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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2015 du 3 juillet
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2015 du 3 juillet)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 1 -
N° 7
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 3 juillet 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2015-089 du 2 juillet 2015 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims d’assurer la suppléance
de M. le Préfet du département de la Marne, le lundi 6 juillet 2015
- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et aux agents du Centre
de Services partagés
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 15
- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu
d’artifice (commune de Sillery)
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 17
- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 portant désignation des représentants du personnels aux commissions de réforme départementales des
Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, compétentes à l’égard des corps des attachés, des secrétaires administratifs et des adjoints
administratifs
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 20
- Arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Vitry-la-Ville 2
- Arrêtés préfectoraux des 2 et 3 juillet 2015 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Joël OYANCE en qualité de garde
particulier
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 23
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 autorisant la mise en circulation d’un petit train routier sur le territoire de la commune de Couvrot
le dimanche 5 juillet 2015
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 24
- Arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 modifiant la capacité d’accueil du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Le Nouvel Horizon » à
Reims
- Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 modifiant la capacité d’accueil du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale de la Croix Rouge à Reims
- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 modifiant la capacité d’accueil du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Jamais
Seul » à Reims Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 3 -
- Arrêté préfectoral du 18 juin 2015 modifiant la capacité d’accueil du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Club de
Prévention » à Epernay
- Arrêté préfectoral du 18 juin 2015 modifiant la capacité d’accueil du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale CCAS « Primevères » à Reims
- Arrêté préfectoral du 1er juilllet 2015 modifiant la capacité d’accueil du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Foyer des Jacobins » de
l’association « Le Mars » à Reims
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 35
- Arrêté préfectoral du 30 juin 2015 portant autorisation de la restauration hydromorphologique et rétablissement de la continuité écologique de la
Bionne sur les communes de Hans, Dummartin-sous-Hans, Courtemont et Vienne la Ville
- Arrêté temporaire du 3 juillet 2015 portant réglementation de l’intersection formée entre la RD 151 et la Route de Bétheny sur le territoire de la
commune de Witry-lès-Reims
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 41
- Arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant agrément de la société FCN à Reims en qualité de domiciliataire d’entreprises
- Avis relatifs à des récépissés de déclaration et arrêté d’agrément délivrés dans le cadre des services à la personne
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 44
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant sur la création du Comité technique et scientifique de suivi de la mise en oeuvre des mesures prises dans
le cadre du régime de protection des espèces pour le projet de création de golf sur les communes de Cuis et Pierry
- Approbation de projet d’ouvrage en date du 1er juillet 2015 concernant le parc éolien de Nesle-la Reposte 4
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Liberré » Egalité » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-089
Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
VU
>
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
Considérant :
vs >
l'absence concomitante du département de M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne le lundi 6 juillet 2015, de 7h00 à 15h00;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne le lundi 6 juillet 2015, de 7h00 à 15h00.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction des Ressources Humaines,
des Moyens et de la Logistique
Plate forme CHORUS
Bureau des Finances de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux responsables des services prescripteurs CHORUS
et aux agents du Centre de Services Partagés
Le Préfet du département de la MARNE
VU la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat , les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi n°89-935 du 16 décembre 1989 , article 117 permettant au préfet de rendre exécutoire les titres de perception,
VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’Impôt et au domaine, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 11mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean François SAVY préfet de la région « Champagne-Ardenne », préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du Centre de Services Partagés Régional.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1: L’exécution des dépenses et recettes dans CHORUS incombe aux services prescripteurs (centres de coûts) chargés de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de leurs domaines d’activité.
Chaque centre de coût est placé sous l’autorité d’un prescripteur nommément désigné. Il assure la totalité des actes afférents au suivi de son budget par le biais des systèmes informatiques NEMO, CHORUS FORMULAIRE.
Cette gestion s’effectue sous le contrôle du Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et du Responsable d’Unité Opérationnelle ( RUO).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 5 - Les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relevant des programmes des ministères suivants sont délégués aux RUO et sont gérés par les services
prescripteurs, chacun en ce qui le concerne,
Programmes
0119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0169: Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
0161: Interventions des services opérationnels (BOP COSC)
0111 : Amélioration qualité de l’Emploi ( élections prud’homales)
0104 : Intégration et accès à la nationalité
0209: Solidarité à l’égard des pays en développement
0216: Affaires juridiques et contentieux
0216: Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée
0232: Vie politique
0307 : administration territoriale de l'Etat
0307 : administration territoriale de l'Etat —- PNE/EMIR
0112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0129 : Coordination du travail gouvernemental (MILDT)
0333 : Fonctionnement et immobilier
0148 : Fonction publique |
0218 : Conduite et pilotage des politiques économiqueet financières
0309 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives) 0309 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures)
0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (entretien des cités administratives) |
0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (projets d'initiative locale PIL)
0743: CAS Avances aux collectivités et établissements publics
0833: CAS Avances aux collectivités et établissement publics
0832 : CAS Avances aux collectivités et établissements publics
0172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
LOST : Fonds européens
ARTICLE 2 :: Délégation permanente est donnée :
> aux prescripteurs aux fins de :
- décider des dépenses et recettes, en validant les expressions de besoin, relatives aux subventions,
décisions individuelles, décisions diverses et marchés, et en priorisant les paiements.
- constater le service fait en signant les bons de livraison et en les revêtant de la mention « service
fait ».
