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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 6 du 15 juillet 2019
Document publié le Lundi 15 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 6 du 15 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°7-6
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 15 juillet 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ SOUS-PREFECTURES :
- EPERNAY
§ SERVICES DECONCENTRES :
- ARS UD51
- DDCSPP
- DDT UD51
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 3
- Arrêté préfectoral du 21 juin 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes des Paysages de la Champagne
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 6
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection sur la commune de Vernancourt
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté de Communes de
l’Argonne Champenoise – Commune de Florent-en-Argonne
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté de Communes de
la Brie Champenoise – Commune de Le Gault Soigny
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté de Communes de
l’Argonne Champenoise – Commune de Herpont
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 55
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 relatif à la limitation des mouvements d’ovins du 1 er au 13 août 2019
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 57
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de modernisation de la gare de péage de
la Veuve située au PR 170+500 dans le sens Paris/Strasbourg et de Mourmelon située au PR 170+500 dans le sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et
Aisne Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Brie Tardenois »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 2 - PREFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Eperna
Chargé de mission collectivités locales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE hhthhhkhhékéé
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
RER ÉRRRERÉÉ
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes des Paysages de la Champagne à compter du I“ janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay ;
VU la délibération n° 18-170 du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Paysages de la Champagne sollicite la modification de ses statuts ;
VU les délibérations prises par les communes
+ de Festigny, le 3 octobre 2018,
+ de Margny, le 3 octobre 2018,
+ de Troissy, le 4 octobre 2018,
+ de Mareuil-en-Brié, le 5 octobre 2018,
+ de Montmort-Lucy, le 5 octobre 2018,
+ de Cuchery, le 8 octobre 2018,
de Etoges, le 8 octobre 2018,
+ de Fleury-la-Rivière, le 8 octobre 2018,
- de Villers-sous-Châtillon, le 8 octobre 2018,
+ de Orbais l’Abbaye, le 12 octobre 2018,
- de Sainte-Gemme, le 15 octobre 2018,
- de Cormoyeux, le 16 octobre 2018,
«+ de Nesle-le-Repons, le 16 octobre 2018,
« de Suizy-le-Franc, le 17 octobre 2018,
- de Le Baizil, le 18 octobre 2018,
+ de La Neuville-aux-Larris, le 18 octobre 2018,
«+ de Verneuil, le 18 octobre 2018,
+ de Vincelles, le 18 octobre 2018,
«+ de Igny-Comblizy, le 19 octobre 2018,
+ de La Chapelle-sous-Orbais, le 22 octobre 2018,
« de Baslieux-sous-Châtillon, le 25 octobre 2018,
+ de Champvoisy, le 25 octobre 2018,
«+ de Bannay, le 26 octobre 2018,
+ de Congy, le 29 octobre 2018,
1, rue Eugène Mercier - CS 90509 - 51331 EPFERNAY Cedex - Téléphone : 03 26 32 19 87 — Télécopie : 03 26 32 00 99 c-mail : sp-cperas manne, Bou v.Ér - wav marne ou. fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 3 - + de Boursault, le 30 octobre 2018,
+ de Coizard-Joches, le 30 octobre 2018,
+ de Leuvrigny, le 30 octobre 2018,
- de Châtillon-sur-Marne, le 5 novembre 2018,
- de Damery, le 6 novembre 2018,
+ de Mareuil-le-Port, le 6 novembre 2018,
+ de Baye, le 7 novembre 2018,
+ de Vauciennes, le 12 novembre 2018,
+ de Belval-sous-Châtillon, le 13 novembre 2018,
+ de Courthiézy, le 15 novembre 2018,
+ de Venteuil, le 15 novembre 2018,
de Champlat-et-Boujacourt, le 19 novembre 2018,
+ de Dormans, le 20 novembre 2018,
+ de Le Breuil, le 23 novembre 2018,
de Beaunay, le 26 novembre 2018,
+ de Fèrebrianges, le 10 décembre 2018,
+ de Passy-Grigny, le 11 décembre 2018,
+ de Corribert, le 13 décembre 2018,
+ de Champaubert-la-Bataille, le 19 décembre 2018,
+ de Saint Martin d'Ablois, le 19 décembre 2018,
acceptant la modification des statuts de la communauté de communes des Paysages de la Champagne ;
VU les délibérations prises par les communes
+ de Romery, le 16 octobre 2018,
de Binson-Orquigny, le 6 novembre 2018,
de Oeuilly, le 6 novembre 2018,
+ de Courjeonnet, le 22 novembre 2018,
+ de Vandières, le 22 novembre 2018,
désapprouvant la modification des statuts de la communauté de communes des Paysages de la Champagne ;
CONSIDERANT que l'absence de délibération des communes de La Caure, La Ville-sous-Orbais, Reuil, Talus-Saint-Prix et Villevenard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire à ses communes membres vaut avis favorable ;
CONSIDERANT que les règles de majorité requises par l’article L.5211-$ du code général des collectivités territoriales sont remplies :
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d’Epernay
ARRETE
Article 1° : La communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à modifier ses statuts comme il suit : intégration d'une nouvelle compétence,
« Article 2.22. Mobilité
Réalisation ou accompagnement de toute action, concernant tout ou partie du territoire communautaire, favorisant les usages partagés des véhicules terrestres à moteur relatifs au covoiturage, à l'autopartage ou à d'autres dispositifs poursuivant le même objectif et ce, dans les conditions prévues à l'article L.1231-1 du code des transports. »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 4 - Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté, en version consolidée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000 Chälons-en-Champagne), ou par le biais de l’application télérecours
(www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision,
Article 4 : La sous-préfète de l’arrondissement d'Epernay, le président de la communauté de communes des Paysages de la Champagne, les maires des communes concernées, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Épernay, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Épernay,
DE Odile BUREAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 5 - EE =
Liberté + + Fraterwété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Terrtoriete
de ks Marne
Sarice
Santé-Envronnmement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Commune de VERNANCOURT
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L 1321-10 et R.1321-1 à R.1321. 63;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L 2146, L. 214.8 et L.215-13 et R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-198 R. 412-27;
- code de l'expropristion pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R, 11-4 à R. 11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R, 123-22 à R, 123-23 :
- le code général des collectivités territorisles et en particuber l'article R, 2224-34 :
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- la loi n° 2009-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Réglonales de Santé ;
- Fordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels dé santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers:
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- finstruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
1/10
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 6 - - le protocoke départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Drecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrèté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif 4 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine:
- la carte communale de ls commune de Vernancourt approuvée le 6 juin 2016 :
- la délibération n° 2018-18 en date du 27 juillet 2018 per laquelle la commune de Vernancourt adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indernniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « l'Etourbillon » parcelle n° 22, section ZA, indice de classernent : BSSOOOPVWC destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Vernancourt comprenant le rapport hydrogéologique du 19 janvier 2018 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2019, dans la commune de Vernancourt en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communal de Vernancourt (lieudit « l'Etourbillon »);
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 19 janvier 2018 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 2 avril 2019 :
- l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète de Vitry le François en date du 12 avril 2019 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 21 juin 2019 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 12 juin 2018 sur les résuitats de la visite technique,
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de Ka commune de Vernancourt énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune de Vernancourt et que dès lors la mise en place des périmêtres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constliuent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à ls consommation humaine ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à ls préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de ta Mare de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- ls dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement BSSOOOPVWEC, réalisé par la commune de Vernancourt et situé sur le territoire de la commune de
2110
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 7 - Vernancourt au lieudit « l'Etourbilon » section ZA, parcelle n° 22, en vue de l'alimentation en eau potable de cette commune,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Vernancourt,
ARTICLE 2 : Prélèvement
La commune de Vernancourt est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 82 m’jour et 30 000 m‘an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Vernancourt (section ZA, parcelle n° 22} par les coordonnées Lambert ll étendu : X = 782 851 : Y = 2 431 933.
