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Arrêté - 1771055237 A20250181 Consignation Aupres de la Caisse D
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Arrêté - 1771055237 A20250181 Consignation Aupres de la Caisse D)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, Union Européenne,
Oaint-Disier- Marbaraud
À an
1 rue du Colombier Saint Dizier Leyrenne 23400 Saint-Dizier-Masbaraud & 05 55 64 40 30 & 05 55 64 09 O1 mail : accueil2@stdiziermasbaraud.fr
A20250181
Arrêté Municipal de consignation auprès de la Caisse
des Dépôts et de Consignations
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L231-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4,
Vu les articles L518-2 alinéa 2 et L518-17 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une
procédure d’abandon manifeste de la parcelle AB 109, sise 33, Rue de l’Anclos sur le territoire de la commune de
Saint Dizier Masbaraud, affiché à la mairie de Saint Dizier Masbaraud du 29 août au 30 septembre 2025 inclus,
Vu Favis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Vienne en date du 22 janvier 2024 qui
détermine la valeur vénale de la parcelle cadastrée AB 109 située 33 Rue de l’Anclos, commune de Saint Dizier
Masbaraud,
Vu l'obstacle au paiement résultant du silence de Monsieur ROULLEAU Christophe, domicilié 4 Rue de la
Champagne, 79200 PARTHENAY, propriétaire du bien sis 33 Rue de PAnclos,
Vu l’article L518-24 du Code monétaire et Financier qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance
trentenaire au profit de l’État,
Considérant que la commune de Saint Dizier Masbaraud souhaite poursuivre lexpropriation des immeubles ayant
fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste dans les conditions prévues à l’article L2243-4 du CGCT,
Considérant que l’arrêté préfectoral susvisé précise en son article 4 que la commune de Saint Dizier Masbaraud
« pourra prendre possession des biens après consignation de Pindemnité provisionnelle mentionnées à l’article 3 », à
savoir 8 500 €,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : En application des dispositions visées précédemment, la somme de 8 500 Euros, correspondant à l’indemnité provisionnelle fixée sera versée en consignation à la Caisse de Dépôts et Consignations.
En application de l’article R323-9 du Code de l’expropriation, il sera notifié aux parties de la consignation effectuée faisant entre la Commune en possession des biens un mois après la consignation, selon l’article L231-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et deux mois après la date de publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de [a Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 2 : Les fonds consignés sont libres de toute charge, Envoyé en préfecture le 05/11/2025
en pré
Publié le ARTICLE 3 : Cette somme sera déconsignée sur le fondement d’un arrêtf:: ultérieurement. ID: 023-200085314-20251051-A2025151-AR
ARTICLE 4 : Les fonds sont bonifiés d’un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations prise après avis de la Commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargé de PÉconomie.
ARTICLE 5 : Les intérêts correspondant à la déconsignation de la somme de 8 500 € seront versés au bénéfice de la commune de Saint Dizier Masbaraud.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Trésorier Principal de Guéret est chargé de l’exécution du présent arrêté.
À Saint Dizier Masbaraud,
Le 31 octobre 2025
Le Maire,
Joël ROYÈRE Envoyé en préfecture le 05/11/2025
en pré
Publié le