Procès Verbal - PV signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV 20260327 signe

Procès Verbal - PV 20260409 21

Procès Verbal - PV 17 11 2021

Procès Verbal - PV 10 10 22

Procès Verbal - PV 27 05 20

Procès Verbal - 20251217 PV

Procès Verbal - PV 20250521

Procès Verbal - PV 20251112

Procès Verbal - 20250305 PV

Procès Verbal - PV 20260128

Procès Verbal - PV signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, L'an deux mille vingt-six, le 30 avril, le Conseil Municipal a été convoqué à l'assemblée du 6 mai 2026 pour discuter de l'ordre du jour suivant :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 9 avril 2026

2. Communications

3. Composition de la commission communale des impôts directs (CCID)

4. Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - Création et désignation des membres

5. Délibération de principe pour la prise en charge de frais incombant aux sinistres de Responsabilité Civile

6. Fixation des tarifs municipaux - Restauration scolaire et accueil de loisirs - Année scolaire à compter du 1er septembre 2026

7. Séjour Eté 2026 - Accueil de Jeunes Maison de Quartiers

8. Création de 3 emplois non permanents d'adjoint d'animation pour un accroissement temporaire d'activité à la Maison de quartiers

9. Personnel communal : modification n°4 du tableau des effectifs 2026

10. Désignation des référents déontologues des élus

11. Composition du Comité Social Territorial commun local entre la Ville d'Yvetot et le CCAS de la Ville d'Yvetot et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail au sein du Comité Social Territorial commun

La Maire,

Dominique TALADUN CHAUVELL'an deux mille vingt-six, le 6 mai, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l'Hôtel de Ville, à 18h30, sous la présidence de Mme Dominque TALADUN CHAUVEL, Maire.

Étaient présents :

Madame Dominique TALADUN CHAUVEL, Monsieur Michel DUSSAUX, Madame Solenn

GUEGUEN, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Jessica DEMARAIS, Monsieur Clément HOUILLEZ, Madame Odile WATTIER, Monsieur Benoît GAUTHIER, Monsieur Daniel BUREY, Madame Catherine VIGREUX, Monsieur Pierre GIFFARD, Madame Stéphanie DUBUC, Monsieur Cyril KARBOWIAK, Madame Delphine LANGRUME, Monsieur Franck PILORGET, Madame Charlotte VILLENEUVE, Monsieur Yann VANDROMME (présent à partir du vote de la délibération n°3, absent lors du vote des délibérations n°1 et n°2), Madame Mickaële TAHON, Madame Pauline HERAULT, Madame Alizée MURCO, Madame Victoria FRANÇOISE, Monsieur Ludovic LAUWERIER, Monsieur Aymeric PROUX, Monsieur Francis ALABERT, Madame Christine CATEL, Monsieur Alain BREYSACHER, Monsieur Pierre PESQUEUX, Madame Virginie BLANDIN, Madame Herléane SOULIER, Monsieur David LEFEBVRE, Madame Claire MARTINEZ, Monsieur Florent FERRAND.

Absente :

Madame Françoise DENIAU.

Monsieur Aymeric PROUX a été désigné comme secrétaire de séance.

M. PROUX procède à l'appel.

Mme CATEL intervient car elle ne comprend pas pour quelle raison le secrétaire de séance n'est pas nommé en début de Conseil Municipal.

Elle rappelle que cette désignation est obligatoire en début de séance et que celle-ci n’a pas eu lieu lors du précédent Conseil Municipal, ni au début de la présente réunion.

Mme la Maire indique que le plus jeune membre du Conseil Municipal est désigné secrétaire de séance.

Mme CATEL indique que même s’il s’agit du plus jeune membre du Conseil Municipal, celui- ci doit être désigné ; la démarche doit être faite à chaque fois.

Mme la Maire en prend note et procèdera à la désignation à la prochaine séance.

20260506 1

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 9 AVRIL 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 9 avril 2026.

Mme MARTINEZ sollicite la parole.

Mme la Maire la lui accorde.

Mme MARTINEZ appelle à la vigilance sur la dénomination du groupe auquel elle appartient et demande à ce que le nom du groupe soit bien retranscrit; il s’agit d' « Une Nouvelle Energie pour Yvetot ».

Les pages 12 et 39 du procès-verbal mentionnent des erreurs dans le nom du groupe.

Mme MARTINEZ profite d’avoir la parole pour informer que le groupe « Une Nouvelle Energie pour Yvetot » se structure en association.Mme la Maire indique à Mme MARTINEZ que le Conseil Municipal n’est pas le lieu pour évoquer cela.

Mme MARTINEZ souhaite simplement dire que dans le cadre de la constitution de cette association, ils ne demanderont pas de subventions.

Elle ajoute qu'elle souhaite juste que le nom utilisé soit le bon, en lien avec ce qu'elle vient d'évoquer.

