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Acte - PRU.24.00.A12 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - PRU.24.00.A12)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement, MAIRIE DE

BESANÇON

t4 PRU.24.00.A12 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Etablissement recevant du public de type M 1ère catégorie - Centre

Commercial les passages Pasteur - Cellule Newyorker 6 place Pasteur à Besançon - Ouverture au public

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté Ministériel du 22 décembre 1981 relatif aux établissements recevant du public de type M,

Vu l'arrêté Ministériel du 21 juin 1982 relatif aux établissements recevant du public de type N,

Vu l'arrêté Ministériel du 19 décembre 2017 relatif aux établissements recevant du public de type PS,

Vu l'arrêté Ministériel du 31 janvier 1986 relatif aux bâtiments d'habitation, Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 modifié relatif aux chaufferies, Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative aux systèmes d'alarme utilisés dans les établissements recevant du public,

Vu la rubrique 2935, décret n77-1133 du 21 septembre 1977 -- loi 76-663 du 19 juillet 1976- circulaire du 3 mars 1975,

Vu la visite effectuée le 30 juillet 2024 par la Sous-Commission ERP/IGH et le groupe de visite de la Sous-Commission Accessibilité du Doubs dans les locaux du Centre Commercial les passages Pasteur - Cellule Newyorker 6 place Pasteur à Besançon,

Considérantl'avis défavorable émis le 30 juillet 2024 par la Sous-Commission spi? :st ERP/IGH du, D oubs à,l'autorisation d'ouverture au public de la cellule Newyorker située dans le Centré Commercial les passages Pasteur- 6 place Pasteur à Besançon,

Considérant l'avis favorable émis le 6 août 2024 par la Sous-Commission

49\ €cessib ilité du Doubs à l'autorisation d'ouverture de la cellule Newyorker située dans le Centre Commercial les passages Pasteur - 6 place Pasteur a Besançon, Considérant l'avis favorable émis le 5 septembre 2024 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs à l'étude d'un dossier technique et à l'autorisation d'ouverture au public de la cellule Newyorker située dans le Centre Commercial les passages Pasteur - 6 place Pasteur à Besançon,

ARRÊTE

Article 1"' : Est autorisée l'ouverture au public de la cellule Newyorker située dans le Centre Commercial les passages Pasteur - 6 place Pasteur à Besançon,

Article 2 : L'effectif total susceptible d'y être accueilli sera de 331 personnes.

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Reçu en préfecture le 04/10/2024

ID : 025-212500565-20241003-PRU2400A12-AR

Publié le : 07/10/2024Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Prescriptions nouvelles :

1-- A l'issue des travaux, transmettre à la Commission de Sécurité un nouveau rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) de l'organisme agréé.

2- Faire vérifier et contrôler les installations techniques (ascenseur, climatisation, monte-charge) par un technicien compétent. Ces vérifications doivent être effectuées annuellement. Transmettre les attestations à la commission de sécurité.

Faire vérifier et contrôler l'élévateur de personne par un organisme agréé. Cette vérification doit être effectuée tous les 5 ans. Transmettre les attestations à la commission de sécurité.

3- Afficher de façon apparente près de l'entrée principale un « AVIS » relatif au contrôle de sécurité.

Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 3 ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : M. le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

sesancon, te 030C1. 2024

La Maire

L'Adjoint à la Maire,

Délégué à la Santé et à la Prévention des Risques

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