Le forage est profond de 83 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à farticle L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer ls pose, l'entretien et le fonctionnement Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
Les installations d'alimentation en eau potable sont constituées de pompe permettant de remplir un réservoir sur tour de 50 m°.
La commune de Vernancourt est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de disinibution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet
accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée,
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet, Cette nouvele ressource ne peut avoir pour effet d'accroltre directement ou indirectement la dégradation de ls qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrété préfectoral devra être pris pour annuler la déctaration d'utiléé publique.
Le commune de Vernancourt fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4,2 — Conditions d'exploitation
La commune de Vernancourt devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : - le programme de contrôle de la qualité de l'eau - la survelllance en permanence de la qualité de l'eau
- examen et l'entretien régulier des installations
-les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation
3:10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 8 - - linformation et conseils aux consommateurs
-les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4,3 — Contrôle sanitaire
La commune de Vernancourt devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'inpection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chiore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modañtés fixées par arrêté des ministres chargés de la santé
La commune de Vernancourt tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus 8 la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande. à l'autorité sanitaire.
4 4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, trañées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir,
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contarninalion doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibüité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des anatyses - d'augmenter où de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de tratement{s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de ls consommation humaine,
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
N est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en maine de Vernancourt, siège de l'enquête.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 17 a 50 ca sur la commune de Vernancourt - périmètre de protection rapprochée : 26 ha 32 a 67 ca sur la commune de Vernancourt,
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parceliaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations où activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains incius dans ce périmètre sont propriété de la commune de Vernancourt. Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate, L'emploi de
4110
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 9 - produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertiisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facäitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans ie périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation généraie.
Sont soi interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| * Forages, puits, ouvrages géothermiques: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP. Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0.30 m de hauteur ef d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un iment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe
Les ouvrages existants non déciarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment per l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'alérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage. si y a lieu.
* Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'añimentation en eau potable),
. : sera réalisé à l'aide de matériaux
naturels inertes pour les excavations el carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert, Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
* Réalisation de mares, étangs : interdite.
| 1Stockages et dépôts
* Dépôts de produits chimiques, de déchets solides : interdits.
5/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 10 - ‘Ill: Canalisations ]
(gaz, électricité, assainissement ..).
UV 13 Pet
inf mer réiniection S : here (ouf eux de Hikres)
* Rejets d'eaux usées d'installation autonome : interdits.
: interdits pour les eaux de zones
nr gr les vo a autres Faoes à
V- Constructions — Bâtiments - Routes
d'entretien dc ot réalisés avec des STE ares Les tone d'ahtlisamant doivent ête enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit,
»* Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet.
6/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 11 - | VI- Activités agricoles _ __)
»* Drai cole, maraïch serres et : interdits.
* Cultures : conformes à la réglementation générale.
* Epandage de produits fertilisants : furniers, Rsiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.
“ Util de : lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à ta consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Un inventare des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adapté permettant d'éviter les retours d'eau dans ie réseau.
* Abreuvoirs et abris : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés au point le plus éloigné du
D. autorisé. Les aires de
ann dés: aux ne et les installations mobles deb traite sont interdites.
» Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées,
_VI- Activités forestières et cynégétiques :
* Affouragement ou agrainage du gibier. chasse : interdits à moins de 200 m du captage.
| VIll- Autres activités humaines
- Talus et haies : suppression interdite.
= Travaux sur les cours d'eau : devront, en plus de respecter la réglementation générale vis-à-vis de la Police de l'Eau, faire l'objet d'un avis d'un hydrogéologue agréé.
»* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois : interdit.
* Utilisation d'explosif : interdite.
» Terrain de sport : interdit pour les sports nécessitant du carburant, autorisé pour les autres sports.
* Sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermique interdites. Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.
7110
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 12 - * Golf sur terrain naturel : Interdit
* Manifestations diverses (braderies, concerts …) : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
* Centrales solaires photovoltaïques : interdites mais vu le caractère captif de la nappe de la commune, la mise en place des centrales solaires photovoltaïques doit faire l'objet d'un avis
hydrogéologique,
* Exploitation du gaz de schiste : Interdite.
* Installation d'éoliennes : interdite.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
lis seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrété.
6,1 — Dans le périmètre de protection immédiate
- Le périmètre de protection Immédiate doit être propriété de la commune et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
- Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
- Un passage par caméra vidéo sers réalisé afin d'étabbr le constat de l'état de l'ouvrage. Ce diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.
- Ls porte du château d'eau devra être réparée au niveau des bordures du cadre ou remplacée. - Un système anti-intrusion relié à une centrale pour tous les ouvrants, y compris le forage, sera installé.
Le Maire de la commune de Vernancourt veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quanilité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'articie 6 dans un détai de :
-six mois pour les dépôts,
- doux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de ta Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Maire de la commune de Vernancourt est autorisé & acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 à R 11-14, les terrains nécessaires à La réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.
Les expropristions éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
8/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 13 - ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 27 juillet 2018, la commune de Vernancourt devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L_216-3, L.216-4, L.216-5, L_.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L,1324-3 et L.1324-4 du Code de le Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions de la carte communale de la commune de Vernancourt conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés:
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales - 1 rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex
- 8 le Direction Départementale des Territoires de la Marne - à la mairie de Vernancourt,
Monsieur le Mare de la commune de Vernancourt procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme
ARTICLE 12 : informations des propriétaires
Le présent arrêté sers, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Vernancourt : - notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé à la carte communale de la commune de Vernancourt dans un délai de trois mois
Le présent arrêté sera affiché à la maire de Vernancourt. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parceles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours, fr,
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de le notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Chempagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite {au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 14 - ARTICLE 14 : Dlffuslon et information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagernent et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseë Départemental de ta Marne,
8 l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêéteur en charge de l'enquête publique,
à la Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Marne
ARTICLE 15: Exécution
Le Secrétare Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry le François, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de la commune de Vernancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,
A Chälons-en-Champagne, le À Q JUIL, 2019
Por te Préfet ct par détésentis "1
Le Secrétaire Général par aupmléaunre
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 15 - se(iénde
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 16 - Liberté + gui « Fretrraitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de là Marne
Serice
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise
Commune de FLORENT EN ARGONNE
Le Préfet du département de la Marne,
WU :
a code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :
LOT du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- Fordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 17 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif 4 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- le plan local d'urbanisme de la commune de Florent en Argonne approuvé le 29 octobre 2004 ;
- la délibération n° 2018-062 en date du 26 avril 2018 par laquelle la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indernniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Le Village » parcelle n° 48, section ZE, indice de classement: BSSOOOLXYD destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Florent en Argonne comprenant le rapport hydrogéologique du 11 mars 2013 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrèté préfectoral en date du 25 janvier 2019, dans la commune de Florent en Argonne en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire lieudit « Le Village » ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 11 mars 2013:
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 23 avril 2019 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 21 juin 2019 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de ka Marne en date du 9 mars 2018 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du
Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement BSSOOOLXYD, réalisé par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et situé sur le
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 18 - territoire de la commune de Florent en Argonne au lieudit « Le Village » section ZE, parcelle n° 48, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Florent en Argonne,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Horent en Argonne.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 41 m°/jour et 15 000 m°/an.
