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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 18 avril 2024 internet
Procès Verbal - PV reunion du 22.01.2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Coat-Méal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 22.01.2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
COAT-MEAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22.01.2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 12 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
janvier
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
COAT-MEAËL,,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Martial
CLAVIER,
Maire.
Date
de
convocation
: 15
janvier
2024
Présents
: Albert
ABASQ,
Hacène
BELLAZREG,
Geneviève
BIHEL,
Jennifer
BONNEFOY,
Matthieu
GOACHET,
Erwan
JAN,
Denis
JAOUEN,
Annie
LE
GUEN,
Annick
LE
GUEN,
Matthieu
LE
GUEN,
Eline
MICHOT Excusé(es)
: Tiphanie
DURAND-RAGUENES,
Katell
OMNES,
Adrine
QUELLEC
Secrétaire
de
séance
: Jennifer
BONNEFOY
Le
compte-rendu
de
la séance
précédente
est
adopté
à l’unanimité.
N°
2024
— 01-01
OBJET
:
Transfert
de
compétence
« construction
et
gestion
d’abaftoir
» au
Pays
des
Abers
Préambule
:
En
2018,
le ministère
de
l’agriculture
recensait
265
abattoirs
de
boucherie
(bovins,
ovins,
caprins,
porcins,
équins).
En
1980,
la France
en
comptait
700.
Parmi
ces
265
abattoirs,
existe
une
forte
disparité
de
volumes
produits
: de
50
tonnes
équivalent
carcasse
(ci-
après
Tec)
pour
les
plus
petits,
à plus
de
25
000
tonnes
Tec
pour
les
grosses
structures
industrielles!.
Le
réseau
des
abattoirs
publics
à l’échelle
national
représente
80
abattoirs,
soit
30%
du
nombre
total
d’abattoir,
mais
seulement
7.2%
de
la production
nationale,
car
90%
réalisent
une
production
de
moins
de
5000
Tec.
Entre
2002
et 2010,
un
tiers
des
abattoirs
publics
a fermé,
le secteur
s’étant
fortement
privatisé
et concentré.
La
Bretagne
et la
Finistère
ont
connu
aussi
cette
période
de
fermeture
de
structures
publiques,
celles-ci
ne
pouvant
mettre
aux
normes
sanitaires,
toujours
plus
exigeantes,
des
outils
de
faibles
capacités.
En
2010,
il
existait
encore
3 abattoirs
publics
dans
le Finistère
: Lesneven,
Pont
Croix
et Le
Faou.
Celui
de
Pont
Croix
a
fermé
en
2017.
Dans
ce
contexte,
pourquoi
maintenir
un
service
public
d’abattage
multi-espèces
en
Finistère
?
1 : Pourquoi
maïntenir
un
service
public
d’abattage
multi-espèces
en
Finistère
?
La
pérennisation
d’un
abattage
public
multi-espèces
constitue
un
service
public
indispensable
à l’ensemble
de
la filière
courte
en
produits
carnés
sur
le Finistère
: petits
éleveurs,
chevillards,
découpeurs,
bouchers.
C’est
également
un
service
utilisé
par
de
nombreux
particuliers,
des
associations,
etc.
qui
y trouvent
une
sécurité
sanitaire
qu’ils
ne
sauraient
assurer
par
leurs
propres
moyens.
! Source
: Etude
CERESCO/SCET/PARISI/SYMETRIS
-— 31/03/2023
Séance
du
22.01.2024
COMMUNE
DE
COAT-MEAL
Outre
cet
aspect
sanitaire
« classique
», c’est
également
un
outil
qui
s’avère
indispensable
lors
d’épisodes
d’épizooties
qui
nécessitent
l’action
de
la puissance
publique
pour
juguler
la propagation
des
maladies
dans
les
cheptels.
