Procès Verbal - PV CM 20 11 19

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Procès Verbal - PV CM 20 11 19 Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 11 19)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ L’an deux-mille dix-neuf, le vingt novembre, convocation du Conseil Municipal pour le mercredi seize octobre pour aborder de l’ordre du jour suivant : 1 - Adoption du procès-verbal, 2 - Communications, 3 - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes - société SEMINOR, 4 - Communauté de Communes Yvetot Normandie (CCYN). Transfert compétence PLU, 5 - Guide d'Yvetot : adoption des tarifs des encarts publicitaires, 6 - Personnel communal : modification n° 1 du tableau des effectifs 2020, 7 - Personnel communal : modification n° 6 du tableau des effectifs 2019, 8 - Protection sociale complémentaire : adhésion à la convention de participation pour le risque "prévoyance" souscrite par le centre de gestion 76 au 1er janvier 2020, 9 - Création d'un emploi non permanent d'assistant d'enseignement artistique du 1er au 21 décembre 2019 à la Galerie Duchamp suite à un accroissement temporaire d'activité, 10 - Création d'un emploi non permanent de régisseur d'expositions au 1er janvier 2020 à la Galerie Duchamp suite à un accroissement temporaire d'activité, 11 - Cession à la Ville des parcelles cadastrées section AP n°449, 450, 451, 483 et 484 - Rue du Clos des Poiriers - Classement dans le domaine public communal, 12 - Dérogations 2020 au repos dominical des salariés des commerces, 13 - La Galerie Duchamp - Voisins de campagne 2, 14 - Souscription des contrats d'assurance pour la Ville d'Yvetot - Autorisation donnée au maire à signer les marchés de services.

LE MAIRE

E.CANU

L’an deux mille dix-neuf, le vingt novembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville à dix-huit heure trente, sous la présidence de M. Emile CANU, Maire.

Etaient présents

Monsieur Emile CANU, Monsieur Francis ALABERT, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Alain CANAC, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Roger RENAULT, Monsieur Roger LESUEUR, Madame Catherine DEROUARD, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Serge BROCHET, Monsieur Thierry DEGRAVE, Madame Marie-Christine COMMARE, Madame Elisabeth MAZARS, Madame Isabelle FILIN, Madame Annick HOLLEVILLE, Monsieur Olivier FE, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Françoise FOLLIN, Monsieur Philippe DECULTOT, Madame Patricia ARNAULT, Monsieur Charles D'ANJOU, Monsieur Laurent BENARD Absent(s) excusé(s) :

Madame Stéphanie LECERF (pouvoir à Monsieur Philippe DECULTOT), Monsieur Patrick ROBERT (pouvoir à Monsieur Laurent BENARD)

Absent(s) :

Madame Marie-José DELAFOSSE, Madame Sylvie CHEMINEL, Monsieur Ludovic NEEL, Madame Emeline VIVES

Monsieur Charles D'ANJOU a été désigné comme secrétaire.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2019 Le procès-verbal a été transmis aux Conseillers Municipaux avec le présent ordre du jour.

M.BENARD fait remarquer qu’il a interrogé M. le Maire lors du dernier Conseil municipal au sujet d’anomalies constatées sur certains immeubles. Une réponse devait lui être faite sous 15 jours, or il n’a rien reçu.M.LE MAIRE confirme les propos de M. Bénard. Il avait lu, en séance, le texte du courrier qui devait être envoyé. Il demande aux services de bien vouloir adresser ce courrier à M. Bénard et il réitère ses excuses pour ce contretemps.

Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

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COMMUNICATIONS

Les décisions municipales prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° 2019/148, le 1er octobre 2019 acceptant la convention avec la MJC d’Yvetot relative à l’activité « apprentissage de la langue des signes » dispensée pendant les pauses méridiennes.

Le coût forfaitaire est fixé au taux horaire de 22 € pour un nombre total de 12 heures.

N° 2019/149, le 1er octobre 2019 acceptant la convention avec la MJC d’Yvetot relative à l’activité « zumba » dispensée pendant les pauses méridiennes.

Le coût forfaitaire est fixé au taux horaire de 22 € pour un nombre total de 14 heures.

N° 2019/150, le 2 octobre 2019 acceptant les conventions et contrats avec différents artistes dans le cadre du dispositif Iconocube 2019/2020, à la galerie Duchamp.

N°2019/151, le 2 octobre 2019 acceptant l’indemnité, de 850,15 €.de la SMACL Assurances pour le règlement du préjudice suite à un sinistre du 20 juin 2019. Deux barrières de sécurité située devant le collège Bobée avaient été dégradées.

N°2019/152, numéro annulé

N° 2019/153, le 7 octobre 2019 acceptant le contrat avec la société Orange relatif aux téléphones mobiles du parc municipal.

Le montant du marché s’élève à 9147,60 € TTC pour un an.

N°2019/154, le 8 octobre 2019 autorisant la cession gratuite d’un véhicule Renault Clio au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central (SMEACC) Ce véhicule avait été acquis en 2005, sur le budget assainissement de la ville ; compétence dévolue désormais au SMEACC.