L'ensernble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Florent en Argonne (section ZE, parcelle n° 48) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 791 300 : Y = 2 462 782.
Le forage est profond de 75 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite,
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
Les installations d'alimentation en eau potable sont constituées d'un forage équipé d'une pompe qui permet de remplir un château d'eau sur tour de 160 m°. Les eaux sont ensuite distribuées dans le réseau par gravité après désinfection par pompe doseuse.
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique,
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
3/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 19 - - le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en lous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore,
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé,
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargès du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir,
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Florent en Argonne, siège de l'enquête,
Les superficies sont :
- périmètre de protection immédiate: 4 a 50 ca sur la commune de Florent en Argonne - périmètre de protection rapprochée : 51 ha 10 a 67 ca sur la commune de Florent en Argonne.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 20 - Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Florent en Argonne, une convention de gestion entre la commune de Florent en Argonne et la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise doit être établie. Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier, Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| l- Travaux souterrains
» Forages, puits, ouvrages géothermiques (1.1) : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants doivent être protégés et respecter la réglementation en vigueur :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bétiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans le nappe.
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE,
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
= Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
«* Sondages géotechniques (1.2) : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable ou la création d'ouvrages publics sous contrôles des services de l'Etat concernés).
= Ouverture et exploitation de carrières (1.3) : interdites.
»* Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.4) : interdite (sauf pour l'alimentation en eau potable ou la création d'ouvrages publics sous contrôles des services de l'Etat concernés)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 21 - = Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.5) : sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (mon ou argile).
* Réalisation de mares, étangs (1.6) : interdite.
LI Stockages et dépôts
»* Dépôts proc que: ac }s ménaqere: et d' l ux (2.1) : interdits.
+ Stockages de produits chimiques et déchets solides (2.2) : interdits
»* Stockage: d s, de liquides inflamm
(2.3 — 2.4): interdits. (engrais, pesticides, purins, lisiers) Pour les stockages existants, si un ou des réservoirs se situent à proximité immédiate du captage ou
si un déversement peut atteindre rapidement la ressource captée, via une infiltration dans le sol, à la faveur d'un déversement, la mise en rétention s'impose (avec vérification périodique de l'intégrité de l'étanchéité).
Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et aux exploitations agricoles existantes qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Î- Canalisations =. =
»* Eaux usées domestiques collectives (3.1) : interdites en jonction avec une autre collectivité. Les canalisations liées à un assainissement collectif au droit de la commune de Florent en Argonne sont autorisées,
Des essais d'étanchéité seront à réaliser tous les 5 ans.
1: » Lonc Aeaux usees Qc
liquides (3.2 — 3.3) : interdites.
IV- Rejets
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 22 - | V- Constructions — Bâtiments - Routes |
* Habitati à un ni (5.1) : autorisées en tenant compte des autres rubriques.
* Habitations avec assainissement autonome (5.2) : interdites.
industrielles (5. 3-5. 5: “interdits. |
* Cimetières (5.4) : extension exceptionnellement autorisée.
* Bâtiments agricoles (5.6) : interdits.
* Silos produisant des jus de fermentation (5.7) : interdits.
ficatio jen : travaux de création, d' bein et de no veton réalisés avec des matériaux inertes. Les focsés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage).
La création de parking permanent de plus de 10 véhicules devra s'accompagner de la mise en place d'une récupération et d'un traitement des eaux de chaussée.
Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.
L'utilisation de produits de déverglaçage devra être optimisée.
“* Autres constructions (hangar, station météo...) (5.9) : autorisées sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches, récupération des fluides en rétention...
| VI- Activités agricoles |
» Drainage agricole, maraîchage et serres (6.1 — 6.2) : interdits.
« Pépinières (6.3) : autorisées.
»* Cultures (6.4) : conformes à la réglementation générale.
* Epandage de produits fertilisants (6.5) : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fentes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.
» Utilisation de (6.6) : lors d'un contrèle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une survelllance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges el rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé, Elles seront équipées d'un dispositif adapté permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 23 - reuvoirs i llations mobiles de traite (6.7 — 6.8): les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plus de 200 m des ouvrages de captage. Le pacage est autorisé. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
»* Stockage de paille (6.9) : interdit à moins de 100 m du captage.
* Prairies permanentes (6.10) : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cullures alternées) ne seront pas retournées.
|VII- Activités forestières et cynégétiques |
* Défrichement et déboisement (7.1) : interdits.
* Coupe à blanc et coupe d'ensemencement (7.2) : autorisées
* Utilisation de pesticides (7.3) : se reporter à la rubrique 6.6 des activités agricoles.
* Aires de dé (7.4) : le stockage ne devra pas dépasser un an. Les engins chargés du débardage devront être en parfait état d'entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
* Traitement du bois stocké (7.5) : interdit
* Brûlage des rémanents (7.6) : interdit.
* Affouragement ou agrainage du gibier, chasse (7.7) : les sociétés de chasse seront informées de la sensibilité de la zone.
| Vill- Autres activités humaines |
»* Sports mécaniques (8.2): courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermiques interdites.
Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre rapproché.
» Centrales solaires photovoltaïques (8.3) : interdites.
(8.4) : interdit.
» Talus et haies : suppression interdite
= Utilisation d'explosif : interdite.
» Terrain de sport : interdit.
* Golf sur terrain naturel : interdit.
8/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 24 - * Manifestations diverses (braderies, concerts.) : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
* Exploitation du gaz de schiste : interdite.
+ installation d'éoliennes : interdite.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
ls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté,
6.1 — Dans le périmètre de protection immédiate
- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté de Communes et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé. - Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
- Un passage par caméra vidéo a été réalisé en septembre 2017. Ce diagnostic ainsi qu'un curage seront réalisés tous les 10 ans.
