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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 099
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 091
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 091)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' AUVERGNE HABITAT
- OPÉRATION 19 LOGEMENTS – LE GRAND MAIL 3 – LA POËLADE 3 – TR3 - COMMUNE DE COURNON
DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_091
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Nicole PRIEUX pouvoir à Cyril CINEUX
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, Sylviane TARDIEU, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160617_091
1/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
82 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 30 mai 2016
BUREAU du 3 juin 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2317
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION 19 LOGEMENTS – LE GRAND MAIL 3 – LA POËLADE 3 – TR3 - COMMUNE DE COURNON
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Pour AUVERGNE HABITAT – 16 Boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT FD, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
VEFA de 19 logements situés Le Grand Mail 3 « La Poélade 3 Tr.3 » - à 63800 COURNON, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.
Vu le contrat de Prêt n°47813 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT , ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
N° DEL20160617_091
2/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 50% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de
697 003 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47813, constitué de deux lignes de prêt soit 481 000,00 € (PLAI) ligne 5136759 et 216 003,00€ (PLAI Foncier) ligne 5136760.
- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 980 088 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47813, constitué de deux lignes de prêt soit 1 369 000,00 € (PLUS) ligne 5136758 et 611 088,00€ (PLUS Foncier) ligne 5136757.
Ce prêt est destiné à financer l'opération VEFA de 19 logements situés Le Grand Mail 3 « La Poélade 3 ,Tr.3 » - à 63800 COURNON , (avec accord de principe de la CDC) Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLAI 5136759 sont les suivantes
Ligne du prêt 5136759
Montant du prêt 481 000,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à
0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des
échéances:
De 0,5 % (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
N° DEL20160617_091
3/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier 5136760 sont les suivantes
Ligne du prêt 5136760
Montant du prêt 216 003,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances: de 0,5% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLUS 5136758 sont les suivantes
Ligne du prêt 5136758
Montant du prêt 1 369 000,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances: De 0,5% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
N° DEL20160617_091
4/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier 5136757 sont les suivantes
Ligne du prêt 5136757
Montant du prêt 611 088,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des
échéances:
De 0,5% (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
N° DEL20160617_091
5/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par AUVERGNE HABITAT HABITAT pour l'opération : VEFA de 19 logements – Le Grand Mail 3 « La Poelade 3 Tr. 3 » - à 63800 COURNON.
TOTAL VOTANTS : 82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20160617_091
6/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 + COPIES
DrUNTEUr ge 121
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brét
n°
47673
En
PROOBI-PROMKE
,1.58.2
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GROUF L voa aroupecalssodesdeptlsir
ÉTABEISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
N° 47813
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 0002861656
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Cakes dos rlénâte ài éônelgnations
€ TERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDI Tanneur .- -9 IE! de auvergne@caissedesdesots.fr
N° DEL20160617_091
7/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 PROCESS
PROUGS
V1.562
page
221
prunteur
n°
0999235155
Contrat
de
prêl
n°
47813
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
at :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
[CP ©
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ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE - np men ee «388
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_091
8/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 mA +<'!
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GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS Œ'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 57
ARTICLE 19
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
wvuroupecinssedesdepois.fi
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT F.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
DÉFINITIONS P,5
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT PT
CONDITIONS SUSFENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
DÉTERMINATION DES TAUX P.10
CALCUE ET PAIEMENT DÉS INTÉRÊTS P.12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.43
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
COMMISSIONS p.13
RÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR P,14
GARANTIES P.16
REMBOURSEMENTS ANTICIRÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,19
NON RENONCIATION P.49
DROITS ET FRAIS P.19
NOTIFICATIONS P.19
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.19
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
[CF YA | Caisse dos dépôts ot consigiations 6
5 FERRAND - EP 445 « 63012 CLERMONT FERRAND CEDE }
dr.auvérgne@caissedesdenots.fr
N° DEL20160617_091
9/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 age
4/21
Erérunteur
n°
0002861565
PROO6Z-PROOSS
V1.56.2
Contrat
de
prêt
n°
47813
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération VEFA LE GRAND MAIL 3, Parc social public, Acquisition en VEFA de 19 logements situés LIEUDIT LA CHAUMETTE NORD 63800 COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions six-cent-soixante-dix-sept mille quatre-vingt-onze euros (2 677 091,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de quatre-cent-quatre-vingt-un mille euros (481 000,00 euros),
“ PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-seize mille trois euros (216 003,00 euros) ;
“ PLUS, d'un montant d'un million trois-cent-soixante-neuf mille euros (1 369 000,00 euros) ;
“ PLUS foncier, d'un montant de six-cent-onze mille quatre-vingt-huit euros (611 088,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de taute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Êt PS _
laicen Ane AënAÂte at ransignations
ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE -
vnevrnepere en re ve 3 B9
drauvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160617_091
10/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 Contrat
de
prêt n°
47843
Émprunteur
n°
OP
3615S
PEDMS-FRER
VII
ZT
0308
571
Ww.roupocäissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour linterprélalion et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suIvante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de fa Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versemernts. Eile intervient à la Date de Début de la Phase d'Amnortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes el ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou dé remboursement du capitai pendant la Phase d'Amortlssement.
