Procès Verbal - PV 17 11 2021

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Procès Verbal - PV 17 11 2021 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 11 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ L’an deux mil vingt et un, le dix novembre, convocation du Conseil Municipal pour le 17 novembre 2021, pour discuter de l’ordre du jour suivant : Communications - Approbation du compte de gestion - Budget annexe Transport - Année 2021 - Compte administratif - Budget annexe Transport - Année 2021 - Reprise des résultats et clôture du budget annexe Transport - Reprise de la provision pour risques et charges du budget transport - Transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Yvetot Normandie - Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition des biens - Reversement de la provision et d'une partie des excédents du budget transport à la Communauté de Communes Yvetot Normandie - Décision modificative n°3 - Budget principal Ville - Année 2021 - Recrutement d'agents recenseurs - Année 2022 - Autorisation de signature d'un bail pour la location d'un terrain, sis rue Rétimare, pour la mise en place d'un dispositif publicitaire - Autorisation de signature d'une convention pour la mise à disposition de la salle Claude JULIEN pour l'association La Croix Blanche 76- Autorisation de signature d'une convention pour la mise à disposition de la salle rock à l'Espace Claudie André-Deshays pour l'association GENESE - Renouvellement du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel pour la Ville d'YVETOT avec GRDF - Dérogations 2022 au repos dominical des salariés des commerces -Concours communal des illuminations de Noël.

LE MAIRE

Emile CANU

L'an deux mille vingt et un, le dix sept novembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heure trente,sous la présidence de M. Emile CANU, Maire.

Etaient présents

Monsieur Emile CANU, Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Monsieur Jean-François LE PERF, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:

Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT), Monsieur Alain CANAC (pouvoir à Monsieur Joël LESOIF), Madame Yvette DUBOC (pouvoir à Madame Céline VIVET), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Florian LEMAIRE), Madame Charlotte MASSET (pouvoir à Monsieur Thierry SOUDAIS), Monsieur Vincent HARDOUIN (pouvoir à Madame Dominique TALADUN), Monsieur Pierre HURTEBIZE (pouvoir à Monsieur Laurent BENARD)

Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.

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COMMUNICATIONS

Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :N°2021/161, le 5 octobre 2021, décidant de solliciter pour une simple consultation, Me Gillet, avocate à Mont Saint Aignan pour déterminer notamment les modalités de mise en œuvre d’un PUP ou d’un PUP dit « inversé » sur le secteur de la plaine. Montant 3060 € HT soit 3672 € TTC

N°2021/162, le 6 octobre 2021, instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire mobile. Le fonds de caisse est fixé à 150 €.

n°2021/163, le 7 octobre 2021, mettant gratuitement à disposition de l’hôpital de jour de psychiatrie, des salles sportives non occupées par les scolaires du 2 novembre 2021 au 7 juillet 2022 de 15 h à 16 h 30.

N°2021/164, le 7 octobre 2021, acceptant, pour les fêtes de fin d’année,le marché « patinoire mobile » de la société Synerglace de Heimsbrunn d’un montant de 84 510 € TTC. Le marché est reconductible un an.

N°2021/165, le 7 octobre 2021 acceptant les avenants de prolongation de délai d’exécution des marchés « réfection de toitures sur des bâtiments communaux » sur divers bâtiments. Ces avenants sont sans incidence financière.

N°2021/166, le 7 octobre 2021 acceptant l’avenant n° 1 en plus value, au marché fourniture et installation d’un système d’extension de vidéoprotection avec la société Citeos, pour un montant de 15 300 € TTC. (ajout d’une caméra).

N°2021/167, le 12 octobre 2021, acceptant l’indemnité de 3 986,15 €, proposée par la SMACL pour le règlement du sinistre fissuration intervenu à la Maison de Quartiers.

N°2021/168, le 14 octobre 2021 acceptant la convention avec le Yvetot Badminton Club relative aux activités proposées durant la pause méridienne dans les écoles. (360 €)

N°2021/169, le 14 octobre 2021 acceptant la convention avec la MJC d’Yvetot, relative aux activités proposées (arts créatifs) durant la pause méridienne dans les écoles.(360 €)

N°2021/170, le 14 octobre 2021 acceptant la convention avec la MJC d’Yvetot relative aux activités proposées (gymnastique) durant la pause méridienne dans les écoles. (660 €)

N°2021/171, le 14 octobre 2021 acceptant la convention avec le Hockey Club Cauchois relative aux activités proposées durant la pause méridienne dans les écoles.(720 €)

N°2021/172, le 14 octobre 2021 acceptant la convention avec la MJC d’Yvetot relative aux activités (langue des signes) proposées durant la pause méridienne dans les écoles.(300 €)

N°2021/173, le 14 octobre 2021 acceptant la convention avec le club « les fines lames de Dieppe » relative aux activités (escrime) proposées durant la pause méridienne dans les écoles. (360 €)

N°2021/174, le 19 octobre 2021 portant acceptation de l’indemnisation concernant cinq panneaux percutés sur la RD 6015. Le montant de l’indemnité s’élève à 1521,85 €

N°2021/175, le 19 octobre 2021 relative au dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC pour couvrir des investissements pour l’accueil d’artistes en résidence à la galerie Duchamp.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ N°2021/176, le 20 octobre 2021, acceptant l’avenant n° 1 en plus-value avec la société DGS de Valliquerville, concernant les travaux de mise en conformité accessibilité PMR, lot 6 électricité. L’avenant s’élève à 686,59 € TTC et représente une plus-value de + 1,15 %.

N°2021/177, le 21 octobre 2021 acceptant l’avenant de la société Régie Technique de Saint Etienne du Rouvray, relatif aux travaux supplémentaire de sécurité à l’espace des Vikings, Le montant de l’avenant s’élève à 3449,16 € TTC et représente une plus-value de + 5,37%)

Le Conseil Municipal a pris connaissance des communications.