N° 2019/155, le 9 octobre 2019 acceptant l’avenant n° 1 de l’entreprise Service Vert de Bolleville concernant l’annulation l’abattage de 14 peupliers au Manoir du Fay.

N° 2019/156, le 9 octobre 2019 acceptant la mission de maîtrise d’oeuvre proposée par la société Kase Ingénierie de Cailly (76690), relative à la mise en accessibilité des bâtiments communaux. Le montant de cette prestation s’élève à 70 992 € TTC.

N° 2019/157, le 14 octobre 2019 acceptant la proposition de la société Delta de St Etienne du Rouvray relative au contrat de maintenance et de télésurveillance du système intrusion de la maison de quartiers.

Les montants s’élèvent respectivement à 595,20 € et 553,20 €.

N° 2019/158, le 14 octobre 2019 acceptant l’avenant à la convention de mise à disposition de la Croix Rouge de locaux situés à l’espace Claudie André-Deshays

N°2019/159, le 14 octobre 2019 consentant un prêt à M. Burel demeurant à Yvetot, de terrains sis rue Rétimare, avenue Ostermeyer et rue de la Plaine. Ce prêt est consenti du 1er septembreVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ 2019 au 31 août 2020 pour la plantation de colza, de blé ou d’orge ou pour le fauchage tel que défini dans la convention.

N°2019/160, le15 octobre 2019 mettant à disposition gratuitement, du Collectif Réferendum d’Initiative Partagée Aéroports de Paris, une salle de l’espace Claudie André Deshays le 17 octobre de 18 h 15 à 20 h30.

N° 2019/161, le 16 octobre 2019 acceptant l’avenant n° 1 de la société Agysoft de Montpellier, relative à l’intégration du module Marcoweb-Sam+.

Le montant de l’avenant est de 628,32 € TTC et représente une plus-value de 74,91 % du marché initial.

N°2019/162, le 16 octobre acceptant le contrat de service de la société Agysoft de Montpellier, relative à la plateforme de dématérisalisation AWS.

M.DECULTOT s’étonne de la décision n° 2019/155 relative à l’annulation du marché pour l’abattage d’arbres au Manoir du Fay, il souhaite en connaître la raison.

M.LE MAIRE explique qu’une société avait proposé l’abattage par précaution, en cas de tempête. Après une analyse plus précise, il a été constaté que les arbres ne représentaient, pour l’instant aucun danger. La proposition sera examinée plus tard.

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RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - SOCIETE SEMINOR Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes joint à la présente ;

Il est indiqué au Conseil Municipal que la Ville doit inscrire à l’ordre du jour de son Conseil Municipal, le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la société d’économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) pour les années 2012 à 2017. Le rapport a été reçu en mairie le 18 octobre2019.

* Les raisons de cette communication tiennent principalement au fait que la Ville d’Yvetot est actionnaire de la société (cf page 2 du rapport), comme d’autres villes de la Région.

Yvetot détient 1800 actions soit 3,3 % des 53,33 % des actions détenues par des actionnaires publics. (7 au total).

Les actionnaires « personnes privées » sont au nombre de trois (Caisse d’Epargne, Action logement immobilière, personnes privées).

* L’attention du Conseil Municipal est attirée sur deux points, en rapport direct avec la Ville :

1) les garanties d’emprunts : on indiquera que si la Ville a garanti des emprunts, la CRC mentionne que « les engagements donnés par les collectivités en garantie d’emprunt ont beaucoup augmenté pendant la période 2012/2017, passant de 56 millions d’euros à 72 millions d’euros pour l’ensemble des garanties d’emprunts de toutes les collectivités concernées.

Au cours de son histoire, la SEMINOR n’a jamais été placée en situation de défaut de paiement de ses échéances bancaires : aucune garantie d’emprunt n’a été appelée et aucun apport en capital n’a été sollicité auprès des collectivités actionnaires. ».En effet, la CRC explique que « le rapport entre capitaux propres et dette publique souligne le poids de celle-ci dans le financement des investissements » et que « la capacité de désendettement est relativement importante mais la durée moyenne de sa dette est élevée, ce qui la met à l’abri d’un risque de défaut de paiement « (page 14).

Notons que la ville d’Yvetot a garanti 2 emprunts à la SEMINOR en 2012 et 2013 ; le capital restant dû au 31/12/2018 est de 1 780 144 € pour une durée résiduelle de 13 et 14 ans.

2) la loi Elan : la CRC fait des observations sur l’actionnariat public (page 6) en rapport avec le rôle que peuvent jouer les communes du fait des transferts de compétences.D e plus, elle mentionne l’impact futur de la loi Elan (loi du 23/11/18). En effet, celle-ci oblige les SEM Immobilières en dessous d’un seuil minimal de CA de 40 millions d’euros à se regrouper avec d’autres organismes (page 5).

La CRC termine son propos avec un paragraphe :

« La SEMINOR est directement concernée par cette obligation de regroupement. Ainsi, à la veille de fêter ses soixante ans, la SEMINOR est amenée à se projeter vers un avenir incertain, qu’il lui appartient de construire elle-même avec d’autres partenaires ».

