Procès Verbal - 2022 04 PV CM 18.08.2022

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Procès Verbal - 2022 04 PV CM 18.08.2022 Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune d'Esserts-Blay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 PV CM 18.08.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

D " ESSERTS - BLAY

( SAVOIE )

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

18 AOÛT 2022

Le dix-huit août deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.

Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, M. Christophe COMBREAS, M. David TARTARAT-BARDET, M. Maurice MERCIER, Mme Marie-Ange RODRIGO, M. Pierre MEINDER, M. Philippe SAGANEIÏTI, Mme Denise GAUDICHON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Marie-Christine FECHOZ (pouvoir de vote à Mme Sylviane TRAVERSIER), M. David LASSIAZ, M. Christophe MERCIER, conseillers municipaux

Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER

Nombre de membres en exercice 15

Nombre de membres présents 12

Nombre de membres absents excusés 3

Nombre de membres absents non excusés 0

Pouvoirs de vote 1

Nombre de membres votants 13

Date de la convocation 12 août 2022

Date d'affichage de la convocation 12 août 2022

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du 27 juin 2022

Création d’un emploi d'agent technique polyvalent pour assurer les missions du service technique

Renouvellement du contrat à durée déterminée de l'agent d’accueil du secrétariat de mairie

Réhabilitation des granges et aménagement du secteur de la mairie —- Demande de subvention à la RégionRestructuration du secteur église-monument aux morts - Demande de subvention à la Région

ONF-Proposition d’état d'assiette des coupes de bois pour la campagne 2023

Etablissement public foncier local de la Savoie (EPFL) - Avenant financier n° 3

Compte-rendu de délégation

Compte rendu des commissions

Informations et interventions diverses

Le maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.

Approbation du compte rendu du 27 juin 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le compte rendu.

DÉLIBÉRATION 2022-024 - Création d’un emploi d'agent technique polyvalent pour assurer les

missions du service technique

Le maire rappelle que :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent technique polyvalent relevant du grade de technicien territorial ou du cadre d'emplois des agents de maïtrise, à temps complet, pour assurer les missions du service technique, en raison du prochain recrutement du fait du départ par mutation de l'agent en poste,

Sur la proposition du maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1: DÉCIDE de créer un emploi d'agent technique polyvalent pouvant relever du grade de technicien territorial (catégorie B) ou du cadre d'emplois des agents de maïtrise (catégorie C), à temps complet, pour assurer les missions du service technique, à compter du 1®' octobre 2022.

Atticle 2: DIT que l'emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8-3.

Les candidats devront justifier de titre ou diplôme homologué de niveau V minimum (CAP ...) et/ou d'expérience professionnelle significative.

En cas de recrutement d’un agent contractuel, les modalités de recrutement seront précisées dans une délibération ultérieure.

Article 3: DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.DÉLIBÉRATION 2022-025 - Renouvellement du contrat à durée déterminée de l'agent d’accueil du secrétariat de mairie, du 29 septembre 2022 au 28 septembre 2023 inclus

Vu la délibération 2020-07-00002 du 21 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé de

créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2" classe contractuel relevant de la

catégorie C, à temps complet, à compter du 21 septembre 2020 et autorisé le maire à recruter un agent

par contrat pour une durée d’une année sur la base de l'article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 prévoyant le recrutement d'agents contractuels pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois,

Vu le contrat à durée déterminée signé le 29 septembre 2021 avec Annie BRUN,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article1 : AUTORISE le maire à signer avec Annie BRUN, le renouvellement du contrat à durée

déterminée pour une année courant du 29 septembre 2022 au 28 septembre 2023 inclus.

Article 2 : DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2022 et seront prévus

au chapitre 012 du budget 2023.

Article 3 : AUTORISE le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou

financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet

effet.

DÉLIBÉRATION 2022-026 — Réhabilitation des granges et aménagement du secteur de la mairie — Demande de subvention à la Région

Considérant le projet de réhabilitation des granges et d'aménagement de l’espace situé aux abords de

la mairie dont l'objectif est de dynamiser le village en créant des points de rencontre tout en préservant des éléments architecturaux emblématiques de l'identité locale : les granges qui comprendront notamment des espaces publics ouverts aux associations,

Considérant que la place de la mairie sera restructurée en privilégiant une zone piétonne et en déplaçant

le stationnement,

Considérant qu’un avant-projet estime le montant des travaux à 352 800 € HT soit 423 360 € TTC,

Considérant que pour en réduire le coût, une demande de subvention a été déposée auprès de la sous- préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et l’autre auprès du conseil départemental dans le cadre du fonds départemental pour l'équipement des communes (FDEC) (délibération 2021-008 du 6 avril 2021),

Vu la délibération 2020-04-00007 du 2 juin 2020 par laquelle le conseil municipal, en application de

l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son

mandat de notamment (2°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour toute dépense inférieure à 90.000 € HT,

Considérant que coût global de l'opération est supérieur à ce montant,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : APPROUVE le projet de réhabilitation des granges et d'aménagement de l'espace situé aux

abords de la mairie.Afticle 2: APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 352 800 € HT soit 423 360 € TTC.

Article 3 : APPROUVE le plan de financement faisant apparaître les participations financières de l’état, de la région, du département et l’autofinancement.

Article 4 : DEMANDE à la région, une subvention pour la réalisation de cette opération.