M. LESOIF présente toutes les délibérations relatives au transfert du service Vikibus. Il informe les élus que le Conseil d’Exploitation de la régie Vikibus s’est réuni le 15 novembre et a émis un avis favorable pour toutes les délibérations inscrites ce soir concernant ce transfert de Vikibus.

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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET ANNEXE TRANSPORT - ANNÉE 2021

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;

Vu le compte de gestion du budget Transport transmis par Madame la Trésorière ;

Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de gestion de la Trésorière ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par Madame la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et du Passif, de l’état des restes à réaliser et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu‘elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les opérations sont régulières :

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;

2°- Statuant sur l’exécution du budget transport de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Transport dressé pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer le compte de gestion.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE TRANSPORT - ANNÉE 2021 Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant que la compétence transport a été transférée à la communauté de communes Yvetot Normandie à compter du 1er juillet et que par conséquent le budget transport n’enregistre plus d’opérations à compter de cette date ;

Vu la maquette du compte administratif 2021 jointe en annexe ;

Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2021.

Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le Compte administratif du Budget annexe Transport a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.

Le Conseil Municipal est inviter à désigner le président de séance qui devra faire procéder au vote du Compte Administratif du budget annexe Transport.

Monsieur le Maire est invité à quitter la séance pour le vote.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter le Compte Administratif 2021 du Budget annexe Transport qui fait ressortir les résultats suivants :

M. LE MAIRE indique que M. Lesoif sera Président de séance lors de cette délibération et

quittera la séance au moment du vote.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

M. LESOIF remercie M. Moison et le Service des finances pour la gestion de ce dossier

M. LE MAIRE remercie les élus pour ce vote. Il s’associe à M. Lesoif pour remercier M. Moison et son service, de leur investissement important dans la gestion du réseau Vikibus.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ ainsi que pour les bonnes relations avec la CCYN afin d’organiser ce transfert dans les meilleures conditions.

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REPRISE DES RÉSULTATS ET CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5, Vu les nomenclatures comptables M43 et M14,

Vu la circulaire du 22 décembre 2006 valant guide de l’intercommunalité et, en particulier, les fiches relatives au transfert des résultats des services publics industriels et commerciaux, Vu la délibération de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en date du 26 janvier 2021 relative à la prise de compétence mobilité,

Vu la délibération de la Ville d’Yvetot en date du 17 février 2021 transférant la compétence mobilité à la Communauté de Communes Yvetot Normandie,

Considérant le transfert de la compétence mobilité à la date du 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes ,

Considérant les résultats de clôture du budget annexe transport pour l’exercice 2021 : * section d’exploitation : 98 822,00 €

* section d’investissement : 261 581,83 €

soit un montant total excédentaire de 360 403,83 €

Considérant que des écritures comptables doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture du budget transport 2021,

Considérant qu’il convient de reprendre les résultats du compte administratif du budget annexe transport 2021 dans le budget principal 2021 de la commune d’Yvetot, et que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes :

- article 002 : recettes de fonctionnement (résultat de fonctionnement reporté) : 98 822,00€ - article 001 : recettes d’investissement (résultat d’investissement reporté) : 261 581,83 €

La compétence mobilité a été transférée à la Communauté de Communes Yvetot Normandie à compter du 1er juillet 2021. Ce transfert de compétence implique la clôture du budget annexe transport de la Ville. La présente délibération permet de reprendre les résultats de ce budget dans le budget principal de la Ville avant clôture. L’affectation de ces excédents, notamment pour le reversement d’une partie à la Communauté de Communes, fera l’objet d’une autre délibération.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- approuver la reprise des résultats du budget annexe transport dans le budget principal de la Commune d’Yvetot comme suit :

* article 002 : recettes de fonctionnement (résultat de fonctionnement reporté) : 98 822,00 € * article 001 : recettes d’investissement (résultat d’investissement reporté) : 261 581,83 € - demander la clôture du budget transport (n°110) auprès de la trésorerie sur l’exercice 2021. Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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REPRISE DE LA PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DU BUDGET TRANSPORT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article R.2321- 2 ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M43 et les textes réglementant celles- ci ;

Vu la circulaire du 22 décembre 2006 valant guide de l’intercommunalité et, en particulier, les fiches relatives au transfert des résultats des services publics industriels et commerciaux ;Vu la délibération de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en date du 26 janvier 2021 relative à la prise de compétence mobilité ;

Vu la réponse ministérielle n°04227 publiée au JO Sénat le 10 janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil Municipal d’Yvetot en date du 17 février 2021 transférant la compétence mobilité à la Communauté de Communes Yvetot Normandie ; Vu la délibération du Conseil Municipal d’Yvetot en date du 8 avril 2015 de constitution d’une provision pour risques et charges ;

Considérant le transfert de la compétence mobilité à la date du 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes .

Il est exposé au Conseil Municipal qu’au moment du transfert de la compétence mobilité, le budget annexe transport possédait une provision d’un montant de 71 000 €.

La compétence mobilité ayant été transférée à la Communauté de Communes, il convient de reprendre cette provision puisqu’il n’y a plus de risque. En l’espèce, la provision est à reprendre dans le budget principal de la Ville avant de la transférer par la suite à la Communauté de Communes.