* L’ensemble des autres observations est en rapport avec la gestion interne de la SEM (orientations stratégiques, situation financière, gestion des ressources humaines commandes publiques…)

M. le Maire ayant terminé son exposé, il propose qu’un débat s’ensuive.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- prendre acte du rapport présenté par la CRC.-

M. ALABERT ajoute qu’en ce qui concerne la loi Elan, un aspect est très important. C’est le regroupement obligatoire, dans le cas où les sociétés d’économie mixte sont en dessous d’un seuil minimal de CA de 40 millions d’euros.

Un projet est en cours d’examen à l’échelon régional. On y trouvera les membres fondateurs, Logéal en Seine-Maritime, les membres associés, Séminor pour la Seine-Maritime et une autre société de l’ex-Basse Normandie.

La Société Logéal a été précurseur et volontaire pour mettre en place cette société de coordination à l’échelle régionale.

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport présenté.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE (CCYN). TRANSFERT COMPETENCE PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1231-1 et 1321-2, considérant le rapport présenté ;

Vu la délibération de la CCYN en date du 26 septembre 2019 ;

Vu le procès-verbal de mise à disposition joint à la présente ;

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de la séance du 2 juillet 2015, le Conseil Communautaire a proposé le transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1ernovembre 2015.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 a acté ce transfert de compétence ;

Conformément à l’article L 321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire.

Ainsi, la prise de la compétence urbanisme s’accompagne du transfert des biens existants à la date du transfert, c’est-à-dire des documents d’urbanisme existants ainsi que des frais afférents à ces documents (études, plans, frais de publicité, etc.)

Le document joint reprend l’intégralité des biens mis à la disposition de la CCYN. La Ville d’Yvetot y figure pages 6 et 7 pour un montant de 243 128,74 € ayant trait aux études pour le POS ou pour le PLU.

Ces éléments figurent actuellement à l’actif de la Ville.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- approuver le projet de procès-verbal de transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale annexé à la présente délibération.

- autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert et tout document qui en serait la suite ou la conséquence.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

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GUIDE D'YVETOT : ADOPTION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES Vu la grille tarifaire jointe au présent ordre du jour,

Il est rappelé à l’assemblée que le guide d’Yvetot paraît tous les ans et que son impression est financée par la publicité.

Depuis l’an dernier, la ville d’Yvetot confie le démarchage commercial auprès des annonceurs à un agent communal.

Une grille tarifaire a donc été préparée afin de lui permettre d’effectuer le démarchage commercial auprès des annonceurs.

Chaque conseiller municipal a été rendu destinataire de la grille tarifaire des encarts publicitaires. Elle présente 10 formats différents, considérant que les plus importants sont les 2e, 3e et 4e de couverture,

Il est proposé que la grille tarifaire et les encarts restent identiques, chaque année, jusqu’à la présentation d’une nouvelle délibération au conseil municipal.Le Conseil Municipal est par conséquent invité à

- Donner son accord sur les tarifs des insertions publicitaires du Guide d’Yvetot comme expliqué ci-dessus ;

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en application de ces dispositions.

M.CANAC indique que 50 000 € de recettes étaient prévues au budget. L’agent chargé du démarchage et de la commercialisation des encarts publicitaires a réussi à atteindre la somme de 50 630 € de contrat.

20 annonceurs n’ont pas reconduit leur publicité, en contrepartie 18 nouveaux ont souscrit un encart.

M.BENARD souhaite savoir où sera imprimé le guide.

M.CANAC répond qu’il s’agit d’une entreprise située dans le Nord de la France comme l’année dernière, puisque la Ville a conclu un marché avec elle.

M.BENARD se rappelle qu’il avait été évoqué de mettre des contraintes dans les appels d’offres afin de faire travailler des entreprises locales, qu’en est-il ?

M.CANAC répond que l’on ne change pas le marché chaque année. Par contre on pourra le prévoir lorsque le marché sera relancé. Pour l’instant il existe peu d’imprimeurs sur le secteur.

M. LE MAIRE ajoute qu’il faut que les imprimeurs locaux s’avèrent compétitifs. Les tarifs sont inchangés et le travail effectué par l’agent communal a donné satisfaction.

M.CANAC précise que les annonceurs apprécient avoir affaire à un agent communal plutôt qu’à une entreprise extérieure.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

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PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 1 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

1°) Service Vie de la Collectivité

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la Ville rencontre de plus en plus problèmes pour recruter sur le poste de contrat aidé en PEC à la Cuisine Lhermitte, eu égard aux critères de recrutement exigés par l’Etat (postes ouverts uniquement aux personnes bénéficiaires du RSA socle). Face aux difficultés croissantes rencontrées pour pourvoir le poste, les candidats éligibles à ce type de contrat, proposés par Pôle Emploi, n’ayant pas les compétences requises pour assurer les missions demandées, cela peut devenir catastrophique pour la conservation de l’agrément.

Afin de stabiliser les choses, il est proposé de supprimer le poste de contrat aidé, de créer à la place un poste permanent d’Adjoint Technique à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2020.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Cette augmentation aurait le mérite d’améliorer le fonctionnement du service et de ne prendre aucun risque au niveau de la cantine.

2°) Service Cimetière

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que le contrat de recrutement, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, de l’un des 2 agents occupant les fonctions de Gestionnaire des Cimetières, va arriver à échéance le 31 décembre 2019 et qu’il impossible de le renouveler dans les mêmes conditions, la durée maximale de ce contrat étant atteinte.