- conserver les documents et les pièces justificatives, et transmettre à la plate-forme toutes les pièces
justificatives relatives aux dépenses et recettes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 6 - Les services prescripteurs sont habilités à engager le processus de la dépense et de la recette conformément au tableau joint en annexe.
> aux responsables du Centre de Service Partagé régional (CSP), plate-forme CHORUS, ainsi qu’à l’ensemble des agents du service dont les noms suivent, aux fins d’exécuter dans Chorus les décisions suivantes des prescripteurs :
- Ja saisie,
- la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et recettes non fiscales ,
- la certification du service fait,
- Ja saisie
- la validation des demandes de paiement.
Gestionnaires Responsables
Saisie des |Mme Zohra AKKARI, gestionnaire de
engagements | dépenses courantes et de recettes non
juridiques et | fiscales
des recettes || Cindy BOEVER, gestionnaire de
non fiscales ’ | dépenses courantes, de projets et recettes
non fiscales
Mme Catherine CASERT, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets et de recettes
non fiscales
Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire
de dépenses courantes, de projets et de
recettes non fiscales
Mme Julia MARTRET, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
Mme CHARDOT, gestionnaire de dépenses
courantes et de recettes non fiscales,
Mme Florence VIREY gestionnaire
dépenses courantes et des recettes non
fiscales
Mme Charline OUÙURY, gestionnaire de
dépenses courantes et des recettes non
fiscales
Validation Fatima NAHOUDA (titulaire)
engagements Laétitia BIDAUT (suppléante) juridiques |
Jean-Marie BRUNEAUX (suppléant)
Stéphane CHOQUART (suppléant)
Michèle HEBRARD), responsable du
CSPR (suppléante)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 7 - Certification
service fait
Mme Zohra. AKKARI, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales
[Mme Cindy BOEVER, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets et recettes
non fiscales
Mme Catherine CASERT, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets et de recettes
non fiscales
Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire
de dépenses courantes, de projets et de
recettes non fiscales
Mme Julia MARTRET gestionnaire de
|dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
Mme , gestionnaire de dépenses courantes
et de recettes non fiscales,
Mme Florence VIREY gestionnaire
dépenses courantes et des recettes non
fiscales
Mme Charline OUÙURY, gestionnaire de
dépenses courantes et des recettes non
fiscales
Saisie des
demandes de
paiement
Mme Zohra AKKARI, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales
Mme Cindy BOEVER, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets et recettes
non fiscales
Mme Catherine CASERT, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets et de recettes
non fiscales
Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire
de dépenses courantes, de projets et de
recettes non fiscales
Mme Julia MARTRET, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
Mme CHARDOT, gestionnaire de dépenses
courantes et de recettes non fiscales
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 8 - Mme Florence VIREY, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets et recettes
non fiscales,
Mme Charline OURY, gestionnaire de
dépenses courantes et des recettes non
fiscales
Validation Madame CHARDOT, titulaire
demandes de Jean-Marie BRUNEAUX (suppléant) palement
Michèle HEBRARD, responsable du
CSPR, (suppléante)
Florence VIREY, suppléante
RCAIM Martine CHARDOT titulaire
Michèle HEBRARD suppléante
TRAVAUX Stéphane CHOQUART titulaire
GESTION Michèle HEBRARD suppléante
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 8 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1° juillet 2015.
ARTICLE $ :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Messieurs les sous-préfets
des arrondissements d’ Epernay, Reims et Vitry le François, les Directeurs et chefs de service, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons le @ 4 JUIL. 2015
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 14 - Préfecture
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ N° D Fc -2Z0o1S-237
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
Le préfet de région Champagne-Ardenne
Le préfet de la Marne
— Vule code des Transports ;
- Vule code du Domaine de l'Etat ;
— Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
— Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
— Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;
— Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
— Vu la demande du 11 juin 2015 complétée le 29 juin 2015 par laquelle Monsieur DUBOIS Thomas, maire de la Commune de SILLERY, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de Sillery, entre les PK 33.367 et 33.560 sur le canal de l'Aisne à la Marne, le lundi 13 juillet 2015 de 22h30 à minuit ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs du tir:
— Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 :
La Commune de SILLERY, représentée par son Maire, Monsieur DUBOIS Thomas, est autorisée à organiser un feu d'artifice, sur le territoire de la commune de SILLERY, sur le chemin de service situé sur les bords du canal de l'Aisne à la Marne, Berry-au-Bac à Condé sur Marne le lundi 13 juillet 2015 entre 23h00 et 23h30.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 15 -
Cabinet Article 3 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.
Article 4 :
La Mairie de SILLERY se conformera au Règlement de Police applicable sur le Canal de L'’Aisne à la Marne Berry-au-Bac à Condé sur Marne et à toutes prescriptions données par les agents de l'UTI Canaux Picardie Champagne Ardenne de VNF ou par la gendarmerie.
Article 5 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Mairie de SILLERY qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation. Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 6 :
Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la navigation.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours où des services de Voies Navigables de France.
Le chemin de service devra être nettoyé dés la fin de la manifestation.
Article 8 :
Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de l'UTI Canaux Picardie Champagne-Ardenne et des services de la gendarmerie.