- La tête de puits sera étanchéifiée et le capot de fermeture sera modifié pour être fermé à clé et afin d'éviter tout retour de fluides dans la chambre de captage (création d'une margelle d'accès à la chambre de captage avec capot de fermeture inox venant chapeauter cet accès). - La partie sommitale du tubage sers rehaussée.
- Le corroi protégeant la chambre de captage devra être remis en état et renforcé. - Le bâtiment technique (situé dans la tour) sera restauré et également protégé par une porte sécurisée. Les aérations seront vérifiées.
- Le château d'eau sera remis en état.
6.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée
- Les surfaces arborées seront impérativement conservées.
- L'ancien puits présent dans ce périmètre sera rebouché dans les règles de l'art. - Le puits situé au centre du village sera sécurisé et la clé d'accès détenue par la commune. - Un chemin d'accès carrossable au captage sera créé.
6.3 - Mesure complémentaire
- La création de forage atteignant la nappe captée est interdite tant au sein du périmètre rapproché qu'au sein du village et dans un rayon de 600 m.
Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de Florent en Argonne veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
9/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 25 - ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise (agissant au nom de la commune de Florent en Argonne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 26 avril 2018, la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L_216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Florent en Argonne conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Florent en Argonne.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise procéders aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Florent en Argonne dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Florent en Argonne. Un certificat d'affichage attestant de observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
10/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 26 - Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP),
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 14: Diffusion et information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
à la Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de Florent en Argonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chälons-en-Champagne, le { Q JUIL. 2019
2 Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppléance
Jsoques LUCBEREILH
11/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 27 - re0)
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Libersé » Égaliré + Fraseniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Envronnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes de la Brie Champenoise
Commune de LE GAULT SOIGNY
Le Préfet du département de la Marne,
vu o
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R 1321-1 à R.1321- 63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 2148 et L.215-13 et
R.214-53 :
- le code forestier et notamment les articles L, 311-1, L. 312:1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 <
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R 11-14:
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23 :
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :
re du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers:
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) :
1/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 29 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :
- la carte communale de la commune de Le Gauit Soigny approuvée le 1” décembre 2004 ;
- la délibération n° 2327 en date du 19 septembre 2017 par laquelle la Communauté de Communes de la Brie Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemnniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes !
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage silué au lieu-dit « Le Temple » parcelle n° 8, section ZC, indice de classement: BSSOOOPRHQ destiné à alimentation en eau potable de plusieurs communes comprenant le rapport hydrogéologique du 7 février 2017 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément 4 l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018, dans la commune de Le Gauit Solgny en vue de la déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection du captage communautaire (lieudit « Le Temple ») :
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 7 février 2017 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 11 janvier 2019 ;
- l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète d'Epernay en date du 16 avril 2019 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 21 juin 2019 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 14 Juillet 2017 sur les résultats
de la visite technique,
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de plusieurs communes de la
Communauté de Communes de la Brie Champenoise énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :
- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
- Que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Mare,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage correspondants au forage repris sous l'indice de
2/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 30 - classement BSSOOOPRHQ, réalisé par la Communauté de Communes de la Brie Champenoise et situé sur le territoire de la commune de Le Gault Soigny au lieudit « Le Temple » section ZC, parcelle n° 8, en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en
mairie de Le Gault Soigny.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 137 m‘/jour et 50 000 m°/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Le Gauit Soigny (section ZC, parcelle n° 8) par les coordonnées Lambert I] étendu: X = 692 192: Y = 2425 492 et Z = 212.
Le forage est profond de 60 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du
département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
Les installations sont constituées d'une station de pompage équipée de deux pompes qui renvoient
l'eau vers un château d'eau.
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise est autorisée à utiliser et à distribuer cette
eau en vue de la consommation humaine.
4,1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la
qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise fournira tous les renseignements
complémentaires demandés.
4,2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui
concerne :
3/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 31 - - le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini
par le code de la santé publique.
A celte fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres Chargés
de la santé,
La Communauté de Communes de la Brie Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition
des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4,4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente
autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise
et les mesures de prévention mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais,
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer ls fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer là mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la Consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection
rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321- 2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Le Gauit Soigny, siège de l'enquête,
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 3 a 10 ca sur la commune de le Gault Soigny - Périmètre de protection rapprochée : 78 ha 02 a 72 Ca sur la commune de le Gault Soïigny - périmètre de protection éloignée : 246 ha 10 a.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
4114
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 32 - Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de la Brie Champenoise. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Le Gault Soigny, une convention de gestion entre la commune de Le Gault Soigny et la Communauté de Communes de la Brie Champenoise doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier, Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique,
soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| 1 Travaux souterrains
* Forages, puits, ouvrages géothermiques
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 30 cm de hauteur ét d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout
corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles, - Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas où par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant lé même aquifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera installée dans un bac de rétention.
* Sondac Jéeotecnnic AJUQUTS € D UE
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 33 - * Fracturation hydraulique
Dans le périmètre de protection rapprochée :interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloïgnée : autorisées sous réserve d'étude d'hydrogéologique préliminaire destinée à vérifier l'absence de tout risque de contamination du captage. Les exploitations devront en plus être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat.
= Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite. Seuls les excavations et exhaussements de sol lès aux travaux de protection des captages d'eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserve incendie, conduites de gaz, réseau enterré de lignes électriques, ou téléphoniques ou de fibres optiques) sont autorisés s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur
le plan quantitatif que qualitatif.
Dans le périmètre de protection éloignée: conforme à la réglementation générale pour une profondeur < 3 m. Au-delà, une étude spécifique montrant l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger sera à fournir,
»* Rem d'excav. us
Dans le périmètre de protection rapprochée : sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert, Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible
perméabäité (limon ou argile),
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Réalisation de mares, étangs
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisée sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
0 LI Er LITE R
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.
Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et
analysées régulièrement.
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
6/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 34 - * Stockages de produits destinés aux cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits, sauf au niveau des sièges d'exploitation agricole (répondant à la réglementation en vigueur).
Dans le périmètre de protection éloignée : application de la réglementation générale
" Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluents
industriels, agricoles, routiers ou urbains
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de Surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans
lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
* Stockages souterrains (gaz, essence, produits polluants)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
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Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées avec étanchéité renforcée. Des procès- verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans, les contrôles d'étanchéité seront annuels.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Eaux usées industrielles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront à placer aux extrémités du tronçon de canalisation traversant le périmètre de protection.
Activités futures :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.
Activités existantes :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : des tests de contrôle sur les canalisations d'hydrocarbures traversant ces périmètres (épreuves d'étanchéité) des pipe-lines seront réalisés tous les cinq ans. Les résultats seront communiqués à la Communauté de Communes ainsi qu'à la commune.
| IV- Rejets
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Dans le périmètre de protection rapp
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rochée : interdits,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 35 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement pour les installations existantes
répondant à la réglementation en vigueur.
Les dispositifs d'assainissement autonome non conforme (puisard, puits perdus) seront rebouchés
avec des matériaux inertes.
Dans le périmètre de protection éloignée : sont soumis à autorisation. Le service compétent préciser l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle.
