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Conseil Municipal - denomination voies
Conseil Municipal - denomination voie
Déliberation - 2025 061 Denomination voie communale
Déliberation - 130 2024 denominations de voies
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 130 2024 denominations de voies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
| 7 VILLE DE
fa, 1ù MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
MNTTATTTE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON D ee
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient__présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Date de convocation : 20 septembre 2024 M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT,
Nombre de Conseillers : M. MEUNIER, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
poses 5 Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. BOUCHONNET à Excusés ou absents: 4 Mme THIAULT, Mme BROSSIER à M. KOCH, Mme LEFEBVRE à
Mme HOUARD, M. GRANGETAS à M GATTEFIN, Mme BUREAU à Date d’affichage : Mme FOURNIER et M. FABRE à Mme DUFOURT.
19 juin 2024 Étaient absents ou excusés : M. BLIAUT, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
130-2024 - DENOMINATIONS DE VOIES
3.5.7 Autres actes de gestion du domaine public
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui dispose, en son premier alinéa,
que « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
Vu l’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales, en son paragraphe IL, modifié par
l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, loi dite
3DS, qui dispose que « le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation » et que « Les communes mettent à disposition les
données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l'article L321-4 du Code des
relations entre le public et l'administration » ;
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 qui fixe les modalités d’application de l’article précédent
susvisé, Avec les données d’adressage de leurs territoires, les communes doivent alimenter la « Base
Adresse Nationale (BAN) » ; Considérant que l’adressage est un enjeu fondamental, il convient, pour faciliter la fourniture de
services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux
comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles ;
Considérant que toute adresse doit être composée d’une localisation GPS (Géo-Positionnement par
Satellite), d’un numéro, d’un type et d’un nom de voie ou d’un nom de lieu-dit ;
Considérant la nécessité de dénommer les voies de la commune et pour faciliter l’adressage, les
adresses doivent être uniques, localisables et non ambigües ;
Considérant la nécessité d’avoir une numérotation pour chaque adresse, des arrêtés municipaux seront
pris ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale «Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » du 19 septembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Acte, conformément à la cartographie jointe en annexe, la situation géographique des voies
suivantes :
o « Sentier de Beauregard », allant de la RD2076 à l’intersection du Chemin rural dit Rue
Epineuse tel qu’identifié au cadastre ;
o «Chemin de Beauregard », allant de la RD2076 au Chemin du Paradis.
Valide les noms attribués à ces deux voies.
Autorise Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint Délégué à initier les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette
délibération.
Le Maire,
ni.
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : © | 11 © 12024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : htips://citovens.telerecours.fr