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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 155 2019)
Thèmes du document : Logement, Libertés publiques, Justice et droit,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
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ORTHEZ
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Œ Réunion du 24 juin 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 74
Nombre de votants : 81
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante d'Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Jean-Simon LEBLANC, Jean- Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Michel CAMDESSUS, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Jean-Pierre BOUNINE, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Geneviève GUICHEMERRE, Emmanuel HANON, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, David CRABOS, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Daniel BOULIN (pouvoir à M. Francis LARROQUE), Dominique TOUYA, Michel JESER, Véronique REMY, Yves SALANAVE- PEHE, Gilbert AURRIAC, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT (pouvoir à M. Jacques CASSIAU- HAURIE), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Jean-Pierre BOUNINE), Euis Miguel CONEJERO (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Christine LABORDE, Jacques LABORDE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Anne-Märie LATASTE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET ).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 12 : ADOPTION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DU LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR
Rapporteur : M. Philippe GARCIA
Dans le cadre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 puis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 portent obligation pour tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé de définir une politique intercommunale de gestion de la demande et des attributions de logement social. Pour cela, la communauté de communes de Lacq-Orthez a engagé par délibération du 26 juin 2017 l'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDID) dont elle a approuvé le projet par délibération du 10 décembre 2018.
Ce plan partenarial, d'une durée de six ans, définit les orientations concernant la gestion partagée de la demande et les actions permettant de satisfaire le droit à l'information du demandeur.
Sur un territoire sans tension véritable sur le logement social et sans dysfonctionnements majeurs dans la gestion de ce parc, les enjeux portent principalement sur trois aspects :
- la simplification des démarches des demandeurs avec une amélioration du niveau d'information sur l'offre existante, le système d'accès au logement social ;
- l'optimisation de l'offre existante via une meilleure mise en relation de la demande avec l'offre de l'ensemble des bailleurs présents sur la CCLO ;
- l'attractivité du parc social pour des ménages qui se tournent aujourd'hui vers des solutions autres.
Le contenu de ce plan à été construit en partenariat avec les communes, notamment concernant l'organisation du service d'accueil et d'information des demandeurs ainsi qu'avec les bailleurs HLM, et l'ensemble des acteurs œuvrant dans le champ des attributions des logements sociaux et, de l'accompagnement des publics défavorisés. Pour matérialiser les engagements de chaque partenaire, deux conventions en cours de définition seront proposées au prochain conseil communautaire à l'automne 2019 afin d'être annexées au PPGDID.
L'une des conventions portera sur l'organisation du service d'accueil et d'information du demandeur et la deuxième concernera la gestion partagée de la demande et des attributions.
Suite à l'avis favorable du Préfet du 18 janvier 2019 et à l’avis favorable de toutes les communes composant l'intercommunalité, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social et d'Information du Demandeur à été soumis à l'avis des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) installée le 3 juin 201S.
Cette instance de pilotage nouvelle pour la communauté de communes de Lacq-Orthez, composée des maires de l'EPCI et de tous les acteurs de l'habitat social, a pour mission de définir et d'organiser la politique communautaire en matière de mixité sociale.
Après avis favorable de la CIL, le plan partenarial entre désormais dans sa phase de validation finale.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- de valider le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social et d'Information du Demandeur annexé à la présente délibération,
-_ d'autoriser son Président à notifier cette décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait qertifié conforme,
Le Président,
Jacques CASSIAU-HAURIE
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fcte certifié exécutoire e
- Par publication ou notification le 26/06/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2606/2019