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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 049 310321
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 049 310321)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-049
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-03-24-00017 - ARRÊTÉ N° 2021 B 34 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatives à la
protection des espèces et milieux dans le cadre du projet de la Métropole
de Lyon – mission Vallée de la Chimie sur la préparation des tènements du
secteur Aulagne, sur la commune de SAINT FONS (9 pages) Page 5
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2021-03-29-00013 - Décision de délégation de signature n°21/78 du 29
mars 2021 pour la direction des services numériques des Hospices civils de
Lyon (2 pages) Page 15
69-2021-03-29-00014 - Décision de délégation de signature n°21/79 du 29
mars 2021 pour les marchés publics conclus dans le cadre du groupement
hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon (8 pages) Page 18
69-2021-03-29-00012 - Décision de délégation de signature n°21/80 du 29
mars 2021 pour la direction du personnel et des affaires sociales des
Hospices civils de Lyon (5 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2021-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 33
69-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 37
69-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire (3
pages) Page 41
69-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône (5 pages) Page 45
69-2021-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire (3
pages) Page 51
2 69-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités en matière de métrologie légale (3 pages) Page 55
69-2021-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 59
69-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière
d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 63
69-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre CARRE, administrateur
général des finances publiques, responsable du pôle gestion publique à la
direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône (3 pages) Page 67
69-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour les dépenses du programme 354 (3 pages) Page 71
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-03-29-00008 - 202102329 AP mesures diverses (4 pages) Page 75
69-2021-03-29-00009 - 20210329 AP Port masque departement (4 pages) Page 80
69-2021-03-30-00008 - 20210330 AP fermeture Ecole Montessori
Villeurbanne (2 pages) Page 85
69-2021-03-29-00010 - ap renouvellement fermeture cce 10000 (5 pages) Page 88
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2021-03-29-00011 - Arrêté modificatif n° PDDS-2021-03-29-01 relatif aux
mesures de sûreté concernant l'aérodrome de Lyon-Bron suite au
réaménagement d'un hangar. (2 pages) Page 94
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Rhône /
69-2021-02-18-00012 - arrêté DIRECCTE-UD69_2021_02_18_136 Romain
POMPANON - SAP déclaration (2 pages) Page 97
69-2020-10-30-00044 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_10_30_287 Sarah
MAGNOLI - SAP déclaration (2 pages) Page 100
69-2020-12-18-00026 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_373
Mariame KONATE - SAP déclaration (2 pages) Page 103
69-2021-02-11-00008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_109
Geoffray MARINIER -SAP déclaration (2 pages) Page 106
3 69-2021-02-11-00009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_111
Ymeddine ABBA - SAP déclaration (2 pages) Page 109
69-2021-02-18-00009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_131 Hervé
MAYEUX - SAP déclaration (2 pages) Page 112
69-2021-02-18-00014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_132 Fatima
MEFTAH - SAP déclaration (2 pages) Page 115
69-2021-02-18-00015 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_133 Arthur
GETENET - SAP déclaration (2 pages) Page 118
69-2021-02-18-00010 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_134 Joffrey
VAN TROOSTENBERGHE - SAP déclaration (2 pages) Page 121
69-2021-02-18-00011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_135 Timon
VICAT-BLANC - SAP déclaration (2 pages) Page 124
69-2021-03-02-00006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_02_154 eurl
L'AS DE COEUR LYON EST - SAP déclaration (2 pages) Page 127
69-2021-02-18-00013 - arrêté modificatif
DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_137 Jacques CALLENS enseigne
MAJORDOME - SAP déménagement (1 page) Page 130
69-2021-02-18-00016 - arrêté modificatif
DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_139 José ASTIER enseigne JOSE
PAYSAGE - SAP déménagement (1 page) Page 132
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2021-03-30-00012 - Arrêté n° 2021-10-0123 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de
la société AMBULANCES ASSISTANCES SECOURS à VENISSIEUX (2 pages) Page 134
4 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-03-24-00017
ARRÊTÉ N° 2021 B 34 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement relatives à la protection des
espèces et milieux dans le cadre du projet de la
Métropole de Lyon – mission Vallée de la Chimie
sur la préparation des tènements du secteur
Aulagne, sur la commune de SAINT FONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-24-00017 - ARRÊTÉ N° 2021 B 34 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatives à la protection des espèces et milieux dans le cadre du projet 5 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 mars 2021
ARRÊTÉ N° 2021 B 34
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, per- turbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
par la Métropole de Lyon – mission Vallée de la Chimie dans le cadre du projet de préparation des tène- ments du secteur Aulagne, sur la commune de Saint-Fons
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’en semble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 19 décembre 2019 par la métropole de Lyon, mission Vallée de la Chimie dans le cadre du projet de préparation des tènements du secteur Aulagne sur la commune de Saint-Fons ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 novembre 2020 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 18 décembre 2020 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 08 au 24 janvier 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 23 février 2021 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 16 mars 2021 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-24-00017 - ARRÊTÉ N° 2021 B 34 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatives à la protection des espèces et milieux dans le cadre du projet 6 VU le rapport de la DREAL en date du 16 mars 2021
CONSIDERANT :
- que la Vallée de la Chimie constitue l’une des trois polarités particulièrement identifiée sur le territoire de la Métropole de Lyon pour développer une offre d’accueil des activités industrielles ;
- que le secteur d’Aulagne est identifié comme l’un des quatre sites d’intervention prioritaires de la mission Vallée de la Chimie pour renforcer la logique de plateforme et promouvoir un renouvellement économique et industriel du territoire ;