Il est précisé au Conseil Municipal que le transfert de la provision à la Communauté de Communes est obligatoire.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- reprendre la provision d’un montant de 71 000 € constituée le 8 avril 2015 sur le budget annexe transport dans le budget principal de la Ville sur l’exercice 2021 ; - préciser que cette somme sera reversée à la Communauté de Communes désormais compétente en matière de mobilité.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 III et L1321-1 et suivants ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en date du 26 janvier 2021 relative à la prise de compétence mobilité ;

Vu la délibération de la Ville d’Yvetot en date du 17 février 2021 transférant la compétence mobilité à la Communauté de Communes Yvetot Normandie ;

Vu le Procès-Verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence mobilité, joint à l'ordre du jour;

Considérant le transfert de la compétence mobilité à la date du 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes.

Il est exposé à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Yvetot Normandie, les biens figurants au projet de procès- verbal joint en annexe sont mis à disposition de la Communauté de Communes. Il s’agit principalement des véhicules vikibus ainsi que des biens liés à la billetterie.

Aux termes de l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Dans le cas où les biens ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Il est précisé que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

Comptablement, les biens inscrits à ce jour au budget annexe transport, seront réintégrés dans le budget principal de la Ville afin d’être mis à disposition.

Le budget transport est clôturé après l’approbation du compte de gestion et le vote du compte administratif 2021 ; la Ville n’étant plus compétente à partir du 1er juillet 2021 pour l’exercice de la compétence mobilité.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens utilisés pour le service transport.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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REVERSEMENT DE LA PROVISION ET D'UNE PARTIE DES EXCÉDENTS DU BUDGET TRANSPORT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les nomenclatures comptables M43 et M14 ;

Vu la circulaire du 22 décembre 2006 valant guide de l’intercommunalité et, en particulier, les fiches relatives au transfert des résultats des services publics industriels et commerciaux ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en date du 26 janvier 2021 relative à la prise de compétence mobilité ;

Vu la délibération de la Ville d’Yvetot en date du 17 février 2021 transférant la compétence mobilité à la Communauté de Communes Yvetot Normandie ;

Vu le courrier adressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes en date du 19 août 2021 ;

Considérant le transfert de la compétence mobilité à la date du 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes ;

Considérant les résultats de clôture du budget annexe transport pour l’exercice 2021 : * section d’exploitation : 98 822,00 €

* section d’investissement : 261 581,83 €

soit un montant total excédentaire de 360 403,83 €

Il est exposé que le transfert du solde du compte administratif d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC) n’est pas obligatoire mais résulte de la volonté des deux collectivités concernées.

Néanmoins, le résultat de clôture du budget transport a été constitué en majeure partie par le versement mobilité (ex versement transport). Ces crédits sont affectés au financement des dépenses liées à la mobilité (article L.2333-68 du CGCT).

Aussi, il est proposé de reverser à la Communauté de Communes :

- l’intégralité de l’excédent d’investissement soit 261 581,83 € afin de lui permettre de financer un nouvel équipement ;- une partie de l’excédent d’exploitation soit 52 461,13 € afin de lui permettre d’amortir les poteaux de bus qui n’étaient pas amortis par la Ville car non prévu dans notre délibération.

La Ville conserve 46 360,87 € afin de lui permettre de poursuivre l’entretien de ce qui revient à la charge du budget principal. Il s’agit notamment des abris-bus qui étaient auparavant financer dans le budget transport mais qui reviennent à la charge du budget principal de la Ville.

Par ailleurs, la provision constituée par le budget transport et reprise dans le budget Ville est à reverser à la Communauté de Communes comme indiqué dans la délibération présentée durant ce Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- reverser l’excédent d’investissement du budget transport à la CCYN pour un montant de 261 581,83€ ;

- reverser une partie de l’excédent d’exploitation du budget transport à la CCYN pour un montant de 52 461,13 € ;

- reverser la provision constituée par le budget annexe transport à la CCYN pour un montant de 71 000 €.

M . BENARD répète ce qu’il a dit en commission finances. Il ne pense pas que cela soit judicieux de reverser les 261 581,83 € d’excédents d’investissement, d’une part ce n’est pas obligatoire, et ce solde résulte d’une gestion exemplaire. Il considère que lors de la mise en service de Vikibus personne n’a offert de bus à la Ville. Il a bien fallu les acheter. La CCYN peut donc le faire également.

En ce qui concerne les abribus, la commune va devoir continuer à assurer l’entretien, les assurer, tout cela sur le budget ville alors que la ville n’a plus besoin d’abribus puisqu’elle ne gère plus les bus.

Tout comme la Région ou le Département qui utilisent des cars pour les ramassages scolaires par exemple, qui gèrent eux-mêmes leurs abribus. La CCYN devrait également les gérer, même s’ils sont sur le domaine public communal.

Il pense que ce serait raisonnable que la CCYN participe à l’entretien de ces équipements.

M. LE MAIRE explique que la mise à disposition est ce que l'on peut qualifier simplement de "minimum légal" prévu par la loi, mais le choix pouvait aussi être fait d'aller au delà et de réaliser un transfert en pleine propriété. Pour les véhicules, dans le cadre de la mise à disposition, la CCYN devra se comporter comme le propriétaire et en assumera donc l'entretien et les charges, mais ne pourra les vendre.

