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Procès Verbal - 1701876423 A20230200 Proces verbal definitif de letat dabandon manifeste
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1701876423 A20230200 Proces verbal definitif de letat dabandon manifeste)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
Oaint-Digier-Masbaraud
Envoyé
en préfecture
le 22/11/2023
ge
s
ire
Publié
le
22/11/2023
1 rue
du
Colombier
Saint
Dizier
Leyrenne
23
Mairie
de
Saint-Dizie
EViaSs
ar
d'u
L
9
&
05
55
64
40
30
&
05
55
64
09
01
mail
: ac.
ID:
2
200082514-20281122-20280200
AR
A20230200
Procès-verbal
définitif
de
l'état
d'abandon
manifeste
Nous
soussigné
Joël
ROYERE,
Maire
de
la commune
de
Saint
Dizier
Masbaraud,
Vu
les
articles
L 2243-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le procès-verbal
provisoire
de
l'état
d'abandon
manifeste
du
30
mars
2023
concernant
l'immeuble
comprenant
2 niveaux
situé
33,
rue
de
l'anclos
— Saint
Dizier
Leyrenne
— 23400
Saint
Dizier
Masbaraud,
références
cadastrales
section
AB
numéro
109,
Vu
la notification
effectuée
le 7
avril
2023
à Monsieur
Christophe
ROULLEAU,
domicilié
4, rue
de
la
champagne
— 79200
PARTHENAY
Vu
le certificat
:
- en
date
du
4 avril
2023
attestant
de
la publication
de
l'avis
dans
le journal
La
Montagne,
effectuée
le
7 avril
2023
- en
date
du
4 avril
2023
attestant
de
la publication
de
l’avis
dans
le journal
La
Creuse
Agricole
et
rurale,
effectuée
le 14
avril
2023
Vu
le certificat
d'affichage
relatif
au
procès-verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
du
17
juillet
2023,
Considérant
qu'aucune
suite
n’a
été
donnée
par
Monsieur
Christophe
ROULLEAU,
domicilié
4,
rue
de
la champagne
— 79200
PARTHENAY
à notre
injonction
pour
remédier
à l’état
d'abandon
manifeste
de
son
bien
situé
33,
rue
de
l'anclos
— Saint
Dizier
Leyrenne
— 23400
Saint
Dizier
Masbaraud,
références
cadastrales
AB
numéro
109,
appartenant
à Monsieur
Christophe
ROULLEAU,
et
que
le délai
de
trois
mois
prévu
à l’article
L 2243-3
du
CGCT
est
expiré.
Constatons
l'état
d'abandon
manifeste
de
ce
bien
En
foi
de
quoi
nous
avons
dressé
le présent
procès-verbal
qui
a été
clos
le 22
novembre
2023
à
10
h 00
heures,
heure
légale
et
qui
restera
en
mairie
à la
disposition
du
public
après
sa
notification
à
l'intéressé,
et
avons
signé.
Fait
à Saint-Dizier-Masbaraud,
le 22
novembre
2023
Le
Maire