unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 309 2018

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 309 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 309 2018)Thèmes du document : Logement, Libertés publiques, Justice et droit, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

de communes DE COMMUNES

LACO = ——

ORTHEZ Réunion du 10 décembre 2018

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 79

Nombre de votants : 86

L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean- Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA- CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Geneviève GUICHEMERRE, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Jeanne LAMAZERE, Céline LEMBEZAT, Marie-Hélène MAREST, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALERE, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Mathias DUCAMIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Michel JESER (pouvoir à M. Jean-Jacques TEIXEIRA), Didier REY (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Véronique REMY (pouvoir à Mme Valérie PEYROUS) , Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON (pouvoir à M. Bruno CIOSSE), Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Louis-Philippe DUPOUY (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), David

HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Maïthé MIRASSOU.

SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 10 : PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DU LOGEMENT SOCIAL _ ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR : ADOPTION DU

PROJET

Rapporteur : M, Philippe GARCIA

Dans le cadre de la réforme de là gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 puis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 portent obligation pour tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé de définir une politique intercommunale de gestion de la demande et des attributions de logement social.La loi positionne les intercommunalités comme chefs de file de la politique de gestion et de régulation des attributions des logements sociaux en articulation avec la politique de l'offre de logement.

Pour cela, là communauté de communes de Lacqa-Orthez doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDID), ce qu'elle à engagé par délibération du 26 juin 2017.

Ce plan partenarial est un document piloté par les EPCI pour une durée de six ans qui définit, à partir d’un diagnostic, les orientations concernant la gestion partagée de la demande et les actions permettant de satisfaire le droit à l'information du demandeur.

Sur un territoire sans tension véritable sur le logement social et sans dysfonctionnements majeurs dans la gestion de ce parc, les enjeux portent principalement sur trois aspects :

- la simplification des démarches des demandeurs avec une amélioration du niveau d'information sur l'offre existante, le système d'accès au logement social,

- l'optimisation de l'offre existante via une meilleure mise en relation de la demande avec l'offre de l’ensemble des bailleurs présents sur la CCLO),

- l'attractivité du parc social pour des ménages qui se tournent aujourd'hui vers des solutions autres.

Le travail partenarial mené tout au long de l’année 2018 avec les acteurs du logement social que sont les bailleurs HLM, les travailleurs sociaux, les communes disposant d‘un parc social, a permis de définir 7 actions pour répondre aux enjeux du territoire.

L'objectif sera de mettre en place un service d'accueil et d'information aux demandeurs qui facilitera l'accès au parc social, la diffusion des informations relatives aux caractéristiques de l'offre de logements, aux modalités d'accès, d'attribution.

Ce service d'accueil s'organisera en prenant appui sur les lieux d'accueil existants. Comme demandé par la réglementation, ce service sera structuré avec deux niveaux de lieux d'accueil :

- les lieux d'accueil et d'information de proximité : toutes les communes de la CCLO dont les missions seront de fournir l'information générale à minima,

- les lieux d'accueil communs : Mairies de Mourenx et d'Orthez dont les missions seront

de fournir des informations plus complètes et d'accompagner le demandeur dans ses démarches si besoin.

La CCLO assurera la réalisation et la mise à disposition des supports de communication en partenariat avec l'ensemble des acteurs,

Concernant la question des attributions, l'offre présente sur les communes de là CCLO permet aujourd'hui de répondre largement à la demande, il n'y a pas de pression sur le territoire. On note en effet un taux de vacance sur le parc social très élevé de 10 % porté essentiellement par le parc de Mourenx dont le taux de vacance est de 14,50 %.

Néanmoins, le plan prévoit de porter une attention particulière aux demandes des ménages en difficulté et aux besoins spécifiques tels que les jeunes, les personnes âgées et les gens du voyage pour qui l'accès au parc social n’est pas toujours aisé.

Enfin, au vu de la perte d'attractivité du parc social pour une partie des ménages aux revenus moyens, l'objectif est de bâtir une stratégie de communication en leur direction afin de valoriser l'image du parc social, ses atouts, et réaffirmer que ce produit s'adresse à une part importante de la population : 64 % des ménages français.

Pour matérialiser les engagements de chacun des acteurs, la mise en œuvre du plan partenarial de la CCLO se traduira par des conventions signées entre le Président de la communauté de communes, les bailleurs HLM, l'Etat, les communes fieux d'accueil communs.

La procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur entre désormais dans sa phase de validation administrative.Le projet de PPGDID sera notifié à l'ensemble des communes qui disposeront d'un délai de 2 mois pour émettre un avis.

Le projet sera par ailleurs transmis au Préfet du département qui pourra demander des modifications dans les deux mois après saisine.

AU vu de ces avis, le conseil communautaire sera amené à délibérer pour prendre en compte, le cas échéant, les modifications apportées au projet de PPGDID et valider son adoption définitive.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

-_ de valider je projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social et d'Information du Demandeur annexé à la présente délibération,

- d'autoriser son Président à notifier cette décision à l’ensemble des communes de la communauté de communes de Lacqa-Orthez qui disposeront d’un délai de deux mois pour émettre un avis,

- d'autoriser son Président à notifier cette décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques qui pourra faire part de ses éventuelles observations avant une approbation définitive du document par le conseil communautaire.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

RME NES

LAU-HAURIE

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| :

fcte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 14/12/2018

- Par transmission au Contrôle de Légalité le 14/12/2018