- que le renouvellement économique s’accompagne d’une mutation des activités « historiques » (chimie / pétrochimie / raffinage) vers des filières complémentaires de l’énergie et de l’environnement ;
- que le projet permet le réemploi de friches industrielles (parcelles ayant fait l’objet de dossiers de cessation d’activité) et qu’il s’inscrit par conséquent dans l’objectif de « zéro artificialisation nette » du territoire, inscrit au plan biodiversité ;
- que les activités industrielles générées présentent un fort intérêt en termes de création d’emploi (objectif de créer 500 emplois supplémentaires uniquement dans les filières chimie-énergie-environnement) contribuant ainsi à l’objectif que s’est fixé la Métropole de Lyon de maintenir son socle industriel à 18 % des emplois privés ;
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDERANT :
- que parmi les 4 secteurs d’intervention prioritaire de la mission Vallée de la Chimie, le secteur d’Aulagne est le seul présentant actuellement des surfaces de fonciers disponibles pour l’implantation de projets industriels ;
- que le Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) de la Vallée de la Chimie limite l’utilisation des emprises considérées à l’accueil des seules entreprises des filières chimie-énergie-environnement et leurs activités supports ;
- que le projet a été adapté pour éviter toute atteinte à la station d’espèce végétale protégée identifiée sur le site et présentant un fort enjeu local de conservation ;
- que les tènements considérés sont des terrains largement anthropisés sur lesquels une recolonisation par la biodiversité s’observe mais que cette biodiversité présente une richesse malgré tout moins élevée que celle qui peut être observée sur des secteurs moins anthropisés du sud de l’agglomération lyonnaise ;
- qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDERANT :
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de préparation des tènements du secteur Aulagne sur la commune de Saint-Fons, la Métropole de Lyon, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Bruno Bernard (Président), dont le siège est domicilié 20 rue du Lac, 69505 LYON Cedex 03 est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter, en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-24-00017 - ARRÊTÉ N° 2021 B 34 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatives à la protection des espèces et milieux dans le cadre du projet 7 tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher
dans la
nature,
capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
MAMMIFÈRES
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X X X
OISEAUX
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Choucas des tours (Corvus monedula) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X
Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X X
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
Mesures d’évitement
ME1. Mise en défens de la mare située au sud-ouest de la parcelle dite « BASF »
La mare située au sud-ouest de la parcelle dite « BASF » est mise en défens de façon pérenne par la mise en place d’une clôture adaptée au passage de la petite faune sur une longueur de 220 m, comme localisée en ANNEXE II (la surface mise en défens est de 0,3 ha). Un portail permet l’accès au site afin de réaliser les actions de gestion conservatoire. Un faucardage automnal de la roselière peut être réalisé tous les deux à trois ans par secteur afin de maintenir un tiers de la mare en eau libre. Les résidus de fauche sont exportés.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-24-00017 - ARRÊTÉ N° 2021 B 34 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatives à la protection des espèces et milieux dans le cadre du projet 8 La station de Typha minima, présente au sein de ce secteur est balisée ; elle ne fait l’objet d’aucune mesure de gestion.
Mesures de réduction des impacts
MR1. Préservation de 12 % de la surface de l’habitat de zone rudérale à végétation herbacée
Une surface minimale de 0,2 ha, correspondant à environ 12 % de la surface de l’habitat de zone rudérale à végétation herbacée est mise en défens, comme localisée en annexe III. Cette surface est délimitée par le biais d’une clôture pérenne, en partie déjà existante, adaptée au passage de la petite faune.
MR2. Balisage des zones de travaux
L’emprise chantier fait l’objet d’un balisage par la mise en place d’une clôture provisoire fixe, avant le démarrage de chaque phase de chantier afin de rendre impossible la circulation des engins de chantier en dehors de l’emprise délimitée.
MR3. Évitement des pièges mortels pour l’avifaune et la petite faune en général
Afin de limiter les risques de destruction indirecte de spécimens d’espèces animales, les dispositifs préventifs suivants sont mis en œuvre sur la totalité du périmètre de la dérogation :
• tous les poteaux creux sont hermétiques ;
• chaque bassin de décantation est équipé d’au moins deux dispositifs d’échappatoire ;
• les puits, regards d’égouts et systèmes d’irrigation possédant des parois lisses et verticales sont soit bouchés, soit équipés d’échappatoires ;
• les baies vitrées et fenêtres sont choisies parmi les modèles limitant les risques de collisions avec l’avifaune (verres peu réfléchissants, surfaces inclinées, vitres nervurées, cannelées, à croisillons, teintées, imprimées ou dispositif équivalent).
MR4. Adaptation du calendrier des travaux aux enjeux faunistiques
Les travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 28 février. Les travaux de décapage et de terrassement démarrent ensuite immédiatement.
Durant la période allant du 1er mars au 30 août, si les travaux ont été interrompus pour une durée supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d’un écologue afin de s’assurer de l’absence de l’Œdicnème criard. Si au moins un individu d’Œdicnème criard est contacté, le secteur concerné est mis en défens afin d’assurer la préservation de l’espèce jusqu’à son départ du site.
MR5. Abattage raisonné des arbres à enjeux pour la faune
L’abattage des arbres présentant un enjeu particulier pour la faune est réalisé progressivement entre septembre et octobre : coupe des branches puis du tronc. Les différents éléments sont déposés délicatement sur le sol et laissés sur place pendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite être déplacés mais restent à proximité.
Un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette mesure.
Cette mesure est à mettre en œuvre si l’abattage d’un arbre de ce type est nécessaire ; à ce stade, aucun n’a été identifié sur le périmètre de la dérogation.
MR6. Limitation de l’accès au chantier pour la petite faune
Une barrière anti-retour permettant à la petite faune de sortir de la zone chantier et empêchant qu’elle n’y retourne est implantée avant le démarrage de chaque phase de travaux. La barrière est composée d’un filet d’une hauteur de 60 cm incliné d’environ 30 à 45° en direction de l’extérieur du chantier et reposant sur des piquets de 1 m de haut disposés tous les 1,5 m et enfoncés sur une profondeur d’environ 50 cm.
