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Procès Verbal - cms 680 PV Conseil Municipal 13 fevrier 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 680 PV Conseil Municipal 13 fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
Hair
de
PROCES-VERBAL
s
Séance
du
Conseil
Municipal
OO
|
Du
Mardi
13 février
2024
19h
30
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 06 février
2024
Présents
: MM
Raymond
ROLLAND,
Nadine
CARMONA,
Magali
BERNARD-GRANGER,
Patrick
GUINET-BOUCHER,
Jean-Pierre
YALA,
Laurence
GABRIELE,
Meriem
MAHNAN,
Ginette
RICCIO,
Annik
ADIARD,
Alain
RUGGIERO,
Éric
DUPUY,
Michel
DUFRESNE Excusé
:
M.
Robert
ALLEYRON-BIRON
donne
pouvoir
à Mme
Nadine
CARMONA
Absent
: M.
Arnaud
THOMAS
Après
constat
du
quorum,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et fait approuver
le
compte-rendu
de
la dernière
séance
du
conseil
municipal
du
08 janvier
2024.
Secrétaire
de Séance
: Magali
BERNARD-GRANGER
Monsieur
Le
Maire
donne
connaissance
des
décisions
qu’il
a été
amené
à prendre
depuis
le
dernier
conseil
municipal
en
date
du
08
janvier
2024
(en
vertu
de
la
délibération
n°2005-
019
du
26
mai
2020
et n°2106-031
du
08 juin
2021
par
lesquelles
le conseil
municipal
lui a
donné
l’ensemble
des
délégations
d’attribution
prévues
par
les articles
L 2122-22
et L
2122-
23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
:
N°
Décision
Date
Objet
024-01
12
février
2024
Création
d’une
régie
de
recettes
temporaire
pour
la
représentation
théâtrale
du
06
avril
2024
Ordre
du
Jour
:
1)
Organisation
d’une
représentation
théâtrale
- signature
d’un
contrat
avec
la compagnie
« les
Tréteaux
de
la Cumane
»
2)
Organisation
d’une
représentation
théâtrale
- détermination
des
tarifs
de
droits
d’entrées
3)
Signature
d’une
convention
avec
la Préfecture
de
l’Isère
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et au
contrôle
budgétaire
4)
Personnel
communal
— Protection
sociale
complémentaire
prévoyance
—
Mandat
au
Centre
de
Gestion
de
l’Isère 1)
Organisation
d’une
représentation
théâtrale
—
signature
d’un
contrat
avec
la
compagnie
«
les
Tréteaux
de
la
Cumane
»
(délibération
n°2402-006)
Monsieur
le Maire
fait part
au
conseil
municipal
de
la réflexion
menée
par
les membres
de
la
commission
communale
« action
sociale
»
dans
le
but
de
proposer
une
nouvelle
animation
destinée
aux
administrés
de
70
ans
et plus.
Il est proposé
d’organiser
une
représentation
théâtrale
le samedi
06
avril
2024
et de
retenir
la compagnie
« les Tréteaux
de
la Cumane
» pour
cette
animation
qui
se déroulera
à la salle
des
fêtes.
En
contrepartie
de
la représentation,
la commune
s’engage
à:
-
rémunérer
la compagnie
pour
ses
défraiements
à hauteur
de :
= 50
%
des
recettes
de
billetterie
pour
les places
payantes
“ 50
%
de
la
valeur
des
places
offertes
aux
administrés
de
70
ans
et
plus
qui
seront
prises
en
charge
par
la mairie
-
fournir
à la compagnie
un
repas
pour
10
personnes
à l’issue
de
la représentation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
débattu
:
-Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
avec
la compagnie
« les Tréteaux
de
la Cumane
»
aux
conditions
présentées
en
amont.
>
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITÉ
2)
Organisation
d’une
représentation
théâtrale
—
détermination
des
tarifs
de
droits
d’entrées
(délibération
n°2402-007)
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
l’organisation
de
la
représentation
théâtrale
qui
aura
lieu
à
la salle
des
fêtes
le samedi
06
avril
2024.
Cette
animation
entre
dans
le
cadre
des
actions
organisées
par
la
commission
« action
sociale
»
à destination
des
administrés
de
70
ans
et plus
et
leur
sera
donc
proposée
à
titre
gratuit,
En
fonction
du
nombre
de
places
restantes,
l’animation
sera
ouverte
à l’ensemble
de
la population
qui
pourra
participer
en
payant
un
droit
d’entrée,
étant
précisé
que
le nombre
de
places
sera
limité
à 70
personnes.
Après
avis
des
membres
de
la commission,
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
les
droits
d’entrée
comme
suit :
Adulte :
10,00
€
Enfant
jusqu’à
15
ans :
4,00
€
Ces
droits
d’entrée
seront
encaissés
par
le
Régisseur
communal
nommé
par
arrêté
et qui
a en charge
la gestion
de
la régie
de
recettes
temporaire
créée
à cet effet par
décision
n°024-01
du
12
février
2024. Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
cette
tarification.
>
ADOPTÉ
A
L’UNANIMITÉ
3)
Signature
d’une
convention
avec
la Préfecture
de
l’Isère
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire
(délibération
n°2402-008)
Cette
délibération
annule
la
délibération
n° 2401-003
du
08 janvier
2024.