En conséquence, il est proposé de créer un poste d’Adjoint Technique permanent à temps complet, à compter du 1er janvier 2020, pour pérenniser les missions du poste.

Il est rappelé que celles-ci seront les suivantes :

Mission administrative :

• Accueillir et renseigner les familles

• Accueillir les entreprises

• Faire respecter le règlement des cimetières

• Surveiller les opérations funéraires : creusement de fosse, pose de caveau, travaux sur les sépultures, traçage et pose de monument

• Enregistrer et transmettre les réclamations

• Assurer la tenue des registres des inhumations

• Assurer les relevés et constats nécessaires pour une gestion optimale des emplacements

• Etablir les différents constats de l’ensemble des opérations funéraires Mission technique :

• Petits travaux d’entretien sur les cimetières : petit désherbage, entretien des allées (feuilles mortes, papiers), dégagement des fleurs fanées, vidage des poubelles des sites

• Nettoyage des locaux et wc des cimetières

• Remonter les Informations relatives à l’état des cimetières

3°) Accueil de Loisirs

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que le contrat de recrutement, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, d’un animateur de l’Accueil de Loisirs, va arriver à échéance le 31 décembre 2019 et qu’il impossible de le renouveler dans les mêmes conditions, la durée maximale de ce contrat étant atteinte.

En conséquence, il est proposé du 20 novembre 2019 de créer un poste d’Adjoint d’Animation permanent à temps complet, à compter du 1er janvier 2020 pour pérenniser les missions du poste.

Il est rappelé que celles-ci seront les suivantes : tâches diverses d’animation (garderie du matin, activités pendant la pause méridienne, les mercredis et les vacances scolaires, et aide aux devoirs le soir en période scolaire).

Le Comité Technique a été saisi pour avis sur ces créations de postes le 14 octobre 2019.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

• Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération.• dire que les crédits nécessaires au recrutement de ces agents seront inscrits au Budget Primitif 2020.

• Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette délibération.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

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PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 6 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Suite à un mouvement de personnel intervenu dernièrement au sein de la Direction des Services Techniques Municipaux (départ à la retraite), il est nécessaire d’envisager une modification du tableau des effectifs.

La modification proposée est la suivante, au 1er décembre 2019 :

SUPPRESSION ADJONCTION

1 poste d’Agent de Maîtrise Principal

1 poste d’Adjoint Technique

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

• modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération.

• Constater que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2019.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AU 1ER JANVIER 2020

Il est rappelé que, depuis 2014, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime propose aux collectivités du Département une convention de participation portant sur le risque prévoyance « garantie maintien de salaire » pour leurs agents.

Il est en effet important pour les employeurs publics de pouvoir mettre en place un dispositif de protection sociale afin de prémunir leurs agents contre une perte de salaire résultant d’une absence prolongée liée à leur état de santé et ce, dans un contexte économique global déjà très tendu.

Fin 2013, la Ville d’YVETOT avait décidé d’adhérer à cette convention, qui était pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2014 et prendra donc fin au 31 décembre 2019 entraînant de ce fait la résiliation automatique de toutes les adhésions souscrites. Actuellement,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ l’employeur participe financièrement au contrat de ses agents à hauteur de 4 euros par agent et par mois.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du 23 octobre 2018 mandatant le Centre de Gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion n° 2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale, en date du 17 octobre 2019,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2019,

Il est exposé qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Pour permettre aux employeurs de proposer à leurs agents la meilleure offre, le Centre de Gestion a mis en place une commission « Ad hoc » constituée de représentants syndicaux, de directeurs des ressources humaines et d’élus. Le travail de cette commission s’est organisé autour de l’élaboration du cahier des charges et de l’étude des différentes propositions reçues. Le choix s’est ainsi porté sur l’offre qui proposait le rapport qualité/prix le plus significatif.

Au-delà de ces éléments organisationnels et financiers, cette convention collective présente l’avantage d’offrir un cadre juridique sécurisé.

A l’issue de cette procédure, le CDG 76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pourune durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025. Elle présente une souplesse supplémentaire par rapport à l’ancienne convention : la possibilité pour les agents de choisir eux-mêmes leur niveau de garantie.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de Gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et dans cette hypothèse, doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 76.

Il est exposé qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.

Exposition des Garanties, avantages et modalités d’adhésion :

La prévoyance permet à chaque agent de se couvrir contre les aléas de la vie ayant pour conséquence une perte de revenus : maladie, invalidité, décès… La prévoyance vient compléter la protection sociale assurée par l’employeur.

I – UN LARGE CHOIX DE GARANTIES

1 GARANTIE DE BASE POUR TOUS LES AGENTS

Garantie de base « Maintien de rémunération » couvrant l’incapacité de travail : maintien de 95 % du traitement de référence (TIN) pendant la période de demi-traitement. Le traitement de référence comprend le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire brute (TIB + NBI).

Maintien possible du régime indemnitaire à hauteur de 50 % ou de 95 % au choix de l’agent.

3 GARANTIES OPTIONNELLES AU CHOIX DE L’AGENT

« Invalidité » : maintien jusqu’à 95 % du traitement de référence (TIN) jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.