Mme la Maire indique à Mme MARTINEZ que sa demande concernant le nom du groupe est bien prise en compte.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20260506 2

COMMUNICATIONS

N°2026/054, le 23 mars 2026, consentant la location à titre précaire et révocable d'un appartement dénommé n°7, sis 5 rue Thiers, à M. MONTARU et Mme MUSCAT, à compter du 28 mars 2026 et ce jusqu’au 27 mars 2027. Le renouvellement de la convention se fera par tacite reconduction, dans la limite de deux années, soit jusqu’au 27 mars 2029, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le terme. Cette location est consentie moyennant un loyer mensuel de 590,00 €, payable mensuellement à réception d’un titre de paiement. En sus de l'indemnité principale, les occupants s'engagent à régler une participation forfaitaire de 150,00 € par mois pour les charges à caractère général (eau, électricité, gaz...) payables mensuellement à réception d'un titre de paiement. Le loyer sera révisable au 1° janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (indice de base 4ème trimestre 2025 : 145,78). Au cas où cet indice n’évoluerait pas, le loyer resterait identique à celui de l'année précédente.

N°2026/055, le 23 mars 2026, acceptant de signer l'avenant n°1 au marché 2024-42 Achat de fournitures pour les Services Techniques — Lot n°14 Équipements de protection individuelle, ajoutant une formule de révision des prix manquante nécessaire afin de permettre la révision des prix du marché pour la reconduction.

N°2026/056, le 23 mars 2026, acceptant de signer les avenants de prolongation de délai suivants :

Marché n°2021-11 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de

hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°2 : Gros œuvre démolition VRD — Avenant n°8

Titulaire : SNET - 118/120 ROUTE DE VALMONT - 76400 FÉCAMP Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale : 02/07/2023; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.

Marché n°2021-12 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°3 : Ossature — charpente métallique — Avenant n°5

Titulaire : SARL PROUIN - 20 CHEMIN DU GAL - 76113 SAHURS Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois : Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.Marché n°2021-13 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°4 : Couverture étanchéité bardage — Avenant n°7

Titulaire : ROUEN ETANCHE - ZAC DU MOULIN - 76410 CLÉON Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale : 02/07/2023 : Délai d'exécution après modification apportées par l’avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.

Marché n°2021-14 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°5 : Menuiseries métallerie — Avenant n°6

Titulaire : ISAAC SAS - Parc de l'Estuaire - 76700 HARFLEUR

Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.

Marché n°2021-15 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°6 : Menuiseries intérieures — Avenant n°7

Titulaire : LANOS MENUISERIE - 2 RUE DE L'AVENIR - 27310 BOSGOUET Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois; Date de début initiale : 03/01/2022; Date de fin initiale : 02/07/2023 : Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.

Marché n°2021-16 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°7 : Plomberie chauffage ventilation — Avenant n°6

Titulaire : AIRKLIMA - ZA de la Briqueterie - Voie C - 76160 Saint Jacques sur Darnétal Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois; Date de début initiale : 03/01/2022; Date de fin initiale : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportée par l'avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.

Marché n°2021-17 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°8 : Électricité — Avenant n°6

Titulaire : DGS - ZAC CAUX MULTIPOLES - BP 81 - 76190 VALLIQUERVILLE Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois; Date de début initiale : 03/01/2022; Date de fin initiale : 02/07/2023 : Délai d'exécution après modification apportée par l'avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.

Marché n°2021-18 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°9 : Carrelage faïence - Avenant n°5

Titulaire : GAMM - ZONE ARTISANALE DES CAMBRES -— 76710 ANCEAUMEVILLE Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale : 02/07/2023 : Délai d'exécution après modification apportée par l'avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.Marché n°2021-19 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°10 : Ravalement peinture — Avenant n°8

Titulaire : LAMY LECOMTE - 141 RUE GUSTAVE COUTURIER - 76400 FÉCAMP Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Délai d'exécution initial : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022; Date de fin initiale : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportée par l'avenant n°9 : Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°9 : 03/07/2026.

N°2026/057, le 23 mars 2026, consentant à procéder au remboursement de la somme de

246,14 € TTC suite au sinistre causé par un arbre appartenant au domaine public communal, le 17 mars 2026. La chute d'une branche a percuté le phare arrière de son véhicule stationné rue des deux ponts.

N°2026/058, le 24 mars 2026, acceptant d'attribuer et de signer le marché 2026-05 «

fourniture de carburants » à la société LANGLOIS COMBUSTIBLES — 16 rue du manoir 76190 Yvetot, pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC. L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 06/04/2026. II pourra être reconduit 1 fois. La durée de la période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 24 mois.

N°2026/059, le 16 avril 2026, consentant à l'association « Comité des fêtes d’Yvetot » la

mise à disposition d'une salle au 8 place Joffre (derrière l'Office de Tourisme) à Yvetot. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, précaire et révocable à tout moment pour la date du 24 avril 2026 de 18h00 à 21h00.

N°2026/060, le 21 avril 2026, acceptant de passer un contrat de cession avec Plurilive Prod, pour le concert de l'Orchestre Legacy (spectacle clé en main, son et lumière inclus), prévu le lundi 13 juillet 2026 dans le parc du Manoir du Fay à l'occasion de la 14°" édition de Lumières au Fay, dont le montant s'élève à 4 965,89 € TTC.

N°2026/061, le 21 avril 2026, acceptant de passer un contrat de cession avec la Compagnie Cinématique Production, pour une représentation du spectacle « Strukture » présenté par la Compagnie Atoll K, prévu le lundi 13 juillet 2026 dans le parc du Manoir du Fay à l’occasion de la 14°" édition de Lumières au Fay, dont le montant s'élève à 1 668,48 € TTC.

N°2026/062, le 21 avril 2026, acceptant de passer un contrat de cession avec Musique à Toutes Mains pour le concert de « Rythm N'Wood » prévu le samedi 20 juin 2026 sur le podium de la Place des Belges, à l’occasion de la 45" Fête de la Musique, dont le montant s'élève à 600,00 €.

