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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 090
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 085
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 085)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT
- OPÉRATION 6 LOGEMENTS – RUE RICHELIEU – TR2 - COMMUNE DE CHAMALIERES
DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_085
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Nicole PRIEUX pouvoir à Cyril CINEUX
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, Sylviane TARDIEU, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160617_085
1/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
82 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 30 mai 2016
BUREAU du 3 juin 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2311
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT - OPÉRATION 6 LOGEMENTS – RUE RICHELIEU – TR2 - COMMUNE DE CHAMALIERES
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Pour SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS – 3 rue Pierre Besset – 63000 CLERMONT-FERRAND, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
Construction de 6 logements situés rue Richelieu Tr 2 - à 63400 CHAMALIERES, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.
Vu le contrat de Prêt n°47215 en annexe signé entre SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
N° DEL20160617_085
2/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 50% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de
307 243 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47215, constitué de deux lignes de prêt soit 221 592,00 € (PLAI) ligne 5108905 et 85 651,00€ (PLAI Foncier) ligne 5108906.
- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 489 426 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47215, constitué de deux lignes de prêt soit 318 125,00 € (PLUS) ligne 5108907 et 171 301,00€ (PLUS Foncier) ligne 5108908.
Ce prêt est destiné à financer l'opération Construction de 6 logements situés rue Richelieu TR2 - à 63400 CHAMALIERES , (avec accord de principe de la CDC) Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLAI 5108905 sont les suivantes
Ligne du prêt 5108905
Montant du prêt 221 592,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat – 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
N° DEL20160617_085
3/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier 5108906 sont les suivantes
Ligne du prêt 5108906
Montant du prêt 85 651,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat – 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation
du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLUS 5108907 sont les suivantes
Ligne du prêt 5108907
Montant du prêt 318 125,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation
du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
N° DEL20160617_085
4/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier 5108908 sont les suivantes
Ligne du prêt 5108908
Montant du prêt 171 301,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
N° DEL20160617_085
5/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour l'opération : Construction de 6 logements – Rue Richelieu Tr 2 - à 63400 CHAMALIERES.
TOTAL VOTANTS : 82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20160617_085
6/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 £=
CCOFCTEE
1229
PUNSUr
n°
362
:
£ 7
PRCCES.PROOES
V1.5
Contrat
Se
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Win. roipecaisscdesdcpots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
N° 47216
Entre
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - n° 0660100355
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CP
£ ypations À \ Ë TERRANDI - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Télécopie : U4 7335 53 89 4/20 dr.auvarqgna@calssédasdanots.fr
N° DEL20160617_085
7/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 Contrat
de
prêt
n°
47215
Emoruniteur
n°
CCQ10C25S
PRCOES-FRO068
V1.562
pese
2:29
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(@(SRR IE a e)es
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉ
Entre
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SIREN n°: 936050012, sis(e) 3 RUE
PIERRE BESSET 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Ti d-- Hiksie 24 sensignations
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE
1GIGUUPIS « V4 1 9 vu vd 89 auras dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_085
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 age
220
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de
prêt
n°
47215
Émbrumtecr
n°
QUIOQUIEE
PRODÉA-PRODSS
V1.562
ww, gronpéècaisseedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE B
ARTICLE 8
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICELE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE #8
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÈT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
GARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INFÉRÈTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABELE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.7
P.7
P.8
P.8
P,10
p.11
P,12
P.12
P,12
P,13
P.15
P.35
P.18
P.18
P.18
ignations
[TERRAND - HP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GED
Télécopie : 04 73 55 53 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_085
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 Contrat
de
prêt
n°
47215
=mprunteur
n°
09900355
PR0063-PR00GS
V1.562
page
4/20
GROUPE www.groupacalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération, Parc social public, Construction de 6 logements situés Rue Richelieu 63400 CHAMALIERES.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de sept-cent-quatre-vingt-seize mille six-cent-soixante-neuf euros (796 669,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ _ PLAI, d'un montant de deux-cent-vingl-et-un mille cinq-cent-quatre-vingt-douze euros (221 592,00 euros);
“ PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-cinq mille six-cent-cinquante-et-un euros (85 651,00 euros) ;
# PLUS, d'un montant de trois-cent-dix-huit mille cent-vingt-cing euros (318 125,00 euros) ;
» PLUS foncier, d'un montant de cent-soixante-et-onze mille trois-cent-un euros (171 301,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispasitions de l'Article « Gonditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement ds la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est danné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier,
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
iSignations
Paraphes «777 4
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE!