MR7. Limitation et adaptation de l'éclairage du site
Tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage adapté est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et des prescriptions suivantes :
• puissance nominale des lampes utilisées réduite (100 W maximum pour éclairer les voiries, 35 à 70 W pour les voies piétonnes) ;
• aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques (en particulier en direction des espaces visées par les mesures ME1 et MR1) et des nichoirs artificiels ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-24-00017 - ARRÊTÉ N° 2021 B 34 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatives à la protection des espèces et milieux dans le cadre du projet 9 • limitation de la durée d’éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements installés à proximité des luminaires (sauf exception liée en particulier à des enjeux de sécurité et justifiée dans les rapports de suivi) ;
• utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là où elle est nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol), équipés de verres luminaires plats et de capots réflecteurs ;
• utilisation exclusive de lampes à Sodium Basse Pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à spectre étroit.
MR8. Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes : • pendant la phase chantier :
- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des zones identifiées et adaptées ;
- tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d’être réutilisés sont analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée ;
- tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée ; - les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible. • pendant la phase chantier et la phase d’exploitation :
- les stations d’espèces exotiques envahissantes sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d’exploitation ; - les foyers sont ensuite immédiatement traités avant la période de floraison, par le biais d’un arrachage manuel et évacués selon des filières adaptées. Un arrachage mécanique peut intervenir en complément, pour des surfaces importantes ou pour des espèces de grande taille.
La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Rhône.
MR9. Dispositifs préventifs de lutte contre une pollution
Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre lors de toutes les phases de chantier. Ils comprennent a minima les actions suivantes : • stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique ;
• stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique ; • collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée ; • élaboration d’une procédure d’alerte en cas de pollution ;
• mise à disposition permanente d’un kit anti-pollution sur le chantier.
MR10. Aménagement favorable à la biodiversité sur 5 % de la surface des lots
En complément des mesures ME1 et MR1, 5 % de la surface des lots aménagés sont dédiés à l’accueil de la biodiversité (pelouses, prairies ou zones arborées d’une surface minimale de 25 m²). Le mélange de graines semé ainsi que les espèces ligneuses plantées sont constitués d’espèces autochtones adaptées au contexte édaphique du site et labellisées « Végétal local ». La liste indicative des espèces utilisables figure en annexe IV.
MR11. Mise en place d’une gestion conservatoire des zones concernées par les mesures ME1, MR1 et MR10
Les espaces concernés par les mesures ME1, MR1 et MR10 font l’objet d’une gestion conservatoire pendant toute la durée de l’exploitation sur la base des principes suivants :
• une fauche centrifuge annuelle à compter du 1er septembre avec exportation des résidus de fauche ; • absence d’utilisation de produits phytosanitaires ;
• éradication des foyers d’espèces exotiques envahissantes ;
• si nécessaire, la taille des espèces ligneuses est réalisée entre le 1er septembre et le 1er mars.
MR12. Implantation de gîtes et abris artificiels pour la faune
La mesure comprend l’installation de :
• 5 hibernaculums. Ils sont disposés sur un emplacement ensoleillé et sont constitués d’amas de pierres de soutien et de pierres plates déposées au sein d’un trou d’une trentaine de cm de profondeur et d’une dizaine de m², puis recouvert en partie de terre et de branchages ;
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• 5 gîtes artificiels à chiroptères implantés de façon à ne pas être exposés directement au soleil.
Les emplacements des abris artificiels (nichoirs, gîtes artificiels et hibernaculums) sont déterminés par l’écologue missionné par le pétitionnaire et sont consignés dans le rapport de suivi mentionné à la mesure MS1. Une localisation indicative apparaît en annexe V.
MR13. Passage préventif d’un chiroptérologue avant démolition des bâtiments
Des bâtiments à démolir sont toujours présents sur l’emprise occupée anciennement par l’entreprise « Solvay ». Le passage d’un chiroptérologue avant la démolition est systématique de façon à s’assurer de l’absence d’individu de chauves-souris. En cas de contact, des propositions d’actions sont formulées afin de ne générer aucun impact résiduel sur lesdits individus (mise en défens, report d’intervention, etc.). La DREAL (service EHN / pôle PME) en est immédiatement informée.
Mesures compensatoires
MC1. Aménagement d’une zone de nidification favorable à l’Œdicnème criard
Une zone de nidification favorable à l’Œdicnème criard, d’une surface de 1,08 ha est aménagée à environ 1 Km au sud du site impacté selon la modalité M2 du plan local de sauvegarde de l’espèce, comme localisée en annexe VI. Elle comprend :
• l’aménagement d’une zone centrale graveleuse de 5000 m² par apport de matériaux à granulométrie grossière (20 – 40 mm) sur une épaisseur minimale de 20 cm;
• l’aménagement d’une pelouse steppique périphérique par apport de matériaux à faible granulométrie sur une épaisseur minimale de 10 cm.
La zone centrale est gérée par le biais d’un hersage annuel en février ainsi que par une fauche avec exportation des résidus de fauche après le 15 août pendant une durée minimale de 30 ans. La zone périphérique est gérée par le biais d’une fauche annuelle avec exportation des résidus de fauche après le 15 août pendant une durée minimale de 30 ans.
Les aménagements prévus nécessitent la réalisation de travaux préalables :
• élimination de quelques éléments arbustifs et arborés (0,07 ha) ;
• enlèvement des déchets et gravats présents sur le site ;
• concassage des dalles bétons existantes avec maintien des matériaux sur place ;
• installation d’une palissade brise-vue hermétique d’une hauteur minimale de 2 m avec portail d’accès ;
• plantation d’une haie sur deux rangs sur tout le pourtour interne de la palissade (longueur totale de 493 m). Les essences plantées (dont une liste indicative est fournie en annexe IV) sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s’agit exclusivement d’espèces autochtones sauvages. Les sujets plantés font l’objet d’une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés si nécessaire. Une gestion écologique des haies au lamier est admise entre le 1er janvier et le 28 février (1 à 2 fois tous les 5 ans) en cas de besoin.