N°2026/063, le 21 avril 2026, acceptant de passer un contrat de cession avec l'Association MM Live pour le concert de « Million Miles » prévu le samedi 20 juin 2026 sur le podium de la Place des Belges, à l'occasion de la 45?" Fête de la Musique, dont le montant s'élève à 200,00 €.

N°2026/064, le 22 avril 2026, acceptant de signer l'avenant au contrat du 4 avril 2023, relatif

à l'entretien des ventilations mécaniques et centrales de traitement d'air, avec la Société

NOVALAIR, domiciliée à YERVILLE (76760), portant le montant du marché de base de 3 800 € HT/an à 3 725 € HT/an. Ledit avenant qui prend effet au 27 avril 2026, est conclu selon la durée initiale du contrat soit jusqu’au 20 avril 2027.

Cette décision fait suite à la fermeture de l'école Rodin et à la nécessité d’actualiser le contrat pour tenir compte du retrait de ce site.

Le Conseil Municipal prend acte.Arrivée de M. Yann VANDROMME à 18h36 ; il prend désormais part au vote.

20260506 3

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI).

ll convient de dresser la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membre de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Dans les communes de plus de 2 000 habitants comme Yvetot, la CCID comprend neuf

membres :

* Le Maire ou l'Adjoint délégué, président,

- Huit commissaires remplissant les conditions ci-après :

* Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l’Union Européenne, - Avoir au moins 25 ans,

* Jouir de leurs droits civils,

+ Être inscrits sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, + Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Ces huit commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par la Direction des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant lesdites conditions. Ladite liste établie par le Conseil Municipal doit donc comporter seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants.

La désignation doit être effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par la Direction Régionale des Finances Publiques.

La liste proposée et soumise à l'accord du Conseil Municipal est la suivante :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

1 DUSSAUX Michel 1 | CHARASSIER Gérard 2 HOUILLEZ Clément 2 | WATTIER Odile 3 TAHON Mickaële 3 | LAUWERIER Ludovic 4 MURCO Alizée 4 | HERAULT Pauline 5 GIFFARD Pierre 5 | VANDROME Yann 6 GAUTHIER Benoît 6 | VILLENEUVE Charlotte 7 VIGREUX Catherine 7 | LANGRUME Delphine 8 NESTASIO André 8 | DUBUC Stéphanie 9 FOUBERT Françoise 9 | LEBRET Sindy 10 | HARDOUIN Vincent 10 | PROUX Aymeric 11 | VIEIRA Romain 11 | DEMARAIS Jessica 12 | CANAC Alain 12 | CAPON Alexandre

13 | THOREL Stéphanie 13 | LESOIF Joël

14 | ALABERT Francis 14 | CATEL Christine

15 | LEFEBVRE David 15 | MARTINEZ Claire

16 | DENIAU Françoise 16 | FERRAND FlorentLe Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Soumettre la liste ci-dessus à l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques pour désignation de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants,

- Dire qu'en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des commissaires titulaires ou suppléants qui seront désignés par la DRFIP, il sera procédé à de nouvelles nominations de commissaires dans les mêmes conditions que ce jour et avec la même échéance de mandat que les commissaires désignés initialement,

- Autoriser Madame la Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Mme la Maire indique que dans le projet de délibération qui leur a été adressé, Mme Solenn GUEGUEN était indiquée en suppléante (n°1) ; il s'agissait d’une erreur. M. Gérard CHARASSIER est inscrit en lieu et place de Mme Solenn GUEGUEN.

Mme la Maire propose à chacun des groupes d'opposition d’avoir un titulaire et un suppléant inscrits sur cette liste.

L'ensemble des groupes est d'accord.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Mme CATEL indique que le projet de délibération mentionne une Directrice Régionale des Finances Publiques, or il s’agit d’un Directeur depuis le 1°’ juin 2022.

Mme la Maire indique que la délibération sera modifiée en ce sens.

20260506 4

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES

Vu l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 9 avril 2026, relative à la procédure de vote pour les nominations ou représentations, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT,

Vu le règlement intérieur joint à l'ordre du jour,

Madame la Maire rappelle qu'aux termes de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et en précise les modalités de son fonctionnement.

Obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, cette commission présidée par la Maire ou son représentant, comprend des membres du Conseil Municipal, désignés, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

commission examine notamment chaque année, sur le rapport de son Président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public,

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L.2224-5,

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière,

4° Le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du Code de la Commande Publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est notamment consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4,

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2,

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

La composition de cette commission doit refléter, dans le respect de la proportionnalité, la

composition du Conseil Municipal afin de permettre l'expression pluraliste des élus et donc comporter des représentants des tendances de l'opposition municipale.

C'est pourquoi il est proposé de définir la composition de la CCSPL de la façon suivante :

- Madame la Maire ou son représentant, Président de droit,

- 8 représentants du Conseil Municipal.

- 1 représentant de l'Association Familiale d'Yvetot et de sa Région. À défaut de désignation, le Président de l'association sera membre de la CCSPL.

- 1 représentant yvetotais de l'Union Départementale des Associations Familiales 76 (UDAF 76) désigné par le Président de l'UDAF 76. À défaut de désignation, le Président de l'UDAF 76 sera membre de la CCSPL.