Maintien possible du régime indemnitaire à hauteur de 50 % ou de 95 % au choix de l’agent. « Perte de retraite en capital » : complément de retraite sous forme d’un capital à partir de l’âge de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat (capital égal à un tiers de la valeur de plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) – à ce jour 3 337 euros – par année d’invalidité).

« Capital décès » : versement de 100 % de la rémunération indiciaire annuelle brute (TIB + NBI).

II – LES AVANTAGES

Pas d’augmentation de la cotisation durant les 2 premières années de la convention

Possibilité de minoration de la cotisation de 5 % si le taux de mutualisation atteint les 60 %

Pas d’augmentation possible de la cotisation au-delà de 5 % par an

III – UNE ADHESION POUR TOUSVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Adhésion sans limite d’âge, sans questionnaire médical et sans délai de carence : la première année de la convention ou dans les 12 mois suivant l’embauche (seule condition : être en activité à la date d’effet de la garantie).

Adhésion après la première année de convention ou après les 12 mois suivant l’embauche : délai de carence de 6 mois (hors accident).

Les cotisations :

A – Sans couverture du régime indemnitaire – assiette des cotisations : 100 % TIB + NBI

GARANTIES PRESTATIONS TAUX

Garantie de base Indemnités

journalières

95 % TIN + 95 % NBI 0,85 %

Garanties

optionnelles

Invalidité

Perte de retraite

Décès/PTIA

95 % TIN + 95 % NBI

Capital : 1/3 PMSS

par année d’invalidité

100 % du traitement

brut

0,75 %

0,37 %

0,29 %

B – Avec couverture du régime indemnitaire net à 50 % - assiette des cotisations : 100 % TIB + NBI + 100 % RI brut

GARANTIES PRESTATIONS TAUX

Garantie de base Indemnités

journalières

95 % TIN + 95 % NBI

+ 50 % RI net

0,85 %

Garanties

optionnelles

Invalidité

Perte de retraite

Décès/PTIA

95 % TIN + 95 % NBI

+ 50 % RI net

Capital : 1/3 PMSS

par année d’invalidité

100 % du traitement

brut

0,75 %

0,37 %

0,29 %

C – Avec couverture du régime indemnitaire net à 95 % - assiette des cotisations : 100 % TIB + NBI + 100 % RI brut

GARANTIES PRESTATIONS TAUX

Garantie de base 0,87 %Indemnités

journalières

95 % TIN + 95 % NBI

+ 95 % RI net

Garanties

optionnelles

Invalidité

Perte de retraite

Décès/PTIA

95 % TIN + 95 % NBI

+ 95 % RI net

Capital : 1/3 PMSS

par année d’invalidité

100 % du traitement

brut

0,78 %

0,37 %

0,29 %

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à décider :

• D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 76 et la MNT, à compter du 1er janvier 2020 ;

• D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

• De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 6 €uros, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Monsieur le Maire d’YVETOT ;

• D’autoriser Monsieur le Maire d’YVETOT à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

• D’Inscrire au budget primitif 2020 et suivants, au chapitre 012 – article 6455, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

20191120_9

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DU 1ER AU 21 DECEMBRE 2019 A LA GALERIE DUCHAMP SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au Centre d’Art Contemporain Galerie Duchamp, suite à la réintégration anticipée d’un agent titulaire en cours de congé parental.

Les missions de cet agent seront les suivantes :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ • Enseignements hebdomadaires d’arts plastiques s’adressant à des enfants de 8 à 11 ans le mercredi matin, à des adolescents le mercredi après-midi, et à des familles sur un rythme bimensuel (atelier familial depuis le début de l’année scolaire en cours) ; • Ateliers périscolaires proposés aux enfants de l’Ecole Jean Prévost le vendredi de 11 H. 30 à 12 H. 30 ;

• Visites et ateliers de pratique artistique des expositions proposées aux établissements scolaires du territoire yvetotais.

La qualité du service rendu aux usagers repose en grande partie sur les qualités relationnelles de l’équipe, la continuité et la cohérence des contenus pédagogiques transmis.

Une période de tuilage entre l’agent titulaire et sa remplaçante depuis 15 mois permettrait à celle- ci d’achever le trimestre jusqu’aux vacances de noël, et de transmettre des informations importantes pour garder un lien de qualité avec les élèves – jeunes et familles, et avec les établissements scolaires partenaires. Cela permettrait aussi à l’agent titulaire de prendre en main progressivement des enseignements et des contenus qui ont été définis en son absence et qu’il va devoir mettre en œuvre à partir du mois de janvier 2020.

