Compte-Rendu - 02 CR du samedi 6 juin 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - 01 CR du samedi 23 Mai 2020

Compte-Rendu - 03 CR du vendredi 26 juin 2020

Procès Verbal - 36 PV du CM du mardi 6 Juin 2023

Compte-Rendu - 05 CR du jeudi 31 juillet 2020

Compte-Rendu - 04 CR du vendredi 10 juillet 2020

Procès Verbal - 34 PV du CM du mardi 6 Juin 2023 VF

Compte-Rendu - 07 CR du mardi 27 Octobre 2020

Procès Verbal - 23 PV du CM du 22 Mars 2022 version finale

Procès Verbal - 16 PV du CM du 1er Juin 2021

Procès Verbal - 43 PV du CM du mardi 25 Juin 2024 VF

Compte-Rendu - 02 CR du samedi 6 juin 2020 Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR du samedi 6 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 1/10

Compte-rendu du 2ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du Samedi 6 Juin 2020

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Compte-rendu de la séance du 23 Mai 2020

2. Institution et Vie Politique : Indemnité de fonctions des adjoints

3. Institution et Vie Politique : Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire 4. Institution et Vie Politique : Création et composition de commissions municipales (obligatoires et facultatives) 5. Institution et Vie Politique : Création de comités consultatifs

6. Finance publique : – Vote des Taux d’imposition pour Année 2020

7. Urbanisme : Droit de Préemption Urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner d’un terrain situé 6 Rue des Jardins

Questions diverses :

• Représentation de la commune à Vallons de Haute Bretagne Communauté • Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 2 juin 2020.

En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Circulaire du 15 mai 2020 définissant les conditions de déroulement de la 1ère séance du Conseil municipal).

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles, Mme BRUNARD Chrystèle, Mme CORBLIN Marine, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, M MARGUERITTE Georges, Mme MITERNIQUE Laetitia, M ROLLAND Yannick, M ROUXEL Serge.

Membres absents ayant donné procuration :

Mme PHILIPPE Sylvie à M LECLERC Olivier et Mme GROUX Claudie à Mme CORBLIN Marine

Le Secrétaire de Mairie, Jean-Louis MEHAT assiste à ce conseil, sans droit de parole, mais peut intervenir sur autorisation du maire pour apporter des précisions nécessaires, si besoin.

Quatre personnes assistent à la réunion.

Ouverture de ce 2ème Conseil municipal en date du 6 Juin 2020 à 10h30 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais.

Cette séance est enregistrée afin d’éviter toutes polémiques.

Monsieur Amaury FEVRIER s’oppose à cet enregistrement. Monsieur le Maire décide tout de même de maintenir l’enregistrement vu qu’une séance de Conseil municipal est publique. Une réponse lui sera apportée au prochain conseil municipal.Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 2/10

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire interroge le Conseil municipal pour savoir si l’un de ses membres veut bien pour remplir cette fonction. Monsieur Yannick ROLLAND se porte volontaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (13 voix Pour et 2 voix Contre), désigne Monsieur Yannick ROLLAND comme secrétaire de séance

***********************

1. Administration Générale : Approbation du Compte-rendu de la séance du 23 Mai 2020

Aucune remarque n’est apportée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (14 voix Pour et 1 Abstention), approuve le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 23 Mai 2020.

2. Institution et Vie Politique : Indemnité de fonctions des adjoints

Le Conseil municipal doit arrêter, par délibération, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités des élus. Si l’indemnité du maire est de droit fixé au maximum, le montant des indemnités des adjoints est déterminé par le conseil municipal.

Les indemnités de fonction commenceront à partir de la date d'élections du maire et des adjoints, c’est-à-dire à compter le 23 Mai 2020.

Pour information, les indemnités de fonction sont liées aux délégations attribuées. Par conséquent, le comptable public aura besoin du PV d'installation du conseil et des arrêtés de nomination pour procéder aux versements des indemnités.

Les délégations du maire aux adjoints sont donc faites par arrêté municipal qui sera affiché et publié dans son intégralité. Voici ci-dessous les délégations aux adjoints :

➢ Alain LACORNE, 1er adjoint, en charge de l’urbanisme, de l’environnement et des affaires sociales, ➢ Chrystèle BRUNARD, 2ème adjointe, en charge des finances, des affaires scolaires, de la jeunesse, de la communication, du cimetière et des archives communales,

➢ Olivier LECLERC, 3ème adjoint, en charge des bâtiments publics, du patrimoine, des travaux, des illuminations, de la sécurité et de l’accessibilité,

➢ Yannick ROLLAND, 4ème adjoint, en charge de la voirie, de l’éclairage public, des équipements, de l’eau et de l’assainissement

Pour l’indemnité du Maire, sauf demande expresse, l’indemnité est fixée automatiquement au taux légal maximal en vigueur sans délibération (article L. 2123-23 du CGCT), raison pour laquelle Monsieur le maire demande de ne pas délibérer sur ce sujet.