C’est
enfin
un
service
qui
doit
s’adapter
en
permanence
à la
diversité
de
ses
usagers
et des
espèces
apportées
:
petits
lots,
tailles
des
bêtes
très
variables,
souplesses
des
horaires...
autant
de
paramètres
qui
rendent
impossible
l’assurance
d’un
service
public
d’abattage
par
les
abattoirs
privés,
malgré
l’offre
existante
dans
le
Finistérien. Cet
outil
d’abattage
s’avère
également
un
levier
de
première
importance
pour
l’économie
locale,
vu
l’importance
de
la filière
viande
en
Bretagne,
la volonté
de
développer
des
circuits-courts
et de
qualité,
avec
un
nombre
croissant
de
collectivités
engagées
dans
des
« Projets
Alimentaires
de
Territoire
» (PAT)
favorisant
la proximité,
les
agriculteurs
locaux,
les
nouveaux
types
de
pratiques
agricoles
et de
débouchés
agro-alimentaires. Il existe
un
abattoir
public
au
Faou
depuis
1962,
période
de
construction
de
nombreux
abattoirs
pour
respecter
les
nouvelles
normes
sanitaires
et de
santé
publique
et éviter
les
abattages
non
contrôlés.
Cet
abattoir
a été
créé
et se
trouve
porté
par
le SIVU
de
la Région
du
Faou,
composé
de
6 communes,
réparties
sur
trois
EPCT
(Le
Faou,
Hanvec,
l'Hôpital
Camfrout,
Rosnoën,
Pont
de
Buis
Les
Quimerc’h
et Lopérec).
La
création
de
l’abattoir
de
Lesneven
date
également
de
cette
période.
L’abattoir
au
Faou
répond
aux
attentes
et besoins
de
plus
de
3 400
usagers
provenant
de
l’ensemble
des
communautés
de
communes,
agglomérations
et métropole
du
Finistère,
ainsi
que
des
communautés
(EPCD)
limitrophes
des
Côtes
d'Armor
et du
Morbihan.
Avec
plus
de
3800
TEC
abattues
en
2020
et un
refus
de
traitement
de
400
tec,
l’abattoir
au
Faou
fournit
des
services
d’abattage
multi-espèces
sur
l’ensemble
du
département
du
Finistère
et même
au-delà
(côte
d’Armor
et Morbihan). Il est
géré
par
une
entreprise
privée
sous
forme
de
délégation
de
service
public,
et a
un
modèle
économique
diversifié,
alliant
l’accueil
de
beaucoup
de
petits
producteurs
à quelques
gros
apporteurs,
permettant
l’équilibre
économique
de
l’affaire.
Il dégage
chaque
année
environ
100
000€
de
bénéfices
d’exploitation,
l’outil
étant
amorti
depuis
longtemps.
La
qualité
du
travail
d’abattage
réalisé
et de
sa
gestion,
par
une
entreprise
privé
familiale,
reconnue
et
compétente,
fait
l’unanimité
dans
le secteur,
autant
auprès
des
usagers
que
des
institutionnels.
L’entreprise
exploitante
emploie
17
personnes
et deux
inspecteurs
vétérinaires
de
la Direction
Départementale
de
la Protection
des
Personnes
(DDPP).
Cependant,
l’outil
du
Faou
est
usé,
par
près
de
60
ans
de
services.
Malgré
des
remises
aux
normes
régulières,
il nécessite
des
investissements
de
mise
aux
normes
sanitaires
qui
dépassent
les
capacités
financières
et
techniques
du
SIVU
de
la Région
du
Faou
qui
en
assure
le portage
comme
délégant.
Faute
d’investissement
dans
un
nouvel
outil
d’abattage
aux
normes,
il sera
fermé
par
les
services
sanitaires
de
l'Etat. L’abattoir
de
Lesneven,
SPIC
géré
directement
par
la Communauté
de
Communes
de
Lesneven
Côte
des
légendes,
est
également
en
croissance
depuis
2018
et accueille
plus
de
1000
Tec.
Il est
aujourd’hui
saturé,
avec
l’arrivée
en
2020
également
d’un
gros
apporteur,
ce
qui
montre
l’intérêt
de
conjuguer
un
service
pour
de
multiples
petits
usagers,
avec
un
ou
deux
plus
gros
clients,
pour
diversifier
et assoir
le modèle
économique
d’un
abattoir.
Séance
du
22.01.2024 COMMUNE
DE
COAT-MEAL
L’abattoir
de
Lesneven
et les
autres
abattoirs
à proximité
ne
pourront
donc
répondre
aux
besoins
des
clients
actuels
de
l’abattoir
du
Faou
s’il
fermait,
ni en
termes
de
volume,
ni
en
termes
de
service
public
rendu.
