Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 août 2019

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 août 2019 Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune d'Assat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 août 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Eau et assainissement, DEPARTEMENT Commune d'ASSAT des Pyrénées-Atlantiques

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ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de PAU DES 444% DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

de PAU-SUD du 29 AOÛT 2019 kkAXk

L'an deux-mille-dix-neuf, le vingt-neuf août, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : RODRIGUEZ Pierre, RHAUT Jean-Christophe, PEYRE Maïté, MAUHOURAT Jacques, GOURAUD Pascale, SCHOENENBERGER Bernard, RAMONGASSIE Jocelyne, BOEGEAT Claudine, DEBROUX Christiane, BROISAT Bernard, GARIN Guillaume, DÉGIOANNI Corinne.

Étaient absents: PETRE-BORDENAVE Jean-Pierre, DUHIEU Bernard (pouvoir à B.

SCHOENENBERGER), LOPES DE OLIVEIRA Chantal, SALANON André, BRUNEAU Nadège (pouvoir à P. RODRIGUEZ), CONTENT Anne-Sophie.

Monsieur MAUHOURAT Jacques a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n°2019/4/1

7.10 - Divers

Objet: Autorisation de Consignation dans l'affaire SALLE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Monsieur Pierre, Roger SALLE avait par courrier en date du 27 mai 2016 mis en demeure la commune d’'ASSAT d’acquérir les parcelles cadastrées section AD n°446, 452 et 455, qui avaient fait l’objet d’un classement en tant qu’emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de la commune, pour le prix de 800 000 €.

En réponse, par courrier du 24 mai 2017, la commune d‘'ASSAT a indiqué à Monsieur SALLE que les parcelles n’étant pas viabilisées, elle ne donnait pas une suite favorable à sa demande et lui proposait d’acquérir ses parcelles au prix de 259 000 €.

Par requête reçue le 9 novembre 2017, Monsieur SALLE a saisi le juge de l’expropriation afin qu’il ordonne le transfert de propriété des parcelles cadastrées section AD n°446, 452 et 455 au profit de la commune d’ASSAT pour le prix de 867 137 €.

Par ordonnance du 15 décembre 2017, le juge de l’expropriation a fixé au 19 janvier 2018 le transport sur les lieux et l’audience de celui-ci.

Le transport sur les lieux s’est réalisé le 19 janvier 2018. A la demande des parties, l’audience a été renvoyée pour être finalement tenue le 25 mai 2018 au tribunal de grande instance de Pau. L’ensemble des parties a développé oralement ses conclusions écrites et l’affaire a été mise en délibéré le 15 juin 2018.Monsieur le Maire indique que par jugement en date du 15 juin 2018, le juge de l’expropriation fixe l’indemnité principale devant revenir à Monsieur Pierre, Roger SALLE à la somme de 314 184 €, l’indemnité de remploi devant revenir à Monsieur Pierre, Roger SALLE à la somme de 32 481,40 € et condamne la commune d’Assat à verser à Monsieur Pierre, Roger SALLE la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il précise que le jugement a été déposé au Service de la Publicité Foncière et de l’enregistrement de PAU le 14 janvier 2019 et que le délai de publication des actes y est d’environ douze mois.

Aussi, Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Trésorier fait obstacle au paiement des indemnités revenant à Monsieur Pierre, Roger SALLE en raison de la non publication au fichier immobilier, à ce jour, du jugement fixant l’indemnité.

Au vu de ces éléments, la commune a la possibilité de consigner les fonds auprès de la caisse des dépôts et consignations.

L’Assemblée, après en avoir largement délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la consignation des indemnités d’un montant de 346 665,40 € au profit de Monsieur Pierre, Roger SALLE auprès de la caisse des dépôts et consignations et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire, y compris pour la déconsignation ultérieure.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019

Délibération n°2019/4/2

7.10 - Divers

Obiet : Non-restitution Retenue de Garantie marché « Cantine Scolaire »

Dans le cadre du Marché Public de Construction de la Cantine Scolaire, l’entreprise CROUXET d'ARUDY (lot 8 — Plomberie-Chauffage-Sanitaires-Ventilation), n’a pas réalisé toutes les prestations qui lui étaient demandées.

Lors de la levée de réserves en date du 29 janvier 2014, le maître d’œuvre avait demandé, après

relances successives par mail du 4 et 20 décembre 2013, d’intervenir pour remettre les plafonds en état et de procéder au remplacement de l’ensemble des cylindres de la cantine suite aux dégradations causées et à la perte du passe général.