Pour les adjoints (article L. 2123-24 du CGCT), en accord avec ces derniers, Monsieur le Maire propose la même rémunération pour chacun d’entre eux et d’appliquer le barème maxi en % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour ne pas avoir à délibérer, à chaque changement de valeur du point d’indice.

L’indemnité doit respecter la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux.Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 3/10

Le tableau ci-dessous est présenté aux membres de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (9 voix Pour, 3 voix Contre et 3 Abstentions), fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 10,7% de l'Indice Brut mensuel 1027 pour les communes de 500 à 999 habitants.

3. Institution et Vie Politique : Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire

Monsieur Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences (29).

Le but de ces délégations est d’accélérer les prises de décisions et d’éviter de convoquer un Conseil municipal à chaque demande. Il est possible de ne déléguer que certaines attributions et, à l'intérieur de celles-ci, le conseil peut choisir de limiter l'étendue de la délégation qu'il consent. Les délégations sont confiées au maire pour toute la durée de son mandat mais le conseil peut y mettre fin à tout moment. La délégation prive le conseil d'agir : le maire est seul compétent. Il doit rendre compte de son exercice à chaque séance du conseil municipal (art. L. 2122-23).

S’appuyant sur l’expérience de son prédécesseur, Monsieur le Maire propose de retenir les 12 points suivants :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 4 000€ HT dans chaque section ;

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; • De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; • De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (non existant pour le moment) ; • D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption ou ses renoncements, définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. ;

• D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour défendre les intérêts de cette dernière et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000€ ;Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 4/10

• D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (AMF 35, AMR 35, ARIC).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (12 voix Pour et 3 Abstention), approuve les délégations d’attribution du Conseil municipal au Maire évoquées ci-dessus.

4. Institution et Vie Politique : Création et composition de commissions municipales (obligatoires et facultatives)

Les commissions municipales sont prioritairement chargées de débattre et de préparer les décisions à soumettre au conseil municipal.

Elles ont un rôle consultatif et donnent un avis sur les affaires relevant de leur compétence. Les élus y discutent des problèmes concrets des habitants et proposent des solutions. Les décisions sont soumises au vote du conseil municipal ou sont prises directement par le maire, selon les cas.

Le Maire est président de chacune d’elles.

La loi ne fixe pas les règles de fonctionnement de ces commissions et il revient donc au conseil municipal de le faire, au sein d’un règlement intérieur par exemple.

Il y a 2 types de commissions municipales, celles obligatoires et celles thématiques

Les Commissions municipales obligatoires

Pour la commune de Les Brulais, il y a 3 commissions municipales obligatoires :

• Commission Communale des Impôts Directs

• Commission d'Appel d'Offres

• Commission de Contrôle des listes électorales

Concernant la Commission Communale des Impôts Directs, une liste de proposition établie par le conseil municipal doit comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. Le directeur départemental des Finances publiques désignera par la suite les six commissaires et leurs

Le rôle de cette commission s'exerce en matière de contributions directes. La commission et le représentant des services fiscaux procèdent à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties.

Monsieur le Maire propose de réfléchir à des noms et de définir la liste à une prochaine séance du conseil municipal en juin ou juillet.

Pour la Commission de contrôle des listes électorales, elle doit être créée à chaque renouvellement du conseil

municipal.

Cette commission de contrôle a deux missions :

• elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;

• elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 5/10

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de 3 membres : • un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

• un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; • un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Pour la composition de cette commission de contrôle des listes électorales, le représentant du Conseil municipal peut être désigné ce jour. Le délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet et le délégué désigné par le président du tribunal de grande instance seront connus prochainement. Monsieur Jean-Charles ALLAIN étant le premier conseiller municipal dans l’ordre du tableau, il est prioritaire pour faire partie de cette commission s’il est volontaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Charles ALLAIN comme membre de la commission de contrôle des listes électorales en tant que représentant du conseil municipal.

La Commission d’Appel d’Offres est également à renouveler à chaque début de mandat. Elle est chargée d'ouvrir et de contrôler les offres de prix dans le cadre d'un marché public.

Elle a les rôles suivants :

• elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres,

• elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché,

• elle qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché, • elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux.

• elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

Sa composition est la suivante :

• le maire ou son représentant, Président,

• Trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Donc 2 membres de la majorité et 1 membre de l’opposition).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Monsieur Olivier LECLERC, Monsieur Yannick ROLLAND et Monsieur Amaury FEVRIER comme membre titulaires de cette commission. Les délégués suppléants sont Monsieur Alain LACORNE, Madame Chrystèle BRUNARD et Monsieur Jean-Charles ALLAIN.Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 6/10

Les Commissions municipales thématiques

Monsieur le Maire propose la création de 6 commissions municipales thématiques :

Commission Urbanisme et environnement

Elle est chargée d'étudier ou de regarder tous les dossiers d’urbanisme (Permis de Construire, déclaration Préalable, Certificats d’Urbanisme Opérationnel notamment), les problèmes liés à l'urbanisation de la commune et de l’élaboration de la carte communale. Elle s’occupe également de la réflexion et la mise en place d'actions ayant un impact environnemental positif sur le territoire, pour s'inscrire dans une démarche de développement durable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de cette composition avec les membres suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Monsieur Alain LACORNE, Monsieur Olivier LECLERC, Monsieur Yannick ROLLAND, Monsieur Jean-Charles ALLAIN, Madame Sylvie PHILIPPE et Monsieur Georges MARGUERITTE.

Commission des Finances

Elle est chargée de la programmation budgétaire, des finances, de l'établissement du budget, du Compte Administratif et de leur suivi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de cette composition avec les membres suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Monsieur Alain LACORNE, Madame Chrystèle BRUNARD, Monsieur Jean-Charles ALLAIN, Madame Marie-Emmanuelle FLAGEUL et Monsieur Georges MARGUERITTE.

Commission Bâtiments Publics - Patrimoine – Travaux - Illuminations

Cette commission s’occupe des questions relatives à l’entretien du patrimoine communal. Elle est chargée des travaux d'investissement dans les différents bâtiments communaux ou propriétés de la commune, du suivi permanent de l'état des bâtiments communaux ainsi que des différents contrats de maintenance dans les locaux, de proposer les petits travaux rendus nécessaires dans le cadre de l'entretien courant des bâtiments communaux ou propriétés de la commune. Elle est également chargée de la gestion et de la mise en place des illuminations lors des fêtes de fin d'année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de cette composition avec les membres suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Monsieur Alain LACORNE, Madame Chrystèle BRUNARD, Monsieur Olivier LECLERC, Monsieur Yannick ROLLAND, Monsieur Amaury FEVRIER et Monsieur Georges MARGUERITTE.

Commission Voirie – Eclairage Public

Cette commission s’occupe des questions relatives à l’entretien des voies communales, chemins communaux et chemins ruraux à travers notamment le PATA (Point à Temps Automatique), le fauchage et élagage et le curage et arasement des fossés. Elle détermine les voies qui devront être modernisées. Elle est aussi chargée des problèmes liés à l’éclairage public également.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de cette composition avec les membres suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Monsieur Alain LACORNE, Monsieur Olivier LECLERC, Monsieur Yannick ROLLAND, Madame Sylvie PHILIPPE et Monsieur Georges MARGUERITTE.Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 7/10

Commission Eau et Assainissement

Elle est chargée des questions relatives à l’entretien des réseaux divers, à savoir celui des eaux pluviales et celui de l’assainissement collectif. Elle doit aussi s’occuper de la station d’épuration en liaison avec l’agent technique et il y a une convention de mission d’assistance technique assainissement qui est passée avec le département d’Ille-et-Vilaine.

Ces compétences eau et assainissement ont fait l’objet d’une étude de VHBC par un cabinet en 2018 pour savoir si elles seraient transférées ou non. A l’heure actuelle, la réponse est non mais le rapport a permis d’identifier les points forts et faibles de la station d’épuration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de cette composition avec les membres suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Monsieur Olivier LECLERC, Monsieur Yannick ROLLAND, Monsieur Jean-Charles ALLAIN et Monsieur Georges MARGUERITTE.

Commission Affaires Scolaires, Petite enfance et activités jeunesse

Elle est chargée d'être en contact permanent avec le Regroupement Pédagogique Intercommunal LES BRULAIS / SAINT-SEGLIN / COMBLESSAC. De même, cette commission comporte le SIRS (Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire). Un contact régulier avec les enseignants et parents d'élèves est primordial.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de cette composition avec les membres suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Madame Chrystèle BRUNARD, Madame Marine CORBLIN, Madame Marie-Emmanuelle FLAGEUL, Madame Laetitia MITERNIQUE, Madame Sylvie PHILIPPE, Monsieur Jacky LORANT et Madame Claudie GROUX.

5. Institution et Vie Politique : Création de comités consultatifs

Le rôle de ces comités consultatifs est similaire aux commissions municipales mais à la différence de ces dernières, des personnes non-élues peuvent être membres de ces comités

Le maire est également Président de droit de chacun d'eux.