Néanmoins, c'est le choix qui a été fait pour l'instant dans le cadre de la signature du PV de transfert. En effet, la délibération de la CCYN du 26 janvier 2021 (pour la prise de compétence) prévoyait la simple mise à disposition et la délibération de la ville d'Yvetot du 17 février devait être conforme à celle prise par la CCYN. Pour comprendre ce choix, il faut nous replacer dans le contexte de janvier 2021. A l'époque, l'assistant à Maîtrise d'Ouvrage de la CCYN proposait la prise de compétence par la CCYN mais avec une convention de gestion pour que la Ville d'Yvetot poursuive l'exploitation des Vikibus avec sa propre licence transport. Dans cette logique, la simple mise à disposition à la CCYN se justifiait. Ensuite il aurait même été utile de conventionner une seconde mise à disposition cette fois ci de la CCYN au bénéfice de la Ville pour l'exploitation des Vikibus. En résum,é c'était trop lourd. La CCYN a changé d'AMO début mai 2021. A ce jour, la situation a été simplifiée et montre son efficacité. La CCYN a simplement passé un avenant avec le titulaire du marché de conduite qui exploite avec sa Licence (Hangars). En mai/ juin, il était trop tard pour changer ce quiVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ était engagé pour le transfert des véhicules avant la date butoir du 1er juillet. C'est pour toutes ces raisons que la Ville respecte aujourd'hui le "minimum légal" de la mise à disposition des véhicules. Néanmoins, elle est ouverte au dialogue et à la simplification, pour proposer dans quelques mois un transfert en pleine propriété, sous réserve que cela n'ait aucune incidence sur la CLET.

En réponse à la 2ème question évoquée par M. Bénard, « pourquoi les abribus restent à la charge de la Ville ? » Il faut savoir que cette situation est légale. Seuls les poteaux relèvent de la compétence mobilité. Les abris voyageurs ne relèvent pas de la compétence mobilité. Cela a été tranché par la plus haute juridiction administrative dans un arrêt du 8 décembre 2012 (Communauté d'Agglomération d'Annecy). Il faut noter que ces abris voyageurs ne relèvent pas non plus de la compétence voirie dans la mesure où ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière. Cela ressort d'une réponse ministérielle à l'Assemblée Nationale en avril 2006. Ces deux positions juridiques sont bien antérieures à la Loi d'Orientation des Mobilités de décembre 2019 mais la LOM n'a pas changé la situation. Pour que les abris voyageurs soient gérés par la CCYN, il fallait le préciser dans la délibération du 26 janvier 2021 sur la prise de compétence. Or, dans les délais contraints qui étaient les nôtres, si cela a bien été évoqué dans les réunions de travail, cela n'a pu être envisagé. Aujourd'hui, pour intégrer les abris voyageurs à la CCYN, cela implique de changer de nouveau les statuts de la CCYN, et une discussion avec l'ensemble des communes membres. La question a été évoquée brièvement lors du dernier conseil d'exploitation Vikibus en mairie et Madame la Maire de Sainte Marie des Champs, par exemple, n'y semble pas forcement favorable à ce jour.

M. CHARASSIER confirme que lorsqu’il y a un transfert de compétences, il y a la mise à disposition des biens, c’est le principe général. La seule exception concerne le transfert de terrains qui peuvent être revendus dans le cas de zone d’activités.

Ceci dit, il n’est pas fermé à la discussion, cela pourra être étudié par la suite.

En ce qui concerne le versement des excédents, ils ont été générés par le versement mobilité, lié à la compétence transport. Dans la mesure où la ville n’a plus cette compétence, il est normal que ces excédents reviennent à l’organisme qui a pris cette compétence, donc la CCYN. Cela est logique.

M. Charassier remercie la Ville pour les échanges qui ont eu lieu à l’occasion de ce transfert qui n’était pas simple à mettre en place. Au-delà du cadre juridique, le climat dans lequel les choses se sont mises en place était très sain. Il souligne notamment le rôle de M. Moison et des divers services municipaux qui ont travaillé sur ce transfert. Il les en remercie.

M. LE MAIRE ajoute que les questions posées par M. Bénard avaient été évoquées lors des nombreuses réunions avec la CCYN. De plus, la Ville conserve la somme de 46 360,87 €, ce n’était pas une obligation.

M.LESOIF complète les propos des uns et des autres. Si le transfert de cette somme n’avait pas été fait, les entreprises auraient pu déposer plainte contre la Ville pour une mauvaise gestion alors qu’il y a des excédents. Dans ce cas, on aurait pu, les années précédentes, voter un taux inférieur à 0,45 %. Il s’agit d’argent appartenant aux entreprises, ou aux administrations de plus de 11 salariés, qui ont leur siège à Yvetot. L’argent n’appartient pas à la Ville. De plus, la CCYN aura peut-être besoin de ces fonds pour renouveler un bus.Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité 31 voix pour, 2 abstentions (M. Bénard, M. Hurtebize).

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DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 31 mars 2021 relative au budget primitif 2021 de la Ville ; Vu le tableau décision modificative n° 3, pour le budget Ville, joint à l’ordre du jour.

Les inscriptions proposées dans le tableau sont expliquées au conseil municipal. Il s’agit principalement de modifier les crédits au regard de l’exécution budgétaire mais également d’inscrire au budget principal la reprise des résultats du budget transport ainsi que le reversement à la Communauté de Communes Yvetot Normandie.

La décision modificative sur le budget Ville s’explique par :

1/ Ajustement des crédits

Dépenses de Fonctionnement :

* Chapitre 011 – Charges à caractère général (+ 29 050€)

- Ajout de 10 000 € pour l’augmentation des frais de télécommunications ; - Ajout de 14 050 € pour des dépenses supplémentaires de la Galerie Duchamp subventionnées par la DRAC ;

- Ajout de 5 000 € pour des réparations à la maison de quartiers.

* Chapitre 65 et 67 – Remboursement de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes en 2020

La CCYN a repris la gestion du relais d’assistants maternels (RAM) dans le cadre d’un transfert de compétence. Par délibération en date du 23 juin 2021, le coût de ce service a été arrêté à 84 261,22 € par an. Ce montant a donc été déduit de l’attribution de compensation versée par la CCYN à la Ville d’Yvetot sur 2021. Par ailleurs, le transfert de compétence a eu lieu le 1er novembre 2020. Un remboursement de l’attribution de compensation versée par la CCYN pour le fonctionnement de ce service entre le 1er novembre et le 31 décembre doit intervenir. Ce montant, proratisé sur 2 mois, s’élève à 14 043,54 €. Le RAM était auparavant géré par le CCAS. Afin d’assurer la neutralité budgétaire du transfert de compétence, la subvention au CCAS est diminuée d’autant. Cela se traduit budgétairement par :

- un retrait de 14 043,54 € sur l’article 657362 - subvention au CCAS au chapitre 65 - un ajout de 14 043,54 € sur l’article 673 – annulation de titres sur exercices antérieurs au chapitre 67

* Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement (410,87 €) - Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de la décision modificative, il est proposé d’augmenter les dépenses imprévues de 410,87 €.

* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (- 15 000 €)

- Il est proposé de réduire le virement à la section d’investissement de 15 000 €.

Recettes de Fonctionnement :

* Chapitre 74 – Dotations et participations (+ 18 100 €)

- Ajout de 14 050 € pour des subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la Galerie Duchamp ;

- Ajout de 4 050 € de subvention de fonctionnement dans le cadre du FISAC.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ * Chapitre 78 – Reprises sur amortissements et provisions (- 50 000 €)

- Retrait de la reprise de provision pour la financement du stand de tir. L’avancement du dossier ne permettra pas de reprendre une partie de la provision sur l’exercice 2021.

Dépenses d’investissement :

* Chapitre 13 – Subventions d’investissement (+ 25 838,57 €)

- Ajout de 25 838,57 € pour le remboursement de l’avance d’investissement perçue dans le cadre du FISAC. En effet, les dépenses réalisées par la Ville d’Yvetot ne permettent pas de conserver la totalité de l’avance versée par l’État.

* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (+ 20 000 €)

- Ajout de 20 000 € pour l’achat de matériel pour la galerie Duchamp. Cette dépense est subventionnée à hauteur de 15 570 €.

* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (-150 000 € )

- Retrait de 100 000 € pour la construction du bassin de la plaine. Ces dépenses sont prévues en autorisation de programme. Les factures ne seront pas payées sur l’exercice 2021.

- Retrait de 50 000 € pour les études sur le stand de tir. A ce stade, les dépenses ne seront pas engagées sur l’exercice 2021.

* Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement (-268,57 €)

- Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de réduire les dépenses imprévues de 268,57 €.

Recettes d’investissement :

* Chapitre 16 – Emprunts (-105 000 €)

- Retrait de 105 000 € sur l’emprunt d’équilibre.

* Chapitre 13 – subventions d’investissement (+ 15 570 €)

- Ajout de 15 570 € pour une subvention de la DRAC obtenue pour la Galerie Duchamp.

* Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (- 15 000 €)

- Il est proposé de réduire le virement de la section de fonctionnement de 15 000 €.

2/ Conséquence de la clôture du budget transport

Dépenses de Fonctionnement :

* Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (- 123 461,13 €)

- inscription du reversement de la provision du budget transport à la Communauté de Communes pour 71 000 € ;

- inscription du reversement d’une fraction de l’excédent d’exploitation du budget transport à la Communauté de Communes (52 461,13 €).

Recettes de Fonctionnement :

* Chapitre 78 – Reprises sur amortissement et provisions (+71 000 €) - Reprise de la provision constituée par le budget transport dans le budget principal.* Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté (+98 822 €)

- reprise de l’excédent d’exploitation du budget transport dans le budget principal de la Ville pour 98 822 €.

Dépenses d’investissement :

* Chapitre 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé (+261 581,83 €) - reversement de l’excédent d’investissement du budget transport à la Communauté de Communes pour 261 581,83 €.

Recettes d’investissement :

* Chapitre 01 – Excédent d’investissement reporté (+261 581,83 €)

- reprise de l’excédent d’investissement du budget transport dans le budget principal de la Ville pour 261 581,83 €.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. LEPREVOST demande des explications sur les 10 000 € inscrits pour l’augmentation des frais de télécommunication, la somme de 4050 € relative au FISAC et le retrait de 50 000 € pour l’étude relative au stand de tir.

M.LESOIF explique que les frais de télécommunication correspondent à l’investissement d’un nouveau système de sécurité destiné aux boîtes mails pour lesquelles la Ville a rencontré des difficultés dernièrement.

M.LE MAIRE ajoute qu’un certain nombre de collectivités sont victimes de piratage, il faut donc s’équiper en conséquence pour pallier à ce problème.

Mme BLANDIN rappelle au sujet du FISAC, que les subventions obtenues de l’État concernaient les commerces qui souhaitaient réhabiliter leurs locaux, notamment en terme de sécurité. Des avances avaient été données, mais en raison de la crise sanitaire, certains travaux n’ont pas été réalisés. L’État avait versé la part des dossiers soumis. La Ville paye ensuite sur facture acquittée. Les commerçants n’ayant rien réalisé, le trop perçu est remboursé à l’État.

M. LE MAIRE indique que le stand de tir a été démoli il y a quelques années pour permettre la réalisation de la clinique psychiatrique. Depuis, il est hébergé à la Moutardière et la Ville paye un loyer mensuel.

Depuis cette date, la Ville ne cesse de chercher un terrain permettant la construction d’un nouveau stand, sans succès jusque là.

M. Bénard avait suggéré une localisation sur la plaine des sports, mais les contraintes sont très importantes pour construire un stand de tir. Ce n’est donc pas possible en coeur de Ville. Un terrain situé à Yerville avait un temps été évoqué, mais là encore, cela n’a pas été possible. Sur les autres communes du territoire, les sept terrains éventuels ne peuvent pas convenir en l’état actuel du PLUI. document qui ne pourrait être modifié que dans 5 à 6 ans.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Les responsables du club de tir sont prévenus des difficultés rencontrées par la Ville pour trouver un terrain. La Ville souhaite conserver ce club, notamment pour les jeunes qui fréquentent l’école de tir.