Article 9 :
La Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, le maire de la commune de Sillery, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Châlons-en-Champagne, le (3 JUIL. 2015
Pour le Préfet, la Sous-Préfète
Directrice de cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 16 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EE = =
Liberté * Égalité + Fraternité ARR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISITIQUE
Bureau des ressources humaines
et de l’action sociale
ARRETE PREFECTORAL DU Ù À JUIL, 2015 PORTANT DESIGNATION DES REPRESANTANTS DU
PERSONNEL AUX COMMISSIONS DE REFORME DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE LA
MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE COMPETENTES À L'EGARD DES CORPS DES ATTACHES , DES
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005, modifié, portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction public de l'Etat ;
VU la circulaire du 20 février 2008 relative aux comités médicaux et aux commissions de réforme dans le cadre de la nouvelle organisation des niveaux de gestion concernant les personnels administratifs ;
VU les avis émis par les commissions administratives paritaire locales compétentes à l'égard des attachés, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs le 18 juin 2015 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
www.mäarne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 17 -
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique ARRETE :
ARTICLE er :
Sont désignés au sein des commissions de réforme de chacun des départements de la région Champagne-Ardenne, en qualité de représentants du personnel appartenant aux corps des attachés, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, les agents suivants :
CORPS DES ATTACHES
Pour le département des Ardennes :
- Mme Florence ANTOINE
. Mme Sophie FERNANDES
Pour le département de l’Aube
- M. Jean-Luc GIREL
- Mme Stella GAFFINO
Pour le département de la Marne :
- Mme Frédérique LUCAS (titulaire) - Mme Anne-Marie CARBONNEAUX (suppléante) - Mme Sandrine DUBOIS (titulaire) - M. Jocelyn MAILY (suppléant)
Pour le département de la Haute-Marne :
- M. Simon LEVEQUE
- Mme Christiane GUENAT
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Pour le département des Ardennes :
- M. Patrice THIRY (titulaire) - Mme Nelly BAUDART (suppléante) - Mme Clotilde VASSEUR (titulaire) - Mme Christelle CROIZE (suppléante)
Pour le département de l'Aube
- Mme Béatrice VAUTHIERS (titulaire) - Mme Leyla OZTURK (suppléante) - Mme Emmanuelle THIERY (titulaire) - M. Jean-Christophe LAVALLARD (suppléante)
Pour le département de la Marne :
- Mme Evelyne PIOMBINI (titulaire) - Mme Carole BERROT (suppléante) - Mme Didier GILLIOT (titulaire) - Mme Sylvie BANNIER (suppléante)
Pour le département de la Haute-Marne :
- M. Birame DIOP (titulaire) - M. Olivier CHENU (suppléant) - Mme Andrée MASSE (titulaire) - Mme Véronique DURST (suppléant)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 18 - CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Pour le département des Ardennes :
- Mme Valérie HUBSCH
- Mme Violette VISENTIN
Pour le département de l’Aube
- Mme Annie VIOLANT
- Mme Isabelle PANDREAU
Pour le département de la Marne :
- M. Fabrice NEHR (titulaire) - M. Frédéric LHOTELLIER (suppléant) - Mme Françoise KIEZER (titulaire) - Mme Karine LOPEZ-GODARD (suppléante)
Pour le département de la Haute-Marne :
- M. Julio DAGARD
- Mme Christelle AUBEPART
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
ans
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 19 -
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Épernay
Service Associations Syndicales de Propriétaires
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE VITRY-LA-VILLE 2
RÉRARÉRRRERARNE
LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
KRRRRANARRARÉ
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment l'article 60 ;
_ Ja loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires
ruraux, notamment l'article 95,2° ;
— le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1 juillet 2004
susvisée, notamment l'article 102 :
— l'arrêté préfectoral du 06 août 1998 portant constitution de l’association foncière de VITRY-
LA-VILLE 2 ;
- Ja délibération en date du 11 mai 2015, par laquelle le bureau de l'association foncière de
remembrement de VITRY-LA-VILLE a validé le projet de statuts proposé par le président ;
_ _Jesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière de
remembrement de VITRY-LA-VILLE 2;
_ l'arrêté préfectoral du 01 juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN,
sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,
ARRETE
Article 1“: Sont adoptés les statuts de l'association foncière dc remembrement de VITRY-LA- VILLE 2 annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion de bureau du 11 mai
2015.
Est annexé à ces statuts, l'état des parcelles contenues dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de VITRY-LA-VILLE 2, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance ainsi que la liste des ouvrages lui appartenant.
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50
E-mail : sp-epemay@mame.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 20 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Marne.
Il sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale
de la mairie de VITRY-LA-VILLE, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné
par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. le maire de la commune de VITRY-LA-VILLE et M. le
président de l'association foncière de remembrement de VITRY-LA-VILLE 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le directeur départemental des territoires
+ M. l'administrateur général des finances publiques
+ M. le président de la chambre d’agriculture
et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Épemay, le 9 Q JUIN 2U15
Pour. lé pféfet-et par délégation
L'éSous-préf d'Épernay
Pat NAÜUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 21 -
_______________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral n° 407 /15/TG
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier de M. Joël OYANCE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
− Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; − Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ; − Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; − Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay. − Vu la demande présentée le 18 avril 2015 par M. Joël OYANCE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
− Vu les certificats de formation produits pour le module 1 (notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier), module 2 (police de la chasse) et module 4 (garde des bois particulier)
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 22 -
ARRETE
Article 1er : M. Joël OYANCE, né le 17 janvier 1966 à Epernay (51), domicilié 4, Grande Rue 51530 CUIS est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse et garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël OYANCE.