Ainsi, en raison des missions à confier, il est proposé au Conseil Municipal de créer, pour la période du 1er au 21 décembre 2019, un emploi non permanent à temps complet sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique, et d’autoriser l’autorité territoriale à recruter un agent non titulaire, suite à un accroissement temporaire d’activité au Centre d’Art Contemporain Galerie Duchamp.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

• Créer un emploi non permanent, à temps complet, relevant du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique pour effectuer les missions d’enseignante, de suivi d’ateliers périscolaires, et de visites d’expositions, suite à l’accroissement temporaire d’activité au Centre d’Art Contemporain Galerie Duchamp, pour la période du 1er décembre 2019 au 21 décembre 2019 ;

• Dire que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique, indice brut : 372, indice majoré : 343, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

• Dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/312/ARTPP du budget primitif 2019 ;

• Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

20191120_10

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE REGISSEUR D'EXPOSITIONS AU 1ER JANVIER 2020 A LA GALERIE DUCHAMP SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp – Centre d’Art.Cet agent aura des missions de régisseur des expositions. Il sera plus particulièrement chargé de coordonner des expositions aux plans physique, technique et logistique :

A – Régie des expositions :

• Planifier les étapes de production et de réalisation des expositions ; • Assister les artistes pour la fabrication des œuvres produites sur place ; • Monter et démonter les expositions, en coordonnant, le cas échéant, une équipe de montage (stagiaires, volontaires en service civique…), et concevant et fabriquant, le cas échéant, la scénographie adaptée.

B – Supervision du transport et de la livraison des œuvres :

• Planifier, organiser, superviser le transport, l’enlèvement, la livraison et le déballage/emballage des œuvres ;

• Prendre en charge ou accompagner le convoiement des œuvres ; • Prévenir les risques d’altération aux manipulations, au transport et à l’exposition des œuvres.

C – Participation à la vie et au fonctionnement de la Galerie Duchamp (préparation des vernissages et des expositions, démontage des expositions de la Galerie Duchamp – Centre d’art et élèves, dans et hors-les-murs…).

En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Il devra avoir le profil suivant :

• Connaissance de l’histoire de l’art contemporain

• Connaissance des modalités d’exposition, de manipulation, d’accrochage, de conservation des œuvres

• Compétences techniques polyvalentes (menuiserie, électricité, peinture...) • Capacité de planification

• Ponctualité, autonomie dans l’organisation du travail

Ainsi, en raison des missions à confier, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2020, un emploi non permanent à mi-temps (planning défini par la Directrice de la Galerie en fonctions des besoins), sur le grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine, Catégorie B, et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 maximum, renouvellement compris, suite à un accroissement temporaire d’activité au Centre d’Art Contemporain Galerie Duchamp.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

• Créer un emploi non permanent, à mi-temps, relevant du grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine, pour effectuer les missions de régisseur des expositions, suite à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp – Centre d’Art, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 ;

• Dire que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine, indice brut : 372, indice majoré : 343, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

• Dire que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 64131/312/ARTPP des budgets primitifs 2020 et 2021 ;

• Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

20191120_11VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ CESSION A LA VILLE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP N°449, 450, 451, 483 ET 484 - RUE DU CLOS DES POIRIERS - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu le plan joint,

Vu les documents remis par l’Association Syndicale Libre Le Clos des Poiriers, remis en 2014, dont le dossier des ouvrages exécutés pour le réseau d’éclairage public établi par COFELY INEO GDF SUEZ, le contrôle de la portance de chaussée effectué par l’entreprise ALTHEA, le rapport de contrôle des réseaux assainissement et pluvial, inspection télévisée et essais de compactage de tranchées, y compris sur les reprises effectués par l’entreprise BONNEFOY, le rapport du compactage au pénétromètre des tranchées de réseaux divers établi par COFELY INEO GDF SUEZ,

Il est exposé au Conseil Municipal que les copropriétaires du lotissement « Le Clos des Poiriers », lotissement nouvellement construit derrière la zone commerciale sise Avenue Micheline Ostermeyer, dont la rue principale, rue du Clos des Poiriers, part de la rue du Docteur Marcel Richard, ont sollicité la Ville pour le classement dans le domaine public des voiries et réseaux dudit lotissement.

Les travaux de construction de l’ensemble des maisons étant maintenant achevés, la procédure de rétrocession a été entamée par le nouveau propriétaire des parcelles, à savoir l’Association Syndicale Libre Le Clos des Poiriers.

Le classement dans le domaine public de la voirie, du matériel d’éclairage public (mâts et lanternes), et la gestion des noues des eaux pluviales peut maintenant se concrétiser.

En effet, les copropriétaires ont fait effectuer tous les différents contrôles, et les rapports de réception des réseaux ont été fournis à la Ville. Ceux-ci sont conformes aux normes en vigueur.

La présente rétrocession concerne les parcelles cadastrées section AP :

- n°449, d’une superficie de 21 m²,

- n°450 d’une superficie de 169 m²,

- n°451 d’une superficie de 2 349 m²,

- n°483 d’une superficie de 683 m²,

- n°484 d’une superficie de 3 614 m² (emprise du bassin des gestions des eaux pluviales)

Soit une superficie totale de 6 836 m².