L’aménagement de la mesure de compensation est réalisée entre novembre et fin février, au plus tard l’année du démarrage du chantier du projet.
La faisabilité de la mesure est assurée par la mise en place d’une convention de mise à disposition de terrain entre la Métropole de Lyon et la commune de Saint-Fons propriétaire du site.
La convention signée est adressée à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN / PPME) au plus tard le 30 avril 2021. Une adhésion au plan local de sauvegarde de l’Œdicnème criard n’est pas nécessaire puisque le pétitionnaire est également maître d’ouvrage de ce plan de sauvegarde.
Mesure d’accompagnement
MA1. Installation d’un observatoire au sein de la mesure de compensation
A l’issue des travaux d’aménagement de la mesure de compensation MC1, un observatoire ornithologique est installé à proximité du portail d’accès à des fins de communication et de sensibilisation du public.
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Une récolte des semences de Typha minima à visée de conservation ex-situ du patrimoine génétique est à engager. Le pétitionnaire mobilise le Conservatoire Botanique National du Massif Central pour réaliser cette opération.
Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi de la mise en œuvre des mesures en phase de chantier et exploitation
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du personnel de chantier, réalisation d’audits de la phase chantier, appui au responsable de chantier et surveillance des espèces exotiques envahissantes.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
MS2. Suivi de l’efficacité des mesures in-situ
Les mesures d’évitement et de réduction sont suivies par un écologue qui veille à leur mise en œuvre. Elles font l’objet d’un suivi écologique pendant une durée de 30 ans afin de contrôler leur efficacité, l’évolution du milieu et d’adapter au besoin la gestion mise en place. Il comprend a minima, selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins trois jours annuels d’intervention :
• un suivi de l’avifaune ;
• un suivi des gîtes artificiels et des nichoirs ;
• un suivi des espèces exotiques envahissantes ;
• un suivi de la station de Typha minima.
Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques (reptiles et mammifères notamment) réalisées lors des passages nécessaires aux suivis ci-avant décrits sont consignées.
MS3. Suivi écologique du site de compensation
Le site de compensation fait l’objet d’un suivi annuel spécifique portant sur l’Oedicnème criard selon les modalités décrites dans le plan local de sauvegarde : un passage mensuel d’avril à juillet et visite de contrôle 20 jours après dès lors qu’un nid est détecté. Le cas échéant, passage tous les 10 jours afin de statuer sur le succès de la nidification et sur la présence de jeunes à l’envol.
En complément, les observations portant sur les autres embranchements faunistiques réalisées lors des passages nécessaires au suivi ciblé sur l’Oedicnème criard sont consignées.
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1, MS2 et MS3 sont produits en années n+1 à n+3, puis tous les 4 ans jusqu’à n+30 et transmis en version papier et informatique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée (l’année n correspond à l’année de signature du présent arrêté).
Ils présentent pour chaque mesure :
• les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ; • le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ; • les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs fixés à chaque mesure ;
• la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés.
• Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-24-00017 - ARRÊTÉ N° 2021 B 34 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatives à la protection des espèces et milieux dans le cadre du projet 12 Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Aménagement d’une zone de nidification favorable à l’Œdicnème criard).
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l’aménagement, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter de la réalisation des travaux.
La mesure compensatoire est mise en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R.122-2 ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
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La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB du Rhône (Sd69@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXECUTION
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie d’Irigny, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires du Rhône,
• au commandant du groupement de gendarmerie d’Irigny
• au service départemental de l’OFB du Rhône,
• au maire de la commune de Saint-Fons.
Pour le préfet,
la préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
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Décision de délégation de signature n°21/78 du
29 mars 2021 pour la direction des services
numériques des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00013 - Décision de délégation de signature n°21/78 du 29 mars 2021 pour la direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 15 DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°21/78
DU 29 MARS 2021
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°18/13 du 6 décembre 2018 nommant M. Jean-Christophe BERNADAC,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19/44 du 2 avril 2019 nommant M. Jean-Christophe BERNADAC, autorité d'appui en sécurité des systèmes d'information pour les services d'hébergement de données de santé des HCL,
Article 1er :
D É C ID E
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, Directeur de la Direction des Services Numériques des HCL, pour les attributions de sa direction et dans les conditions indiquées aux articles 2 à 4 de la présente décision.
Article 2:
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la Direction des Services Numériques;
les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents de la Direction des Services Numériques;
la notation chiffrée provisoire annuelle, et les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la Direction des Services Numériques;
les congés annuels, RTT et autorisations d'absences.
Article 3:
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4:
Sur proposition de M. Jean-Christophe BERNADAC, délégation est donnée à M. Gérard PLANTIER, Directeur adjoint de la Direction des Services Numériques, à l'effet de signer:
3, QUAI DES CELESTl NS 69002 LYON -FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR -RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N" FINES$ HCL 690781810
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Décision de délégation de signature n°21/79 du
29 mars 2021 pour les marchés publics conclus
dans le cadre du groupement hospitalier de
territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°21/79 DU 29 MARS 2021
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICS
conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) RHONE CENTRE
Le Directeur Général, des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi que les articles L. 6132-1 à L.6132-6, et R.6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT);
Vu le code de la commande publique;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur général des Hospices Civils de Lyon,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire;
Vu la convention constitutive du 30 juin 2016 instituant le GHT Rhône Centre composé de : Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est 3 quai des Célestins 69002 Lyon;
Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, dont le siège est 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny sur Saône;
Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foy lès Lyon;
L'hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est 53 chemin de Parenty, 69250 Neuville sur Saône;
Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'un agent du Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1er janvier 2018;
Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agents de !'Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1er janvier 2018;
Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agents du Centre hospitalier Gériatrique du Mont d'Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1er janvier 2018;
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans la convention constitutive précitée;
Considérant, conformément à l'article R.6132-16 du code de la santé publique, que l'établissement support est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions de l'ordonnance susvisée et que l'établissement partie au GHT assure l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même ordonnance;
Considérant que l'établissement support assure la fonction achats pour le compte des établissements parties au groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHT doivent être modifiées en conséquence;
Considérant que le transfert de compétences s'effectue au 1er janvier 2018, conformément à l'article L.6132-3. 1, 3° du code de la santé publique;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON-FRANCEB.P. 22Sl -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FI NESS HCL 690781810
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1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT:
A- Délégation de signature est donnée à M. Philippe PIN, Directeur des Achats des HCL, à l'effet de signer
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la
passation des marchés publics;
- tous marchés publics;
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l'exécution des marchés (notamment décision de résiliation, reconduction ...) et tous avenants.
B- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PIN, la même délégation est donnée concomitamment à
- Mme Véronique BARDEY, Responsable du Département achats des produits de santé des
HCL;
- M. Vincent CHARROIN, Responsable du Département achats généraux et logistiques des
HCL;
- M. Benoit VEIE, Responsable des Départements achats travaux et prestations techniques
des HCL;
- Mme Valérie MERMET, Responsable du Département achats biomédicaux et associés des
HCL;
- M. Olivier BRUN, Responsable du Département marchés et support des HCL.
2. Pour la part HCL de tous les marchés publics conclus pour le GHT :
A- Sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée à M. Olivier BRUN, Responsable du Département marchés et support des HCL, à l'effet de signer limitativement
- tout état d'acompte, règlement partiel définitif, solde afférents aux marchés publics;
- tout acte de gestion financière : certificat de paiement d'avance, main levée de retenue
de garantie; certificat de cessibilité ou exemplaire unique en vue de cession ou nantissement du marché.
B- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BRUN, la même délégation, est donnée à Mme Christine NONY, Adjointe au responsable du département marchés et support.
Article 2:
1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d'un montant supérieur à 90 000€ HT, sur proposition de Monsieur Philippe PIN, délégation est donnée respectivement à
- Mme Véronique BARDEY, Responsable du Département achats des produits de santé des
HCL;
- M. Vincent CHARROIN, Responsable du Département achats généraux et logistiques des
HCL;
2
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HCL;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions:
- tous avenants sans incidence financière, notamment les ajouts de référence ou avenant
de transfert;
- toutes attestations, documents, correspondances (notamment lettres de consultations
des entreprises, lettres aux non retenus, mise en demeure) relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics.
2. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d'un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT, sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Véronique BARDEY, Responsable du Département achats des produits de santé des
HCL;
- M. Vincent CHARROIN, Responsable du Département achats généraux et logistiques des
HCL;
- M. Benoit VEIE, Responsable des Départements achats travaux et prestations techniques
des HCL;
- Mme Valérie MERMET, Responsable du Département achats biomédicaux et associés des
HCL;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions:
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances (notamment lettres de consultations des entreprises, lettres aux candidats non retenus) relatives à la passation des marchés publics;
- tous marchés publics;
- les avenants, ainsi que toutes décisions, attestations, documents et correspondances
(notamment mise en demeure ou actes de sous-traitance) relatives à l'exécution des marchés susvisés, et sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.
3. Pour tous les marchés de formation d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, délégation est donnée respectivement à
A- À compter du 6 avril 2021, M. Loic DELASTRE, Directeur du personnel et des affaires sociales à l'effet de signer, pour ce qui relève de ses missions:
- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la
passation des marchés publics de formation;
- tous marchés publics de formation;
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à l'exécution des
marchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laie DELASTRE, la même délégation est donnée à Mme Corinne JOSEPHINE, Directrice adjointe.
3
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00014 - Décision de délégation de signature n°21/79 du 29 mars 2021 pour les marchés publics conclus dans le cadre du groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 21 Il . B- Mme Fanny FLEURISSON, Directrice des affaires médicales à l'effet de signer, pour ce qui relève de ses missions : - toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la
passation des marchés publics de formation ;
- tous marchés publics de formation;
- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à l'exécution des
marchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, la même délégation est donnée à Mme Sophie GRANGER, Directrice adjointe.
Article 3:
Pour tous les marchés publics jusqu'à 25 000 € HT conclus pour le GHT, délégation de signature est donnée concomitamment:
1. POUR LE CENTRE HOSPITALIER GÉRIATRIQUE DU MONT D'OR:
à Mme Claire LHOMOND, Attachée d'administration hospitalière et M. Cédric MAGERAND, Ingénieur contractuel, à l'effet de signer:
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement;
- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur
ou égal 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LHOMOND et de M. Cédric MAGERAND, la même délégation est donnée à Mme Isabelle CRETOUX, Adjointe des cadres hospitaliers.
2. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LÈS LYON:
à Mme Lise REYNET, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer:
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la
passation des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement; - tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement;
- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur
ou égal 25 000€ HT.
3. POUR L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DE NEUVILLE ET FONTAINES SUR SAÔNE:
à Mme Christelle DA BOIT, Attachée d'administration hospitalière, et M. Clément COUDERETTE, Attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer:
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement;
- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur
ou égal 25 000€ HT.
4
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00014 - Décision de délégation de signature n°21/79 du 29 mars 2021 pour les marchés publics conclus dans le cadre du groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 22 Il . 4. POUR LES HCL : A. Pour le Groupement hospitalier Sud : à M. Fabrice ORMANCEY, Directeur en charge des services économiques du Groupement hospitalier
Sud, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation est donnée à Mme Mathilde CHAPUIS, Responsable de la gestion administrative.