Epernay, le 2 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Epernay
Patrick NAUDIN
Arrêté préfectoral n° 408/15/TG
portant agrément de M. Joël OYANCE
en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015, portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
VU la commission délivrée par M. Christophe ANDRIEUX, Propriétaire, Président de l’Association Communale de Chasse « la Chenaie » et Président de l’Amicale des Chasseurs de Cuis à M. Joël OYANCE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Cuis ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Joël OYANCE ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU les avis de M. le Maire de Cuis ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay ,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Joël OYANCE, né le 17 janvier 1966 à Epernay (51), domicilié 4, grande Rue à CUIS. EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE DES BOIS PARTICULIERS pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse et aux propriétés forestières de M. Christophe ANDRIEUX, Propriétaire, Président de l’Association Communale de Chasse « la Chenaie » et Président de l’Amicale des Chasseurs de Cuis , sur le territoire de la commune de Cuis.
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Joël OYANCE, doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Joël OYANCE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Sous- Préfecture d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay et M. Christophe ANDRIEUX, Propriétaire, Président de l’Association Communale de Chasse « la Chenaie » et Président de l’Amicale des Chasseurs de Cuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à : - M. le Maire de CUIS
- Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
EPERNAY, le 3 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Epernay
Patrick NAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE COUVROT
Autorisation de circuler pour un petit train routier
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 23 -
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
COMMUNE DE COUVROT
Autorisation de circuler pour un petit train routier
Par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2015, M. Jacques Demanet, gérant de la SARL « Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation » a été autorisé à mettre en circulation un petit train routier au départ et retour de la commune de Couvrot le dimanche 5 juillet 2015 de 11H00 à 19H00.
Cet arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Vitry-le-François.
_________________________________________________________________________________________
SERVICES DECONCENTRES Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment l’article L 313-1,
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et de familles (partie réglementaire),
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 1963 autorisant la création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Nouvel Horizon » sis 10, rue Goïot à Reims géré par la Fondation Armée du Salut, 60 rue des Frères Flavien à Paris,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2005 autorisant la création de 5 places nouvelles et la
transformation de 5 places d’urgence au CHRS Nouvel Horizon et portant la capacité de l'établissement à 85 places,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 autorisant la création de 8 places nouvelles dont 5 réservées à l’accueil d'urgence au CHRS Nouvel Horizon et portant la capacité de l’établissement à 93 places,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
La Fondation Armée du Salut à Reims, gestionnaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Nouvel Horizon » situé 42 rue de Taissy à Reims, d’une capacité d’accueil de 93 places, est autorisé à étendre son accueil à tous les publics.
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 24 -
DDCSPP Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ? 6 DEC. 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet
Lys Géo eue
stdhol PoERNaRa
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 25 -
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Liberté Épaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÉCTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES EF SOCIALES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE ET DE LA MARNE
VU
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PRÈFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1,
L313-1,R 312-156 à R 312-168, R 313-1 à R 313-10 et D 3137-11 à D 313-14
relatifs aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux,
le chapitre IV « dispositions financières » de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
le dossier déposé le 30 novembre 2005 par la Délégation Départementale de la Marne de la Croix Rouge Française relatif à la création d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale,
l’avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico- sociale du 18 avril 2006 pour la création d’un CHRS par la Croix Rouge Française s'adressant, en fonction des besoins, à des couples avec enfants, des personnes seules avec enfants ou des femmes seules,
l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2007 autorisant la création du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale sis 22 avenue du Gal Eisenhower géré par la Croix Rouge Française,
Considérant que les moyens alloués dans la dotation régionale limitative 2009 au titre du plan de relance permettent d’attribuer le financement de 5 places nouvelles de CHRS à la Croix Rouge Française,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 26 - ARRÊTE
Article 1°" :
La Croix Rouge Française est autorisée à gérer le Centre d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale d’une capacité de 13 places, situé 22 avenue du Général Eisenhower à Reims, dont 5 places nouvelles à compter du 1° août 2009.
Article 2 :
L'autorisation visée à l’article 1 prendra l'effet prévu à l’article L313-6 du CASF après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de Particle L 312-1.
Article 3 :
L'autorisation prévue par l'article 1 est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de lPévaluation externe.
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif peut être également exercé dans ce même délai.
À légard des tiers, ce délai court à compter de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Article 5 :
Le Secrétaire Général et le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le \ 4 GC.
Le Préfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 27 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
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PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1981 autorisant le Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul », situé 12 allée des Provençaux à Reims,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 autorisant l’extension de 4 places « Placement Sous Surveillance Electronique » du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul », et portant la capacité de l’établissement à 33 places,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2007 autorisant l’extension de 4 places du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul », et portant la capacité de l’établissement à 37 places,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2008 autorisant l’extension de 11 places du Centre
d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul », et portant la capacité de l'établissement à 48 places dont 6 réservées à l’hébergement d'urgence,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 autorisant l’extension de la nature des publics accueillis au Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Jamais Seul ».