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter la cession gratuite des parcelles cadastrées, section AP n°449, d’une superficie de 21 m², n°450 d’une superficie de 169 m², n°451 d’une superficie de 2 349 m², n°483 d’une superficie de 683 m², n°484 d’une superficie de 3 614 m², sises rue Clos des Poiriers ;

- dire que l’acte notarié sera reçu en l’étude de Maître Anne BERNARD, notaire associé à YVETOT, aux frais du propriétaire actuel ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence ;- classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées, section AP n°449, d’une superficie de 21 m², n°450 d’une superficie de 169 m², n°451 d’une superficie de 2 349 m², n°483 d’une superficie de 683 m², sises rue Clos des Poiriers ;

- dire que la parcelle cadastrée section AP n°484 d’une superficie de 3 614 m² restera dans le domaine privé de la Ville ;

- classer dans le domaine public communal les réseaux du lotissement « Le Clos des Poiriers », à savoir :

* Réseau d’assainissement des eaux pluviales, y compris les noues, excepté les bassins, * Réseau d’éclairage public, y compris les mâts et lanternes.

- dire que le tableau de classement de voirie communale sera modifié en conséquence ;

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

20191120_12

DEROGATIONS 2020 AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques ;

Vu le décret n°2015- du 23 septembre 2015 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il envisage pour 2020, les douze dérogations suivantes au repos dominical des salariés des commerces :

• Dimanche 05 janvier 2020

• Dimanche 12 avril 2020

• Dimanche 26 avril 2020

• Dimanche 07 juin 2020

• Dimanche 14 juin 2020

• Dimanche 28 juin 2020

• Dimanche 30 août 2020

• Dimanche 04 octobre 2020

• Dimanche 06 décembre 2020

• Dimanche 13 décembre 2020

• Dimanche 20 décembre 2020

• Dimanche 27 décembre 2020

Les organisations d’employeurs et de salariés ont été consultées pour avis le 10 octobre 2019.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

• accepter les douze dérogations au repos dominical selon les dates ci-dessus ;

• autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui en seraient la suite ou la conséquence.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

20191120_13

LA GALERIE DUCHAMP - VOISINS DE CAMPAGNE 2

Vu la délibération de Conseil Municipal du 13 mars 2019 concernant la demande de labellisation adressée à Normandie Impressionniste et la collaboration avec le SHED autour du projet Voisins de campagne 2,

Le Conseil scientifique et artistique de la 4e édition de Normandie Impressionniste, présidé par Erik Orsenna et Philippe Piguet, a labellisé le projet Voisins de Campagne 2 porté collectivement par La Galerie Duchamp et le SHED.

Cette labellisation vient reconnaître la qualité et l’ambition de ce projet artistique et apportera une visibilité régionale, voir nationale aux structures organisatrices, notamment en raison des moyens de communication complémentaires apportés par le festival autour de cette manifestation.

Intitulée « Matter of fact », cette seconde édition de Voisins de campagne réunira cinq artistes en résidence choisi.e.s par la Galerie Duchamp, dans cinq propriétés remarquables de Normandie :

• Le Château de Tonneville à Bourville,

• Le Manoir du Quesnay à St-Saëns

• Le Château de Soquence à Sahurs,

• LeChâteau d’Yville à Yville-sur-Seine,

• Le Domaine de Bois-Héroult.

Les engagements réciproques des artistes, des propriétaires, de la Galerie Duchamp et du SHED feront l’objet d’une convention dont un modèle est joint en annexe. Chaque artiste est invité.e à produire une œuvre ou un ensemble d’œuvres, conçu pour le lieu et fabriqué sur place avec le soutien de l’équipe du SHED. Ce processus de recherche et de production actuellement en cours, s’achèvera avec l’ouverture du parcours hors- les-murs organisé du samedi 6 juin au dimanche 20 septembre 2020, selon le calendrier joint en annexe.

Parallèlement, les artistes invité.e.s en résidence hors-les-murs seront réuni.e.s à la Galerie Duchamp pour une exposition collective se déroulant à l’été 2020. Cette exposition sera organisée dans le cadre du budget de fonctionnement 2020 de la Galerie Duchamp. Les dépenses liées à la coordination des publics et à la médiation autour du parcours hors-les- murs feront l’objet d’une demande de subvention à la DRAC Normandie et de conventions avec les médiateurs.trices et les stagiaires lié.e.s au projet.

Cette manifestation faisant l’objet d’une organisation collective de la part du SHED et de la Galerie Duchamp, la répartition des tâches incombant aux deux structures s’établit comme il suit :

• le SHED prend en charge la production, la régie d’exposition et la communication globale autour du projet,

• la Galerie Duchamp assure le commissariat d’exposition, l’administration et la coordination des actions pour les publics.

Le budget de l’opération sera géré par chaque structure pour la partie le concernant :• la Galerie Duchamp prendra en charge le budget de l’exposition qui aura lieu dans ses murs et la gestion des dépenses liées aux actions à destination des publics dans le cadre du budget prévisionnel 2020, pour un montant de 22900€ TTC en dépenses réelles et 13000€ TTC en valorisation, tel que proposé dans le cadre du budget ci- après. Elle réalisera les demandes de subventions afférentes et recouvrira les recettes liées aux évènements et actions pour les publics, ce qui nécessitera, notamment, d’élargir le périmètre de la régie de recettes de la Galerie Duchamp. • le SHED assurera la gestion des dépenses liées aux honoraires artistiques et à la production, ainsi que celles afférentes à la communication et à l’édition dans le cadre de son budget 2020.