C’est
pourquoi
les
EPCI
du
Finistère
proposent
chacun
et dans
une
dynamique
collective,
de
se
doter
de
la
compétence
« Construction
et gestion
d’abattoirs
», afin
de
pouvoir
répondre
au
besoin
de
mise
en
place
et de
pérennisation
d’outils
d’abattage
publics
multi-espèces,
nécessaires
à la
profession
agricole
et à
l’ensemble
du
secteur
local
de
la viande.
2 : Contexte
du
projet
de
construction
d’un
nouvel
abattoir
public
multi-espèces
en
Finistère
L’abattoir
multi-espèces
situé
au
Faou
ne
peut
s’agrandir
et se
moderniser
à son
emplacement
actuel.
Au
départ
conçu
pour
répondre
à un
périmètre
de
chalandise
réduit,
il était
dans
les
années
60
isolé
des
zones
d’habitat
du
Faou,
au
bord
de
la
Ria.
Il est
aujourd’hui
entouré
de
nombreuses
habitations
et enclavé,
sans
possibilité
d’extension
sur
la parcelle
actuelle. C’est
pourquoi
en
2010,
le SIVU
d’abattage
du
Faou
a sollicité
l’ex
Communauté
de
Communes
de
|’ Aulne
Maritime
pour
engager
une
étude
pour
la construction
d’un
nouvel
abattoir
public,
que
le SIVU
ne
pouvait
porter
seul.
La
fusion
des
deux
communautés
de
|’ Aulne
Maritime
et de
la Presqu'île
de
Crozon
au
ler
janvier
2017
a créé
un
nouvel
EPCI
: la
Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
— Aulne
Maritime.
Lors
de
la fusion,
le projet
a été
présenté
aux
élus
de
la nouvelle
communauté
de
communes,
qui
se
sont
prononcés
favorablement
à la
poursuite
du
projet
par
délibération
du
03/04/2017.
Depuis
2017,
le projet
d’offrir
un
nouvel
abattoir
publie
en
Finistère
a évolué.
Sa
capacité
a été
réévaluée
de
3000
à 5
000
tonnes,
le niveau
d’abattage
continuant
d’augmenter,
et atteint
aujourd’hui
3 800
tonnes.
Un
groupement
de
maîtrise
d’œuvre
a été
choisi
en
2017.
Il travaille
depuis
sur
la réalisation
technique
et
architecturale
du
projet,
ainsi
que
son
classement
au
titre
des
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
(ICPE).
Le
permis
de
construire
a été
obtenu
le 15
novembre
2019
et a
été
purgé
de
tout
recours.
Il a
été
prolongé
par
la commune
du
Faou
le 22
septembre
2023
jusqu’au
15
novembre
2024.
Une
enquête
publique
a eu
lieu
sur
ce
projet
du
lundi
31
août
au
2 octobre
2020.
Le
projet
a également
obtenu
la validation
à l’unanimité
au
Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
le 28
janvier
2021,
ainsi
que
la délivrance
de
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
d'exploiter
une
ICPE
le 10
février
2021.
Une
demande
de
prolongation
sera
formulée
fin
2023,
probablement
pour
une
durée
de
2 années
supplémentaires,
lorsque
que
l’avancement
du
chantier
permettra
d’anticiper
plus
précisément
la date
de
fin
des
travaux.
Par
délibération
du
22
mars
2021,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
Aulne-Maritime
a voté
son
engagement
opérationnel
de
maître
d’ouvrage
dans
la construction
du
nouvel
abattoir
public
multi-espèces
au
Faou.
L’abattoir
actuel
du
SIVU
sera
déconstruit.
Mais,
afin
d’assurer
la continuité
du
service
public,
son
exploitation
a été
renouvelée
sous
la forme
d’une
convention
de
délégation
de
service
public,
jusqu’à
la mise
en
place
opérationnel
et effective
du
nouvel
abattoir.
3 : Mutualisation
d’un
outil
d’abattage
public
commun
et participation
de
chaque
intercommunalité
ou
entité
locale
au
projet
: l’adhésion
à un
nouveau
syndicat
mixte
Séance
du
22.01.2024 COMMUNE
DE
COAT-MEAL
La
construction
suivie
de
la mise
en
service
de
ce
nouvel
abattoir,
du
fait
de
son
dimensionnement
à 5
000
tonnes,
permettra
de
couvrir
un
large
besoin
d’abattage
de
proximité
et d’anticiper
ceux
à venir
à 20
ans
à
l'échelle
départementale
du
Finistère,
notamment
pour
les
circuits-courts.