CONSIDERANT :
que le besoin d’adapter l’offre d’hébergement d’urgence en Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale au public demandeur est reconnu dans le département de la Marne,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
L'association Jamais Seul gestionnaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) situé 4, boulevard Berlioz, La Neuvillette à Reims, est autorisée à augmenter sa capacité de places d'hébergement d’urgence par transformation de 15 places d’hébergement d'urgence sous subvention en 15 places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS.
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 28 - Cette transformation porte la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 55 places
à 70 places dont 28 réservées à l’hébergement d'urgence.
Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le f 4 JUIL vi
Le Préfet,
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 29 -
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Direction départementale de la cohésion sociale
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PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment
l’article L 313-1,
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et de familles (partie
réglementaire),
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1996 autorisant la création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « la Maison d’Accueil Temporaire » sis 3, boulevard Joffre à Epernay géré par l’association « Club de Prévention »,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2007 autorisant la création de 7 places nouvelles portant la capacité de l’établissement à 32 places,
Vu la convention de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale du 17 mai 2013 autorisant l’établissement à recevoir tous les publics,
CONSIDERANT :
que le besoin d’adapter l'offre d'hébergement d’urgence en centre d’hébergement et de réinsertion sociale au public demandeur est reconnu dans le département de la Marne,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Marne,
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 30 - ARRETE
Article 1 :
L’association «Club de Prévention » à Epernay, gestionnaire du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « la Maison d’Accueil Temporaire » situé 3, boulevard Joffre à Epernay, d’une capacité d’accueil de 32 places, est autorisée à augmenter sa capacité d’hébergement d’urgence par transformation de 9 places d’hébergement d’urgence sous subvention en 9 places d’hébergement d'urgence sous statut CHRS.
Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Î 8
JUIR 2015
Le Préfet,
A Général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 31 -
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Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 1979 autorisant le Centre d’hébergement «Maison d’accueil d'orientation et de réinsertion » géré par le bureau d’aide sociale du district de Reims, situé 38 rue des moissons à Reims, dénommé aujourd’hui Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Primevères » sis 24 cour Eisenhower à Reims,
Vu l'arrêté Préfectoral du 3 Décembre 1981, autorisant la création d’un service de suite de 10 appartements au Centre d’Hébergement Féminin, rue des Moissons à Reims,
Vu l'arrêté Préfectoral du 8 octobre 2002, accordant la création de 8 places en structure éclatée au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Primevères », à Reims, portant la capacité à 52 places dont une réservée à l’hébergement d’urgence,
Vu l'arrêté Préfectoral du 4 novembre 2010, autorisant l’extension de la nature des publics accueillis au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Primevères », à Reims,
Vu l'arrêté Préfectoral du 19 décembre 2013, autorisant l’extension de 5 places d’hébergement d'urgence du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale «Les Primevères » à Reims, et portant la capacité de l’établissement à 56 places dont 5 réservées à l’hébergement d’urgence.
CONSIDERANT :
que le besoin d’augmenter la capacité d’accueil en places d’hébergement d’urgence est reconnu dans le département de la Marne,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Reims gestionnaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dont le siège est situé 11, rue Voltaire à Reims, est autorisé à augmenter sa capacité de 3 places d’hébergement d’urgence par transformation de 3 places d’hébergement d’urgence sous subvention en 3 places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS.
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 32 - Cette transformation porte la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 56 places à 59 places dont 8 réservées à l’hébergement d’urgence.
Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le f} 4 JUIL. 2015
Le Préfet,
francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 33 -
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Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1977 autorisant le Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale « Foyer des Jacobins», situé 5 rue des jacobins à Reims,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1987 autorisant l'accueil de public spécifique au Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « Foyer des Jacobins »,
Vu l’arrêté préfectoral du 1” octobre 2008 autorisant l’extension de 1 place au Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale «Foyer des Jacobins », et portant la capacité de l'établissement à 12 places,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’extension de 3 places au Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale «Foyer des Jacobins», et portant la capacité de l’établissement à 15 places.
CONSIDERANT :
que le besoin d’adapter l’offre d’hébergement d’urgence en Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale au public demandeur est reconnu dans le département de la Marne,
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
L’association Le Mars gestionnaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Foyer des Jacobins» situé 19, rue du jard à Reims, est autorisée à augmenter sa capacité de 3 places d'hébergement d’urgence par transformation de 3 places d’hébergement d’urgence sous subvention en 3 places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS.
Cette transformation porte la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 15 places à 18 places dont 3 réservées à l’hébergement d’urgence.
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 34 - Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le f] 4 JUIL. 2015
Le Préfet,
5 LE Général
Francis SOUTRIC
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DDT
ARRETE PREFECTORAL N° 32 - 2015 - DIG
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
ET DECLARATION D'INTERET GENERAL
AU TITRE DE L'ARTICLE L211-7
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la restauration hydromorphologique et rétablissement de la continuité écologique de la Bionne sur les communes de HANS, DOMMARTIN SOUS HANS,
COURTEMONT et VIENNE LA VILLE
Le préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 36 -
Préfet de la MARNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 19 novembre 2009 ; VU le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 06/11/2014, présenté par le syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée de l’Aisne supérieure représenté par Monsieur le Président Christian COYON, enregistré sous le n° 51-2014-00090 et relatif à la restauration hydromorphologique et au rétablissement de la continuité écologique de la Bionne ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 28 février 2015 au 30 mars 2015 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 16 avril 2015 ; VU l'avis de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 novembre 2014; VU l'avis de la délégation territoriale de la Marne de l'agence régionale de santé en date du 4 décembre 2014 ; VU l'avis favorable de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 12 décembre 2014 ; VU l'avis de la délégation territoriale de la Marne de l'agence régionale de santé en date du 7 juillet 2014 ; VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 11 mai 2015 ; VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2015 ; VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 22 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT
• que les objectifs poursuivis par le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Aisne supérieure (bon écoulement de la rivière, amélioration de la qualité écologique des berges) dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire ;
• que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie ;
• que ce programme conserve et valorise ce patrimoine naturel spécifique ;
• que les travaux permettent la restauration hydromorphologique de la Bionne ;
• que l'opération projetée relève des compétences du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Aisne supérieure ; • que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
A la demande du syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée de l’Aisne supérieure représenté par le Président Christian COYON, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité écologique de la Bionne, sont déclarés d'intérêt général.