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Dans le périmètre de protection rapprochée : eaux de voiries : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
Eaux de toitures : conformes à |a réglementation générale.
Eaux de voiries : Les dimensionnements et choix des filières de traitement se feront par un bureau d'études spécialisé. Les eaux de bassins d'infiltration seront préalablement traitées.
KZ Constructions —- Bâtiments - Routes
QUI * nabitation: CCOr06esS a UN assainissemen
Dans le périmètre de protection rapprochée : conformes à la réglementation générale. La création de sous-sol ou de piscine enterrée est interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Habitations avec assainissement autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
* Camping, Caravaning et annexes, aol cimetières, £
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et
récupération des jus.
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Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d'imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement, par une mise en herbe immédiatement après travaux. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation L'utilisation de produits de déverglaçage devra être optimisée. Les axes routiers existants feront l'objet, si nécessaire, de sécurisations pour empêcher toute sortie de route. Les parkings de plus de cinq places seront interdits.
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8/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 36 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisations sous réserve d'absence d'incidence sur la qualité des eaux souterraines (mise place de dalles étanches, récupération des fluides en rétention.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
|VI- Activités agricoles |
* Lrainage agricole, maraichag: res et pepinieres
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Cuitures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
* Epandage de produits fertilisants
Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. L'épandage de vinasses est autorisé.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Utilisation de produits phytosanitaires
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. toute détection de
produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé, Elles seront équipées d'un dispositif adapté
permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.
* Abreuvoirs, abris et installations moblles de traite Dans le périmètre de protection rapprochée: seront installés à plus de 50 m des ouvrages de captage.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Pacage des animaux
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisé
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée: les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées, sauf si un traitement lié à la destruction d'espèces invasives est nécessaire.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 37 - * Stockage de paille
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 50 m du captage du fait de l'induction possible de pollutions en cas d'incendie. La durée de Stockage de la paille non protégée en
plein air ne devra pas dépasser 6 mois.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Irrigation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale,
|Vil- Activités forestières et cynégétiques
* Défrichement et déboisement :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Coupe à blanc et coupe d'ensemencement:
Dans les périmètres de protection rapprochée éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Utilisation de pesticides :
Dans le périmètre de protection rapprochée : se référer à la rubrique 6 activités agricoles/utilisation
de produits phytosanitaires.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Aires de stockage des grumes, débardages :
Dans le périmètre de protection rapprochée: aires interdites à moins de 100 m du captage, Le stockage ne devra pas dépasser 36 mois. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas Induire de pollution. Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée,
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Jraitement du bois stocké :
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdit sauf autorisation par les services
administratifs compétents.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Brûlages des rémanents :
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits sauf autorisation par les services
administratifs compétents.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Affouragement et/ou agrainage du gibier :
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits du fait de la possibilité de création de bourbiers,
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
10/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 38 - * Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de
chasse :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée: interdits.
|Vill- Divers
»* Travaux sur les cours d'eau :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.
* Sports mécaniques
Dans le périmètre de protection rapprochée : courses et manifestations de quads, motos et 4X4 et autres engins à moteur thermique interdites. Utilisation de véhicules tout terrain autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Centrales solaires photovoltaïques :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Iraitement aéroporté des cultures, vignes et bois :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale,
* Utilisation d'explosif :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Terrain de sport :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
» Talus et haies :
Dans le périmètre de protection rapprochée : suppression interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée: conformes à la réglementation générale.
» Golf sur terrain naturel :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Manifestations diverses (braderies, concerts...) :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 39 - * Eoliennes et aménagements annexes ;
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : Autorisés sous réserve qu'une étude spécifique menée par un hydrogéologue agréé montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à
protéger.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
ls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
6.1 — Dans le périmètre de protection immédiate
- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté de Communes et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
- Une plaque signalétique indiquent le numéro BSS du captage sera mise en place.
- Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Ce
diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.
- La tête de puits sera rehaussée afin d'éviter toute infiltration d'eau superficielle et un capot étanche sera mis en place.
- Des joints étanches seront mis en place sous la plaque métallique protégeant l'ouvrage.
- Un cadenas sera installé à la plaque métallique protégeant l'ouvrage.
6.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée
- Des tests de contrôle sur les canalisations d'hydrocarbures traversant ce périmètre seront effectués avec épreuves d'étanchéité (fréquence tous les cinq ans) des pipe-lines et communication des résultats à la Communauté de Communes ainsi qu'à la commune.
Le Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise et le maire de Le Gauit
Soigny vellleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
| devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les
périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités el installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise (agissant au nom de la Commune de Le Gault Soigny) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de
protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 40 - Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 26 septembre 2017, la Communauté de Communes de la Brie Champenoise devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions de la carte communale de la commune de Le Gault Soigny conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent
être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Le Gault Soigny.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé à la carte communale de la commune de Le Gault Soigny dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Le Gault Soigny, Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe el également par l'application Téiérecours citoyens
accessible à partir du site www.teterecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - feCours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-
en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé {Direction Générale de la Santé - EA2
14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de
deux mois) de rejet du recours administratif.
13/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 41 - ARTICLE 14 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
à la Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
au Directeur de la Société IPC PETROLEUM,
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de la Brie
Champenoise et le maire de Le Gault Soigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Marne.
A Chälons-en-Champagne, le À Q JUIL. 2019
4 Pom le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par supsléanes
| Jacques LUCREREILH
14/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 42 - AN9IOS-L1NV9-31
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 43 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Serice
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise
Commune de HERPONT
Le Préfet du département de la Marne,
VU .
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53;:
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 $
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23 ,
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la
Marne ;
- la loi n° 2008-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers:
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) :
1/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 44 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine :
- les documents d'urbanisme de la commune de Herpont :
- là délibération n° 2018/063 en date du 26 avril 2018 par laquelle la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes:
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Beaudrée » parcelle n° 31, section ZK, d'indice de classement BSSOOOLYAY destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Herpont comprenant le rapport hydrogéologique du 19 septembre 2017 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle ll a été procédé, conformément 4 l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2018, dans la commune de Herpont en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire situé sur la commune de Herpont au lieu-dit
« Beaudrée ») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 19 septembre 2017 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 21 décembre 2018 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Marne en date du 25 avril 2019 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 9 avril 2018 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Herpont énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés :
- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté de Communes de l'Argonne
Champenoise et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi
que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'aitérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que par conséquent, là mise en place de périmètres de protection autour de ce caplage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement
2/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 45 - BSSOOOLYAY, réalisé par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et situé sur le territoire de la commune de Herpont au lieudit « Beaudrée » section ZK, parcelle n° 31, en vue de
l'alimentation en eau potable de la commune de Herpont,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation
humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 95 m/jour et 35 000 m”/an.