Pour la Galerie Duchamp – Centre d’art contemporain de la ville d’Yvetot, le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

Il y a lieu de noter que les dépenses de stagiaires et d’accueil des publics (ressortant à 3282€, 1602€ et 9100€) figureront au chapitre personnel du budget 2020 (chapitre 012) et seront gérés par la DRH. Ils feront cependant partie intégrante du coût global du service Galerie Duchamp pour l’année 2020.

Ce budget prévisionnel global fait état des différentes dépenses prévues pour l’opération, étant entendu qu’il sera possible de revoir la répartition de ces sommes entre les différents postes de dépenses en fonction des évolutions du projet et des besoins.

Enfin, le projet se déployant à l’échelle régionale, dans un périmètre d’environ 70 km autour d’Yvetot, des déplacements réguliers des membres de l’équipe de la Galerie Duchamp seront nécessaires pour accompagner le travail des artistes et préparer l’accueil des publics en amont et durant la manifestation.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre connaissance du projet Voisins de campagne 2 et l’accepter tel qu’exposé ci-dessus, - Adopter le budget prévisionnel du projet et confirmer que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la Ville, tout document qui pourra être la suite ou la conséquence de la présente délibération.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

20191120_14

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE POUR LA VILLE D'YVETOT - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A SIGNER LES MARCHES DE SERVICES. Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles R 2113-1 à R 2113-3, R 2124- 1, R 2161-4 et R2161-5 ;

Vu la CAO d’attribution en date du 15 octobre 2019, dont le procès-verbal est consultable en mairie, sur simple demande des conseillers municipaux, auprès du secrétariat de la Direction Générale ;

Il est exposé au Conseil Municipal qu’une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée le 3 juillet 2019 pour la souscription des contrats d’assurance et la date de remise des offres était fixée au 5 août 2019.

La consultation comportait 6 lots, qui constitueront chacun un marché :

- Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexesVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes

- Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

- Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité

- Lot 5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus - Lot 6 : Assurance des prestations statutaires

Ces marchés seront conclus pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, soit 4 années civiles pleines.

La Commission d’Appel d’Offres, régulièrement convoquée, s’est réunie le 15 octobre 2019 pour procéder à l’analyse des offres avec le cabinet ARIMA (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et pour l’attribution des offres.

Ainsi les entreprises ou groupement d’entreprises retenues sont les suivantes :

- Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes : Pillot / VHV domiciliée rue de Witternesse – BP 40002 – 62921 Aire sur la Lys cedex, en formule de base pour un montant de prime fixée à 17 766,03 € Toutes Taxes Comprises.

- Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes : SMACL domiciliée 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort cedex, en formule de base pour un montant de 9 952,85 € Toutes Taxes Comprises.

- Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes : MAIF domiciliée 200 avenue Salvador Allende – CS 90000 – 79038 Niort cedex 9, en variante imposée (formule de base + PSE 1) pour un montant de 20784,45 € Toutes Taxes Comprises

La Formule auto de base comporte : franchise de 300 € en véhicules légers et de 600 € en véhicules lourds, auto collaborateurs.

La prestation supplémentaire 1 (PSE1) comporte : franchise de 600 € en bris de machine. Cette prestation s’applique aux véhicules de moins de 7 ans dans la limite de 220 000 € par sinistre.

- Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité : Pillot / MALJ domiciliée rue de Witternesse – BP 40002 – 62921 Aire sur la Lys cedex, en formule de base pour un montant 753,86 € Toutes Taxes Comprises.

- Lot 5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus : SMACL domiciliée 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort cedex, en formule de base pour un montant de 892,06 € Toutes taxes Comprises.

- Lot 6 : Assurance des prestations statutaires : Aster / Millennium domiciliée 23 rue Chauchat 75009 Paris, en variante imposée (formule de base + PSE1 + PSE2) pour un taux de 3,69 % de la masse salariale CNRACL et hors charge. La masse salariale mentionnée au dossier de consultation était de 3 498 187 €. Le montant de la prime correspond à 129 083,10 €, sous réserve d’actualisation en cours de marché de la masse salariale CNRACL hors charge, La Formule de base assurera : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service, franchise 15 jours en IJ.

La prestation supplémentaire 1 (PSE1) : Longue maladie, maladie de longue durée. La prestation supplémentaire 2 (PSE2) : maternité.Le montant global prévisionnel est de 179 232.35 € TTC par an soit 716 929.40 € TTC sur les quatre années.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de services avec chaque entreprise ou groupement d’entreprises retenus par la Commission d’Appel d’Offres pour cette consultation,

- dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget Fonctionnement de la ville d’YVETOT sous l’imputation 6455/020/PERS,

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.

La délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à DIX NEUF HEURES VINGT MINUTES

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Emile CANU Ch.D’ANJOU

F. ALABERT G.CHARASSIER Y.DUBOC

A.CANAC V.BLANDIN A.BREYSACHER

F.DENIAU J.F. LE PERF M.C. HERANVAL

R.RENAULT R.LESUEUR C.DEROUARD

J.LESOIF S.BROCHET T.DEGRAVEVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2019/ Conseil Municipal

Réunion du 20 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

M.C. COMMARE E.MAZARS I.FILIN

A.HOLLEVILLE O.FE J.M. RAS

F.FOLLIN Ph.DECULTOT P.ARNAULT

L.BENARD