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de restauration hydromorphologique et de rétablissement de la continuité écologique de la Bionne sur les communes de Hans, Dommartin sous Hans, Courtémont et Vienne la Ville.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des travaux
2.1 - Restauration morphologique et écologique
• création d’abris piscicoles,
• aménagement de déflecteurs,
• reconstitution d’un lit d’étiage et diversification des écoulements par modification de la géométrie du lit mineur, • rétablissement de la continuité écologique
2
.2 – nature et consistance des travaux de restauration hydromorphologique
• aménagement pour le franchissement piscicole des passages busés,
• aménagement de déflecteurs,
• aménagement de banquettes Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 37 -
Article 3 : Période de réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles peuplant le cours d'eau.
Article 4 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Cette servitude s’exerce en suivant les rives du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 5 : périmètre de captage
Les travaux devront respecter les prescriptions de la déclaration d’utilité publique du captage d’eau potable de Hans.
Article 6 : Durée de validité
La présente déclaration d’intérêt général est considérée comme caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de début des travaux. L'ordre de service de démarrage des travaux fait foi.
Elle peut être renouvelée pour une durée de cinq ans sur demande du maître d'ouvrage auprès de la préfecture. Cette demande doit être effectuée avant l'expiration de la présente déclaration d'intérêt général. Elle comprend a minima les informations citées à l'article R. 435-34 I. du Code de l'environnement.
Article 7 : Autres procédures administratives
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à la réglementation concernant les espèces protégées.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 11 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau (ONEMA et DDT) des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
La FDPPMA sera informée de la date de début des travaux, pour venir, si besoin est, estimer l’impact des travaux de la Bionne sur le peuplement piscicole en place et effectuer, au préalable, des mesures préventives de sauvegarde des peuplements piscicoles.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée au pétitionnaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour un pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 38 -
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Publication et information des tiers et exécution
Messieurs le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, les maires des communes de Courtemont, Hans, Dommartin Sous Hans et Vienne-La-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à l'ONEMA et à la sous-préfecture de Sainte Ménnéhould.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Courtemont, Hans, Dommartin Sous Hans et Vienne-La-Ville.
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée de l’Aisne supérieure, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr) et affiché durant un mois dans chaque mairie des communes concernées. Il fait, en outre, l'objet d'une publication dans deux journaux locaux.
A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 30 juin 2015
Pour le Préfet de la Marne
et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ L. Se
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Arrêté temporaire
portant réglementation de l’intersection
formée entre la RD 151 et la Route de Betheny
Territoire de la commune de Witry-lès-Reims
Le Maire de Witry-lès-Reims,
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
Vu:
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221.4,
- le code de la route et notamment les articles R. 411-25,R. 411-7 1°, R. 411-8, R. 4131 et R. 415-6,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité et livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription,
- le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du IE mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet de la Marne,
- le règlement de la voirie départementale en date du 19 février 2013,
- l'arrêté n°DS 2015 52 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Cazin- Bourguignon, directeur départemental des territoires de la Marne.
Considérant que dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction du pont de la RD 980, en agglomération de REIMS, prévus à partir du 6 juillet 2015, pour une durée de 5 mois, il a été convenu qu’une partie des usagers (les véhicules légers) seraient déviés par la voie communale reliant Cernay- lès-Reims à la RD 151 (classée Route à Grande Circulation), au niveau du Lieu-dit "Le Linguet'"'.
Considérant que le « tourne à gauche » vers Reims, via la RD 151, depuis la Route de Betheny, au lieu- dit «le Linguet », sur le territoire de la commune de Witry-lès-Reims, présente un risque important pour les usagers de ces deux voies.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 39 - ARRETE
Article 1ER:
Est instaurée, à l'intersection de la RDIS1 (PR 1+070) et de la voie communale dite « Route de Betheny », au niveau du Lieu-dit « Le Linguet » sur le territoire de la commune de Witry-lès-Reims, une interdiction de tourner à gauche pour les usagers circulant sur la « Route de Betheny » en provenance de Cernay-lès-Reims et désirant se diriger en direction de Reims. pour une durée de 5 mois, à compter du 06 juillet 2015.
Article? :
Les usagers circulant sur la voie communale dite « Route de Betheny », dans le sens Cernay-lès-Reims vers la RDISI et voulant se diriger vers Reims, au droit de l'intersection entre la voie communale dite « Route de Betheny » et la RDISI se dirigeront vers Witry-lès-Reims par la RDISTI. Ils feront demi-tour au niveau du giratoire entre la RDIS1 et la RD 1S1EÏH, sur le territoire de la commune de Witry-lès-Reims pour reprendre la direction de Reims ou ils retrouveront toutes les indications de direction.
