A cet effet, un permis d’aménager a été déposé le 25 /11 /2022. Il est en cours d’instruction.

Parmi les pièces du dossier du permis d’aménager, le Code de l’urbanisme donne la possibilité qu’il

soit conclu avec la commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine public de la

totalité des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés si telle est la volonté commune

entre l’opérateur et la collectivité.

Considérant :

L'intérêt pour la commune de maîtriser les voiries de ce lotissement qui seront ouvertes à la

circulation publique et formeront à terme un maillage avec les voiries communales,

La volonté de la commune d'imposer au lotisseur un cahier des charges en matière de réseaux, de

mobilier et d'aménagement paysager,

Que les services de la commune pourront contrôler la bonne exécution des travaux pendant toute la

durée de l’opération,

La volonté commune entre l’opérateur et la collectivité de parvenir à la construction d’un projet qui

s’intègre parfaitement dans l’environnement et qui propose des prestations de qualité pour faciliter

l'implantation de nouveaux acteurs économiques sur le territoire.

Monsieur le Maire propose que les futurs espaces communs soient transférés dans le domaine public

communal dans les conditions fixées par la convention de rétrocession annexée à la présente

délibération.

Le projet de convention de transfert a ainsi pour objet de définir les modalités du transfert des

équipements de l’opération à savoir, les voies, les réseaux et les espaces verts et définir les conditions

dans lesquelles les équipements seront réalisés et réceptionnés.

Au terme des travaux, le transfert de propriété s’effectuera dans les conditions habituelles en la matière,

à savoir par une délibération du conseil municipal approuvant la cession des futures voies et un acte

notarié à établir entre La société CEMAT CONSTRUCTION et la COMMUNE. Les terrains seront

cédés à l’euro symbolique et il est précisé que les frais d’actes seront à la charge du lotisseur.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir

Approuver le projet de convention définissant les modalités de transfert, à la Commune d’Anctoville

sur Boscq, des équipements communs d’un lotissement ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Après en avoir délibéré et à neuf voix pour et une abstention, le Conseil Municipal :

APPROUVE Iles termes et les conditions de la convention annexée à la présente délibération :COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite-convention et tout acte ultérieur s’y rapportant.

3- 2023/3- ADHESION DE LA COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ AU SYNDICAT

MIXTE OUVERT AGEDI

Monsieur François LEMOINE, Maire de la commune d’Anctoville sur Boscq, expose aux membres

du Conseil Municipal , qu’il s’est rapproché du Syndicat Mixte AGEDI afin de demander son adhésion.

Après avoir fait lecture des statuts du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération en date du

31 Mai 2022, et notamment de son article 11 relatif à l’adhésion.

Compte-tenu de l'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, et à l’unanimité , le

Conseil Municipal DECIDE :

D’ADHERER au Syndicat selon l’objet mentionné à l’article 3 des statuts.

DE CHARGER Monsieur le Maire, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

DE DESIGNER Monsieur Bruno BLIN, adjoint au Maire, comme délégué de la collectivité à l’assemblée spéciale du Syndicat Mixte A.G.E.D.I.

DE PREVOIR au budget primitif 2023 et suivants les crédits nécessaires au paiement de la cotisation due annuellement au Syndicat .

4- 2023/4-ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION «PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2021-71

du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44

du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de laCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31

décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le

groupement Intériale / Willis Towers Watson ;

Vu la déclaration d’intention de la commune d'ANCTOVILLE SUR BOSCQ de participer à la

procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Manche en vue de la conclusion d’une

convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu la demande d’avis du comité social territorial en date du 2 décembre 2022 ;

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction

publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes

mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en

concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À l'issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité technique / comité social territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité / l'établissement public souhaitant adhérer et le Centre de Gestion.

Pour les collectivités et établissements publics n'ayant pas encore institué de participation employeur ou souhaitant modifier le montant de leur participation financière

L'autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1°’ janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de

participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 €, par agent.

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel

aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche

est gratuite.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Le Conseil Municipal DÉCIDE :COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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à l’unanimité,

> D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 1° janvier 2023 ;

> D’APPROUVER la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de ANCTOVILLE SUR BOSCAQ et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;

> D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

> D’INSTITUER une participation financière à hauteur de 7 € bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1°’ janvier 2023 ;

> DE DIRE que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation ;

> DE PRECISER que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

> DE PREVOIR l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à

l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec le

Centre de Gestion de la Manche et Intériale - Willis Towers Watson.