C’est
pourquoi
la Communauté
de
Communes
Presqu’île
de
Crozon
Aulne-Maritime
a souhaité
impliquer
tous
les
EPCI
Finistériens
dans
le projet,
chaque
EPCI
ne
pouvant
assurer
seul
un
tel
service.
Il s’agit
ainsi
d’associer
chaque
EPCI,
compétent
en
matière
d’abattoir,
à ce
projet
de
nouvel
abattoir
public,
ce
qui
contribue
ainsi
à l'exercice
de
la compétence
de
chaque
EPCT.
Cette
mutualisation
entre
EPCI
d’un
projet
commun
d’abattoir
était,
avant
le résultat
des
appels
d’offres,
envisagé
sous
forme
d’entente
intercommunale.
En
effet,
jusqu’à
10
millions
d’euros,
la Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
Aulne-Maritime
pouvait,
non
sans
conséquence
sur
d’autres
projets
d’investissements,
absorber
un
emprunt
permettant
de
sortir
une
redevance
d’usage
autour
de
65€
la tonne,
ce
qui
est
un
niveau
de
redevance
acceptable
pour
les
usagers,
même
si actuellement
elle
est
de
51€
la tonne.
Or,
l’appel
d’offre
a été
clôturé
le 16
décembre
2022
et a
mis
en
évidence
un
montant
des
travaux
plus
élevé
qu’attendu.
En
effet,
le montant
global
du
projet
avait
été
chiffré
à 10
518
630
€ HT
en
avril
2021.
Après
adaptation
du
projet,
addition
des
réponses
à l’appel
d’offres
et actualisation
des
coûts
annexes,
le montant
global
peut
désormais
être
estimé
à 15
572
441
€ HT.
Une
étude
pour
déterminer
la soutenabilité
financière
du
projet
en
termes
d’investissement
et de
redevance
pour
l’usager
a été
menée
suite
à cette
augmentation
et montre
que
la Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon-Aulne
Maritime
n’aura
pas
les
moyens
de
mener
ce
projet
à elle
seule.
Une
autre
solution
de
portage
juridique
et financier
devait
être
trouvée,
dès
lors
que
l’abattoir
public
au
Faou
doit
fermer
et être
démoli.
La
solution
qui
a été
partagée
et trouvée
avec
les
élus
communautaires
en
réunion
du
24
avril
2023
est
de
constituer
un
syndicat
mixte.
A l'issue
de
cette
réunion,
un
programme
d’économie
a pu
être
esquissé
à environ
12ME€
pour
le bâtiment
(au
lieu
de
13ME)
ce
qui
va
nécessiter
une
reprise
des
études,
une
nouvelle
consultation
et
provoquer
un
décalage
du
planning.
Le
nouvel
appel
d’offre
sera
lancé
fin
d’année
2023
et le
chantier
commencerait
au
printemps
2024
pour
18
mois
de
travaux,
suivi
du
transfert
de
la
production
de
l’abattoir
actuel
vers
le
nouvel
outil
qui
devrait
être
pleinement
opérationnel
fin
2025.
Dans
ce
contexte,
afin
de
ne
pas
retarder
la construction
et maintenir
les
subventions
obtenues,
le projet
technique
doit
se
poursuivre
en
parallèle
de
la constitution
d’un
syndicat
muxte.
Ainsi,
un
comité
technique
et un
comité
de
pilotage
ont
été
constitués
entre
les
EPCI
du
Finistère,
afin
de
travailler
en
commun
sur
les
conditions
juridiques,
économiques
et
financières
de
constitution
de
ce
syndicat
mixte,
en
parallèle
de
la
relance
des
appels
d’offres
pour
le
marché
de
travaux
en
novembre
2023.
À la
création
du
syndicat
mixte,
tous
les
actes,
contrats
et engagements
pris
au
préalable
par
la Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon-Aulne
Maritime
seront
automatiquement
transférés
au
nouveau
syndicat
mixte,
de
par
son
adhésion
audit
syndicat
mixte.
