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Déliberation - 66 2026 Alienation dun ordinateur de bureau reforme Mme Marjolaine MERAZGUIA
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 66 2026 Alienation dun ordinateur de bureau reforme Mme Marjolaine MERAZGUIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°66/2026
Objet : Aliénation d'un ordinateur de bureau réformé - Mme Marjolaine MERAZGUIA
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 10° ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3212-3 prévoyant
que les matériels informatiques réformés peuvent être cédés aux personnels des collectivités
territoriales lorsqu'ils ne sont plus utilisés ;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026 attribuant à Monsieur le Maire,
pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4.600 € ;
VU l'ancienneté et l'état d'usage de l'ordinateur de bureau de marque DELL référencé sous le n° de série
1JZQ53, acquis et mis en service 21 octobre 2020, aujourd'hui totalement amorti et présentant une
valeur résiduelle très faible ;
VU la demande présentée par Mme Marjolaine MERAZGUIA, agent de la commune de Vendargues,
tendant à acquérir pour son usage personnel l'ordinateur de bureau précédemment mis à sa
disposition dans le cadre de ses fonctions et remplacé dans le cadre du renouvellement du parc
informatique ;
CONSIDERANT que ce matériel réformé n'est plus nécessaire au fonctionnement des services
municipaux ou réemployable ;
CONSIDERANT que sa cession évite à la commune les coûts et contraintes liés à son stockage, son
recyclage où son élimination ;
CONSIDERANT qu'un prix de cession de quinze euros (15 €) contribue aux frais exposés par la commune
pour la préparation du matériel à sa remise, comprenant notamment sa réinitialisation complète et
l'effacement sécurisé des données ;
DECIDE
Article 1 : L'ordinateur de bureau réformé de marque DELL référencé sous le n° de série 1JZQ53,
comprenant l'unité centrale, son écran et un clavier, est cédé en l'état à Mme Marjolaine
MERAZGUIA, agent de la commune de Vendargues, au prix de quinze euros (15 €).
Article 2 : L'acquéreur reconnaît prendre possession du matériel dans l'état où il se trouve au jour de
sa remise, sans garantie particulière de la commune et sans possibilité de recours ultérieur
contre celle-ci au titre de son état, de son fonctionnement où de son obsolescence.
Article 3 : La recette correspondante est prévue au budget de la commune au chapitre 77.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil
Municipal.
Article 5 : Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le ...
Fait à Vendargues]| le 11 août 2026.
Le Maire,
Guy LAURET.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260811-DM66-2026-AI
Date de télétransmission : 11/08/2026
Date de réception préfecture : 11/08/2026
12/08/2026