5- 2023/5- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS

Par délibération 2018-064 en date du 29 mai 2018, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a engagé l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Pour rappel, le RLPi a pour objet la définition d’un zonage et de règles permettant d’encadrer les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur tout ou partie du territoire intercommunal. Le RLPi est constitué :

- d’un rapport de présentation incluant un diagnostic exhaustif des dispositifs publicitaires du territoire, les orientations et la justification des choix retenus ;

- d’un règlement graphique et écrit ;

- d’annexes

Un règlement local de publicité est une déclinaison adaptée aux spécificités du territoire des règles du règlement national de publicité.

L'élaboration du RLPi de Granville Terre et Mer, conjointe à celle du PLUÏ, est suivie par un comité de

pilotage dédié. Aïnsi les éléments du diagnostic du RLPi ont été présenté en comité de pilotage en novembre 2021 et des ateliers sur la réglementation se sont tenus en avril et décembre 2022. LesCOMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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premiers éléments du diagnostic et les orientations ont également fait l’objet d’une présentation aux personnes publiques associées et aux professionnels de la publicité conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription du RLPi. Enfin les orientations ont été présentées en comité de pilotage en novembre 2022.

Ces orientations doivent être débattues au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire avant de poursuivre la rédaction de la partie réglementaire et d’arrêter le projet de RLPi. Le projet d’orientation contient des orientations générales et des orientations spécifiques selon les types de

dispositifs.

Orientations générales

Améliorer la qualité des entrées de ville le long des axes structurants, en limitant les dispositifs publicitaires sur ces axes.

Prendre en considération les secteurs de concentration des activités économiques : zones d’activités économiques (commerciales, artisanales, etc.) et les centres-bourgs dynamiques.

Centrer la réflexion autour des secteurs de concentration en privilégiant l’application du règlement national de publicité (RNP) pour les communes peu concernées par

l'affichage publicitaire.

Porter une attention particulière aux richesses patrimoniales, paysagères ou environnementales reconnues et de qualité sur le territoire.

Définir des règles permettant de garantir le bon état des dispositifs publicitaires (entretien, matériaux, etc.).

Orientations publicités

Apporter une réglementation particulière et adaptée à l’entrée de ville de Granville, notamment le long de la RD 924 et de la RD 973

Maintenir des coupures paysagères entre agglomération, en interdisant les publicités hors agglomération.

Réglementer la publicité lumineuse et/ou numérique pour des raisons écologiques et économiques.

Prendre en compte l’offre touristique dense et variée matérialisée via les pré-enseignes temporaires, en permettant leur affichage, tout en limitant leur temporalité. Autoriser la publicité sur le mobilier urbain (notamment les abris de bus), pour répondre à des problématiques de coût d’entretien de ce mobilier urbain.

Se questionner quant à l’impact visuel des publicités murales.

Prévoir une règlementation adaptée pour les dispositifs sur clôture (taille, temporalité, etc.)

Orientations enseignes

Préserver et valoriser le site patrimonial remarquable (SPR) de Granville et plus généralement le centre-ville de Granville, en appliquant une réglementation qui concilie la préservation du cadre architectural et paysager et l’information et l’affichage des

enseignes.

Réglementer la densité et le nombre de dispositifs par activité afin de limiter l’impact et la nuisance visuelle que représente la multiplication d’enseignes pour une activité commerciale.

Reprendre les règles du RNP quand elles sont pertinentes et les adapter seulement si nécessaire, dans une optique de faciliter la lisibilité de la réglementation. Limiter l’éclairage des enseignes et des vitrines pour des raisons écologiques et économiques.

Permettre l’information et les enseignes au sein des zones résidentielles agglomérées, afin de favoriser la mixité fonctionnelle et assurer la visibilité des activités tout en l’encadrant.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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En complément de ces orientations, en concertation avec les communes et le comité de pilotage il est proposé que les communes les moins impactées par la publicité conservent les règles du règlement national de publicité. Ainsi les RLPi concernera spécifiquement l’agglomération (Granville, Donville, Yquelon) et les pôles structurants (St Pair-sur-Mer, Bréhal, Cérences, La Hayes Pesnel, et Jullouville).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'article L.581-14 du code de l'environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune;

Vu le code de l'environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à l'élaboration d'un RLPi est conforme à celle prévue pour un PLUïi;

Vu l'article L.153-12 du code de l'urbanisme portant sur l'obligation et les modalités d'un débat sur le document d'orientations du PLUïi au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire;

Vu la délibération 2018-064 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018, prescrivant l’élaboration du RLPi et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation ;

Vu le courrier de Granville Terre et Mer 16 décembre 2022 invitant les communes à débattre des orientations du RLPi au sein de leurs conseils municipaux ;

Vu les orientations du projet de RLPi, telles que présentées ci-dessus à la présente délibération ;

Considérant que les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal doivent faire l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, deux mois au moins avant l'examen du projet de RLPi;

