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Déliberation - 2026DEL04 VISA PREF
Déliberation - 2024DEL058 VISA PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL058 VISA PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
SL
ID
:087-218719201-20241211-2024DEL058-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Délibération
n°
2024DEL058
DEPARTEMENT
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
HAUTE
VIENNE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
:
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
LIMOGES
Séance
publique
du
9
décembre
2024
Canton
:
LL
:
CONDAT/VIENNE
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
Commune
:
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances
après
SOLIGNAC
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
Nombres
de
Présents
:
membres
Mmes
BAYLE,
BOURGER,
CARLIER,
COIGNAC,
COMES,
En
Exercice
_|
19
DUPIN,
FOURGEAUD,
GUITARD,
MOURNETAS,
MM
Présents
15
CHAZELAS,
COLDEBOEUF,
PECHER,
PORTHEAULT,
Votants
19
RECORD,
RIBOULET
Date
de
convocation
Absents
et
excusés
:
03/12/2024
Aurélien
BRUNET
procuration
donnée
à
Nicole
BAYLE
Date
d'affichage
Claude
GOURINCHAS
procuration
donnée
à Caroline
03/12/2024
BOUGER Didier
LEYRIS
donne
procuration
à
Maryvonne
COMES
Laure
FERNANDES
donne
procuration
à
Alexandre
Objet
:adhésion
au
PORTHEAULT
service
commun
droit
du
sol,
conventionnement
et
mise
à
disposition
Christine
CARLIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Au
1°
juillet
2015,
l’article
134
de
la
loi
pour
l’Accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
met
fin
à
la
mise
à
disposition
gratuite
par
l'Etat
du
service
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
et
pour
les
communes
appartenant
à
des
intercommunalités
de
plus
de
10
000
habitants.
Ce
changement
a
obligé
les
communes
concernées
à
choisir
une
nouvelle
organisation
locale. Dès
lors,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5211-4-2
dispose
que
«
en
dehors
des
compétences
transférées,
un
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
»,
notamment
pour
«
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'Etat
».
Ainsi,
l'instruction
du
droit
des
sols
doit
être
considérée
comme
un
service
organisé
pour
le
compte
des
maires,
c’est-à-dire
une
mutualisation
opérationnelle
et
non
d'un
transfert
de
compétence.
En
effet,
l'affirmation
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
service
intercommunal
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ne
remet
pas
en
question
la
compétence
du
maire.
Conformément
à
l’article
R423-15
du
Code
de
l'urbanisme,
il
n'y
a
pas
de
transfert
de
compétence,
c'est
une
mutualisation
opérationnelle,
par
conséquent
le
maire
reste
compétent
en
matière
de
planification
et
de
délivrance
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme.
L'instruction
reste
également
une
compétence
communale,
celle-ci
étant
seulement
déléguée
à
l'EPCI
par
les
maires
qui
le
souhaitent.
Le
Maire
reste
la
seule
autorité
décisionnaire.
La
présente
délibération
à
pour
objectif
de
sécuriser
légalement
le
service
commun
entre
les
communes
adhérentes
au
service
droit
des
sols
et
Limoges
Métropole.
Cette
sécurisation
passe
par
un
conventionnement,
qui
fixe
: Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 087-218719201-20241211-2024DEL058-DE
æ
L'offre
de
service
rendue
par
le
service
commun
: cette
offre
de
service
va
au-delà
de
la
seule
instruction
règlementaire
avec
la
création
d'un
appui
en
phase
de
pré-
instruction
et
la
mise
en
œuvre
d'un
dialogue
privilégié
entre
les
communes
et
les
instructeurs
pendant
la
phase
d'instruction.
æ
La
contrepartie
financière
: une
contribution
financière
est
demandée
aux
communes
adhérentes.
Pour
aider
les
communes
à
supporter
cette
charge
financière,
Limoges
Métropole
propose
de
mettre
en
place
un
mécanisme
de
solidarité.
Le
Comité
social
territorial
s'est
prononcé
sur
l'adhésion
à
ce
service
commun,
et
a
rendu
un
avis
favorable
le
5
décembre
2024.
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré :
e
décide
d'approuver
le
projet
de
service
commun
droit
des
sols
présenté
ci-dessus
;
e
décide
par
conséquent
de
conclure
la
convention
de
service
commun.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
le
11/12/2024
Alexandre
PORTHEAULT
Certifié
exécutoire
par
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire
51!
Compte
tenu
de
la transmission
Préfecture
le A4
[17/74
|
Et la publication
le 17/12/24