Les plans du futur stand de tir centre sont conçus, mais pour l’instant la Ville ne dispose pas de terrain pour l’implanter.

M. LEPREVOST demande si un autre dispositif sera mis en place pour les commerçants puisque le FISAC est terminé.

Mme BLANDIN explique que l’État a effectivement arrêté les aides. Un autre dispositif sera mis en place avec la CCYN dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS - ANNÉE 2022

Il est rappelé au Conseil Municipal que les décrets n° 2003-485 et 2003-561 du 5 juin 2003 relatifs au recensement de la population prévoient que les communes de 10 000 habitants et plus sont recensées tous les ans (par sondage auprès d’un échantillon d’adresses correspondant à 8 % des adresses par an), à partir de 2004.

Le recensement de la population à Yvetot se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022. Le nombre de logements à recenser sera d’environ 511. L’INSEE recommande de prendre 1 agent recenseur pour un grand maximum de 200 logements ; il y aura donc 3 agents recenseurs à recruter pour Yvetot, car les agents doivent se rendre à plusieurs reprises chez les recensés.

L’année du recensement, une dotation forfaitaire de recensement est versée par l’Etat aux communes en même temps que la DGF. Elle tient compte du nombre d’habitants et de logements du précédent recensement, ainsi que du taux de sondage. Pour 2022, elle s’élèvera à 2 176 €.

La rémunération des agents recenseurs est fixée librement par les conseils municipaux, sur la base de cette dotation forfaitaire.

L’arrêté du 16 février 2004 introduit la possibilité de calculer les cotisations et les contributions de Sécurité Sociale, le FNAL et la cotisation au financement des transports en commun, sur une base forfaitaire. Celle-ci correspond à 15 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, arrondie à l’euro le plus proche. Cette base forfaitaire constitue l’assiette aux cotisations et contributions applicables aux agents non titulaires de droit public, à l’exception des cotisations IRCANTEC et UNEDIC, qui sont calculées à la valeur réelle du traitement.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- créer 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 20 janvier au 26 février 2022 ;

- dire que chaque agent sera rémunéré de la manière suivante :

 Feuilles de logement : 1,10 € la feuille

 Bulletins individuels : 1,10 € la feuille Formation des agents recenseurs (2 séances d’une ½ journée) : 25 € la demi-journée

 Téléphone : forfait de 20 € par personne

- décider de verser un forfait complémentaire de 600 € brut par agent, à la fin des opérations de recensement, sous réserve d’obtention d’un résultat de collecte supérieur à 93 % ;

- dire que la rémunération des agents recenseurs sera versée en 2 fois, à savoir en février 2022 et au terme des opérations de recensement, et au prorata du travail effectué ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces recrutements.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL POUR LA LOCATION D'UN TERRAIN, SIS RUE RÉTIMARE, POUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE. Vu le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 13 février 2020,

Vu l’acquisition par l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), pour le compte de la Ville d’Yvetot, le 23 décembre 2016 de la parcelle cadastrée section AO n°83, sise au n°31 de la rue Rétimare,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2021 autorisant Monsieur le Maire a signé l’acte notarié pour l’acquisition de la parcelle susvisée,

Vu la date prévisionnelle de signature de l’acte en question fixée au 18 novembre 2021,

Vu le bail signé, les 13 et 28 février 2018, pour installer sur cette parcelle un panneau publicitaire portatif de dimension 400 x 300, double face, éclairé,

Considérant que les baux grevant la parcelle reviennent à la Commune et que la convention liant l’EPFN à la Ville autorise cette dernière à conventionner avec des tiers,

Considérant que le bail de 2018 arrive à échéance,

Considérant que le dispositif publicitaire actuel n’est pas conforme à la réglementation en vigueur depuis le 13 février 2020,

Considérant qu’il convient de se mettre en conformité dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du RLPI, soit avant le 13/02/2022,

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de renouveler le bail du dispositif publicitaire implanté sur le terrain cadastré section AO n°83, sis rue Rétimare.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature du projet de bail proposé par la Société ANPSAM pour la mise en place d’un panneau portatif de superficie de 8 m², double face BR/D sur le terrain, conforme à la nouvelle réglementation.

Cette location de terrain est consentie moyennant un loyer annuel de 700,00 € TTC, payable d’avance, à la date anniversaire du contrat.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter la proposition de la Société ANPSAM pour la mise en place d’un dispositif publicitaire, conforme au Règlement Local de Publicité Intercommunal, sur le terrain cadastré section AO n°83, sis rue Rétimare,

- Dire que cette location se fera en contre-partie d’un loyer annuel de 700,00 € TTC,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le bail tel que proposé par la Société ANPSAM,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. LEPREVOST s’interroge sur la nécessité de garder ce panneau, d’autant que la Ville a des projets pour ce terrain.

M. LE MAIRE répond que la convention peut être interrompue De toute façon, ce panneau sera enlevé lorsque la Ville aura besoin du terrain. En attendant, le loyer annuel versé à la Ville s’élève à 700 €. Tout est fait dans le respect du règlement sur la publicité voté en Conseil Municipal. Il s’agit simplement d’un renouvellement de bail jusqu’à ce que l’on demande le retrait du panneau publicitaire.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE LA SALLE CLAUDE JULIEN POUR L'ASSOCIATION LA CROIX BLANCHE 76 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2125- 1,

Vu la demande de l’association La Croix Blanche 76 en date du 2 septembre 2021,

Considérant que l’association La Croix Blanche 76 organise une formation Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) dans laquelle de jeunes yvetotais participeront.