- 1 représentant de l'association Amicale Yvetot Athlétisme. À défaut de désignation, le Président de l'association sera membre de la CCSPL.

- 1 représentant de l'association Yvetotaise AMAP Caux'inelle. À défaut de désignation, le Président de l'association sera membre de la CCSPL.

- 1 représentant titulaire du comité de quartier Nord de la Ville d'Yvetot désigné par le comité de quartier qui en informe le Maire par écrit. Le courrier de désignation sera présenté aux autres membres de la commission en début de séance.

- 1 représentant titulaire du comité de quartier Sud de la Ville d'Yvetot désigné par le comité de quartier qui en informe le Maire par écrit. Le courrier de désignation sera présenté aux autres membres de la commission en début de séance.

- 1 représentant titulaire du comité de quartier Est de la Ville d'Yvetot désigné par le comité de quartier qui en informe le Maire par écrit. Le courrier de désignation sera présenté aux autres membres de la commission en début de séance.

- 1 représentant titulaire du comité de quartier Ouest de la Ville d'Yvetot désigné par le comité de quartier qui en informe le Maire par écrit. Le courrier de désignation sera présenté aux autres membres de la commission en début de séance.Mme la Maire précise que les comités de quartiers créés par l’ancienne gouvernance ont été maintenus dans la délibération, bien qu'ils ne soient plus en activité, afin de laisser le temps à la majorité actuelle de travailler sur le sujet et éviter de devoir délibérer à nouveau sur ce sujet.

Mme la Maire reprend la présentation de la délibération.

De plus, en fonction de l’ordre du jour de la CCSPL, le Président ou son représentant peut inviter à participer à ses travaux toute personne qualifiée, des services de la Ville ou du délégataire.

Un règlement intérieur définissant les conditions de fonctionnement de la CCSPL a été élaboré, règlement intérieur, dont chacun des membres du Conseil a été rendu destinataire.

Il convient de procéder à l'élection des membres élus du Conseil Municipal à cette commission consultative. Elle se compose de HUIT membres du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle, à scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L.2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, le vote s'exprime en faveur d'une liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, de voter à main levée et de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

M. ALABERT sollicite la parole.

Mme la Maire la lui accorde.

Avant de procéder au vote, M. ALABERT souhaite rappeler, concernant le rapport sur la qualité et le prix de l’eau (RPQS), que le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement du Caux Central (SMEACC) a été créé il y a 13 ans. Il s’agit d’un SPIC qui a une gestion autonome et alimente la Ville d'Yvetot ainsi que 36 autres communes du territoire, ainsi que sur la Côte d'Albâtre notamment.

M. ALABERT demande s’il doit voir dans cette mécanique, une méconnaissance de la chose; les RPQS étant produits tous les ans et adressés à chacune des communes concernées.

Il demande s’il doit y voir une méconnaissance des choses vu la façon cynique dont il a été écarté des délégués de la Ville d'Yvetot pour le SMEACC.

Sur ce principe, M. ALABERT ne voit pas pourquoi, à moins d’avoir repris in extenso les possibilités de délégations de service public et rappelle que l'eau et l'assainissement ne sont pas gérés par la Ville d'Yvetot mais par le SMEACC ; qu'il n'y a plus de délégation de service public depuis 2 ans avec l'instauration d'un système de régie pour la gestion de l’eau et l'assainissement, dont fait partie la Ville d'Yvetot.

Mme BLANDIN sollicite la parole.

Mme la Maire la lui accorde.

Mme BLANDIN s'interroge sur la composition de la CCSPL.

Elle demande pourquoi il y a des représentants d'une association sportive alors que le comité de suivi des délégations de services publics traite de sujets en lien avec le crématorium et la fourrière.Mme BLANDIN demande, dans le cas du choix d’une association sportive, pourquoi le choix d'une association d'athlétisme ; et dans ce cas, pourquoi l'AYA et pas le CA Cauchois qui a plus d’adhérents.

Mme BLANDIN demande pourquoi choisir une association dont le Président est le frère d’un Adjoint.

M. SOUDAIS indique que le Président de l’'AYA n'est pas son frère.

Mme la Maire répond que l'association a répondu présent lorsqu'elle a été sollicitée. Il peut être intéressant de procéder à quelques changements et d’avoir un regard extérieur sur les sujets.

M. LEFEBVRE sollicite la parole.

Mme la Maire la lui accorde.

M. LEFEBVRE demande si toutes les associations ont été contactées.

Mme la Maire suppose que c’est le cas ; ce sont les services qui ont fait le nécessaire.

M. LEFEBVRE et Mme MARTINEZ pensent que ce n'est pas le cas.

Madame la Maire propose de présenter une liste commune qui représente de façon proportionnelle les tendances des listes élues ; à savoir 5 élus de la majorité municipale, 1 élu de la liste « Fiers d’Yvetot », 1 élu de la liste « Une Nouvelle Énergie pour Yvetot » et 1 élu de la liste « Unis pour Yvetot ».

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, de présenter une liste commune qui représente de façon proportionnelle les tendances des listes élues et proposent les membres suivants :

Pour les élus de la majorité municipale : M. Clément HOUILLEZ, Mme Victoria FRANCOISE,

M. Benoît GAUTHIER, M. Michel DUSSAUX, Mme Mickaële TAHON.

Pour la liste « Fiers d'Yvetot » : Mme Virginie BLANDIN.

