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Déliberation - CM 251014 ListeDelib
Ordre du Jour - CM 251014 ODJ
Conseil Municipal - CM 251014 22 MAD Salles Elections
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251014 22 MAD Salles Elections)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025
numéro
LODÈVE CM_251014_22
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quatorze octobre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le huit octobre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 21
exprimés 28
vote
pour 28
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY.
Absents avec pouvoirs :
Didier KOEHLER à Jean-Marc SAUVIER, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, David DRUART à Nathalie ROCOPLAN, Claude LAATEB à Joana SINEGRE, Christian RICARDO à Magali STADLER, Marie Pierre CAUMES à Damien ROUQUETTE.
Absente :
Izia GOURMELON.
OBJET : Mise à disposition gracieuse des salles municipales pour les candidats aux élections politiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l‘article L.2144-3,
VU le Code électoral et en particulier, l’article L.52-8,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que l’article L.52-8 du Code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat et que le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilée à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions,
CONSIDÉRANT que les élections imposant la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et de l’équité entre les candidats, la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période péélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans porter préjudice au fonctionnement des équipements concernés,
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : ACCEPTE de mettre à disposition des différents candidats à titre personnel, de leurs représentants et des partis politiques, les salles municipales mentionnées ci-dessous pour l’organisation des réunions dans le cadre des scrutins en cours,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette mise à disposition s’établira de manière suivante : jusqu’à l’ouverture de la campagne officielle : mise à disposition gratuite 2 (deux) fois par mois, selon leur disponibilité, de la salle Ramadier
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2ou de la Salle du Peuple de l’Hôtel de Ville ou de la Halle Dardé (sauf le samedi matin) ou de la salle du logis de Campeyroux,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que pendant la période de campagne officielle est autorisée la mise à disposition gratuite à raison de 2 (deux) fois et la possibilité d’une seule réservation supplémentaire pour les scrutins à deux tours (entre les deux tours se tenant dans le même mois), soit dans la limite de trois réunions, de la salle Ramadier, de la de la Salle du Peuple et de la Salle de réception de l’Hôtel de Ville (sauf le jeudi, vendredi et samedi précédant le scrutin, pour des raisons opérationnelles), de la Halle Dardé (sauf le samedi matin) et de la salle du logis de Campeyroux. La mise à disposition gratuite inclut uniquement le matériel existant dans la salle sollicitée,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées : - que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services (ces salles continueront d'accueillir d'autres activités associatives ou municipales ne permettant pas nécessairement de libérer les salles à la date souhaitée) ou au maintien de l’ordre public,
- que si elles sont soumises à un accord préalable : les demandes de mise à disposition de salles municipales devront être adressées par courrier ou par mail à l’attention du Maire, au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue de la réunion projetée,
- les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée,
- ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20251014-lmc121153-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/10/25
Date de publication : 20/10/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quatorze octobre deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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