En
revanche,
pour
valablement
pouvoir
adhérer
au
syndicat
mixte,
chaque
EPCI
doit
avoir
pris
la compétence
« Abattoirs
», pour
pouvoir
la transférer
ensuite
au
syndicat
mixte
lors
de
son
adhésion.
Cette
prise
de
compétence
est
donc
un
préalable
indispensable,
objet
de
la présente
délibération.
Séance
du
22.01.2024 COMMUNE
DE
COAT-MEAL
4. Sur
la prise
d’une
nouvelle
compétence
« abattoirs»
Selon
les
articles
L5711-1
et suivants
ou
L.
5721-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
vu
du
principe
de
spécialité,
chaque
EPCI
peut
participer
à un
syndicat
mixte
à condition
que
chaque
membre
soit
compétent
statutairement
pour
l’exercice
de
la compétence
dont
la mise
en
œuvre
est
portée
par
le syndicat. C’est
en
ce
sens
qu’il
est
proposé
à la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers
de
prendre
la compétence
« Construction
et gestion
d’abattoirs
(y
compris
l’exploitation
du
service
public
associé
», sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
5211
— 17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
le transfert
d’une
compétence
facultative
à un
EPCI.
À cet
effet,
il est
proposé
de
transférer
la compétence
libellée
comme
ci-après
: « Construction
et gestion
d’abattoirs
(y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)
» à
la Communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers.
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
à l'unanimité
:
e D'’approuver
le transfert
de
la compétence
« Construction
et gestion
d’abattoirs
(y compris
l’exploita-
tion
du
service
public
associé)
», en
application
de
l’article
L.
S211
— 17
du
CGCT
à la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
abers,
e D’approuver
la modification
de
ses
statuts
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211
— 17
du
CGCT
pour
y inscrire
la compétence
facultative
« Construction
et gestion
d’abaftoirs
(y compris
l’ex-
ploitation
du
service
public
associé)
»,
e D'autoriser
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à
signer
tous
documents,
actes
relatifs
à ce
dossier.
N°
2024
— 01-
02
OBJET
: Accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
dite
loi
APER
La
loi
APER
(Accélération
de
la Production
des
énergies
renouvelables
du
10
mars
2023
prévoit
que
les
communes
définissent
sur
délibération
du
conseil
municipal,
après
consultation
du
public,
des
Zones
d’Accélération
pour
la production
d'énergies
renouvelables
(ZAER).
Cette
loi
vise
à impulser
une
dynamique
de
production
d’énergies
renouvelables
sur
les
territoires,
en
premier
lieu
en
présentant
le potentiel
du
territoire
puis
en
facilitant
la réalisation
de
projets
sur
des
secteurs
identifiés
par
le territoire.
Ces
zones
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
: le
photovoltaïque,
le solaire
thermique,
l’éolien,
le
biogaz,
la
géothermie,
etc.
Elles
peuvent
porter
sur
tous
les
types
de
foncier,
public
comme
privé.
Ce
ne
sont
pas
des
zones
de
projets
systématiques.
Ce
sont
des
zones
au
sein
desquelles
la commune
et le
territoire
voient
de
manière
favorable
l’implantation
d’un
projet
d'énergie
renouvelable.
Les
élus
du
bureau
communautaire
ont
souhaité
mener
une
consultation
mutualisée
portant
sur
les
zones
d'accélération
du
Pays
des
Abers.
Cette
consultation
se
déroule
du
jeudi
18
janvier
2024
au
dimanche
18
février
2024
inclus.
Cette
consultation
a pour
objectif
de
permettre
à l’ensemble
des
acteurs
du
territoire
(habitants,
entreprises,
membres
d’associations....)
de
prendre
connaissance
des
documents
et de
transmettre
leurs
observations.
Le
dossier
dématérialisé
est
consultable
sur
le site
internet
de
la CCPA.
Le
dossier
papier
est
accessible
dans
Séance
du
22.01.2024 COMMUNE
DE
COAT-MEAL
chaque
mairie
du
territoire.
Chacun
peut
consigner
ses
observations
et ses
propositions
sur
registre
papier
ou
numérique,
pendant
toute
la durée
de
la consultation.
Le
Maire
présente
aux
conseillers
les
zones
APER
définies
sur
Coat-Méal.
