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Déliberation - 21 02 031 acquisition des emprises necessaires a la construction l exploitation et l entretien d une centrale hydroelectrique
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 02 031 acquisition des emprises necessaires a la construction l exploitation et l entretien d une centrale hydroelectrique)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 05/03/2021
1D : 073-217303064-20210225-D21_02_031-DE
Berser CEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VAlloire
E nnmnonniee GE à 2 GALIBIE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ni ®
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 25 FEVRIER 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 18 février 2021
Date d'affichage : 18 février 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck Étaient représentés: GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - CLAPPIER Pascal (donne
procuration à RIVAS Natacha)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-02-03:
Objet: Acquisition des emprises nécessaires à la construction, lexploitation et
l’entretien d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette
Le rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que, dans le cadre du projet de construction d’une centrale
hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette, nous devons acquérir les parcelles ou
parties de parcelles appartenant à des propriétaires privés constituant l'emprise du tracé
de la canalisation ou de l’accès à la future centrale hydroélectrique et de ladite centrale.
Je vous rappelle également que par délibération du 19 décembre 2019, le conseil municipal
a:
° approuvé les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d’enquête parcellaire,
° autorisé Monsieur le Maire à requérir, auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie,
l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à une
enquête parcellaire en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique du projet des
acquisitions nécessaires à la construction de la centrale hydroélectrique sur le torrent de
la Valloirette.
Je vous informe qu’une partie des propriétaires a accepté de céder au bénéfice de la
Commune leur parcelle nécessaire à la réalisation du projet communal aux prix fixés par
le service des Domaines à savoir: Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021 Et
Affiché le 05/03/2021
1D : 073-217303064-20210225-D21_02_031-DE
- pour les parcelles classées en zone A-N et Nd2: 0.30 € / m?
- pour les parcelles classées en zone Nega et Ns: 0.50 € / mn
- Pour les parcelles classées en zone AUcz : 5.00 €/ m’
Je vous précise que, dans un esprit de justice avec tous les propriétaires, l'indemnité de
remploi sera offerte aux propriétaires ayant accepté la proposition indemnitaire de la
commune. De ce fait, le traitement des propriétaires ayant accepté sera identique à celui
des propriétaires ayant refusé ou n’ayant pas répondu.
Désormais, je vous présente le tableau ci-dessous indiquant les parcelles, les emprises, les
montants indemnitaires et les propriétaires concernés dont l'acquisition peut être
envisagée à l'amiable :
WF = Compte Zonage | Hom eu propriétaire | Sora ee . Fé . es foncier
NZ 1205 187 0.32 24 2 AL POMMIER Nos ee EE =
N T5 2 23 À M MARTIN Jean-Mane 393 9
N 735 745
æ N HI QUER Fee E 7
Une liste qui doit être complétée par l'acquisition suivante :
N° min = Surface Emprise à {Prix en Eau! Montant ! Indemnité | Montant
Gompie | pareene | 229909 [Nom dupropnitare) iniome lacquénrmt| mt totat en € {remploi en € |total en €! Htre SAONE écase fe | _ ss 6 ces À N CHAUVAZ Grave 2105 2105 0.30 en.s 1283 7572
- En l'espèce, préalablement à l’acquisition des parcelles d'emprise de l'investissement
dont il s’agit par la voie d'une procédure de déclaration d'utilité publique, le conseil
municipal avait acté, par délibération du 9 novembre 2017, l’acquisition de ce compte
foncier moyennant un prix d'acquisition de 421 € (0,2 € du mètre carré).
Cette affaire foncière n'a, jusqu’à présent, pas pu aboutir en raison d’un pacte de »] P
préférence entre frère et sœur jamais dénoué.
Cette difficulté levée et après contact avec madame Savoye, cette dernière souhaite
désormais traiter cette transaction immobilière sur la base de la valeur financière « DUP »
que je viens de vous indiquer, soit 757,80 €.
Un géomètre expert doit établir les documents d’arpentage concernant les parcelles
divisées tout en portant à votre connaissance que l'ensemble des frais de géomètre et de
rédaction des actes administratifs sera pris en charge par le budget communal.
Enfin conformément à l'article L131113 du code général des collectivités territoriales, je
vous propose que Monsieur Dominique Retornaz, premier adjoint, représente la
commune de Valloire dans les actes administratifs à intervenir. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 05/03/2021 mn
ID : 073-217303064-20210225-D21_02_031-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 18 février 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 18 février 2021,
Ouf l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Jean-Marie MARTIN ne participe ni au débat ni au
vote),
DÉCIDE:
# d'approuver l'acquisition par la Commune, moyennant les prix fixés par le service
des Domaines, des parcelles mentionnées dans les tableaux ci-dessus, auxquels se rajoute
l'indemnité de remploi calculée au taux de 20 X,
7 d’accepter que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d'actes
établis en la forme administrative dont les frais d'établissement et de géomètre seront à
la charge de la Commune,
> d'autoriser Monsieur Dominique Retornaz, premier adjoint, à représenter la
Commune lors de la signature des actes administratifs à intervenir, conformément à
l’article L.1311-13 du code général des Collectivités Territoriales.
La délibération n° 17-1-100 portant transaction foncière Chaumaz Ginette - commune de
Valloire est abrogée.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture: SS | Oo:
Affichage: OS [O3 (Toti
Valloire, te CS | SG
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
(St