Considérant qu’un débat a eu lieu au sein du conseil municipal

Il est proposé au conseil municipal de :

PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal d’un débat sur les orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal ;

CONSTATER que le débat formalisé par la présente délibération est clos ;

DONNER tout pouvoir au maire aux fins d’exécution de la délibération.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de :

> PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal d’un débat sur les orientations du

projet de règlement local de publicité intercommunal ;

> CONSTATER que le débat formalisé par la présente délibération est clos ;

> _ DONNER tout pouvoir au maire aux fins d'exécution de la délibération.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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6-_2023/6- CREATION D’UNE COMMISSION BOCAGE SUR LES COMMUNES

D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ ET SAINT-PLANCHERS

Dans un objectif de protection des haies bocagères, il est proposé au Conseil Municipal de créer une « commission

bocage » pour le territoire d’Anctoville sur Boscq et de SAINT-Planchers. Cette commission donnera un avis sur les

demandes préalables de suppression d'éléments constitutifs du bocage qui seront déposées dans chacune des deux

communes et proposera, le cas échéant, des mesures compensatoires adaptées.

Les haies et talus, qui composent le bocage, sont des éléments importants du patrimoine naturel et

présentent de nombreux intérêts, parmi lesquels on peut citer :

Un rôle contre l'érosion des sols et la limitation des inondations,

Un rôle dans la protection des ressources en eaux continentales ou littorales,

Un rôle dans la protection des habitations, animaux et cultures contre l'érosion éolienne,

Un maintien de la biodiversité animale et végétale,

Un rôle dans l'activité économique d'une région,

Un rôle dans le maintien d'une identité patrimoniale et paysagère.

Par délibération n°2022-128 en date du 17 novembre 2022, la communauté de communes de Granville

Terre et Mer a souhaité protéger le bocage, sans attendre l’approbation du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal dont l’un des axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables porte

spécifiquement sur cette thématique. Sont ainsi désormais soumis à déclaration préalable les coupes ou

abattages d’arbres isolés, de haies ou de réseaux de haies et de plantations d’alignement recensés dans

l'inventaire réalisé par le service Gemapi de la communauté de communes.

A Anctoville sur Boscq, afin de protéger les haies et les talus présents sur le territoire de la commune,

le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2015 a décidé à l’unanimité de soumettre à

décision préalable en mairie tous travaux d'arasement de haies et talus sur le territoire communal,

compte-tenu de sa délibération en date du 4 novembre 2015 décidant la révision du Plan d’Occupation

des Sols approuvé et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme.

Pour une meilleure mise en œuvre de ces dispositions, la création d’une commission bocage s’avère

nécessaire.

En effet, la destruction du bocage est souvent liée à des modifications de l'activité agricole, à l'extension

des zones urbaines ou à la création d'infrastructures de transports.

L'évolution du bocage communal étant également influencée par le développement des territoires

limitrophes, il apparaît opportun d’aborder sa gestion et sa préservation sur une emprise cohérente. A ce

titre, le territoire formé par les communes d’ Anctoville sur Boscq et Saint-Planchers constitue une

échelle de travail appropriée.

Afin de modérer l'impact de l’aménagement du territoire sur le maillage bocager, il convient de mettre

en œuvre des dispositifs pour maintenir durablement, sur l’ensemble des deux communes, les haies et

les talus en les déplaçant ou en les recréant sur de nouveaux sites.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2023

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission bocage regroupant

les communes de Anctoville sur Boscq et Saint-Planchers, dont le rôle sera de donner un avis sur les

demandes préalables de suppression d'éléments constitutifs du bocage qui seront déposées dans chacune

des deux communes et de proposer des mesures compensatoires adaptées.

Cette commission élargie et paritaire comprendra trois élus pour la commune d’Anctoville sur Boscq,

ainsi que des personnes qualifiées portant, au titre de leurs fonctions professionnelles ou associatives,

un intérêt pour les haies (représentants de la profession agricole, de la chambre d'agriculture, des services

de l'Etat, d’associations environnementales, de fédérations d'usagers...)