L’Etat
a mis
en place
le dispositif « ACTES
» (aide
au contrôle
de légalité
dématérialisé)
qui permet
l’envoi
dématérialisé
et sécurisé
au contrôle
de
légalité
des
documents
administratifs
(délibérations,
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
arrêtés)
et
des
documents
budgétaires.
Le
dispositif ACTES
permet
également
de
télétransmettre
au
contrôle
de
légalité
les
marchés
publics
(seuil
de
215
000
euros
HT
en
2023).
Outre
l’aspect
développement
durable,
la dématérialisation
des
actes
administratifs
permet
de
réduire
les
délais
de
procédure,
les
coûts
d’affranchissement
et d’impression.
Pour
pouvoir
adhérer
à ce dispositif,
il est nécessaire
de
faire
appel
à un
« tiers de transmission
»
homologué
par
le
ministère
de
l’Intérieur
et
de
signer
une
convention
avec
le
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Suite
à
une
consultation,
il
est
décidé
de
recourir
à
la
plateforme
FAST
de
Docaposte.
La
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
et budgétaires
de
la commune
se
fera
donc
via
l’utilisation
de
cette
plateforme.
La mise
en œuvre
de
ce dispositif est subordonnée à
la signature
d’une
convention
avec
le préfet
de
l’Isère,
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
d’année
en
année
par
tacite
reconduction. Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L 2131-1
etL.2131-
2 ; Vu
l'intérêt
pour
la
commune
à se
doter
d'un
dispositif
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et au
contrôle
budgétaire
;
Vu
le contrat
passé
à cet
effet
avec
la société
DOCAPOSTE
;
Considérant
qu'il y
a lieu
de
passer
une
convention
avec
la Préfecture
de
l’Isère
; Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
—
D’approuver
le principe
de
télétransmission
par
voie
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
(marchés
publics
et contrats
de
concession
ainsi
que
leurs
avenants)
et au
contrôle
budgétaire
;
—
D’autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
administratifs
et budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
le préfet
de
l’Isère.
>
ADOPTÉ
A
L’UNANIMITÉ
4)
Personnel
communal
-— Protection
sociale
complémentaire
prévoyance
—
Mandat
au
Centre
de
Gestion
de
l’Isère
(délibération
n°2402-009)
Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
les
employeurs
publics
Territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Pour
le risque
prévoyance,
l’employeur
aura
l’obligation
de
participer
financièrement
à
la
souscription
de
cette
garantie
à compter
du
1er
janvier
2025,
avec
les
précisions
ci-
après
: o
Le
montant
minimal
de
cette
participation
s’élève
aujourd’hui
à
7€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-S81),
o
Ce
montant
serait porté
à
17,50
€ soit
50
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
(dans
le projet
de
décret présenté
au
CSFPT
du
20/12/2023).
(Notre
participation
actuelle
s’élève
à
14,00
€)
o
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité,
o
La
souscription
de
cette
garantie
par
l'agent
va
devenir
obligatoire
Le
dispositif réglementaire
prévoit
deux
possibilités
(exclusives
l’une
de
l’autre)
pour
le
versement
de
cette
participation
financière
de
l’employeur
:
-
Via
un
contrat
de mutuelle
labellisé,
dont
le choix
est librement
fait par
l’agent
concerné
(mais
ce
qui
contraint
le service
des
ressources
humaines
à gérer
plusieurs
« tiers
»)},
-
Via
une
convention
de
participation,
signée
entre
l’employeur
et une
mutuelle
(et donc
une
seule).
Si
le choix
de
l’employeur
se porte
sur
la convention
de
participation,
celle-ci
peut
intervenir
selon
deux
modalités
distinctes :
-
Après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
réalisée
par
la collectivité,
-
En
adhérant
à une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion,
après
mise
en
concurrence
assurée
par
ses
Soins.
Aux
termes
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l’obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent. Ainsi,
le
CDG38
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de participation
dans
le domaine
de la prévoyance.
A
cet effet, le CDG38
a missionné
un
cabinet
spécialisé
pour
élaborer
le cahier
des
charges
et l’accompagner
dans
la mise
en
concurrence
et
la mise
en place
du
contrat.
Le
CDG38
propose
donc
aux
employeurs
intéressés
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
Afin
de
respecter
l’échéance
imposée
par
le
décret
et en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la prévoyance
dans
le
courant
du
deuxième
semestre
2024
pour
un
début
d’exécution
du
marché
au
1% janvier
2025.
A
issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l’entière
liberté
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat,
ils seront
invités
à les présenter
à leur
organe
délibérant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vus
les
articles
L
221-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et accords
collectifs,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l’accord
collectif national
du
11 juillet
2023,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
30
novembre
2023,
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Considérant
l’intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin 2024,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-
De
se joindre
à la convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
de
l’Isère
prévoit
de
conclure
conformément
à
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique ;
-
De
donner
mandat
au
CDG38
pour
lancer
la
consultation,
participer
aux
négociations
avec
les
candidats
ainsi
qu’à
toutes
les
actions
nécessaires
à sa
conclusion.
-
D’accepter
la participation
minimale
prévue
réglementairement,
>
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITÉ
Clôture
de
séance
à 20
h 00
A
La
Rivière,
le
14
février
2024
Raymond
ROLLAND
Maire
-%