Seiort la périodicité chaisie, la date des échéances est déterminée à compter de {a Date de Début de la Phase d'Amortissernent.
La « Date d'Effet » du Contrat est ia date de réception, par ie Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès [lors que la (ou les) condition(s} stipulèefs) à l'Articte « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été rempiie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt él est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si ta Ligne du Prèt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phasé de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début dé là Phase d'Amertisserment et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est ia durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contral et la Date Limits de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne {a durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet ei la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par tequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défañlance de sa part.
L' «Index » désigné, pour une Ligne du Prét, l'index de référence apuliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
Paraphes
(£ Caisse des dépôts et consignations ‘
8 FERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDFE F } _.—. dr.auvergré@caissedesdenots.fr
N° DEL20160617_091
11/43
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 PRONSS-PROIS
V1.562
page
521
Enbrumeur
n° 000286158
Contrat
de
grèt
n°
47912
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à litre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements localifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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Caisse des dépôts et consignations a ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE 7 TT TT
389
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SmEtUHELT
n°
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721
mare
de
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n°
47013
PRICE
-PROUEE
V1,552
Co
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION NÉS FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon tes modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabllité » (DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, te taux d'intérêt actueriel annuel ainsi que le taux de progressivité dés échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de {a Ligne du Prêt,
ARTICÉE 6 CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être relournés düment complétés, paraphés et signés au Prêteur,
Le contrat prendra effet à la dats dé réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) candition(s) ci-après mentionnée{s}.
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condilion(s} à la dats du 14/06/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul ét non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivantets) :
- fa prodiction de (ou dés} actefs) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- Qu'il ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Fl'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibiité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprünteur ne soit pas en sitüation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s} suivante(s) :
“ (arantie(s} conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
Paraphes
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6 TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Fo, 22 223 i1£ 1
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Contrat
de
prêt
n°
47613
Erpruneur
n°
0002835155
GROUPE www,.groupecaissedesdepats.fr
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. ll correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Préleur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domicillés sur le compte dont l'intitulé exact est porié sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Dalcen Ane dénÂte at ransignations
IUTTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE -
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Sage
471
Cootrat
de
prét n° 47913
Émprunleur
n°
DO2B5:55
PROS
MM grolipecalssedesitonots.f
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prèt sont les suivantes :
rien des de la Ligne: PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
FF Envalohoe _ - .
:enun i ntd SU 5146759 5136760 5126758 5136757
481 000 € | 216 003 € 1 369 O00 € G11 088 €
0€ GE DE QE Annuelle
| Annuelle Annualle __. Annuelle
0,55 % 055% 1,35 % 1,35 %
0,55 % 085% 1,95 % 135%
mois BE mois 8 mois 8 mois
6656 % 0,65 % 1,35 % 1,35 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin da | Palement en fin de
préfinancement | préfinancement préfnancament préfinancement :
40 ans ___. $59ans AÛ ans 50 ans
Livret A ___ Livret A Livrel À Livret A
02% 02 % …… DEA 0,6%
298% 0,56 % 1.35 %o - LAS Anauelle Annuelle Annuelle Annuels
Amonissement Amortissement Amartissemani Amorisserment déduit {intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérèts diférés, différés) | différès différés ||
indernnité forfaitaire | indemnité forfaitaire | Indemnité forfailaire | Indemnité forfaitaire 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois |
DR DR | DR DR
0,5 % GB % 0,5% 0,5 Ya
Equivalent Equivalent Equivalent Fquivaient
30 ! 160 30 / 360 30/3260 | 30/2360 Tes; taux Indqué {sy ddr ses as (sont) suscophblels) ca varie en Tonton des vanolons ce
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1 }
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement el au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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1021
Contrat
de
prêt n° 47813
Emprunteur
n°
0002856155
CP D
Caisse des dépôts et consignations
IITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE" 7 7 7 7
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Centrat
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prêt
n° 47813 Énécuneur
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PRÉC
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66.1
GROUP wnsv.grounecaisséedesdepets,.fr
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applcable(s} s'effectue seion les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt el, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de varialion de l'index,
Les valeurs actualisées sont calculées par apolication des formules de révision indiquées ctaprès.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est caïculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Vérsements el, d'autre part, des taux d'intérêt siiccessivement en vigueur pendant cette période,
Le taux d'Intérêt de l3 Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prât » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {1P"} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : {P' 18 + DT
où DT désigne ta différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effel du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabitité », le taux d'intérêt actuarie! annuel (1; et le taux annuel de progressivilé (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coëfficient de Révision {R) est déterminé par la formule : R = 3 + DT/(14)
où DT désigne la différence positive au négalive constatée entre je taux de l'index en vigueur à la date de {a Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (}”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (141) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariet annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P°} des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (t+P) = 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement réeatant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt n& saurait être négatif, le cas échéant if sera ramené à 0 %.