L'ensemble des ouvrages de Captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Herpont (section ZK, parcelle n° 31) par les coordonnées Lambert 1! étendu : X = 826 161 : Y = 6 878 749,
Le forage est profond de 38 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
L'eau prélevée est pompée par l'intermédiaire d'une pompe immergée fonctionnant 2 h/j en moyenne. La station de pompage est équipée d'une armoire électrique permettant une mise en fonctionnement manuelle ou automatique de la pompe d'exhaure, de trois pompes surpresseur et d'un dispositif de désinfection (javellisation) par pompe doseuse.
Les eaux prélevées sont ensuite dirigées par refoulement depuis le forage, par l'intermédiaire d'une canalisation en acier, vers un réservoir semi-enterré cylindrique de 100 m°.
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les Caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la
qualité actuelle,
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectorsi devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise fournira tous les renseignements complémentaires demandés,
3/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 46 - 4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique
et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui
concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- le surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et consells aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et
de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement
4.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points au Programme de contrôle de la qualité de
l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le
point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après
le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle,
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis,
sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de La qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise el les
mesures de prévention mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais,
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traltéement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de Is consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
ll est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre
de protection rapprochée en application des dispositions
des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé
Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Herpont, siège de l'enquête.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 11 a 60 sur la commune de Herpont - périmètre de protection rapprochée : 83 ha 72 a 86 ca sur la commune de Herpont
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire Joints.
4/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 47 - 5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau,
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de l'Argonne champenoise. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Herpont, une convention de gestion entre la commune de Herpont et la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y esl strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne Stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation,
5-2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale,
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation
générale, les activités suivantes :
| l. Travaux souterrains
_]
.F v : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau
potable}, pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP,
Les ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines sont possibles, sous réserve du respect du Code de l'environnement.
Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de Chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de
hauteur et d'une couverture suffisamment étanches Pour empêcher ia pénétration des animaux et de
fout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations
superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés Per un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
* Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 48 - * Rembla d'excavation de plus de 2 m rofondeur : sera réalisé à l'aide
de matériaux
" Réalisation de mares, étangs : interdite.
| 2- Stockages et dépôts HR EEE - ]
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur,
* Stockades de produits destinés aux cultures : interdits.
* Toutes les habitations : interdites.
6/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 49 - * Création ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretien : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être « profilés » pour faciliter l'écoulement de l'eau hors du périmètre rapproché sans stagnation- décantation. Ils doivent être enherbés et entretenus régulièrement. Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.
* Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet,
| 6- Activités agricoles
* Drain ri ha ni : interdits.
* Cultures : conformes à la réglementation générale.
. d uits fertilis : le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement
(au sens du Programme d'Action National de la
directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ
où sur une fumière étanche, le Compost vert et les composts normés sont autorisés. L'épandage de digestats de méthaniseurs respectant l'arrêté du 13 juin 2017 est autorisé.
Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protection rapprochée.
Les épandages des autres fertilisants d'origine fécale : fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration et fientes) sont interdits.
. : lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine, toute détection de
produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité
entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés. selon les recommandations prescrites par le Ministère
en charge de l'Agriculture.
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection
rapprochée.
Un inventaire des prises d'eau agncole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adapté permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau
“ Abreuvoirs et abris : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plus de 200 m des
Pacage des ai t installations mobiles c alte : pacage autorisé, mais sans apport
d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations
* Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrété (hors celles mises en place dans le cadre de cultures aternées)
ne seront pas retournées.
| 7- Activités forestières et cynégétiques _|
* Affouragement ou agrainage du gibier, chasse : interdits à moins de 200 m du captage.
| 8 - Autres activités humaines |
* Talus et haies : suppression interdite.
7110
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 50 - * Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois : interdit.
» Utilisation d'explosif : interdite.
* Terrain de s port : interdit.
“ Sports mécaniques: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins
à moteur thermiques interdites.
* Golf sur terrain naturel : interdit.
. ons (braderies, concerts.) : interdites, sauf en secteur urbanisé
équipé de WC et sanitaires publics.
* Centrales solaires photovoltaïques : interdites.
. o d de : interdite,
*Installation d'éoliennes : interdite.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
lis seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté,
6.1 — Dans le périmètre de protection immédiate
- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté de
Communes et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur
munie d'un portail fermant à clé. - Une
plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
- La porte de la station de pompage en PVC devra être remplacée par une porte métallique. - Le bidon de produit de traitement sera installé sur rétention.
- La pompe de surpression défectueuse devra être réparée.
- Des grilles de sécurité seront installées à la fenêtre du bâtiment.
- Une plaque étanche, sécurisée et cadenassée sera mise en place sur le toit du bâtiment de la station au-dessus du forage.
- Un dispositif d'isolement du canal, dans lequel se trouve la canalisation d'exhaure de l'eau
vis-à-vis du forage, sera installé.
- La margelle sera rehaussée à environ 20 cm au-dessus de la dalle en béton, autour du forage.
- Un capot de fermeture du forage sur la margelle devra être installé.
- Les caves susceptibles de se remplir d'eau seront équipées de pompes « vide cave ». - Un passage caméra vidéo devra être réalisé afin d'établir te constat de l'état de
l'ouvrage et des travaux de rénovation devront intervenir si nécessaire.
Ce diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.
- Un robinet de prélèvement réglementaire sur l'eau brute sera mis en place.
6.2 — Actions spécifiques
- Un suivi bactériologique renforcé sur l'eau brute du captage sera réalisé (1 analyse tous les 2 mois) durant 2 ans et reconduit si nécessaire.
- Concernant l'épandage de digestat de méthaniseur : les digestats épandus devront respecter les exigences relatives aux éléments traces minéraux
et aux micro organismes pathogènes, fixées par l'arrêté du
13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières
fertilisantes. Le cahier d'épandage sera tenu à jour et les
bordereaux de réception des digestats épandus devront être conservés.
8/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 51 - Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de Herpont vellleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement
à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
N devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à
la date de publication sur les terrains compris dans les
périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- Ceux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise (agissant au nom de la Commune de Herpont) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation
pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14,
les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre
de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 26 avril 2018, la Communauté de Communes de l'Argonne
Champenoise devra indemniser les propriétaires, ou les
occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6,
L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par
les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme de la commune de Herpont conformément aux documents
annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne
Cedex - à la
Direction Départementale des Territoires de la Marne
- 8 la mairie de Herpont.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise procèdera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.1
23-25 du code de l'urbanisme.
9/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 52 - ARTICLE 12 : informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la Charge du Président de la Communauté
de Communes de l'Argonne Champenoise :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement
des périmètres de protection,
- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Herpont dans un
délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Herpont. Un certificat
d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection
et rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants
des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau
faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours Contentieux dans un délai de deux
mois à compter de Sa publication auprès de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036
Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi
via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux,
s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- éCOUrS gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de
Jessaint - 51036 Châälons- en-Champagne Cedex),
- fécours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite
(au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 14 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand
Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquéteur en Charge de l'enquête publique,
à la Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 15 : Exécution
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Marne.