En cas d'absence de Mme Mathilde CHAPUIS la même délégation est donnée à M. Laurent Stéphane VERGUIN, Adjoint administratif faisant fonction d'Adjoint des cadres hospitalier.
B. Pour le Groupement hospitalier Nord :
à Mme Muriel LAHAYE, Directrice en charge des services économiques, logistiques du Groupement
hospitalier Nord à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, la même délégation est donnée à M. Frank SAMAZAN, Responsable de gestion administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank SAMAZAN, la même délégation est donnée à Mme Marie GUETAT-MOREL, Adjointe des cadres hospitaliers.
C. Pour le Groupement hospitalier Est :
à M. Jean Louis MONNET, Directeur des services économiques du Groupement hospitalier Est, à
l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUERRA, Cadre administratif.
D. Pour le Groupement hospitalier Centre :
a) à M. Florent SEVERAC, Directeur en charge des services économiques du Groupement hospitalier Centre, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
5
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00014 - Décision de délégation de signature n°21/79 du 29 mars 2021 pour les marchés publics conclus dans le cadre du groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 23 Il . En cas d'absence ou d'empêchement de à M. Florent SEVERAC, la même délégation est donnée à M. François RUEL, Attaché d'administration hospitalière.
b) Sur proposition de M. Florent SEVERAC, à M. Pierre BAUSSONNIE, chargé de mission, à l'effet de signer pour le Centre de soins dentaires du Groupement hospitalier Centre
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
E. Pour l'hôpital Renée Sabran :
à Mme Magali GUERDER, Directrice de l'hôpital Renée Sabran, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali GUERDER, la même délégation est donnée à Mme Lydia RECH, Attachée d'administration hospitalière, chargée des services économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia RECH, la même délégation est donnée à Mme Martine MATHIEU, Attachée d'administration hospitalière et à Mme Elsa PAYAN, Attachée d'administration hospitalière.
F. Pour la Direction des affaires techniques :
à M. Bruno CAZABAT, Directeur des affaires techniques, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CAZABAT, la même délégation est donnée concomitamment à Mme Sandrine THULLIER, Directrice ajointe, à M Alain BENINI, Chef du Département architecture et maitrise d'œuvre, à M. Valéry BRUNEL, Chef du Département investissements travaux, à Mme Corinne DURU, Chef du Département maintenance et exploitation.
G. Pour la Direction de la production et de la logistique :
à Mme Maud FERRIER, Directrice de la Direction de la Production et de la Logistique, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud FERRIER, la même délégation est donnée, pour ce qui relève de leurs missions respectives, à Mme Gisela DIAZ, lngénieure responsable de la Plateforme d'Approvisionnement HOSPIMAG, du service Central des Archives et des Transports, et à M. Patrick ROUX, Responsable de l'approvisionnement de la plateforme HOSPIMAG.
6
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00014 - Décision de délégation de signature n°21/79 du 29 mars 2021 pour les marchés publics conclus dans le cadre du groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 24 Ill En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud FERRIER, la même délégation est donnée, pour les plateformes de Saint-Priest, à Mme Safae YEBBA, Responsable de gestion administrative, coordinatrice administrative des plateformes Saint-Priest.
H. Pour la Direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements :
à Mme Françoise GOSSO, Directrice de la Direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GOSSO et sur sa proposition, la même délégation est donnée concomitamment à Mme Nathalie DELORME, lngénieure biomédical, responsable du secteur « Services Anesthésie Réanimation et à M. Pierre-Olivier MARGUET, Ingénieur biomédical, responsable biomédical du Groupement hospitalier Est.
1. Pour la Direction des affaires domaniales :
a) M. Luc FABRES, Directeur des affaires domaniales, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc FABRES, la même délégation est donnée à M. Patrice BARONNIER, Directeur adjoint de la Direction des affaires domaniales.
b) Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation concomitante est donnée à:
- Mme Sandrine ZITOUNI, Responsable des affaires économiques et financières ;
- M. Pierre BONCHE, Responsable de la cellule technique;
- Mme Caroline POIZAT, responsable de la gestion locative;
à l'effet de signer limitativement:
- les marchés publics jusqu'à 4 000 € HT;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 4 000 € HT.
J. Pour la Direction des Services Numériques :
à M. Jean-Christophe BERNADAC, Directeur de la Direction des Services Numériques, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BERNADAC, la même délégation est donnée à M. Gérard PLANTIER, Directeur adjoint.
7
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00014 - Décision de délégation de signature n°21/79 du 29 mars 2021 pour les marchés publics conclus dans le cadre du groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 25 ■ . En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PLANTIER, la même délégation est donnée à Mme Martine RAVEL, Responsable du service Schéma Directeur-Gestion du décisionnel et Administration.
K. Pour la Pharmacie Centrale :
à M. Claude DUSSART, Pharmacien chef de service, à l'effet de signer:
- les marchés publics;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les
avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global
reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude DUSSART, la même délégation est donnée
à Mme Astrid NICOLAS, Cadre administratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid NICOLAS, Cadre administratif, la même
délégation est donnée à Mme Bernadette LACROIX, Cadre administratif gestionnaire budget.
L. Pour les directions sises au siège administratif des HCL :
à Camille DUMAS, Directeur de la Direction des affaires financières, à l'effet de signer:
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les
avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global
reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Camille DUMAS, la même délégation est donnée
à M. François TEILLARD, Directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François TEILLARD, la même délégation est donnée à
Mme Emilie CHOU, Responsable budgétaire et financier en charge de la gestion du siège
administratif.