Une
délibération
du
conseil
municipal
devra
être
prise
lors
de
sa
prochaine
séance.
Zones
d'accélération
de
production
d'énergie
renouvelable
- Coat-Méal
O
t
sd
ne
So
anne
ou
.
ZAER.
zones
à l'étude
:
Écten
- rauveds
Sotwre
PJ
+ nouvèms
+
Orbnère
>1500mt
Sotre
FY
+ nouveau
+ Ombnère
<15COmt
Sckare
PY
+ nouveau
+ Tot
Solaire
PV +
prouve
- Sci
Share
Thermique
+ TOR
.
Dore
«
Comgts
: ! ZAER
| Surface
: 157
Ha
+ Ecben
maovretement
:
Compte
: 0
LAER
ldenttiées
! Surtace
: 9
Ha
Soisre
Ombribre
-
.
Pete
CRIE
POI
TEDI
Compta
: 3 LAER
| Surtace
: 0.39
Ha
+ Soture
novréau
Toiture
-
Compte
: 1 LAER
{ Surtoce
: 1073.29
Ha
Sets ,
nosrens
Sel
+
Compte
: 1 LAER
| Surtsce
: 5.85
Hs
+ Sotaine
Hermque
noursau
Foire
+
Compte
: 1 LAER
| Surisce
: 197529
Ha
CELA
Murs
DER
Lu lou
Pi 0
aaétl
long
mx
(sa
pe EU
‘ere
Dar tnes,
ve
Den
saut
7
MERCURE La
SOMOA
FF jones
Suit
{ue mm
'
î
{y
ER ROUE
PE Je JO
Bourg-Bianc
Séance du 22.01.2024
COMMUNE
DE
COAT-MEAL
N
Ds
Zones
d'accélération
de
production
d'énergie
renouvelable
- Coat-Méal
Le
Salou
Nom
: Aire
de
covoiturage
id :
388
/ id
unique
: 29035
SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE_388
Filière
: SOLAIRE_PV
Détail
: SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE
Surface
: 0.08
Ha
- 793
m°?
Séance du 22.01.2024 COMMUNE
DE
COAT-MEAL
N
FE
Zones
d'accélération
de
production
d'énergie
renouvelable
- Coat-Méal
Nom
: Projet
ferme
solaire
Kermaouzon
a
co
120
m
©
id :
502
/ id
unique
: 29035
SOLAIRE
_PV_NV_SOL_502
|
Filière
: SOLAIRE_PV
Projet
Boralex
Détail
: SOLAIRE_PV_NV_SOL
Surface
: 5.85
Ha
- 58528
m?
Séance
du
22.01.2024
COMMUNE
DE
COAT-MEAL
NX
FE
Zones
d'accélération
de
production
d'énergie
renouvelable
- Coat-Méal
Nom : Parking de l'école
0
2
7"
CO)
id
: 98
/ id
unique
: 29035_SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE_98
Filière
: SOLAIRE_PV
Détail
: SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE
Surface
: 0.17
Ha
- 1685
m?
Séance
du
22.01.2024 COMMUNE
DE
COAT-MEAL
N
Dos
Zones
d'accélération
de
production
d'énergie
renouvelable
- Coat-Méal
Nom : Keronoc id : 137 / id unique : 29035_SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE_137 Filière : SOLAIRE_PV Détail : SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE Surface : 0.14 Ha - 1419 m?
10
20
m
CO)
A valider
par
commune
Séance
du
22.01.2024
COMMUNE
DE
COAT-MEAL N° 2024-01-03
OBJET
: Cession
d’une
parcelle
rue
de
cornouaille
La
commune
est
propriétaire
dune
bande
de
terrain
d’environ
100m?,
située
entre
le 3
et 5
rue
de
Cornouaille
let
le 6
rue
de
l’iroise,
qui
n’est
d’aucune
utilité
pour
la Commune.
Monsieur
le Maire
sollicite
l’autorisation
du
conseil
municipal
pour
procéder
au
déclassement
de
la voie
concernée,
d’autoriser
la cession
(après
bornage
au
besoin
à la
charge
de
l’acquéreur).
Ë
253
/d
Terrain
concerné
Après délibération, le conseil
municipal
valide
le déclassement
de
cette
bande
de
terrain
et autorise
le Maire
à procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
pour
la vente
de
ce
bien.