Dans le cadre de cette formation, la partie pratique (en piscine) se déroulera à la piscine E’Caux Bulles et l’association cherche un local pour la partie théorique soit la formation Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1), soit sur une durée de 5 jours (du 14 février au 18 février 2022). L’association a sollicité la Ville pour ce local.

Considérant que la salle Claude JULIEN, sise dans l’enceinte de l’Espace Claudie André- Deshays, correspond aux besoins de cette association,

Considérant que l’association La Croix Blanche 76 concoure à la satisfaction de l’intérêt général.

Toutefois, elle n’est pas à but non lucratif du fait que les formations soient payantes.

Considérant que l’association La Croix Blanche 76 n’entre donc pas dans les dérogations prévues par l’article L.2125-1 du CGPPP pour l’application de la gratuité,Considérant que l’article L2144-3 du CGCT, précise que le Conseil Municipal fixe la contribution due pour l’occupation des locaux communaux, qu’ elle soit financière ou par la fourniture de prestation en quantité suffisante qu’elle ne puisse être assimilée à une libéralité de la Ville ; ce qui entacherait la délibération d’illégalité,

Considérant que le montant de la redevance ou l’estimation de la contre-partie est déterminé en fonction de deux critères, conformément au CGPPP et à la jurisprudence, à savoir la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée et l’avantage procuré au titulaire de la permission par cette jouissance du domaine public,

En l’espèce et après concertation avec l’association, il convient de proposer au Conseil Municipal la solution suivante :

« L’association La Croix Blanche 76 s’engage à fournir :

- 1 formation Sauveteur Secouriste du Travail pour les agents de la Ville d’YVETOT en contre-partie de la mise à disposition gratuite de la salle. »

Le coût de ces prestations est estimé à 780 € TTC

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Consentir à l’association La Croix Blanche 76 l’occupation de la salle Claude JULIEN, sise dans l’enceinte de l’Espace Claudie André-Deshays, sise au n°42 de la rue des Chouquettes,

- Dire que cette mise à disposition se fera en contre-partie de la fourniture de prestations pour les agents de la Ville telle que définie dans la convention,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui définira les conditions dans lesquelles l’occupation se fera,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M.LEMAIRE se réjouit que cet organisme puisse offrir des formations sur le territoire. La sécurité aquatique est l’affaire de tous.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE LA SALLE ROCK À L'ESPACE CLAUDIE ANDRÉ-DESHAYS POUR L'ASSOCIATION GENESE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2125- 1,

Vu la demande de l’association GENESE en date du 28 octobre 2021,

Considérant que l’association GENESE organise des répétitions musicales par des musiciens confirmés,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Considérant que la salle Rock, sise dans l’enceinte de l’Espace Claudie André-Deshays, correspond aux besoins de cette association,

Considérant que l’activité de l’association ne peut intéresser et servir une population considérée dans son ensemble,

Considérant que compte-tenu de ces éléments, la satisfaction d’un intérêt général par l’association ne peut être validée,

Considérant que l’association GENESE n’entre donc pas dans les dérogations prévues par l’article L.2125-1 du CGPPP pour l’application de la gratuité,

Considérant que l’article L2144-3 du CGCT, précise que le Conseil Municipal fixe la contribution due pour l’occupation des locaux communaux, quelle soit financière ou par la fourniture de prestation en quantité suffisante qu’elle ne puisse être assimiler à une libéralité de la Ville, ce qui entacherait la délibération d’illégalité,

Considérant que le montant de la redevance ou l’estimation de la contre-partie est déterminé en fonction de deux critères, conformément au CGPPP et à la jurisprudence, à savoir la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée et l’avantage procuré au titulaire de la permission par cette jouissance du domaine public,

En l’espèce et après concertation avec l’association, il convient de proposer au Conseil Municipal la solution suivante :

« L’association GENESE, en contre-partie de la mise à disposition gratuite de la salle, s’engage à participer à la fête de la Musique ainsi qu’aux Terrasses de l’été, manifestations organisées par la Ville »

Le coût est estimé à 1 400 € par animation, soit 2 800€ pour les deux participations.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Consentir à l’association GENESE l’occupation de la salle Rock, sise dans l’enceinte de l’Espace Claudie André-Deshays, sise au n°42 de la rue des Chouquettes,

- Dire que cette mise à disposition se fera en contre-partie de la fourniture de deux animations pour la fête de la Musique et les Terrasses de l’été, telle que définie dans la convention,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui définira les conditions dans lesquelles l’occupation se fera,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. LEPREVOST rappelle que M. le Maire lui a proposé, lors d’une réunion précédente, de lui faire parvenir le courrier de la Préfecture, il veut bien le recevoir. Il s’étonne que les associations soient obligées de fournir une contrepartie pour l’occupation de salles. Ce qu’il craint c’est que si on leur demande deux animations, la ville sera « piégée » car elle recevra toujours les mêmes groupes.M.LE MAIRE répond que c’est une association qui existe depuis longtemps. La Préfecture a rappelé à la ville ses obligations en matière d’occupation de locaux. C’est ce qu’elle régularise en signant cette convention.

M.LEPREVOST ne remet pas en cause la légalité, ce qui lui fait peur c’est la contrepartie proposée par Genèse. On vote deux groupes de l’association Genèse qui seront présents à la fête de la musique et aux terrasses de l’été.

M.LE MAIRE fait remarquer que les manifestations peuvent évoluer. Il explique à M. Leprévost que lorsque l’on gère une ville, il y a des règles à respecter. En matière de finances publiques, il ne faut pas oublier que la Chambre Régionale des Comptes peut réaliser des contrôles à tout moment.

Mme HEUDRON rappelle qu’avant d’arriver en conseil municipal, ce dossier a été examiné en commission et a fait l’objet de négociation préalable entre les deux interlocuteurs. En principe des musiciens confirmés aiment partager leur savoir.