Article 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Article 6 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

DÉLIBÉRATION 2022-027 — Restructuration du secteur église-monument aux morts - Demande de subvention à la Région

Considérant le projet de restructuration du secteur église-monument aux morts, dont l'objectif est de sécuriser les usagers tout en mettant cet endroit en valeur grâce à des aménagements efficaces et de qualité,

Considérant qu'un avant-projet estime le montant des travaux à 381 356 € HT soit 457 627 € TTC,

Considérant que pour en réduire le coût, une demande de subvention a été déposée auprès de la sous- préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et l’autre auprès du conseil départemental dans le cadre du fonds départemental pour l'équipement des communes (FDEC) et de l’aide aux aménagements de sécurité sur routes départementales (issue des amendes de police liées à la circulation routière) (délibération 2021-009 du 6 avril 2021),

Vu la délibération 2020-04-00007 du 2 juin 2020 par laquelle le conseil municipal, en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son mandat de notamment (2°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour toute dépense inférieure à 90.000 € HT,

Considérant que coût global de l'opération sera supérieur à ce montant,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : APPROUVE le projet de restructuration du secteur église-monument aux morts.

Atticle 2 : APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 381 356 € HT soit 457 627 € TIC.

Article 3 : APPROUVE le plan de financement faisant apparaître les participations financières de l'état, de la région, du département et l'autofinancement.

Article 4 : DEMANDE à la région, une subvention pour la réalisation de cette opération.

Article 5: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Article 6 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,

techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.DÉLIBÉRATION 2022-028 — ONF-Proposition d'état d’assiette des coupes de bois pour la campagne 2023

Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. François-Xavier NICOT, directeur d'agence de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

1 — Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après.

2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur

mode de commercialisation.

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF

conformément à l'exposé ci-après.

ETAT D'ASSIETTE :

D [a Proposition de mode de O

% commercialisation par l'ONF b

2 | & “ S D! Modede |s 5 = g Ô E éli commerciali | er

à S 8 Ô = 2 “| sation |v o 3 2? O S S o Vente avec mise | Vente de gré à vr | décision de | at 2 8 2 & a = 8 o = en concurrence gré négociée a la commune | io

= T à = © S 8 L n © & RH ® > & o nc à à. pus O © © “D S oo © = l'es D e

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E n © $ 8

5 £ C ® Bloc | Bloc Contrat | Autre

7 < < Ê sur | façon | UP d gré à

< pied | né appro gré

21 IRR 487 14.8 | 2016 2023 2023 BSP

28 |IRR 404 12.3 | 2024 2023 2023 BSP

29 |IRR 254 6.6 2024 | 2023 2023 BSP

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne pouvoir au maire pour

effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Le maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelle n° 21-28-29.

! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 5 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFDÉLIBÉRATION 2022-029 - Etablissement public foncier local de la Savoie (EPFL) - Avenant financier n° 3

Considérant que l'EPFL de la Savoie a été sollicité pour le portage de l’achat des terrains relatif à l'aménagement autour de l’école,

Considérant que l’article 10.4 de la convention d'intervention et de portage foncier du 13 février 2017

prévoit qu'un avenant détaillant le capital stocké et les annuités sera réalisé à chaque échéance

annuelle dans l'hypothèse où l'opération nécessite plusieurs acquisitions,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 4 : APPROUVE l'avenant financier n° 3 à passer avec l'EPFL de la Savoie et AUTORISE le maire à le signer.

COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION

-sur les déclarations d'intention d’aliéner :

Consorts LASSIAZ L'ÉTERNAN BÂTI SUR TERRAIN PROPRE 150 000 €

D 540

SUPERFICIE TOTALE :

05 a 05 ca

La commune ne préempte pas.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Aucun

INFORMATIONS ET INTERVENTIONS DIVERSES

Affouage 2022 :

Nature : bois coupé en bordure de route sur une parcelle communale située au Chon, pour l'entretenir. Une entreprise de travaux forestiers procédera à la coupe de bois. Le bois sera trié et constitué en lots par l'ONF.

Les lots seront vendus en fonction de leur valeur.

Le produit de la vente devrait couvrir la facture de l’entreprise.

Organisation du transport scolaire du RPI par la commune d'Esserts-Blay à partir de la rentrée Un agent technique des services périscolaires, assurera la fonction d'accompagnement. Pour que cette mission soit compatible avec le reste, accompagnement sera supprimé sur le trajet de midi de l’école de la commune à St-Thomas.

L'accompagnement est obligatoire uniquement à partir du moment où 6 enfants de moins de 6 ans sont transportés, ce qui n'est pas le cas.

Les frais seront répartis sur les trois communes formant le RPI.

Augmentation des heures de travail des deux agents techniques des services périscolaires, à leur demande, par l’accomplissement des missions suivantes :

-accompagnement du transport scolaire pour l'une

-entretien des locaux de l'école pour l’autre.

Installation des chaudières électriques pour chauffer la cantine-garderie et l'appartement de l’école Les travaux ont été réalisés. Seule l’école reste reliée à la chaudière à fioul en attendant l'étude d’un mode de chauffage plus économique et plus écologique.Projet d'acquisition des terrains cadastrés G 902 et G 903 à la Combaz (M. et Mme DAVID — M. et Mme KIFFER) pour faire aménager un parking de stationnement public et créer un chemin d'accès pour les riverains (délibérations 2021-054 et 2021-055)

Le maire communique les exigences des vendeurs transmises par l'intermédiaire du notaire mandaté par la commune (mail du 18 août 2022).

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, refuse de donner suite aux projets, considérant que ces demandes sont démesurées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Ce procès-verbal a été :

-approuvé par le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, lors de sa séance du

24 octobre 2022 ;

-publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le 24 novembre 2022.

Le secrétaire de séance, Le maire, Bernard PERONNIER Raphaël THEV