Questions
diverses
e Point
Conseil
municipal
des
enfants
:
Matthieu
LE
GUEN
a fait
le point
sur
la dernière
réunion
du
conseil
municipal
des
enfants
(CME).
De
nombreux
projets
sont
à l’étude.
La
prochaine
réunion
est
prévue
me
30
janvier
à
17h00.
e Point
Accueil
de
Loisirs
de
Bourg-Blanc/Coat-Méal
: Le
service
a des
difficultés
pour
satisfaire
toutes
les
demandes
d’inscription
des
enfants
de
moins
de
6 ans
(Plus
d’une
dizaine
de
refus
chaque
mercredi).
Actuellement,
les
capacités
d’accueil
sont
de
76
enfants
au
total
(34
de
moins
de
6 ans
et 42
de
plus
de
6 ans).
Une
demande
est
faite
auprès
de
la CAF
pour
inverser
les
capacités
(34
+ de
6 ans
et 42
— de
6 ans).
Cette
procédure
va
demander
du
temps.
e Décentralisation
du
pouvoir
de
police
relatif
à la
publicité
extérieure
Jusqu’au
31
décembre
2023,
cette
compétence
était
exercée
par
l’Etat
via
les
Préfets.
Depuis
le 01
janvier
2024,
les
compétences
en
matière
de
police
de
la publicité
sont
transférées
aux
maires
à compter
du
1°
janvier
2024.
Cependant,
afin
de
permettre
l’exercice
du
pouvoir
de
police
de
la publicité
sur
le territoire
à
l'échelle
intercommunale,
le législateur
a également
prévu
le transfert
automatique
des
pouvoirs
Séance
du
22.01.2024 COMMUNE
DE
COAT-MEAL
de
police
de
la publicité,
ce
qui
comprend
les
contrôles
ainsi
que
l’instruction
des
déclarations
et
autorisations
préalables
du
maire
au
président
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
par
l’article
L 5211-9-2
du
CGCT.
Le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la publicité
du
maire
au
président
de
l’EPCI
à
fiscalité
propre,
à compter
du
ler
janvier
2024,
concerne
:
- toutes
les
communes
membres
des
EPCI
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
ou
de
RLP
(Règlement
local
de
publicité)
;
- dans
les
EPCI
qui
ne
sont
pas
compétents
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants.
Les
maires
disposent
toutefois
de
la possibilité
de
s’opposer
à ce
transfert
dans
un
délai
de
6 mois
après
le transfert
de
la compétence
PLU
ou
RLP
à l’EPCI
à fiscalité
propre.
Le
maire
doit
notifier
son
opposition
au
président
de
l’EPCI
(II
de
l’article
L 5211-9-2
CGCT)
dans
un
délai
de
6 mois
suivant
la date
de
l’entrée
en
vigueur
de
la décentralisation
de
la police
de
la publicité,
soit
jusqu’au
1°
juillet
2024,
un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s’opposer
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
au
président
de
l’EPCI,
mais
uniquement
lorsque
l’EPCI
est
déjà
compétent
au
1“
janvier
2024
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP
(II
de
l’article
17
de
la loi
Climat
et Résilience).
Le
Pays
des
Abers
organise
une
réunion
à ce
sujet
le 1
février
2024
afin
de
connaitre
la décision
qui
pourrait
être
prise
par
les
Maires
afin
d’anticiper
le transfert
éventuel
à l’EPCI
au
1°
juillet
2024,
e Pouvoirs
du
Maire
: divagation
animale
Toutes
les
communes
du
Pays
des
Abers,
dont
COAT-MEAL,
font
face
à un
problème
persistant
de
divagation
des
animaux
sur
leurs
territoires
(divagation
animale,
prolifération
des
chats,
les
animaux
morts,
problématiques
du
domaine
privé
: conflits
de
voisinage,
conditions
de
garde,
garde
sociale),
menaçant
la sécurité
publique
et sanitaire,
la tranquillité
des
résidents
et le
bien-être
des
animaux
er-
rants. Une
approche
commune
est
proposée
avec
l’ensemble
des
communes
du
Pays
des
abers
pour
trouver
des
solutions
pérennes
et efficaces.
