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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 087 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 087)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT

- OPÉRATION 23 LOGEMENTS – RUE DE LA MARONNE – LES THERMES DE ROSE 2 - COMMUNE LE CENDRE

DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_087

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD

Nicole PRIEUX pouvoir à Cyril CINEUX

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, Sylviane TARDIEU, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160617_087

1/42

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

65

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

82CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 30 mai 2016

BUREAU du 3 juin 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2313

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT - OPÉRATION 23 LOGEMENTS – RUE DE LA MARONNE – LES THERMES DE ROSE 2 - COMMUNE LE CENDRE

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS – 3 rue Pierre Besset – 63000 CLERMONT FD, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Construction de 23 logements situés rue de la Maronne « Les thermes de Rose 2 » - 63670 LE CENDRE, (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°47354 en annexe signé entre SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

N° DEL20160617_087

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 50% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de

625 271 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47354, constitué de deux lignes de prêt soit 480 280,00 € (PLAI) ligne 5112030 et 144 991,00€ (PLAI Foncier) ligne 5112031.

- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 586 604 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47354, constitué

de deux lignes de prêt soit 1 176 052,00 € (PLUS) ligne 5112028 et 410 552,00€ (PLUS Foncier) ligne 5112029.

Ce prêt est destiné à financer l'opération Construction de 23 logements situés rue de la Maronne « Les thermes de Rose 2 » - 63670 LE CENDRE , (avec accord de principe de la CDC)

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLAI 5112030 sont les suivantes

Ligne du prêt 5112030

Montant du prêt 480 280,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à

0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20160617_087

3/42

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier 5112031 sont les suivantes

Ligne du prêt 5112031

Montant du prêt 144 991,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

Les caractéristiques du prêt PLUS 5112028 sont les suivantes

Ligne du prêt 5112028

Montant du prêt 1 176 052 ,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier 5112029 sont les suivantes

Ligne du prêt 5112029

Montant du prêt 410 552,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour l'opération : Construction de 23 logements – Rue de la Maronne - « Les thermes de Rose 2 » - à 63670 LE CENDRE.

TOTAL VOTANTS : 82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20160617_087

6/42

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313mprunteur

n°

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ÉTABLISSEMENT BUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTIREUS LUE PRET

N° 47354

Entre

SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - n° 0001006355

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ë

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TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDI Î Télécopie : Dé 73 35 53 89 4/20 j

drauvergne@calsserdtesdanots fr

N° DEL20160617_087

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313pese

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Centrat

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n°

47354

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

esDÉPÔtS

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE FRET

Entre

SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SIREN n°: 936050012, sis{e) 3 RUE PIERRE BESSET 63000 CLERMONT FERRAND,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS » ou « Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

e Ni

T° 5 7 77 * asignatlons | CP \ ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEI 1CISCOPIS : U4 r 9 90 00 89 £LI£U

dr.auvergne@caissedesdepots.fr

N° DEL20160617_087

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Direction Générale des Finances

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE

ARTIGLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE G

ARTICLE 7

ARTICLE 6

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 46

ARTICLE 17

ARTICEE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS | CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

VIA REA 7

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P.4

P.4

P.5

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P.10

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P.12

P.13

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P.18

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Télécopie : 4 73 35 53 89 dr.auvergne@caissedesdencts.fr denare nu LERRAND

- BP 446 - 63012 CLERMONT FERRANG GED... 0 0

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313562

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…—

Contre:

de prêt n° 27352

Emprunteur

n°

20900355

PR0063-PRDDSB

V1

GROUPE wWww.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Les Thermes de Ross Il, Parc social public, Construction de 23 logements situés Rue de la Maronne 63670 CENDRE.

ARTICLE? PRÊT

Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions deux-cent-onze mille huit-cent-soixante-quinze euros (2 211 875,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

= PLAI, d'un montant de quatre-cent-quatre-vingts mille deux-cent-quatre-vingts euros (480 280,00 euros) :

“ PLAI foncier, d'un montant de cent-quarante-quatre mille neuf-cent-quatre-vingt-onze euros (144 991,00 euros) ;

= PLUS, d'un montant d'un million cent-soixante-seize mille cinquante-deux euros (1 176 052,00 euros) :

“ PLUS foncier, d'un montant de quatre-cent-dix mille cinq-cent-cinquante-deux euros (410 552,00 euros)

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement dé la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

Paraplgéf

signations CT TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEL

lélacople : U4 /3 35 53 89 d 4/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313rs]

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 5 DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'apolication du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Lé « Contrat » désigne e présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant à Datc d'Effet du Contrat additionnée, dans lé cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, dé la Durée de la Phase de Préfinancéerent.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou dé remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date ces échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prétaur, du Conirat signé par l'ensemble des \ Parties et ca, dès lors que la (ou les) condition(s) stpulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été rernplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la datée de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne au Prêt et est fixés solt deux mois avant la date ds première échéance si la Ligne du Prêt né comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durés de la Phase de Préfinancernent si la Ligne qu Prêt comporte une Fhase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de fa Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paigment de sa créance eh cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Ernprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «Jndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvairs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 rnai 1986 du Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

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Télécopie : 04 73 36 53 89 Sf2Ù de auvergne@caissedesGepots.fr

N° DEL20160617_087

11/42

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2313Contrat

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n° 27883

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans cé cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé el donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,

La « Phase d’'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », el allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,

Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux,

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TTERRAND : BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEE _.. . ee Télécople : 04 73 35 53 89 7 6/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr

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ÉTADLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de Flndex de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuarisi annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de findex. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher,

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de lout ou parie du montant en principal dé là Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties ei après réalisation, à la satisfaction du Prâteur, de la (ou des) condition(s}) ci-après mentionrnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/05/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul êE non aven.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition{s) suivante{s) :

- la production de (ou des) actes) conforme(s) hahbilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ail aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations ét Engagements de l'Emprunteur »;

- qu'aucun cas d'exiginilité anticipée, visé à PArticle « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu au susceptible de survenir ;

- que l'Enprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soif, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Ermprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Miss à Disposition ds chaque Ligne du Prêt» ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s} :

x Garantie{s) conforme(s}

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrès avant la date souhaitée pour le premier Versament, le Prêleur ne sera pas tenu de varser las fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

signations

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dr auvergre@caissedesdepats.fr

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GROUPE WwW,groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre paït, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements llés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par çourrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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Télécopie : 04 73 35 53 89 8f20 dr.auvergna@rcalssedesdepots.fr

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DIRECTION DES FONDS D'EFARGNE

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ABIICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont {es suivantes :

Caractéristiques ue a. Lane e PL.AI P1.AI foncier PLUS

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40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Livret À Livrot À Livret À Livret A

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Amorässement Amarilssement Amortissement Amortissarment déduit intérêts déduil (ntéréts déquit (intérêts déduit (intérêts différés) différés) différés} différés}

Indemnité forfaitaire Indemnité forfaltalre | Indemnité forfaitaire | indemnité forfaitaire 6 mois 6 mois 6 mois G mols si co OL Gi

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GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIREGTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année clvile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caleul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des Informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en ças de variation de l'index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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Télécopie : 04 73 35 53 89 10/20 dr.auvergne@caissedesdepots. fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 9 %, te taux d'intérêt actuariel annuel {) ét le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Dale de Début de la Phase d'Amodissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions c-après définies :

- Le coëgfiicient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 7 + DT/(T4)

où DT désigne la différence positive où négative constatée entre le taux de Findex en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (1 de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule :l£ R (141) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Lignée du Prêt restant & courir, Il s'auplique au capitel restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la forraule : P°
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négalif, ls cas échéant Îl sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (!} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au débul de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (1) te taux d'intérêt annuel sur la période.

ee Méthode de calcui sslon un mode équivalent et une base « 30 / 369 » :

J=Knfft +1) base da Galcui" 1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportant 39 jours et que Fannés comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Paur chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir comble des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcut ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de proyressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursernent du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Parls.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas Un jour auvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

signations

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Télécopie : LA 73 35 53 B9 12/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transrnis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune pracédure collective ,

- a conformité des décisions jointes aux originaux el rendues éxécutoires :

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financés ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etfou transférer tout ou partle de ses droits el obligations sans que son accord ne soit préalabiement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Comirat. Cependant, Putlisation des fands par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances conventues ;

. assurer les Immeubles, chiet du présent financement, contre l'incendie ét à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première râquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exceplion Ge celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaié par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les drolts réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute là durée du chantier el jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son comple et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Émprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :

- transmettre chague année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) ;

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux raprésentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêleur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts saciales où actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

Paraphe

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signations

TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GEL... 2, Télécopie : 04 73 35 53 89 14/20 dr.auvergne@calssedesdepots.fr

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ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paisment des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueliement duas où devenues exigibles au titre du présent contrat soni garantis comme suit :

Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}

Collectivités locales || COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00

Collectivités locales COMMUNE DE LE CENDRE (63) 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitierait pas de toutes sommes contractuselisment dues ou devenues eéxiglblés, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable {8s biens de l'Émprunteur défailtant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauleur de sa quote-part expressément fixés aux termes de Facte portant Garantié au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement arilicipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,

Lé palement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans tes conditions définies à FArticle « Calcul at Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaltaire, dont les moriaiités de calculs sont stiputées ckaprès, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amorissément, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compté pour l'échéance suivants si ls Versement effectif des sornmes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaira notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à taquelle doit intervenir le remboursement anticlbé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Lignéfs) du Prêt sur laquelle (ou lésquelles) ces} remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les canditions financières des remboursement anticibés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par ls Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :

- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- hon respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas sulvants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement où extinction, nour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers d étenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administralives nécessaires à [a réalisation de Fopération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition} ou de ia gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterail sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur & 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- hantissernent des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dens toute la mesuré permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la daté de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année aui suit l'élaboration de la fiche de clèture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titré du Conträ, lorsque :

- Je montant lotai des subventions chtenues est supérieur au montant initistement mentionné dans le plan de tnancement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul au montant du Frât,

A défaut de remhoursement dans ces délais une mdemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements enticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remiboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipées suivants :

- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'actroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :

- démoiition pour vétusté etfou dans fe cadre de la politique de la ville (Zone ANRUY.

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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans loute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base),

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article no constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil,

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARIICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus méntionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera purté devant les juridictions civies parisiennes.

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

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Pour l'Emprunteur,

Civilité : Romain AOYET

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Nom / Prénom : 600 HABITAT AUVERGNE ET BOURSONNAS

Qualité :

Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

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Pour la LR FEN. qe

Civilité : Christian PASCAULT . Directeur territorial

Nom / Prénom ‘Prêts et investissements immobiliers

Qualité :

Dûüment habilité(e) aux présentes be

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Télécopie : 04 73 35 53 89

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