Article 3 :
La signalisation temporaire concernant ces prescriptions ne devra pas être en contradiction avec la signalisation permanente et sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8 partie, signalisation temporaire. La signalisation temporaire sera installée et maintenue en état par les services du Conseil Départemental de la Marne, Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine Nord.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le même délai.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. le
sénateur-maire de Witry-lès-Reims, M. le Directeur Général des Services du département de la Marne, M. la
directrice départementale de la sécurité publique de la Marne et M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie sera adressée à M. le maire de Reims, M. le maire de Cernay-lès-Reims, à M. le maire de Bétheny, à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à Mme et M. les Conseillers Départementaux du canton de Bourgogne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le {| JU. aus Fait à Witry-lès-Reims, le 4,9 Jun db 5
Pour le Préfet, le Sénateur-Maire de Witry-lès-Reims,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ÀÀ
TL à 4
Liberté » Éxalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE
portant agrément de la Société FCN
située au 45, rue des Moissons — BP 428 — 51065 REIMS Cedex en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet
de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
VU le Code de Commerce, notamment le livre I, titre II,
VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-50,
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme,
VU la loi n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale de sanctions,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 11 mars 2015, portant nomination de M. Jean- François SAV Y, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne,
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 41 -
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne VU l'arrêté préfectoral n° 2013/002 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
VU la demande d’agrément présentée par la Société F C N, représentée par M. Jean-Marie SOYER, Président Directeur Général, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
VU l'attestation complétée par M. Jean-Marie SOYER qui reconnaît satisfaire aux conditions de non condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L 123-11-3 du code du commerce,
VU l'attestation complétée par M. Jean-Marie SOYER, qui reconnaît mettre à la disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
VU la liste communiquée le 19 juin 2015 par la Société F C N mentionnant le nom des 4 administrateurs entrants et des 4 administrateurs sortants,
VU la liste des établissements secondaires communiquée par la Société F C N le 19 juin 2015 et dans laquelle figurent les bureaux suivants :
- 57 Chaussée du Port - CS 90157 -- 51008 Châlons-en-Champagne - 2 Quai de Valmy — 51800 Sainte-Menchould
- lrue du Val de Vence — BP 10015 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
- 30 rue Contamine — 08600 Givet
- 7 rue Pasteur — 08800 Monthermé
- 40 rue de la Prairie — BP 30066 — 02403 Château-Thierry Cedex
- 6 Place du Brouage — 02300 Chauny
- 10 bis Boulevard Ernest Noël — BP 90068 — 60403 Noyon Cedex - 21 rue d’Issoire — BP 91 — 76203 Dieppe Cedex
- 2 rue Léger Bertin — BP 15 —- 51201 Epernay Cedex
- 37 rue du Docteur Moret - 51700 Dormans
- 24 bis rue des Canadiens — BP 44 — 76260 Eu
- 3 place Victor Hugo — BP 14 —- 02500 Hirson
- 13 Rampe Saint Marcel — 02007 Laon Cedex
- 3 Quai Albert Cauët — 76470 Le Tréport
- 14 rue de la Manufacture — 45160 Olivet
- 83-85 Boulevard de Charonne — 75011 Paris
- 2 Impasse Michel Labrousse — BP 53637 — 31036 Toulouse Cedex 1 - 10 rue Etienne Ochmichen — BP 318 — 51688 Reims Cedex
- 45 rue des Moissons — BP 60334 — 51062 Reims Cedex
- 20 Avenue Gambetta — BP 51 — 08303 Rethel Cedex
- 22-24 rue du Chemin Salé — 08400 Vouziers
- 14 rue Jean Jacques Lescot — BP 341 - 02107 Saint-Quentin Cedex
- 5-7 Avenue du Général de Gaulle — BP 90157 — 60305 Senlis Cedex - 33 rue Aristide Briand — BP 64 — 51122 Sézanne Cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 42 - CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l’honorabilité de M. Jean- Marie SOYER, Président Directeur Général de la Société F C N, ainsi que d’un contrôle de l’aptitude de l’entité domiciliataire à fournir effectivement des locaux permettant l'exercice d’une activité économique réelle aux personnes domiciliées,
CONSIDERANT que la Société F C N est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims depuis le 29 janvier 1970 sous le n° 337 080 089,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société F C N, représentée par son Président Directeur Général, M. Jean- Marie SOYER, sise au 45 rue des Moissons — 51100 REIMS, le siège y compris les 25 établissements secondaires, dont liste ci-dessus, est autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.
ARTICLE 3 : Les changements substantiels intervenus dans l’activité, l’organisation et la
structure de l’entité domiciliataire agréée (changement de Président, changement d’adresse, .… ) devront être déclarés.