L’entreprise CROUXET n'étant jamais intervenu afin que soit levées ces réserves, le Maire propose de ne pas restituer la retenue de garantie et d’émettre un titre de recettes en produits exceptionnels correspondant au montant de cette retenue de garantie, soit 5 898,68 €.Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de ne pas restituer la retenue de garantie à l’entreprise CROUXET (lot 8 marché Cantine Scolaire),

- DECIDE d’émettre un titre de recettes en produits exceptionnels, d’un montant de 5 898,68 €.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019

Délibération n°2019/4/3

3.2 - Aliénations

Objet: Vente d’une partie de parcelle communale à un administré

Le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur CHALOT et Madame PATX-NOGUE, propriétaires de la parcelle AB 568, entretiennent une partie de la parcelle communale cadastrée section ZA n° 153 située au droit de leur propriété et qu'ils souhaitent acquérir cette dernière.

Le Maire expose que cette parcelle est située dans une zone difficile d'accès pour la nettoyer, qu’elle ne donne sur aucun accès et qu’elle se trouve en bordure de gave.

Il propose en conséquence de vendre à Monsieur CHALOT et Madame PATX-NOGUE la partie de la parcelle ZA 153 située devant chez eux, d'une superficie de 263 m?, au prix de 1 euro le mètre carré.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de vendre à Monsieur CHALOT et Madame PATX-NOGUE une superficie de 263 m°? à prélever sur la parcelle ZA 153, au prix de 1 euro le m?, tous les frais d'acte étant à la charge des acquéreurs,

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de recevoir l'acte de vente.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019Délibération n°2019/4/4

7.10 - Divers

Objet: Décision Modificative de Crédits n°2/2019

Le Maire fait part à l’assemblée des modifications de crédits qu’il convient d’opérer au budget compte-tenu de

la réalisation de nouveaux achats effectués en cours d’année et non prévus au budget initial, et

d’ajustements de crédits sur certaines opérations :

Programmes Imputations

Dépenses | Montants I Recettes | Montants

Investissement

Opération 151 : Travaux Voirie 2151 + 15 000

Opération 153 : Achat Matériel 2183 + 400

2184 + 1 900

2188 +3 100

Opération 156 : Travaux Bâtiments 21312 + 600

Opération 85 : Logiciels informatiques 2051 - 1 400

Opération 155 : Travaux Cimetière 21316 - 19 600

Total 0 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE les modifications ci-dessus.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019

Délibération n°2019/4/5

7.5.5 — Demande de subvention (DETR, FSIL, etc.)

Objet: Programme Voirie 2019 — Approbation et Demande de Subventions

Le Maire fait part au Conseil Municipal des différents travaux de voirie à réaliser cette année.

Plusieurs devis ont été demandés afin de chiffrer le programme Voirie 2019. Ce dernier s’élèverait à un montant de 32 902,50 € HT, soit 39 483 € TTC.

Après discussion, le Conseil Municipal,

- APPROUVE les travaux de voirie à réaliser au titre de 2019,- ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût total prévisionnel de l’opération : 32 902,50 € HT Subvention Départementale (Solidarités Territoriales) : 8 745,30 € (30% de 29 151 €) (demande en cours)

Autofinancement de la Commune : 24 157,20 € HT

- SOLLICITE le maximum de subventions, les plus élevées possibles, pour cette opération.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/0820 19

Affichage : 22/08/2019

Délibération n°2019/4/6

7.5.5 — Demande de subvention (DETR, FSIL, etc.)

Objet: Aménagement de l’Espace de Loisirs du Lagoin : Demande de subventions à l’ Agence de

l'Eau

Dans le cadre du projet de revitalisation du site situé autour de la Salle Polyvalente, plusieurs dossiers de subventions ont déjà été déposés auprès de différents organismes.

Dans les nombreux types de travaux que compte ce projet, la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales est un des points essentiels de cette opération.

Cet aspect du projet pourrait-être en partie financé par l’ Agence de l’Eau.

Monsieur le Maire propose alors au Conseil Municipal de solliciter auprès de l’ Agence de l’Eau Adour Garonne, le maximum de subventions, les plus élevées possibles.

Après discussion, le Conseil Municipal,

- SOLLICITE auprès de l’Agence de l'Eau Adour Garonne, le maximum de subventions, les plus élevées possibles, pour la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales dans le cadre du projet d’ Aménagement de l’Espace de Loisirs du Lagoin.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019Délibération n°2019/4/7

4.1.3 — Suppression de poste

Objet: Suppression de postes et mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 21 février 2019 par laquelle le conseil municipal a créé à compter du 1° juin 2019 trois nouveaux postes dans le cadre d’avancements de grades : Rédacteur principal de 2°%° classe,

Adjoint Technique principal de 1ère classe,

Adjoint Technique principal de 2°%% classe.

