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Déliberation - 50 Contrat de Projet Urba
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 50 Contrat de Projet Urba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de l’Aude Arrondissement de Narbonne Commune de Montredon-des-Corbières N°50-2024 Date de la convocation L’An deux mille vingt-quatre, le premier août à 18h00, le Conseil Municipal de la Le 25 juillet 2024 Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs Date de publication séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation du vingt-cinq juillet deux mille vingt-quatre. Q5 AOÛT 2024 Nombre de conseillers Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, En exercice : 13 M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal Présents : 9 CHABOSSON, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA DAMERON Procuration : 3 Absents ayant donné procuration : M. Maxime SAVY, M. Bruno DEVIC, M. Jean- Pierre MARTINEZ Absente : Mme Agnès VILA Secrétaire de séance : Mme isabelle BASTIER Objet : Ressources humaines — création d’un poste non permanent pour contrat de projet Madame Lise Fournier expose : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour mener à bien les projets d'aménagement sur le territoire de la Commune, pour une durée prévisible de 36 mois soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2027. En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public de catégorie B. Cet agent assurera les fonctions de chargé de mission en urbanisme et aménagement à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. il devra justifier d’un diplôme en droit de l'urbanisme et d’un minimum d'expérience professionnelle. Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aude Arrondissement de Narbonne Commune de Montredon-des-Corbières N°50-2024 La rémunération de cet agent non titulaire s'effectuera sur la base du grade de rédacteur territorial. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par la délibération N°07-2021 du 17 février 2022 est applicable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : — d’adopter la proposition du Maire — d'inscrire au budget les crédits correspondants ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés. Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières, Le 1° août 2024. Reçu en Préfecture le : 0 2 AOÛT 2024 Certifié exécutoire par M. Le Maire Jean-Marc JANSANA aire de Montredon-des-Corbières Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.