1eIBCOPIE : U4 15 50 05 B9 #12ZU dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_085
10/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 4pese
SD
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n*
47235
amipranteur
n°
1095
PRODEBPROLES
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Contrat
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{3 HOUTE wwwgronpecaissedestdencots.fr
RAR
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne {s présent Contrat de Prêt avec ses annexes st ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Arnortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date dEfet du Contrat additionnée, dans te cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée ds la Phase de Préfmancemant.
Les « Dates d'Echéances » correspondant, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissernent,
Salon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Ariortissement,
La « Date d'Effet x du Conirat est la date de réception, par 18 Prêteur, du Contrai signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les} condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effat ét Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplia(s),.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt at est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prôt comporte une Phase de Préfnancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durés comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissament et la dernière Däte d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Efist et la dermère Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissemont de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Daté de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le patement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une coliectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prêteur {8 remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
L' «Index » désigne, paur une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer lé faux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 8 du règlement n°86-15 moditié du 14 mai 1986 du Gomité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
sighations
TTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEE | Télécopie : G4 75 35 53 85 D'AU hi \| dr auvergne@calssedesdepats.fr We
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N° DEL20160617_085
11/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2311 … 3-FR0068
V1.562
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6/20
Contrat
de
prêt
n°
47215
Emprunteur
n°
CCO1C02855
PRCCE
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Gaisse
CésDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les Intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire el financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Fffet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Îl est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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Contrat
de
prêt
n°
47715
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ÉTABLISSEMENT FUBLIS
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consisté à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » {DL) signifié que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérèt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à 50 taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par te Préteur, du Gontrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des} condition{s) ci-après mentionnés(s).
À défaut de réallsation de cetle (ou de ces) candition(s) à la date du 25/08/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de ia (ou des) condition(s} suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au nrésent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
test précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
. qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à FArticie « Déclarations et Engagements de PEmprunteur »:
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soif survenu où susceplible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de cheque Ligne du Prêt» ;
- que l'Empronteur produise au Prêteur la (ou lés) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanie(s) conformc(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20; Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prèteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prèt et pourra considérer le Contrat corrine nul et non avenu.
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Cerntrat
de
prêt n° 47215
Erérunteur
n° 0001909355
PRODB3-PROC6E
1.562
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou lès échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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n°
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Contrat
de
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n°
47215
PRODEZ-PRIISS
1.562
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt soni les suivantes :
du: Prêt PLAl oi foncier PLUS PLUS foncier
_ Enveloppe LA - - - - _
dent 5108906 5108806 5108907 5108908 Prêt" . _
291 592 € 85 651 € 318 126€ 471 301 € de + ne ge gra
__ Anhueïe Annueile &anuelle ânnuelle
0,55 % 0,55 % 185% | 1,25 %
0,55 % | 0,56 % 36 %
40 ans __ 5Dans 40 ans 5G ans
Livret À Livret À Livret À Livret A
| “ Q,2 14 | ” 0,2%#0 0,6 % Q, G
0,55 % 0,55 % 135% 1,35 %
Annusie Annvuelle Annuele | _Annuelle
Amortissement Amornlissemant © Armorlisserment Amorissement déduit (intérêts déduit {intérêts déduit (intérêts déduil {intérêts F différés) différés) différés} différés) Ë
Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire ! Inderminké forfaitaire 6 mois G mois 6 mois 6 mois
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vx indiqués) ci-dessus est {sont} stiscantiblets) de vader an fendlinn dis vérialions de index de la Ligne ui Prêt
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FTERRAND - BF 445 - 62012 CLERMONT FERRAND CED /
Tâlécapie : 04 5 3b 53 89 HAU
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de
prêt 1° 47215
Erprunleur n°
0091008355
PRO063-PRDMS
V1.56.2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Caiees dae dénÂte at rnnsignations
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ep ee ee 89 IVIÆNU dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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iprunteur
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00010935
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FRIOSS-FROCES
V1.55E
Cortrat
de
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4721
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ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prât revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 4, le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux anrue! de progressivité (P) ndiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le ccefficiant da Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/14}
où DT désigne la différence posilive ou négative constatée entre le taux de Findex en vigueur à fa date de la Révision el celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'Intérêt révisé (f} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R {1-4} -1
Le taux ainsi calculé correspand au taux actuariel annuel pour la Duréc de la Ligne du Prêt restant à courir, Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a êté différé.