. Paraphes
CP fe Calsse des dépôts et consignations
6 TERRAND - BP 445 - 63012 CEFRMONT FERRAND CEDE T 3
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mpruntaur
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Coruret
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prêt
n°
4781
PROOSS-PROOES
V*.56.2
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
u ode © iv « 30 :
1=K x [(1 +1) ‘base de calcul" _{]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant, Par ailleurs, la modification de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations NT VG .
(ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CETT © TOR TR TT
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Central
de
prêt n°
47813
Empaunleur
n°
22285155
PRNEHPROCES
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ARTICÉE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où ies profils d'amortissements Ci-aprés.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont pricritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier $e voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance ét celui des iniérèts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre 8 montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au rernboursement du capital el au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterrniné selon tes modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amodissanent de chaque Ligne du Prêt indique le capila! restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calcuiée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signés par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser 8 réseau des comptabies publics font l'objet d'un prélèvernent selon à procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt rest soumis à la perception d'auctine commission d'instruction.
L'Ernprunteur sera redevable pour chaque Ligre du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » etfou de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement dé cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réamênagée.
Ladite commission sera prélevée par le Préteur après réception de la lettre valent avenant formaälisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Paraphes
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dr.auvergneDcaissedesdepots.fr
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Dossier suivi par MCR / 2317 trat
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prût
n°
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Emorunteur
n°
D00285156
PRO063-PRO068
V1.552
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Cor
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat el les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutaires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prèt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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Caisse des dépôts el consignations Ye L ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE 7 7 TT
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2317 9 sv
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
s de toute transformation de sort statul, Où de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
apport partiel d'actif, transfert universel de palrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de loute signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capilai social telle que cession de drails saciaux où entrée au capital d'un nouvel associé/aclionnaire;
maintenir, pendant toute la durée du Contrat, ia vocation sociale de l'opération financée et justifier Gu respect de cet engagement par l'envoi, at: Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prèteur, les pièces atlastant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Articlé « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
: fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif dé l'opération financée par le Prêt;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout rénseignement et document budgétaire ou comptable à jour que lé Préteur pout être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence 5a capacité à moyen et long térme à faire face aux charges générées par lé projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes verfications au'És jugéraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Préteur, sans déla, de toute décision tendant à déférer les déiibérations de l'assembiée délitérante de l'Érnprüunteur autorisant le recours au Prèt ét ses modalités devant toute juridiction, de mème que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Céntrat :
+ informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, Ë
contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction où autorité quélconque : |
informer préalablement, l& cas échéant, le Prêteur de tout projét de nantissement de ses parts sociales ou ACIONS ;
informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'articté « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » : 3
informer [8 Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de ta déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les Gisposilions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le{s) bien(s) immobilier{s) fnancé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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n°
000286
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PRODS3-PROCEE
V.562
Contrat
de
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n°
4781
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE | 50,00
Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant celte date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sant détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement dennent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçus en cas de remboursements anticipés volontaires an cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent Heu à la perception, par 18 Prêleur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indernnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur fes montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, ies échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, la cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes somrnes cantractueliement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibies en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligibte au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par FEmprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des Fonds ernprontés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Confrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survénance de l'un des événements suivants :
s dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cesslon de l'Emprunteur ou de l'un des associés de FEmprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« alles} Garantie{e) octroyée(s} dans le cadre du Contrat, afont) été rapportées), cesse{nt) d'être valable{s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que cé soit.
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ,
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Caisse des dépüts et consignations
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ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre dé chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de pisin droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et ñnon-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils Sont dus pour au moins une année enlière au sens de l'article 1154 du Code Civ.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge {es droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prét) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise nar courriei ou télécopie l'engagéra au même titre qu'une signature criginaie et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation esl requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas ce différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiabie.
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Fépôts,
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Qualité : Qualité : Frèête at investissements Immobiliers
Dürnent habilté(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
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