Pour la liste « Une Nouvelle Énergie pour Yvetot » : M. David LEFEBVRE.

Pour la liste « Unis pour Yvetot » : M. Florent FERRAND.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Ville d'Yvetot et fixer à 17 le nombre de ses membres,

- Acter que la CCSPL de la ville d'Yvetot, est composée pour la durée du mandat, en outre de Madame la Maire en qualité de Présidente, de 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et de 8 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux :

10Représentants des usagers

Représentants du Conseil Municipal et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux

M. Clément HOUILLEZ Association Familiale d'Yvetot et de sa Région

Mme Victoria FRANCOISE Association : Union Départementale des Associations Familiales 76

M. Benoît GAUTHIER Association Amicale Yvetot Athlétisme

M. Michel DUSSAUX Association AMAP Caux'inelle

Mme Mickaële TAHON 1 représentant du comité de quartier Nord

Mme Virginie BLANDIN 1 représentant du comité de quartier Sud

M. David LEFEBVRE 1 représentant du comité de quartier Est

M. Florent FERRAND 1 représentant du comité de quartier Ouest

- Adopter le règlement intérieur de la CCSPL tel qu’annexé à la présente délibération et en déléguer l'application à Madame la Maire,

- Déléguer à Madame la Maire, la consultation pour avis de la CCSPL pour :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4,

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2,

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,

30 voix pour,

2 abstentions : M. David LEFEBVRE et Mme Claire MARTINEZ,

et 0 voix contré.

Mme la Maire cède la parole à M. DUSSAUX.

20260506 5

DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS INCOMBANT AUX SINISTRES DE RESPONSABILITE CIVILE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la nécessité de garantir une prise en charge rapide et efficace des sinistres touchant la Commune, notamment les sinistres de Responsabilité Civile.

Il est exposé au Conseil Municipal que la Commune est soucieuse de la protection des biens publics et de la sécurité des administrés.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la responsabilité de la collectivité est engagée, dans le cadre de préjudices causés par les services municipaux.

Considérant qu’en cas de sinistre couvert par le contrat Responsabilité Civile, la franchise à régler par la Ville à l'assurance PNAS est d'un montant de 500 €. Dès lors, compte tenu du

11montant de la franchise et de la réévaluation annuelle des primes en cas de nombreuses déclarations de sinistres, il ne convient pas de faire de déclaration auprès de l'assurance Responsabilité Civile pour des sinistres dont le montant des frais de réparation serait inférieur à 800,00 € TTC par sinistre.

Il convient de préciser que Madame la Maire apprécie si le sinistre relève de la responsabilité de la Commune et conserve la faculté de rejeter toute demande indemnitaire lorsqu'elle estime que cette responsabilité n’est pas établie.

Dans le cadre de la présente délibération, tout sinistre apprécié par l'autorité territoriale comme engageant la responsabilité de la collectivité, inférieur à ce montant et directement indemnisé par la Commune fera l’objet d’une décision municipale dont Madame la Maire rendra compte lors du Conseil Municipal le plus proche au titre des communications.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser Madame la Maire à procéder au remboursement des victimes des sinistres Responsabilité Civile à hauteur de 800 € TTC,

- Autoriser Madame la Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Autoriser Madame la Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Mme la Maire cède la parole à Mme GUEGUEN.

20260506 6

FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX - RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL DE

LOISIRS - ANNEE SCOLAIRE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code de l'Éducation, notamment l’article R.531-52,

Vu la délibération n°3 du 21 mai 2025 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la tarification de la restauration scolaire et de l'accueil de loisirs à compter du 1° septembre 2025,

Vu l’annexe n°1 présentant les tarifs proposés pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs à compter du 1° septembre 2026,

Vu l'annexe n°2 présentant les tarifs proposés pour les usagers professionnels du service de restauration scolaire à compter du 1° septembre 2026.

Il'est proposé d'appliquer, à partir du 1° septembre 2026, les tarifs présentés en annexe.

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs, les tarifs varient en fonction du quotient familial calculé par la CAF depuis la rentrée scolaire 2024. Depuis deux ans, la tarification n’a pas été revalorisée. Or, dans un contexte d'augmentation importante des coûts des denrées alimentaires qui s'impose aux collectivités, il apparaît raisonnable d'associer les familles à l’effort fournit par la collectivité, en revalorisant la tarification, mais en la limitant à + 2 %.

12Par ailleurs, les restaurants scolaires sont également utilisés par des adultes, notamment les enseignants, le personnel UEMA et les agents municipaux. || convient également d'ouvrir la possibilité aux élus (Maire, Adjoints au Maire, Conseillers) de pouvoir y déjeuner de façon limitée dans le cadre d'évènements spécifiques organisés par la Ville, comme Yvetot Fête La Nature.

Pour ces utilisateurs « usagers professionnels », une augmentation de 4 % est proposée.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Fixer les tarifs à compter du 1° septembre 2026 tels qu'’indiqués dans les annexes n°1 et n°2 et selon les modalités décrites dans ces annexes,

- Préciser que le tarif de la restauration scolaire des enfants inclus la tarification des activités périscolaires du temps du midi qui sont proposées aux enfants qui déjeunent à la cantine pour un montant de 0,50 €,

- Dire que la facturation a lieu au début du mois suivant la prestation et que le paiement pourra être effectué à l'Accueil de Loisirs par carte bancaire ou chèque et notamment en toute sécurité, en ligne sur internet via le portail famille utilisé par la commune,

- Dire que la délibération est valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

Mme CATEL remarque que la revalorisation de 2%, même si elle est entendable, s'applique également à la tarification à 1 € qui concerne les familles ayant un quotient familial inférieur à 500 €, généralement en difficulté.