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil municipal est invité à adopter les

termes de la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-2 et L. 2121-29,

VU le Code l’urbanisme et notamment son article L. 151-23 relatif aux éléments du paysages à protéger

pour des motifs d'ordres écologiques ;

VU l'orientation fondamentale n°2 du SDAGE Seine Normandie 2022-2027, disposition 2.4.2 visant à

développer et à maintenir les éléments fixes du paysage qui freinent les ruissellements ;

VU l'objectif 61 du SRADDET Normandie visant à maintenir et restaurer les ensembles bocagers,

identité forte de la Normandie

VU l'orientation 1 du chapitre 3 du DOG du Scot du Pays de la Baie relatif à la gestion de l'espace ;

VU la délibération n°2022-128 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 17

novembre 2022 portant sur la protection du bocage pendant l’élaboration du PLUi ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de Anctoville sur Boscq, et notamment sa trame concernant les haies et

bois à préserver ;

VU l’avis de la commission de la transition écologique et de l’aménagement urbain en date du 7

décembre 2022 : favorable à l’unanimité,

CONSIDÉRANT l'intérêt de préserver les haies bocagères ;

CONSIDÉRANT que la création d’une commission bocage à l’échelle des deux communes de

Anctoville sur Boscq et Saint-Planchers s’inscrit dans cet objectif ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1°:

De créer une commission bocage regroupant les deux communes de Anctoville sur Boscq et Saint-

Planchers.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2023

ARTICLE 2 :

De désigner MM. POTIER Simon, MACRA Francis et BOUCAULT Bruno pour intégrer cette

commission au titre de la commune de Anctoville sur Boscq, étant ici précisé que les autres membres

de la commission bocage et son Président seront désignés ultérieurement par les membres élus de la

commission, sans nouvelle délibération.

ARTICLE 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

7- 2023/7- EXTENSION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC « LE PONT CE » APS 008025

Monsieur le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour l’extension du

réseau d’éclairage public, « Le Pont Cé ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise

d’ouvrage-de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 8 100 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de ANCTOVILLE SUR

BOSCAQ s’élève à environ 6 300 € HT . Dans le contexte actuel de volatilité des prix des matériels, les

montants pourront évoluer à la hausse.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

+ __ DECIDENT la réalisation de l’extension du réseau d’éclairage public « Le Pont Cé »,

+ DEMANDENT au SDEM que les travaux soient achevés pour le : 4è"€ trimestre 2023),

+ ACCEPTENT une participation de la commune de 6 300 € HT,

+ S'ENGAGENT à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget

communal,

+ _ S'ENGAGENT à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est

donnée au projet,

+ DONNENT pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives au

règlement des dépenses.

8- 2023/8- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ENTRE LA COMMUNE ET M. ET MME LOISON SAMUEL :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la SAS LEHODEY TP d’un

montant de 5 215.00 € HT concernant la fourniture et la pose de buses béton pour des travaux de mise

en souterrain des canalisations pour la récupération des eaux pluviales village aux oiseaux et chemin

du Merle qui jusqu’à présent étaient en aérien.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour ces travaux, la commune doit passer

sur le terrain privé de M. et Mme LOISON Samuel, sis Chemin du Merle section A 724 et qu’il estCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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nécessaire de créer une convention de servitude de passage entre la commune et M. et Mme LOISON

Samuel.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer le devis et cette

convention.

Après étude de ce devis et lecture de la convention, et après en avoir délibéré et à l’unanimité le

Conseil Municipal :

e RETIENT la proposition de la SAS LEHODEY TP d’un montant de 5 215.00 € HT soit 6 258 € TTC ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit-devis et la dite-convention et tous documents

ultérieurs se rapportant à ces travaux ;

e CHARGE Monsieur le Maire de lancer les travaux.

QUESTIONS DIVERSES

Projets 2023 : - Zone AU face à la mairie ;

- Emplacements réservés PLUi ;

- Rond-point D924/D154

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15 minutes.

Nomenclature de la délibération (issue de Objet de la délibération

N° l’application « actes » de l’annexe 2 de la

d’ordre circulaire NOR : I0CB1032174C du 14 12

2010)

N° Thème

2023/1 91 Autres domaines de compétence PRESENTATION PAR AXA DE

des communes L'ASSURANCE SANTE

COMMUNALE ET

AUTORISATION DE SIGNATURE

DE CETTE CONVENTION ENTRE

AXA ET LA COMMUNE

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EQUIPEMENTS COMMUNS DU

LOTISSEMENT « RESIDENCE DE

BEL AIR »

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SYNDICAT MIXTE OUVERT AGEDI

2023/4 7.10 Divers ADHESION A LA CONVENTION

DE PARTICIPATION

«PREVOYANCE » PROPOSEE

PAR LE CENTRE DE GESTION DE

LA MANCHE

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LES ORIENTATIONSCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2023

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D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ ET

SAINT-PLANCHERS

2023/7 7.10 Divers EXTENSION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC « LE PONT CE »

APS 008025

2023/8 8.3 Voirie AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE

DE PASSAGE ENTRE LA COMMUNE

ET M. ET MME LOISON SAMUEL

Publication des délibérations sur le site internet : 15 février 2023

Transmissions des délibérations au contrôle de légalité : 13 février 2023

Suivant l’approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du

5 avril 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance :

M. LEMOINE François Mme LURIENNE Magali

N :