A Chälons-en-Champagne, le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 53 - PERIMETRE
DE
PROTECTION
CAPTAGE
AEP
HERPONT
if
D
cécrètcimmécat
M
périmètre rapproché
©
captage(s)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 54 - PREFFT DE LA MARNE
ARRETE
relatif à la limitation des mouvements d'ovins
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75 et D. 212.26
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Ald-al-Adha chaque année, de nombreux ovins (moutons, brebis, béliers, agneaux) sont acheminés dans le département de la Marne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consornmation
;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de
protection animale édictées en application de l'article
L 214-3 du code rural et de la pêche maritime à
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des ovins :
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
ARRETE
Article 1“ :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
“exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus,
élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
“ détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs.
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 55 - Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée
à l'établissement interdépartementsl de l'élevage, conformément à l'article D.212-26
du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Marne.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département
de la Marne, sauf dans les cas suivants * le transport à destination des
äbattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets
ou cliniques vétérinaires :
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur
des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement
départementai où interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article
D.212-26 du code rural et de {a pêche maritime. Le passage
des animaux Par des centres de rassemblement est également autorisé
si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental
de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel estinterdit hors des abattoirs agréés Conformément
à l'article R 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 1° au 13 août 2019.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets
d'arrondissement, [a directrice de cabinet, la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 D ju. 2019
Le Préfet de la Ma
Ÿ5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 56 - EE =
Liberté + flgalisé + Frsterniré
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrété portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de modernisation de la gare de péage de la Veuve
située au PR 170+500 dans le sens Paris /Strasbourg
et do Mourmelon située au PR 170+500
dans le sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de ls Marne
Wu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales : le décret n°2005-1498 du 05 décembre 2005 relatif à ls consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementaies des routes ; l'arrêté préfectoral permanent du 16 avré 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signañsation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 |
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nablonal ; la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;
la demande du 17 juin 2019 et le dossier d'exploftation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 04 juiliet 2019 :
l'avis de M. le Responsable de la CIP Centre-Est en date du 08 juillet 2019 : l'avis de la DIR EST en date du 05 juillet 2019;
l'arrété préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avri 2016 relative à la coordination des chantiers sur Le réseau routier national;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 57 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de modernisation de La gare de péage de la Veuve située au PR 170+500 dans le sens Paris/Strasbourg et de Mourmelon située au PR 170+500 dans le sens Strasbourg/ Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 15 juillet et le 02 août 2019.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra étre inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de modernisation de la gare de péage de la Veuve siuée au PR 170+500 dans le sens et de Mourmelon située au PR 170+500 dans le sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : Dépose de l'auvent de La veuve dans le sens Paris/Strasbourg Date : Durant 2 nuits, de 20h00 & 06h00, pendant la période comprise entre le 15 Juillet et le 2 Août 2019 Localisation : Au niveau du diffuseur n°27 de La veuve situé au PR 170+500 de l'autoroute 44 dans le sens Pans/Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°27 de La Veuve dans le sens Paris/ Strasbourg, Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 :
Fermeture de la breteïle de sortie du diffuseur n°27 de La Vouve dans le sens Parns/Strasbourg : les chents sortiront au diffuseur n°28 Saint Ebenne Au Temple et emprunteront la RD 977 direction St Martin Sur Le Pré. Déviation 2 :
Fermeture de le bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de ls veuve dans le sens Paris/Strasbourg : les clients seront dirigés vers le RD 21 puis le N44 en direction de Saint Martin Sur Le Pré et la RD977 en direction du diffuseur N° 28 St Etienne Au Temple.
Phase 2 : Pose du portique de l'auvent de La veuve dans le sens Pa Date : Durant 2 nuits, de 20h00 à C6h00, pendant la période comprise entre le 15 Juillet et le 2 Août 2019 Localisation : Au niveau du diffuseur n°27 de La veuve situé au PR 170+500 de Fautoroute A4 dans le sens Paris/Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°27 de La Veuve dans le sens Paris/Strasbourg. Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de La Veuve dans le sens Paris/Strasbourg : les clients Le n°28 Saint Etienne Au Temple et emprunteront la RD 977 direction St Martin Sur Le Pré.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la veuve dans le sens Paris/Strasbourg : les clients seront dirigés vers le RD 21 puis le N44 en direction de Saint Martin Sur Le Pré et la RD977 en direction du diffuseur N° 28 St Etienne Au Temple.
Phase 3 : Dépose de Fl'auvent de Mourmelon dans le sens Strasbourg/Paris Date : Durant 2 nuits, de 20h00 à 06h00, pendant la période comprise entre le 15 Juillet et le 2 Août 2019 Localisation : Au niveau du diffuseur n°27 de La veuve situé au PR 170+500 de l'autoroute A4 dens le sens Strasbourg/Paris.
Mesures d'exploitation :
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°27 de La Veuve dans le sens Strasbourg/Paris. Dévistions sur le réseau extérieur :
Déviation 3 :
Fermeture de la bretele de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris : les clients sortiront au diffuseur n°28 Saint Etienne Au Temple et emprunteront la RD 977 direction St Martin Sur Le Pré. Déviation 4 :
Fermeture de la beetelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris : les clients seront dirigés vers le RD 21 puis le N44 en direction de Saint Martin Sur Le Pré et la RD977 en direction du diffuseur N° 28 St Etienne Au Temple
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 58 - Phase 4 : Pose du portique de l'auvent de Mourmelon dans le sens Strasbourg/Paris Date : Durant 2 nuits, de 20h00 à 06h00, pendant la période comprise entre le 15 Juillet et le 2 Août 2019 Localisation : Au niveau du diffuseur n°27 de La veuve situé au PR 170+500 de l'autoroute A4 dans le sens Strasbourg/Paris.
Mesures d'exploitation :
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°27 de La Veuve dans le sens Strasbourg/Paris Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 :
Fermeture de la bretelle de sorte du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris : les clients sortiront au diffuseur n°28 Saint Etienne Au Temple et emprunteront la RD 977 direction St Martin Sur Le Pré. Déviation 4 :
Fermeture de ls bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris : les clients seront dirigés vers le RD 21 puis le N44 en direction de Saint Martin Sur Le Pré et ta RD977 en direction du diffuseur N° 28 St Etienne Au Temple.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dés l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où || n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher,
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages vanables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobite
Les protections moblies permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile,
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre ternitorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérislisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,
Le queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnès en accotement et TPC en amont de la zone 4 réaëser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, el les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à le circulstion.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soft :
- per la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services Ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef. Elle sera conforme eux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 59 - La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier
La signalisation verticale et les dispositfs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le mème délai
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Mare, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à le circulation et des mesures prises à cet effet,
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admunistratits de la préfecture de la Marne. VoNL has, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'Explotation de la Sanef & Senlis, M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst)},
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental, M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M te Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, M. te Directeur du Service d'incendie et de Secours de ls Mame
Châlons-en-Champagne, le $ 1 JUIL, 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 60 - Libarsd » Égolisé » Fraisraieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau
Préservation des ressources
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau
dans les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Brie Tardenois »
Préfet de la Marne
N° 35- Loiÿ- GC
VU:
- le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 :
- le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;
- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
- l'arrêté cadre n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
- l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse :
- la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
- la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 5 avril 2019;
- les bulletins de suivi d’étiage de la DREAL Grand Est édité le 2 et le 9 juillet 2019;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 61 - Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Brie Tardenois » ont franchi le seuil d'alerte depuis la semaine 26 du 24 au 30 juin 2019 ;
Considérant que ces bassins hydrographiques correspondent aux zones de restriction agricoles : Zone 2 : Rivières et bande de 100 m, Zone 4 : Affluents crayeux Marne et Aisne Aval, Zone 4 : Brie et Tardenoïis.
sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019, pour le bassin hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval ».