ARTICLE 4 : Au regard du code de commerce, l’agrément peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs, auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société F C N, représentée par son Président Directeur Général, M. Jean-Marie SOYER. |
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2015
Pour le Préfet,
Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 43 -
_____________________________________________________________________________________________ é
ee ;
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral n° DREAL. SMN-20454 83.6025
portant sur la création du comité technique et scientifique de suivi de la mise en œuvre des mesures prises par dans le cadre du régime de protection des espèces pour le projet de création de golf sur les communes de Cuis et Pierry
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à 14 ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1-SMN du 1 août 2014 autorisant la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées de reptiles et la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou sites de reproduction d'espèces animales protégées d'oiseaux, de reptiles et de mammifère terrestre, et la destruction de spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création de golf sur les communes de Cuis et Pierry;
Considérant les enjeux environnementaux majeurs identifiés,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 44 -
Services à la personne
Dans le cadre des services à la personne, des récépissés de déclaration et des arrêtés d’agréments ont été délivrés aux personnes et organismes suivants :
- M. Thibaud RUPP à Châlons-en-Champagne, en date du 8 juin 2015 - M. Dimitri ROUXHET – TRAINSFORM à Reims, en date du 10 juin 2015 - Association d’Aide aux Personnes Agées – AAPA à Vitry le François, en date du 11 juin 2015 - Mme Fatna MEZIANE – APAH à Reims, en date du 11 juin 2015 - SARL FIZALYS SERVICES à Epernay, en du 18 juin 2015
- SARL 02 CHALONS EPERNAY à Châlons-en-Champagne, en date du 22 juin 2015 - SARL ANTOINE SERVICES à Sarcy, en date du 24 juin 2015
- M. Vincent TILLIER – MATHPROGRESS à Gueux, en date du 24 juin 2015 - M. Jean-Pierre CHATELOT – JP SERVICE à Chaintrix Bierges, en date du 24 juin 2015 - M. Francis MUNIER – LA BOITE à SERVICES à Prosnes
Ces arrêtés sont consultables à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de la Marne – Service Actions Territorialisées pour l’Emploi – 60 avenue Daniel Simonnot à Châlons-en-Champagne. _________________________________________________________________________________________________________________________
DREAL ARRETE
Article 1 - Composition
Æonformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral 2014 - 1 - SMN du 1° août 2014, Il est institué un comité technique et scientifique de suivi de la mise en œuvre des mesures prises par l'État dans le cadre du régime de protection des espèces pour le projet de création de golf sur les communes de Cuis et Pierry.
Ce comité, sous la présidence du préfet de la Marne ou de son représentant, est composé de :
° le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne (DREAL) ou son représentant ;
° le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Marne ou son représentant ;
° le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES) ou son représentant ;
+ le Vice - président de la communauté de communes Épernay pays de Champagne (CCEPC) ou son représentant ;
° le Maire de la commune de Cuis ou son représentant ;
° le Maire de la commune de Pierry ou son représentant;
*__le Président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Champagne-Ardenne ou son représentant;
+ __ le Directeur du conservatoire botanique national du bassin parisien (CBNBP) ou son représentant;
* le Président de Marne nature environnement ou son représentant ;
Par ailleurs, peuvent être invités à participer aux travaux du comité de suivi des représentants d'administrations, collectivités, associations ou industriels ainsi que toutes personnes qualifiées concernées par les dossiers examinés ou susceptibles d'apporter une expertise.
Article 2 - Objet
Le comité a pour objet principal de veiller aux conditions de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prises par l'État dans le cadre du régime de protection des espèces pour le projet de création de golf sur les communes de Cuis et Pierry.
Article 3 - Fonctionnement
Le comité se réunit en fonction des besoins sur convocation du Président qui fixe l’ordre du jour.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 45 - La fréquence des réunions est d'au moins une par an.
Le secrétariat est assuré par la DREAL service des milieux naturels. Les invitations et
tous les documents préparatoires aux réunions seront adressés aux participants au
moins deux semaines avant la réunion.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
D
Châlons en Champagne, le Q 2? JUIL, 2015
FHAMPAGNE-ARDENNE
Re
Jean-François SAVY ,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFET DE I A MARNE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 1er juillet 2015 de l'aménagement et du logement
de Champagne-Ardenne
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf. : STEVA-PCAE YM/MM 15.51.05
Affaire suivie par : Yves MESLARD
yves.meslard@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 26 70 80 02
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-
Société PARC EOLIEN DE NESLE LA REPOSTE
-0-0-0-
Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Nesle-la-Reposte -0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, par intérim,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 29 avril 2015 par la société PARC EOLIEN DE NESLE LA REPOSTE en vue d'établir sur le territoire de la commune de Nesle-la-Reposte un ouvrage dénommé « Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Nesle-la-Reposte »,
VU les avis des conférents consultés le 18 mai 2015 :
- Monsieur le Maire de la commune de Nesle-la-Reposte, avis du 23 juin 2015, - Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne, avis du 15 juin 2015, - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 18 juin 2015, - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 26 mai 2015, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 29 mai 2015,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom, avis du 11 juin 2015,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne, - Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile de la Marne,
- Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Marne,
- Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Aube,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,
DR) vou lose ce ces sons ISO A UOr con da Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 RS OT on a sa a mo ce Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 41 62 01
NHEN Natara 2000 40 boulevard Anatole France — BP 80556 NT ou reseau | à page ad » bte gouvf 51022 Châlons-en-Champagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 47 - DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société PARC EOLIEN DE NESLE LA REPOSTE pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 29 avril 2015 par la société PARC EOLIEN DE NESLE LA REPOSTE à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société PARC EOLIEN DE NESLE LA REPOSTE.
P/La Directrice par intérim, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
AR | =?
Jean-Jacques FORQUIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2015 – Page 48 -
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