Mme SOULIER précise que cette convention fait suite aux échanges qui ont eu lieu entre M. Le Perf et l’association. On peut pousser un peu la réflexion. Elle cite l’exemple du service communication qui utilise de plus en plus le média « vidéo ». Aujourd’hui pour illustrer les images, il est fait appel à une banque de sons libres de droits. Rien n’empêche la Ville de se rapprocher de ce genre de groupe pour produire des musiques qu’elle pourra utiliser ensuite. Cela pourrait être une forme de contribution qui arrangerait les deux parties.

M.LE MAIRE ajoute que si l’on veut que ce groupe puisse continuer à vivre, il faut leur en donner les moyens, la convention en est un.

M. LEPREVOST fait remarquer que ce n’est pas le groupe qu’il essaye de défendre, c’est la Ville ; les solutions proposées par Mme Soulier seraient plus appropriées et plus souples pour la Ville. Cela aurait été judicieux d’évoquer ce point lors de la commission Culture. Il pense que le groupe n’est pas au courant de cette contrepartie.

M.LE MAIRE répond que le groupe est parfaitement au courant et que les délibérations sont vérifiées par les juristes de la Ville.

M. LE PERF précise que cela fait 7 ans qu’il assiste, lorsqu’il est invité, aux assemblées générales de cette association. Trois présidents se sont succédés. L’actuel président, en poste depuis un an, a validé cette convention. De plus avec la crise sanitaire il est difficile de redémarrer une association. Dans la délibération, il est noté deux animations au total et non quatre, éventuellement une participation « aux terrasses de l’été » et une autre à la « fête de la musique ».

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (M. Leprévost).

M. Mouillard quitte la séance et donne pouvoir à Mme Derouard.

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RENOUVELLEMENT DU TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL POUR LA VILLE D'YVETOT AVEC GRDF La commune de YVETOT dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 23 octobre 1997 pour une durée de 25 ans.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise […] »,

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de

Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence, avec la commune de YVETOT.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

• La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

• Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

◦ GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

◦ GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants. • 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

◦ Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF ◦ Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions ◦ Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel ◦ Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

◦ Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz ◦ Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :

• La commune de YVETOT percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant en sera actualisé chaque année.

Le montant de la redevance de fonctionnement s’est établi à 5 963,14 € pour l’année 2021 sur la base du contrat en cours. Il aurait été d’environ 7 000 euros avec le présent projet de contrat.

• Le système de suivi de la performance du concessionnaire permet l’appréciation de l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- approuver le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération,- autoriser Monsieur le Maire à signer pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune de YVETOT, et toutes les pièces y afférant,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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DÉROGATIONS 2022 AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques ;

Vu le décret n°2015- du 23 septembre 2015 ;

Il est exposé au Conseil Municipal qu’il est envisagé pour 2022, les douze dérogations suivantes au repos dominical des salariés des commerces :

 Dimanche 16 janvier 2022

 Dimanche 20 mars 2022

 Dimanche 17 avril 2022

 Dimanche 29 mai 2022

 Dimanche 19 juin 2022

 Dimanche 26 juin 2022

 Dimanche 28 août 2022

 Dimanche 02 octobre 2022

 Dimanche 04 décembre 2022

 Dimanche 11 décembre 2022

 Dimanche 18 décembre 2022

 Dimanche 25 décembre 2022

Les organisations d’employeurs et de salariés ont été consultées pour avis le 28 octobre 2021.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter les douze dérogations au repos dominical selon les dates ci-dessus ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui en seraient la suite ou la conséquence.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, à l’unanimité.

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CONCOURS COMMUNAL DES ILLUMINATIONS DE NOËL

Vu le projet de règlement joint en annexe à la présente délibération.

Il est exposé au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot souhaite mettre en place un Concours Communal des illuminations de Noël.

L’organisation de ce Concours est confiée à un jury composée de six élus et d’un représentant de la Direction de l’ Animation, de la Culture et des Sports (DACS). Le jury passera pour la notation entre le 15 et le 24 décembre de chaque année.

L’inscription est obligatoire pour pouvoir y participer.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 17 novembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Trois catégories sont proposées :

- 1ière Catégorie : Particuliers – Maisons et Jardins

- 2ième Catégorie : Particuliers – Fenêtres et Balcons

- 3ième Catégorie : Professionnels – Commerces et Entreprises

Les critères de notation sont précisés dans l’article 5 du projet de règlement.

Trois prix seront décernés par catégorie d’un montant de 40 € pour les lauréats , de 30 € pour les seconds et de 20 € pour les troisièmes.

Un prix « Spécial Développement Durable » sera attribué d’un montant de 40 €.

La remise des prix est prévue en janvier de l’année suivante.

Des bons d’achats seront remis aux différents lauréats en lien avec l’objectif du concours.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter la mise en place de ce Concours Communal des Illuminations de Noël dans les conditions précisées ci-dessus,

- Valider le règlement tel que joint en annexe,

-Autoriser la dotation de ce Concours Communal des Illuminations de Noël en bons d’achats pour les montants précisés ci-dessus,

-Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui en seraient la suite ou la conséquence.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 32 voix pour et 1 voix contre (M. Leprévost).

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES DIX MINUTES

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Emile CANU Lorena TUNA

F. ALABERT V. BLANDIN G. CHARASSIER

H. SOULIER A. BREYSACHER JF. LE PERFC. ADE F. LEMAIRE A. MOUILLARD

MC. HERANVAL D. HEUDRON F. BLONDEL

J. LESOIF C. VIVET J.M. RAS

O. FÉ C. DEROUARD MC. COMMARE

D. HAUCHARD T. SOUDAIS D. TALADUN-CHAUVEL

G. LEPRÉVOST L. BÉNARD