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sani- taire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s'appliquent pas si l'eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d'un recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ICPE, sous réserve des prescriptions particu- lières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au tra- vers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
3-1, U i Fr
Sont interdits sur le bassin versant concemé les usages de l'eau suivants :
Prélèvements
* le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique ;
* l’arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi ..), ainsi que le nettoyage à grande cau des voies, trottoirs, terrasses et façades, hors besoins de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc), entre 11 het 18 h :
* l'arrosage jardins potagers et des golfs entre 11 het 18 h,
+ le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels ct hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction) , la mise à niveau reste autorisée dans la limite d’un mètre cube ;
2%
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 62 - Rejets
le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète;
l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;
le remplissage des plans d'eau,
la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service de la police de l'eau ;
les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel ;
les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l'eau.
3-2. Autres usages sensibles
Prélèvements
Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d’eau ou des pollutions dans les eaux superficielles :
La consommation de ces installations doit être limitée au striet nécessaire :
Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits, le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier. Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire.
Rejets et actions influençant le régime hydraulique
La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement :
Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d’eau :
Les prélèvements pour alimenter les canaux ou les conduites de dérivation des centrales hydroélectriques. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté.
Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter la perturbation du milieu.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont :
Zone 2 : Rivières ct bandes de 100 m,
Zone 4 : « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois »
Ces zones sont cartographiées en annexe 2 de l'arrêté.
39
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 63 - & ZONE ayri d'appartenance de chaque forag ou 4
EUX Sur i i uotas l'année 2019.
Les restrictions sont les suivantes :
Restriction du quota Zone concernée par la restriction octroyé
Zone 2
Prélèvements effectués dans les rivières (hors cormidors fluvimux) et dans les nappes 30%
[RE de ces rivières (bande de 100 m de part et d'autre des berges)
Zone 4
Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe du corridor, hors pe et bande de 100 m, hors aquifère suivi), 10 % ssin versant hydrologique : » * _« Affluents crayeux Marne et Aisne Aval »
*_« Brie et Tardenois »
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en zone 2 dans le bassin concer- né sont réduits de 30 %.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en zone 4 dans le bassin concer- né sont réduits de 10 %.
Ce pourcentage s'applique sur les volumes restant à prélever à la date d‘entrée en vigueur du pré- sent arrêté.
Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l'horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu'aux éven- tuelles expérimentations agronomiques.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à La peine d'amende prévue à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5%% classe : maximum | 500 € d'amende).
Cetté sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à La suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu’à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2019,
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signa- ture du présent arrêté,
49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 64 - ARTICLE 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Etat. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information :
- aux membres de l'observatoire départemental de la ressource en eau,
- au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie,
- à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère de l’environnement,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement GRAND EST.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
+ le Secrétaire Général de la Préfecture,
+ la Directrice de Cabinet,
+ les sous-préfets des arrondissements de Reims, Vitry-le-François et d'Epernay, + le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
+ le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
+ le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Energie et de l'Environnement d'Île-de-France, * le Directeur de la direction territoriale Voie Navigable de France Nord-Est, + le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement GRAND EST, + le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de {a Protection de la Population, + le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt,
* le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
* le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne,
* le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
+ les Maires du département,
+ les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité,
* les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A CHALONS EN CHAMPAGNE, le { 2 JL 200
Le pré la Marme
5 LOnuSs
59
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 65 - Voies et délais de recours
En application de l'articie R 514-3-1 du Code de l'environnement, ls présente décision peut être contestée devant le tnbunal administratf de Chélons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chéfons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par cournier, sait par le biais du site de téléprocédure www:.telerecours.fr :
1" Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour fes intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de le publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court & compter de la derniére formalité accomplie Si l'affichage constitue cette dernière formalité, te délai courtà compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétbitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Mame ou hiérarchique auprés du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, 4 compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision Le silence gerdé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou Mérarchique, emporte décision imphoite de rejet de cette demande conformément à l'articie R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
69
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 66 - ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Bassin hydrographique : « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval »
BASLIEUX-LES-FISMES
BOUVANCOURT
BRANSCOURT
BREUIL
CHAMERY
CHENAY
CHIGNY-LES-ROSES
COULOMMES-LA-MONTAGNE
COURCELLES-SAPICOURT
COURLANDON
ECUEIL
FISMES
GERMIGNY
HERMONVILLE
HOURGES
JANVRY
JOUY-LES-REIMS
MAGNEUX
MONTIGNY-SUR-VESLE
PARGNY-LES-REIMS
PEVY
POUILLON
ROMAIN
ROSNAY
SERMIERS
UNCHAIR
VANDEUIL
VENTELAY
VILLE-DOMMANGE
VILLERS-ALLERAND
Bassin hydrographique : « Brie Tardenois »
ANTHENAY
AOUGNY
ARCIS-LE-PONSART
AUBILLY
BASLIEUX-SOUS-CHATILLON
BELVAL-SOUS-CHATILLON
BLIGNY
BOUILLY
BOULEUSE
BROUILLET
CHAMBRECY
CHAMPILLON
CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT
CHAMPVOISY
79
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 67 - CHAUMUZY
CORMOYEUX
COURMAS
COURTAGNON
COURVILLE
CRUGNY
CUCHERY
CUISLES
FAVEROLLES-ET-COEMY
FLEURY-LA-RIVIERE
GERMAINE
JONQUERY
LA NEUVILLE-AUX-LARRIS
LAGERY
LHERY
MARFAUX
MERY-PREMECY
MONT-SUR-COUR VILLE
MUTIGNY
NANTEUIL-LA-FORET
OLIZY
PASSY-GRIGNY
POILLY
POURCY
ROMERY
ROMIGNY
SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET
SAINT-GILLES
SAINT-IMOGES
SAINTE-GEMME
SARCY
SAVIGNY-SUR-ARDRES
SERZY-ET-PRIN
lRAMERY
TRESLON
VILLE-EN-SELVE
VILLE-EN-TARDENOIS
VILLERS-SOUS-CHATILLON
Pour mémoire, le bassin hydrographique « Affluents crayeux Aube et Seine » est suivi par les seuils aquifères pour les usages non agricoles.
59
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 68 - ANNEXE2 :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-6 du 15 juillet 2019 – Page 69 -