De ce fait, les postes respectifs de Rédacteur, d’Adjoint Technique principal de 2°" classe et d’Adjoint Technique, n’ayant plus lieu d’être, le Maire propose de les supprimer et de mettre ainsi à Jour le tableau des emplois.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Après avis du Comité Technique Intercommunal en date du 9 juillet 2019,

Le Conseil Municipal,

DECIDE la suppression, à compter du 1° septembre 2019 :

- d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur,

- d’un emploi permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique principal de 2ème classe,

- d’un emploi permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) d’ Adjoint Technique,

APPROUVE la modification du tableau comme présenté.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019

Délibération n°2019/4/8

4.1.1 — Créations de poste

Objet : Création poste d’attaché territorial (dans le cadre d’une promotion interne)

Compte-tenu de l’évolution des postes de travail et des missions confiées au Rédacteur principal de 1% classe, et compte-tenu de l’inscription de ce Rédacteur sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial au titre de la promotion interne pour l’année 2019,

le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial à compter du 1° mars 2020.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal,

- DECIDE la création, à compter du 1* mars 2020, d’un emploi permanent à temps complet d’attaché,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget.

Âcte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019

Délibération n°2019/4/9

9.4 — Vœux et motions

Objet : Vœu sur l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques

Vu l’article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Vu l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraïnés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé ».

Vu les articles R 214-17 et suivant du code rural.

Vu les articles L.521-1 et R 654-1 du code pénal.

Vu l’annexe I de la Convention de Washington (Cites).

Vu l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Considérant que les textes précités imposent des normes légales et règlementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce.

Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes.

Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d’un échec à s'adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l'adéquation des environnements d'hébergement au long cours pour les animaux » (Marc Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal-être chronique » (Hannier IL.) ou encore « la preuve d'une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.).Considérant la déclaration de la Fédération des Vétérinaires d'Europe en juin 2015 comme une

recommandation faisant autorité, celle-ci «recommande à toutes les autorités compétentes

européennes et nationales d'interdire l'utilisation des mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ».

Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces.

Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypes et autres troubles du comportement.

Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par des cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements.

Considérant que le non-respect de cette règlementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l’ordre public.

Considérant par ailleurs que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle d’animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégée par notre constitution.

Considérant le souci de notre municipalité pour la condition animale.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre le souhait d’une règlementation nationale interdisant la présence d’animaux sauvages dans les cirques et de privilégier les cirques sans animaux, et de solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l’arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s’installeront sur la Commune.

Après avoir entendu le Maire sur ce sujet, le Conseil Municipal,

- EMET Je souhait d’une règlementation nationale interdisant la présence d’animaux sauvages dans les cirques et privilégie les cirques sans animaux,

- SOLLICITE des contrôles systématiques et la stricte application de l’arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s’installeront sur la Commune.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019Délibération n°2019/4/10

7.10 - Divers

Objet : Changement de receveur municipal : Attribution de l'indemnité de conseil

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Considérant le départ de Monsieur Philippe Bergeroo-Campagne, receveur municipal, de la trésorerie de Nay et son remplacement par Monsieur Hugues DURAND), au 1° août 2019,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De faire appel au concours de M. Hugues DURAND), receveur municipal, pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

- De lui allouer l'indemnité de conseil aux taux de 100 % par an,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

- Qu'en vertu de l'article 3 du même arrêté, cette indemnité sera acquise au receveur municipal

pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération la modifiant ou y mettant fin.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification Le 30/08/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 30/08/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 22/082019

Affichage : 22/08/2019

QUESTIONS DIVERSES

e Une délégation de représentants de parents d’élèves prend la parole afin de présenter l’action prévue pour le jour de la rentrée scolaire à l’école élémentaire d’ASSAT, en vue d’obtenir l’ouverture d’une classe supplémentaire.

e Ecole élémentaire : discussion sur les conditions d’intervention d’un éducateur physique sur le temps scolaire.

Point sur l’état d'avancement du PLU, projets ZAP et PAEN.

Point sur le projet d’aménagement de l’espace de loisirs du Lagoin.

Point sur les activités associatives.Au cours de ce conseil, Jean-Christophe RHAUT, 1° adjoint, a annoncé sa candidature à la succession du Maire, Pierre RODRIGUEZ, qui a déjà décidé de ne pas briguer un nouveau mandat en 2020.

Les délibérations prises sont transmises à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait et délibéré à Assat, les jour, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre RODRIGUEZ.