Elle aimerait savoir ce qui justifie que les 2% soient appliqués également sur ces tarifs et connaître le coût réel d’un repas, incluant l'alimentation, les fluides, les coûts de personnel... Mme CATEL demande comment est justifiée la majoration du coût de ce repas à 1 €, qui se rapproche des repas aidés dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Mme CATEL estime qu'il est mesquin de passer de 1 € à 1,02 €.

Mme GUEGUEN indique à Mme CATEL que les tranches des quotients familiaux n’ont pas bougé, il y a une volonté de les maintenir.

Elle rappelle également qu'il n’y a pas eu de revalorisation depuis 2 ans et que, comme à titre personnel, les différentes augmentations des coûts se font sentir.

La Ville d’Yvetot propose une restauration de qualité, préparée sur place et il est important de garantir ce service. Il semble important d'associer les familles à cette démarche. Mme GUEGUEN estime que la revalorisation du repas à 1,02 € se justifie mais prend acte de la remarque.

M. ALABERT voit, dans cette augmentation de 0,02 €, une forme de symbole. La création

d'un repas à 1 € a une valeur symbolique ; il arrive même à certaines cantines de proposer la gratuité, même si ce n’est pas le sujet pour Yvetot.

Selon lui, augmenter de 2 centimes sur ce symbolique repas à 1 € montre déjà une première égratignure sur le volet social à venir.

Il pense que maintenir cette participation du repas à 1 € semble respectable et représente une volonté politique qu'il faut maintenir.

Mme SOULIER remarque que le projet de délibération mentionne spécifiquement les Conseillers Municipaux Délégués pour la prise de repas dans les restaurants scolaires et comprend que de « simples » Conseillers Municipaux, de la majorité ou de l'opposition, ne pourraient pas aller y déjeuner.

13Mme la Maire indique qu'il s’agit d’une erreur; n'importe quel Conseiller peut y déjeuner dans le cadre prévu par la délibération.

Mme GUEGUEN indique que la délibération sera modifiée en ce sens.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,

25 voix pour,

1 abstention : M. Florent FERRAND),

et 6 voix contre: Monsieur Francis ALABERT, Madame Christine CATEL, Monsieur Alain

BREYSACHER, Monsieur Pierre PESQUEUX, Madame Virginie BLANDIN, Madame Herléane SOULIER.

20260506 7

SEJOUR ETE 2026 - ACCUEIL DE JEUNES MAISON DE QUARTIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la grille tarifaire et la présentation du séjour organisé par l'accueil de jeunes de la Maison de Quartiers jointe à l’ordre du jour,

Vu le projet d'établissement de la Maison de Quartiers, lequel met notamment en avant la mission de répondre aux besoins des adolescents,

Il est exposé au Conseil Municipal que chaque année la Maison de Quartiers organise un séjour de vacances dans le cadre de son Accueil de Jeunes (14-17 ans).

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il convient de valider l’organisation du prochain camp qui se déroulera du lundi 06 au samedi 11 Juillet 2026, pour 12 jeunes de 14 à 17 ans.

Le séjour se déroulera à Dol de Bretagne en Île et Vilaine au Domaine des Ormes, camping avec parc aquatique à une dizaine de kilomètres de la mer. L'hébergement sera sous tentes, avec du matériel appartenant à la Ville d'Yvetot et notamment affecté à la Maison de Quartiers.

Plusieurs créneaux d'activités extérieures seront proposés et encadrés par des moniteurs diplômés dans le respect de la réglementation (activités aquatiques ou terrestres spécifiques).

Les autres activités, plus courantes, seront encadrées par les animateurs de la Maison de Quartiers. Cela comprendra l'utilisation du parc aquatique, baignades, grands jeux, soirées, et balades culturelles.

La liste des activités retenues fait partie intégrante du document de présentation du séjour annexé à cette délibération.

La complétion du planning de la semaine se fera avec les jeunes participants, en amont du séjour, ceci afin de répondre à leurs attentes mais également de les impliquer dans la construction du séjour.

Les déplacements s’effectueront avec deux véhicules pris en charge par la Ville d'Yvetot.

Pour mémoire, depuis 2012, la ville d'Yvetot propose des tarifs par tranches. Ces activités ouvrent droit à des participations de la CAF au titre des « VACAF » et s’y ajoutent dans certains cas des participations « employeurs ».

Enfin il est précisé que ce séjour profite à des adolescents dont bien souvent les familles, pour diverses raisons, ne partent pas en vacances.

14Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter le principe de l’organisation du séjour selon les modalités exposées ci-dessus, qui implique les jeunes dans sa construction et laisse la possibilité d'un ajustement en fonction des contraintes météorologiques,

- Valider les tarifs proposés tels que déclinés en annexe,

- Dire que les crédits (dépenses et recettes) sont prévus au Budget Ville 2026,

- Autoriser Madame la Maire à prendre toutes dispositions utiles à l'organisation de ce séjour, ainsi qu'à signer tous documents en permettant la réalisation, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Mme la Maire cède la parole à M. HOUILLEZ.