Une
réunion
portant
sur
la gestion
collaborative
de
la divagation
animale
s'est
déroulée
à l'Hôtel
des
Communautés
le mardi
16
janvier
dernier.
Une
des
solutions
étu-
diées
serait
de
faire
appel
à un
prestataire
extérieur.
L'évaluation
forfaitaire
des
coûts
reste
à détermi-
ner,
naturellement
en
fonction
de
l'adhésion
des
communes.
e Pouvoirs
de
police
du
Maire
: Dépôt
sauvage
de
déchets
Nous
avons
eu
la désagréable
surprise
de
trouver
ce
matin
du
15
janvier
2024,
sur
l’espace
de
tri
des
déchets
de
la commune
au
niveau
de
l’aire
de
covoiturage
communal,
une
accumulation
anarchique
de
déchets
abandonnés
devant
les
conteneurs
prévus
à cet
effet
alors
que
ceux-ci
étaient
vides
!
Pour
rappel,
tout
producteur
de
déchet
est
responsable
de
ce
déchet
jusqu’à
l’élimination
ou
sa
valori-
sation
finale
(Art.
L.541-2
du
code
de
l'environnement).
C’est
pourquoi,
en
cas
de
découverte
de
nouveaux
dépôts
sur
la commune,
nos
agents
se
chargeront
de
retourner
directement
ces
déchets
à leur(s)
producteur(s).
e Incendie
Vestiaire
Stade
Un
incendie
s’est
produit
dans
le vestiaire
du
stade
le 12
janvier
2024
lors
d’un
entrainement
des
joueurs
de
foot.
Un
expert
de
notre
assurance
va
chiffrer
les
dommages.
Dans
cette
attente,
une
solution
est
recherchée
pour
l’organisation
des
prochains
matchs.
Séance
du
22.01.2024 COMMUNE
DE
COAT-MEAL
e Sinistre
tempête
horloge
de
l’église
Suite
à l’orage
du
30
décembre
2023,
des
dégâts
ont
été
constatés
sur
l’horloge
de
l’église.
Un
devis
a été
transmis
à l’assurance.
e Fuite
fenêtres
grenier
de
la Mairie
Suite
aux
intempéries,
il
a été
constaté
des
fuites
au
niveau
des
vélux
de
la
mairie.
Des
devis
sont
en
COUrS. e Sinistre
cabane
à vélo
de
l’école
Suite
à la
tempête,
il
a été
constaté
des
dommages
au
niveau
de
la
cabane
à vélo
de
l’école.
Un
devis
est
en
cours.
e Compostage
collectif
: Inauguration
du
composteur
le 24
janvier
de
10h30
à 12h00
à côté
de
la
salle
polyvalente
° Réunion
publique
Fibre
optique
Mégalis
: le 25
janvier
à 18h30
à la
salle
polyvalente
e
AG
Club
des
Violettes
:
le
31
janvier
2024
à
11h00
e
Réunion
Comité
de
pilotage
Projet
cœur
de
bourg
:1°
février
à
14h00
e
Portes
ouvertes
de
la
MAM
letipidestoupeti
: le
03
février
2024
e Réunion
conseil
d'administration
du
comité
de
jumelage
à Coat-Méal
: le
mardi
6 février
à 20
heures
e Manifestations
à venir
:
- _
Repas
crêpes
de
la gym
le 03
février
2024
- Concert
APE
le 17
février
2024
- Tartiflette
comité
de
jumelage
le 25
février
2024
- Atelier
Cuisine
Anti
gaspi
le 28
février
2024
e Dispositif
Argent
de
poche
:
Le
prochain
dispositif
argent
de
poche
en
février
aura
lieu
le
26
et
27
février
2024
e Prochaines
réunions
:
Débat
d’orientation
budgétaire
: 19
février
2024
à 20h
Commission
Finances
: le
11 mars
18h
Réunion
du
conseil
municipal
: le
18
mars
à 18h
Clôture
de
la
séance
à 22h30 Lors
de
cette
séance,
les
délibérations
n°
2024-01-01
à 2024-01-03
ont
été
votées.
Elles
ont
été
transmises
à la
Préfecture
de
QUIMPER
le 23/01/2024
M'
Le
Maire,
Martial
CLAVIER
Séance
du
22.01.2024