- Le taux annuel de rogressivité révisé {P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) -1 Si le résultat calculé sgion ta formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Arnortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant E sera ramené à À %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où l8s méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {i} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t le taux d'intérêt annuel sur la période.
1 Méthode de calcul selon un mode éauivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K%xf{1 +) ‘bese de calcul" _1 1
La base de calcut « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 Jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prât ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intéréts dis au titre de la première échéance seront détsrminés prorata lemporis pour ténir compte des dstes affectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus ct compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Sighattons
TIERRAND - BP 445 - 64012 CLERMONT FERRAND CEE
Téiécopie : 04 73 35 53 89 l'éft dr.auvergnotcaissedesdépots.fr
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0001003355
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PRII53-PRCO6S
V1.562
Cortrat de prêt n° 4721
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après,
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul,
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouVré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paices nc AânêÂte at sassignations
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revue à we sv uw vu 89 1LILU dr,auvergne@calssedesdepots.fr
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Contrat
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n°
47215
Erpauntess
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DIRECTION UES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes lès dispositions et pièces formant le Contrat ei las accepier ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence ds taute contestation à leur égard :
- qu'it n'est pas en état de cessation de paiernent et ne fait Fobjet d'aucune procédure collective ;
- fa conformité des décisions jointes aux origmaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de Fopéralion financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder stfou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, ‘Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exciusivernent au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celul défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les Immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un
exernplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantis sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prét, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif confarme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants À la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dummages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intérvenanis pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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Télécopie: U4 7/3 3b b3 59 HAUT dr auvargne@caissedesdeputs ir
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PRO0E3-PRIDSS
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DIREGTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'aclif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer [a pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur pout être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée meltant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale au administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, ls cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
: Type de Garantie Dénomi natlon du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantle (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CHAMALIERES 50,00
Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00
Las Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soi, ne s'acquitterait pas de toutes sommes coniractuellement dues au devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable l8s biens de l'Enprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sant réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est dus pour fa totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie ali Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement arlicibé devra être accompagné du paiement, l& cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sara effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul at Paigmeant des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remhoursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont slipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effactuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipée volontaires totaux où partiels à chaque Date d'EÉchéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si {e Versernent effectif des sornmes est constaté par le Préteur auprès du Gaissier Général au moins deux mois avant cette échéance,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, là date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant étre remboursé par anticipation el préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s} remboursement(s) antlcibé(s} dolt(doivent} intervenir.
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n° 0920199355
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17,1,2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une Indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- hon respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellament dues au Prêteur au tire du Contrat deviendront inmédiatement exigibles li dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contralres ou renonciation expresse qu Prêteur ;
- transfert, démeinbrernent où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits résls inmobiliars détanus par l'Émprunleur sur le bien financé ; i
- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à {a réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capilal (dans son montant où dans sa répartition} ou dé là gouvernance de lEmprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui auraît des conséquences sur sa capacité de remboursement, |
- hantissement des parts sociales ou aclions de l'Emprunteur.
Les cas dé remboursements anticinés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par ja loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes ramboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursernent anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Émprunteur s'obligs, au plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de ta fiche de clôture d'opération, à rembourser lès sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- je montent total des subventions obtenues ést supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de ravient définitif de l'apération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caloui du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faits par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépèts, dans es conditions d'octroies de catle dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU. ;
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêtaur (y compris lss demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité st transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Pailcen HAac AAnÂte at ransignations
ÎTTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CET
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dr.auvergne@caissedesdepats.fr
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ÉTABLISSEMENT PURLIC :
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera norté devant les juridictions civiles parisiennes.
signations "À è TTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEE MY Télécopie : O4 73 35 63 89 TH2U
dr auvergne@caissedesdenots.fr
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Préno Ms Directeur Général
Qualité: sacHararauvemancer
Dûment habllité(e)
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24 FEV, 2016 Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Christian ken
Le à Directeur territoria
Nom / Prénom : préts et investissements immobiliers
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
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