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Déliberation - CM 251014 ListeDelib
Conseil Municipal - CM 251014 28 Remb Cimetiere K5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251014 28 Remb Cimetiere K5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025
numéro
LODÈVE CM_251014_28
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quatorze octobre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le huit octobre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 21
exprimés 28
vote
pour 28
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY.
Absents avec pouvoirs :
Didier KOEHLER à Jean-Marc SAUVIER, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, David DRUART à Nathalie ROCOPLAN, Claude LAATEB à Joana SINEGRE, Christian RICARDO à Magali STADLER, Marie Pierre CAUMES à Damien ROUQUETTE.
Absente :
Izia GOURMELON.
OBJET : Remboursement intégral de la redevance suite à la reprise de la cavurne située îlot K5 du cimetière communal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L.2122-22 alinéa 8° et l’article L.2223- 17,
VU le règlement du cimetière de Lodève,
VU l’arrêté du Maire du du 18 octobre 2022, accordant la concession trentenaire d’une case cinéraire emplacement 5 au colombarium situé îlot K, à TRINQUIER Alain et BOUGETTE épouse TRINQUIER Bernadette,
VU le courrier enregistré au numéro 2025-10-87961 du 9 septembre 2025 de TRINQUIER Alain et BOUGETTE épouse TRINQUIER Bernadette, exprimant la demande de rétrocession, la case cinéraire suscitée ne permettant pas les travaux nécessaires pour la réalisation d’un double caveau,
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE le remboursement intégral de la redevance suite à la reprise de la case cinéraire située au colombarium îlot K, emplacement 5, afin que le Maire puisse accorder une nouvelle concession à TRINQUIER Alain et BOUGETTE épouse TRINQUIER Bernadette, adaptée à la réalisation d’un caveau double,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision et à signer tous les documents y afférents,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondant au remboursement de la redevance perçue lors de l’acquisition de la case cinéraire située îlot K, emplacement 5, d’un montant de six-cents-vingt-trois euros quatre-vingts centimes (623,80 €) au budget principal, chapitre 67, article 673,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20251014-lmc122064-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/10/25
Date de publication : 20/10/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quatorze octobre deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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