20260506 8

CREATION DE 3 EMPLOIS NON PERMANENTS D'ADJOINT D'ANIMATION POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE A LA MAISON DE QUARTIERS Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23 1°,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il est exposé au Conseil Municipal que la Maison de Quartiers organise un séjour en camps de jeunes du 06 au 11 juillet 2026,

Au regard des contraintes organisationnelles, sécuritaires et afin de respecter le cadre réglementaire relatif au temps de travail dans la Fonction Publique et notamment l'amplitude horaire journalière et les temps de repos, il s'avère nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à la Direction des Services à la Population et de l'Éducation — Maison de Quartiers, pour la période du 06 au 11 juillet 2026 inclus.

Ce séjour se déroulera du lundi au samedi afin de garantir le repos hebdomadaire des agents au regard du temps de travail.

En outre, l’organisation de ce camp suppose :

- De disposer de 2 animateurs sur le temps de journée pour assurer la sécurité des jeunes (piscine du camping) mais aussi pouvoir conduire les 2 véhicules en cas de sortie,

- D'identifier un animateur de nuit,

- D'avoir un animateur qui fait la liaison entre les animateurs de jour et celui de la nuit pour garantir une continuité de service. Cet animateur aidera au déroulement du repas et à la veillée, jusqu'au coucher des adolescents.

15C'est pourquoi, en raison des missions à effectuer, du contexte de l'événement et du besoin recensé, il est proposé au Conseil Municipal de créer, pour la période du 06 au 11 juillet 2026, trois emplois non permanents sur le grade d’Adjoint d'animation territorial à temps complet, et de l’autoriser à recruter trois agents contractuels pour la période du 06 au 11 juillet 2026 suite à un accroissement temporaire d'activité à la Maison de Quartier.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Créer trois emplois non permanents à temps complet relevant du grade d’adjoint d'animation territorial pour assurer les fonctions d'Animateur de séjour, pour la période du 06 au 11 juillet 2026,

- Dire que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut: 367, indice majoré : 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

- Dire que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2026,

- Autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats à intervenir.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20260506 9

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N°4 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Direction Générale des Services

Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services mais également d'en assurer la modification afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions confiées au titre de cet emploi.

Il est précisé que l'actuel Directeur Général des Services a manifesté son intention de quitter prochainement la collectivité dans le cadre d’une mutation.

Il est rappelé que pour permettre son recrutement par voie de mutation, en qualité d’attaché territorial titulaire, le Conseil Municipal avait procédé à la modification du tableau des effectifs et créé le poste permanent de Directeur Général des Services sur le grade d’attaché territorial à temps complet.

Dans la perspective d’un futur recrutement et afin de maximiser les chances d'attirer un large panel de candidats répondant aux attendus du poste, il apparaît nécessaire que cet emploi puisse être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, aux grades suivants :

- Attaché,

- Attaché principal,

- Attaché hors classe.

16Il est donc proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs en modifiant l'emploi permanent à temps complet de Directeur Général des Services, qui pourra ainsi relever soit du grade d’attaché territorial ou d’attaché principal ou d’attaché hors classe suivant le fonctionnaire retenu.

Par ailleurs, lorsque cet emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel, dans les conditions prévues par l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019.

Le contractuel exercera les mêmes missions que celles définies pour l'emploi et sera recruté par contrat à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans reconductible par décision expresse dans la limite de 6 ans. À l'issue de cette période maximale, le contrat ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle sur des postes similaires ou de l'exercice d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires du cadre d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes.

La rémunération de l'agent contractuel sera fixée par référence à la grille indiciaire correspondant au cadre d'emploi des attachés territoriaux et l'agent pourra, sur décision de l'autorité territoriale, bénéficier primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.

Sa rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions

occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter cette modification du tableau des effectifs telle que présentée, en modifiant l'emploi permanent à temps complet de Directeur Général des services qui relèvera soit du grade d’attaché territorial ou d’attaché principal ou d’attaché hors classe suivant le fonctionnaire retenu,

- Autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi permanent à temps complet, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée maximale de 3 ans reconductible par décision expresse dans la limite de 6 ans et de fixer la rémunération dans la limite de la grille indiciaire soit du grade d’attaché territorial ou d’attaché principal ou d'attaché hors classe suivant le candidat retenu et d'attribuer les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante,

- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent seront prévus au Budget 2026 aux chapitre et articles prévus à cet effet,

- Autoriser Madame la Maire où son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

M. FERRAND indique que les élus sont souvent confrontés à devoir voter pour des changements de grades. Il demande s’il est possible de disposer d’un organigramme détaillé avec grades et fonctions de façon à pouvoir s'appuyer dessus pour voter.

Mme la Maire indique qu’un organigramme non nominatif pourra lui être adressé.

17Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Mme la Maire présente la délibération suivante.

20260506 10

DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L.1111-13 du CGCT et repose sur une série d'engagements :

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

18Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il est précisé qu'il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boîte mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.

L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents

déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; la vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

19Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Désigner pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,

- Autoriser Madame la Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal de la Ville d’Yvetot, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Mme MARTINEZ sollicite la parole.

Mme la Maire la lui accorde.

Mme MARTINEZ souhaite intervenir concernant la déontologie, et plus particulièrement au sujet des réseaux sociaux.

