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Déliberation - 25 2024 Defense des interets de la commune Mme Christine BUCHARD et autres compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2024 Defense des interets de la commune Mme Christine BUCHARD et autres compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision
n°25/2024
Objet
: Défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
Mme
Christine
BUCHARD
et
autres
(Dossier
n°
2306988-5)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
2122-23,
L.
2132-
let
L.
2132-2;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°91/2023
en
date
du
6
décembre
2023,
attribuant
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
prévues
à
l'article
L.
2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
celle
de
défendre
en
Justice
;
CONSIDERANT
la
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dossier
n°
2306988-5,
par
Mme
Christine
BUCHARD
et
autres,
visant
à
obtenir
l'annulation
de
deux
décisions
implicites
de
rejet
de
leur
demande
de
communication
d'un
ensemble
d'études
hydrauliques,
et
à
enjoindre
à
la
commune
et
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
de
les
communiquer
de
préférence
par
voie
électronique
;
DECIDE
Article
1
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
n°
2306988-5
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
par
Mme
Christine
BUCHARD
et
autres.
Article
2
Que
la
commune
assure
elle-même
sa
propre
défense.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
Conseil
Municipal.
Article
4
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
mise
en
ligne
où
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par
:
Transmission
en
Préfecture
17
mai
2024
Mise
en
ligne
le
Fait
à Vendargues,
le 17
mai
2024.
Le
Maire,
Guy
LAURET.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240517-DM25-2024-AU Date de télétransmission : 17/05/2024 Date de réception préfecture : 17/05/2024