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Déliberation - 23 03 046 acquisition d emprises necessaires a la construction l exploitation et l entretien d une centrale hydroelectrique
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 046 acquisition d emprises necessaires a la construction l exploitation et l entretien d une centrale hydroelectrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 Berger
Publié le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_046-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Väloir €
23 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 MARS 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 24 mars 2023
Date d’affichage : 24 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean- Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel Étaient représentés : MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Monsieur Jean-Marie MARTIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 23-03-046
Objet : Acquisition d’emprises nécessaires à la construction, l'exploitation et l’entretien
d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous rappelle que dans le cadre du projet de construction d’une centrale
hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette, nous devons acquérir les parcelles ou
parties de parcelles appartenant à des propriétaires privés constituant l’emprise du tracé
de la canalisation ou de l’accès à la future centrale hydroélectrique.
Je vous rappelle également que par délibération du 19 décembre 2019, le conseil municipal
a:
approuvé les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et
d'enquête parcellaire,
autorisé Monsieur le Maire à requérir, auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie,
l’ouverture d’une enquête préalable à la DUP conjointe à une enquête parcellaire en vue
d'obtenir la déclaration d’utilité publique du projet des acquisitions nécessaires à la
construction de la centrale hydroélectrique sur le torrent de la Valloirette. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
ei Publié le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_046-DE
Depuis, l'enquête publique préalable à la DUP conjointe à l'enquête parcellaire s’est tenue
du 22 avril 2022 au 24 mai 2022, en application des articles L 123-2 et suivants du code de
l’environnement et c’est par arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 qu’a été déclaré
d’utilité publique le projet de construction, d'exploitation et d’entretien d’une centrale
hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette et son accès.
La phase d'acquisition du foncier sous véhicule juridique DUP impacte le calendrier de
démarrage des travaux qui ne devraient donc pas débuter avant le printemps 2024;
cependant, il s’avère possible de procéder d’ores et déjà à certains travaux préalables de
défrichement qui pourraient intervenir à l'automne 2023 en achetant dès à présent, hors
véhicule juridique DUP, les emprises correspondantes.
C’est ainsi qu'après contact, Madame Doublet Marcelle, usufruitière demeurant rue du
Bassin 21150 Flavigny sur Ozerain et Madame Doublet -Magnin Marion, nu-propriétaire
demeurant 23 rue Michelet 92500 Rueil Malmaison sont enclines à céder à la collectivité
les parcelles énumérées ci-après en précisant que l’acquisition totale des parcelles
concernées est proposée :
RÉFÉRENCES CADASTRALES EMPRISE RELIQUAT EMPRISE 1/2 ruisseau Prix total rs ,
Surface . sua L je Surface acquisition Section | N Adresse Nature | Ur \ apparente N apparente N apparente | rcelle entière m'en. m?env. meenv.
Ne L [1094 Sainte Thècle | Pré 1825 | L1094p1 393 | L1094p2 1432 - - 9125 Ne L 1095! Sainte Thècle Pré 448 | L1095p1 137 | L1095p2 311 & 679 2240 N © |161| LaCuria Bois | 1755 | C161p1 101 | C161p2 1654 a 90 526,50 Ap 8 1880 La Fleur Pré 2185 | 81880p1 674 | 81880 p2 1511 * . 655,50 AP 8 |1886| LaFleur Pré 390 | 81885p1 77 | 81886p2 313 - - 117 ApetN] 8 |1851| LaPraz Bois 770 | 81851p1 240 | 81851p2 530 - - 231 ApetN| 8 [1812] Lelay Pré 419 | 81812p1 71 | B1812p2 348 - - 125,70
TOTAL 13 020.70 €
L’indemnisation en zone Ap et N est de 0,30 €e/m’ et en zone NC de 5 €/nv; indemnité de
remploi comprise, l'indemnisation qui sera servie dans le cadre de cette acquisition
s'établit à la somme de 13 020,70 €.
Conformément à l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales, je vous
propose que Monsieur Dominique Retornaz, premier adjoint, représente la commune de
Valloire dans l’acte administratif à intervenir. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_046-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 23 mars 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 23 mars 2023,
Ouf l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d’approuver l’acquisition par la Commune, moyennant les prix fixés par le service des
Domaines, des parcelles énumérées ci-après - appartenant à Madame Doublet Marcelle,
usufruitière, demeurant rue du Bassin 21150 Flavigny sur Ozerain et à Madame Doublet -
Magnin Marion, nu-propriétaire demeurant 23 rue Michelet 92500 Rueil Malmaison -
auxquels se rajoute l’indemnité de remploi calculée au taux de 20 %, soit un prix net vendeur de 13 020,70 €:
RÉFÉRENCES CADASTRALES EMPRISE RELIQUAT EMPRISE 1/2 ruisseau Prix total Zone .
de . Surface . Surface = Surface | acquisition Section | N Adresse Nature ES N porte N appsrente N Ppporente parcelle entière m?env. mr env. m? env.
Nc L 1094! Sainte Thècle Pré 1825 L 1094 p1 393 L1094 p2 1432 . - 9125
Nc L 1095! Sainte Thècle Pré 448 L1095 p1 137 L 1095 p2 311 G 679 2240
N c |iei La Curia Bois 1755 C161p1 101 | Ci51p2 1654 a ET 526,50 Ap 8 1880 La Fleur Pré 2185 81880 p1 674 | 81880 p2 1511 - $ 655,50 Ap 8 1886) La Fleur Pré 390 81886 p1 37: 8 1886 p2 31 - - 117 ApetN 8 1851 La Praz Bois 770 B1851p1 240 | B1851p2 530 . - 231 ApetN 8 1812 Le Lay Pré 419 B1812p1 71 B1812p2 348 - : 125,70 TOTAL 13 020.70 €
d’accepter que ladite acquisition soit régularisée par la rédaction d’un acte établi en la
forme administrative dont les frais d'établissement seront à la charge de la Commune,
d’autoriser Monsieur Dominique Retornaz, premier adjoint, à représenter la Commune
lors de la signature de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L1311-13
du code général des Collectivités Territoriales.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture: Ç 52 cu nl è
Le Maire, Publication: C4 22
Valloire, le _( à a A à Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.