Mme MARTINEZ fait la déclaration suivante : « Je voulais m'exprimer là-dessus parce que les élus ont aussi des devoirs sur les réseaux sociaux et je pense que vous serez d'accord avec moi, il y règne souvent des demi-vérités, de la mauvaise foi, des prises de position et des attaques gratuites.

Du fait que ce soit sur les réseaux sociaux, il y a une absence d'interaction physique, un anonymat, et un sentiment d’impunité qui amplifie les phénomènes. Les élus, comme les autres, sont tenus de rester exemplaires et d'éviter les provocations, les réponses sous le coup de l'émotion. C’est un phénomène qui se déploie massivement sur les réseaux sociaux et qui peut vite devenir hors de contrôle, notamment on l'a vu avec la montée en puissance de l'IA. C'est vrai que quand on se parle sur un marché ou sur un café, les propos sont vite oubliés mais sur les réseaux sociaux, les publications, les commentaires sont relayés, sortis du contexte, sans limites. Ce n’est pas un lieu de rationalité et même les personnes le plus modérées peuvent s'y comporter avec outrance et commenter sans savoir. Il est important de rappeler que les usagers des réseaux sociaux, élus ou non, s'exposent à des poursuites et j'aimerais également parler du fait d’user de faux profils pour agir en toute discrétion ; même si la pratique est courante sur les réseaux sociaux, elle est plus que contestable et encore moins honorable. C’est un environnement complexe et risqué et pour un en faire un usage régulier, je pense qu'il faut former les élus aux bonnes pratiques de communication et à la gestion des interactions. C'est une chose que de comprendre leur fonctionnement en tant que simple usager mais c'en est une autre que de l'utiliser dans le cadre d’un mandat ou d’une fonction officielle.

Je pense que la formation aux usages des réseaux sociaux doit s'imposer au préalable, au début de chaque mandat et c’est à ce prix que le réseau social deviendra un trait d'union citoyen plutôt qu'une arène de conflits. Je vous remercie. ».

Mme la Maire prend acte.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Mme la Maire cède la parole à M. HOUILLEZ.

2020260506 11

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN LOCAL ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET LE CCAS DE LA VILLE D'YVETOT ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles R.252-33 à 36,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Yvetot en date du 28 janvier 2026 décidant de la création d'un Comité Social Territorial commun entre la Ville d'Yvetot et son CCAS, rattaché à la Commune pour son fonctionnement, et instituant, en son sein, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

Vu la délibération concordante du Conseil d'Administration du CCAS de la Ville d'Yvetot en

date du 05 mars 2026 décidant de la création d’un Comité Social Territorial commun entre la

Ville d'Yvetot et son CCAS, rattaché à la Commune pour son fonctionnement, et instituant,

en son sein, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de

travail,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 mars 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin fixée au 10 décembre 2026,

Considérant que l'effectif de la Commune et du CCAS apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 235 agents, dont 104 femmes (Ville), 39 femmes (CCAS) et 90 hommes (Ville), 2 hommes (CCAS) soit 61% de femmes et 39% d'hommes,

Considérant que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- Fixer pour le Comité Social Territorial commun Ville/CCAS :

- Le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 5 (entre 4 et 6), répartis pour 4 représentants pour la Commune et 1 pour le CCAS, et autant de suppléants,

- Le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial commun Ville/CCAS à 5 (entre 4 et 6, et sans être supérieur à celui des représentants du personnel), répartis pour 4 représentants pour la commune et 1 pour le CCAS et autant de suppléants,

- Autoriser le recueil de l'avis des représentants de la Collectivité au sein du CST commun,

- Fixer pour la formation spécialisée instituée au sein du CST : - Le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 (entre 4 et 6 et identique à celui fixé pour le même collège au CST), répartis pour 4 représentants pour la commune et 1 pour le CCAS, et autant de suppléants,

21- Le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 (entre 4 et 6 et ne pouvant excéder celui des représentants du personnel), répartis pour 4 représentants pour la commune et 1 pour le CCAS, et autant de suppléants,

- Autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à 19h23.

Mme SOULIER demande s’il serait possible d'obtenir de la part du service communication des cartes de visite et des badges d'élus.

Mme la Maire lui indique qu'il n'y a pas lieu d'évoquer cette question en Conseil Municipal ; elle propose d'en discuter ultérieurement.

Mme SOULIER indique que c'est la tribune pendant laquelle élus et le service communication sont présents.

Elle ajoute qu'il s’agit d’une simple question et que si la réponse est non, elle l'entend. Les élus de l'opposition en avaient eu au précédent mandat; c’est la raison pour laquelle elle pose la question.

Mme la Maire assure que les élus de l'opposition n’en ont pas eu lors de la mandature précédente.

Mme SOULIER affirme qu'ils leur ont été distribués en début de mandat.

Mme la Maire soutient que non.

Mme SOULIER indique que pour avoir été Adjointe en charge de la communication, elle certifie que des badges ont été distribués aux élus de l'opposition.

Mme la Maire indique que les 3 élus présents dans l'opposition lors du dernier mandat confirment qu'ils n'ont pas eu de badges.

Mme SOULIER suggère de faire vérifier auprès du service communication. Elle souhaite connaître la position de Mme la Maire.

Mme la Maire lui indique qu'il ne leur sera pas fait de cartes.

LA MAIRE LE SECRÉTAIRE Dominique TALADUN CHAUVEL Aymeric PROUX

22