Comité Consultatif d'Actions sociales

Il est chargé de poursuivre les actions du CCAS dissout en 2017, à savoir animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

Il a un rôle administratif : réception des demandes et aide à la constitution et à la transmission des dossiers aux autorités compétentes. Il a un devoir de discrétion. Il peut être réuni à tout moment pour une demande de secours d’urgence. Il est aussi chargé de l’organisation du repas des ainés et de la remise des paniers garnis (en alternance une année sur deux).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de ce comité avec les membres élus suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Monsieur Alain LACORNE, Madame Marie- Emmanuelle FLAGEUL, Madame Laetitia MITERNIQUE, Madame Sylvie PHILIPPE et Madame Claudie GROUX.Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 8/10

Comité Consultatif Sécurité-PCS et Accessibilité

Il est chargé du développement de la sécurité communale et de son patrimoine (bâtiments publics et équipements sportifs, voirie et réseaux divers). Les conditions d’accessibilité à ces lieux sont également concernées. Enfin, il poursuit l’élaboration du plan communal de sauvegarde.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de ce comité avec les membres élus suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Monsieur Alain LACORNE, Monsieur Olivier LECLERC, Monsieur Yannick ROLLAND et Monsieur Georges MARGUERITTE.

Comité Consultatif Affaires culturelles (Vie associative et manifestations festives) et Sports

Il est chargé notamment d’être en relation étroite avec les responsables des différentes associations de la commune.

Madame Sylvie PHILIPPE étant seule volontaire élue pour accompagner Monsieur le Maire dans ce comité, elle sera donc la référente de la commune en matière d'affaires culturelles et sport.

Comité Consultatif Communal Communication

Il est chargé de l'élaboration du Bulletin d'Informations Municipales et de toutes les infos ou communications lors de manifestations particulières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de ce comité avec les membres élus suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Monsieur Alain LACORNE, Madame Chrystèle BRUNARD.

Comité Consultatif Cimetière et Archives communales

Il est chargé de la gestion du cimetière et de faire appel aux archives départementales pour qu’un archiviste soit recruté pour continue la mission de classement effectué en 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne la création de ce comité avec les membres élus suivants : Monsieur Hugues RAFFEGEAU, Madame Chrystèle BRUNARD, Monsieur Olivier LECLERC, Monsieur Georges MARGUERITTE et Madame Claudie GROUX.

Un appel à candidature de volontaire sera lancée via un communiqué de la municipalité.

6. Finance publique : – Vote des Taux d’imposition pour Année 2020

Ce point a été mis à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui à la demande la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. En effet, il était prévu que le vote des taux d’imposition se fasse à la séance du 29 Juin en même temps que le vote du budget primitif de l’exercice 2020. Or, l’Etat 1259 sur la notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2020 doit être voté le plus vite possible car la Préfecture doit transmettre ces états à la DRFIP pour le 3 juillet prochain.

Sachant que depuis cette année, il n’y a plus à voter sur la taxe d’habitation. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. De plus, en raison de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation.

Il est proposé pour l’année 2020 de ne pas toucher au taux d’imposition et de rester sur ceux de 2019.Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 9/10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe les taux d’imposition de la taxe foncière bâti et de la taxe foncière non bâti pour l'année 2020 similaire à ceux de l’année 2019 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Base 2019 Base 2020 Taux 2019 Taux 2020 Produits 2020

Taxe d'habitation 355 229 362 600 14,17 14,17

Taux gelé à

celui de 2019

51 380

Mais exclut du

total attendu

Taxe foncière sur le bâti 239 866 247 000 17,15 17,15 42 361

Taxe foncière sur le non-bâti 44 621 45 100 46,98 46,98 21 188

Total 63 549

7. Urbanisme : Droit de Préemption Urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner d’un terrain situé 6 Rue des Jardins

A défaut de cette délégation du Conseil municipal au maire à cette date, le conseil municipal est invité à se prononcer

s’il veut exercer ou non son droit de préemption sur une vente d’une propriété située au 6 Rue des Jardins sur la

commune et d’une superficie de 692m². Les propriétaires actuels sont Monsieur et Madame Jean-Pierre MENEZ. Ce

terrain est cadastré section AB n°266 et représente une superficie de 692m².

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, renonce à exercer le droit de préemption urbain de la commune sur le bien susmentionné.Compte-Rendu du Conseil municipal du 6 Juin 2020 10/10

***********************

Questions diverses :

• Représentation de la commune à Vallons de Haute Bretagne Communauté

Le conseiller communautaire qui représentera la commune sera le Maire, et le suppléant son 1er adjoint.

Par ailleurs, chacun d’entre vous sera désormais destinataires des éléments relatifs aux Conseils communautaires suite à la Loi Engagement et proximité

• Administration Générale : Calendrier

Commissions municipales :

➢ Voirie : Mercredi 10 juin 2020 à 15h

➢ Bâtiments-Travaux : Vendredi 19 juin 2020 à 16h

➢ Finance : Mardi 23 Juin 2020 à 15h

Prochain Conseil municipal : lundi 29 juin à 19h

Conseil des Maires de VHBC : lundi 8 juin à 17h

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 11h25.