Article 4:
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°20/96 du 3 juin 2020 et les décisions modificatives n°20-117 du 6 juillet 2020, n°20-148
du 22 septembre 2020, n°21-10 du 6 janvier 2021, n°21-11 du 6 janvier 2021 s'y rapportant
Article 5:
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
8
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00014 - Décision de délégation de signature n°21/79 du 29 mars 2021 pour les marchés publics conclus dans le cadre du groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 26 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-03-29-00012
Décision de délégation de signature n°21/80 du
29 mars 2021 pour la direction du personnel et
des affaires sociales des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00012 - Décision de délégation de signature n°21/80 du 29 mars 2021 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 27 DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 21/80
DU 29 MARS 2021
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon {HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°03/10 du 11 février 2003 nommant Mme JOSEPHINE Corinne,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°16/08 du 25 avril 2016 nommant Mme HEUCLIN Catherine,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19/18 du 13 septembre 2019, nommant Mme AUGER Aude,
Vu la lettre d'information de la Direction générale des HCL du 19 mars 2021,
D É C ID E
Article 1:
À compter du 6 avril 2021, délégation de signature est donnée à M. Loïc DELASTRE, Directeur de la Direction du personnel et des affaires sociales des HCL, et dans les conditions ci-après.
Article 2 : Missions de la Direction Centrale
1. Pour l'exercice de ces missions, exercées à l'égard de tous les agents relevant de la fonction publique hospitalière, le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer toutes les décisions et correspondances relevant des domaines suivants
■ organisation des concours, recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels à
durée indéterminée;
• déroulement de la carrière, les différentes positions administratives, à l'exception de la mise
à disposition pour convenance personnelle, les différents congés, à l'exception des congés annuels et RTT et du congé parental;
• notation;
■ rémunération;
• indemnisation en cas de perte d'emploi;
• cessation de fonction pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -FRANCEB.P. 2251--69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00012 - Décision de délégation de signature n°21/80 du 29 mars 2021 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 28 69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00012 - Décision de délégation de signature n°21/80 du 29 mars 2021 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 29 69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00012 - Décision de délégation de signature n°21/80 du 29 mars 2021 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 30 69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00012 - Décision de délégation de signature n°21/80 du 29 mars 2021 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 31 69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-03-29-00012 - Décision de délégation de signature n°21/80 du 29 mars 2021 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 33 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 34 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu’à l’exercice de leur contrôle administratif, à l’exclusion des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités locales, relevant des attributions de l’État dans le périmètre de la Métropole de Lyon.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale ; • environnement et installations classées ;
• relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ; • ressources humaines :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-4 Octroi des congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-6 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 35 2-7 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-8 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-9 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-10 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS et de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 37 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 38 Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer, dans le domaine de la sécurité routière, les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 39 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, de M. David ROCHE, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 41 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 42 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 43 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, de M. David ROCHE délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice
du secrétariat général commun départemental
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône 45 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône 46 Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Axelle FLATTOT directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, à l’effet de signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses attributions, y compris les décisions individuelles d’attribution de secours aux personnels relevant du ministère de l’intérieur affectés dans le département du Rhône.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, à l’effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés, ainsi que toutes mesures d’ordre interne relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités à l’exclusion des actes visés ci-après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône 47 1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-8 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et de la sous-préfecture à l’exclusion des actes visés ci-après :
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône 48 1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-4 Octroi des congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-6 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-7 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-8 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-9 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-10 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône 49 Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d’agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l’attention personnelle des élus locaux ; - les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; - la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
- les décisions nommant les responsables d'unités de contrôle et affectant les agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en application de l'article R. 8122-6 alinéa 3 du code du travail.
Article 6 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Rhône et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2021.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice
du secrétariat général commun départemental
du Rhône, en matière d’ordonnancement
secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire 51 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire 52 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental, en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les programmes suivants :
Ministère Code
programme
Programme Titres
Intérieur 354 Administration territoriale de l’Etat 2, 3, 5 et 6
Economie et
finances
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’Etat
3 et 5
Action et comptes
publics
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
3 et 5
Article 2 : La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…).
Elle porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d’utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire du P354.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Axelle FLATTOT, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur une ligne budgétaire pour laquelle elle bénéficie en vertu de l’article 1er du présent arrêté d’une délégation de signature au titre des compétences d’ordonnateur secondaire délégué, à l’exception des marchés publics en procédure formalisée.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;
• en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits visés à l’article 1er du présent arrêté est adressé au préfet à l’occasion de chaque compte-rendu de gestion (entre le responsable de budget opérationnel de programme et le contrôleur budgétaire régional).
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire 53 Article 6 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental, pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 30 000 euros par commande :
pour les programmes 349, 362 et 363
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
pour le programme 148 (action sociale interministérielle)
pour les programmes 215 et 217 (action sociale et accidents de service)
pour le programme 176 (action sociale)
pour le programme 216 (action 4 : action sociale et formation)
pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement).
Article 7 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, qui sera également rendu destinataire d’un specimen de la signature desdits agents.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités en matière de métrologie légale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 55 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE SUD-EST,
PRÉFET DU RHONE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 56 Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d’énergie électrique active ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l’effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
l’approbation, la suspension, le retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
l’injonction aux installateurs d’instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001) ; la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d’agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004) ; l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ; l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 57 de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; • les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ; • les circulaires aux maires ;
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 69-2020-12-18-004 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2021.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile DINDAR, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l’égalité des chances
auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région 59 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région 60 Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :
des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l’ordre, des mesures de réquisition de la force armée,
de l’exercice des pouvoirs de police résultant de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence,
des arrêtés de conflit,
des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR et de M. Clément VIVÈS, la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région 61 cas d’absence ou d’empêchement par M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer les mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, la délégation de signature visée à l’article 3 est donnée à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR et de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 3 sera exercée par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône .
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile DINDAR, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l’égalité des chances en
matière d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement 63 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination de M. David ROCHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement 64 de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. B enoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR et de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS et de M. David ROCHE, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, de M. David ROCHE et de M. Jean-Jacques BOYER, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement 65 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement 66 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-31-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Pierre CARRE, administrateur
général des finances publiques, responsable du
pôle gestion publique à la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre CARRE, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion 67 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre CARRE, administrateur général des finances publiques,
responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre CARRE, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion 68 Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRE, Administrateur général des Finances Publiques à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et les ordonnateurs mentionnés dans l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Pierre CARRE, Administrateur général des Finances Publiques, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des opérations suivantes :
1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, imputées sur les programmes suivants :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;
- 362 « Ecologie » ;
2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et les ordonnateurs mentionnés dans l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 3 : M. Pierre CARRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre CARRE, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion 69 Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre CARRE, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion 70 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 71 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur, M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 mars 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 72 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :
- M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet,
- M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagement s juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à M. Géraud d’HUMIERES, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Françoise NOARS et de M. Géraud d’HUMIERES, à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 73 Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale, adjointe au directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale et à Mme Rachelle GANA, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire pour l’engagement juridique des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFML01069.
pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
à M. Jérémy SOUCIER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. James RAMETTE, adjoint technique principal de première classe, chef de garage ou en son absence ou empêchement à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, adjoint au chef de garage.
pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
à Mme Mallorie GASSAUX, secrétaire administrative, chef de la section protocole au cabinet du préfet.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;
en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 74 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-29-00008
202102329 AP mesures diverses
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00008 - 202102329 AP mesures diverses 75 Arrêté préfectoral du 29 mars 2021
portant prescription de diverses mesures
pour freiner l’épidémie de COVID-19
dans le département du Rhône
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son annexe 2 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l’état d’urgence ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00008 - 202102329 AP mesures diverses 76 Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 12 janvier 2021 relatif à l’émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au RoyaumeUni et de sa menace sur l’Europe ;
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 29 mars 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-25-009 du 25 février 2021 portant prescription de diverses mesures pour freiner l’épidémie de COVID-19 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République et aété prolongé jusqu’au 1 er juin 2021;
Considérant que le département du Rhône est soumis à des mesures sanitaires renforcées par décret du 26 mars 2021 susvisé ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 476,10/100 000 habitants pour la semaine du 19 au 25 mars 2021 et un taux de positivité de 9,2 % pour la même semaine ;
Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 859 patients hospitalisés au 28 mars 2021 ;
Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 192 personnes au 28 mars 2021 ;
Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes montrent que la circulation virale de la Covid 19 reste intensive sur le département du Rhône et justifient le maintien des mesures de protection sanitaire pour l’ensemble de la population rhodanienne afin de limiter la propagation du virus ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00008 - 202102329 AP mesures diverses 77 Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination ;
Vu l’urgence,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Titre I
Dispositions applicables dans toutes les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Article 1 :
La vente à emporter et la vente à distance de boissons alcoolisées est interdite entre 19h00 et 06h00. Cette interdiction concerne notamment les restaurants, les commerces alimentaires, snacks et établissements assimilés et points de vente de carburant qui pratiquent la vente de boissons à emporter.
Article 2 : La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics, entre 19h00 et 06h00.
Article 3 : Sont interdites toute diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, susceptible de conduire à des regroupements de personnes et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique.
Titre II
Dispositions finales
Article 4: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 1 er avril 2021 à 00h00 et sont valables jusqu’au mercredi 29 avril 2021 à minuit.
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.
Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le président de la Métropole de Lyon, l‘ensemble des maires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Signé
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00008 - 202102329 AP mesures diverses 78 Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00008 - 202102329 AP mesures diverses 79 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-29-00009
20210329 AP Port masque departement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00009 - 20210329 AP Port masque departement 80 Arrêté préfectoral du 29 mars 2021
portant obligation du port du masque de protection
pour les personnes âgées de onze ans ou plus
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
dans le département du Rhône
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son annexe 2 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020 ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00009 - 20210329 AP Port masque departement 81 Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l’état d’urgence ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l’émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 29 mars 2021;
Vu n° 69-2021-02-25-007 du 25 février 2021 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public dans le département du Rhône ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République et a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021;
Considérant que le département du Rhône est soumis à des mesures sanitaires renforcées par décret du 26 mars 2021 susvisé ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant, qu’aux termes du I) de l’article 1 er du Titre I du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 dudit décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant, qu’aux termes du II) de l’article 1 er du Titre I du décret précité, les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 476,10/100 000 habitants pour la semaine du 19 au 25 mars 2021 et un taux de positivité de 9,2 % pour la même semaine ;
Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 959 patients hospitalisés au 28 mars 2021;
Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 192 personnes au 25 mars 2021;
Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes montrent que la circulation virale de la Covid 19 reste intensive sur le département du Rhône et justifient le maintien des mesures de protection sanitaire pour l’ensemble de la population rhodanienne afin de limiter la propagation du virus ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00009 - 20210329 AP Port masque departement 82 Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou plus, se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, dans l’ensemble des communes du département du Rhône ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, 24 heures sur 24, pour les communes de Lyon et Villeurbanne ;
Article 2 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, entre 6h00 et 2h00 le lendemain matin dans toutes les autres communes du département du Rhône ;
Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;
- aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air ;
- aux usagers de deux roues ;
Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter du jeudi 1 er avril 2021 à 00h00 au mercredi 28 avril 2021 à minuit ;
Article 5 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires du département, le Président de la Métropole de lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Signé
Le préfet,
Pascal MAILHOS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00009 - 20210329 AP Port masque departement 83 Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00009 - 20210329 AP Port masque departement 84 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-30-00008
20210330 AP fermeture Ecole Montessori
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00008 - 20210330 AP fermeture Ecole Montessori Villeurbanne 85 Arrêté préfectoral n° DSPC/ SIDPC n°
portant fermeture de l’école privée hors contrat Montessori
située 14 rue de Branly à Villeurbanne
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-293 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-10-001 du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et sa propagation rapide ;
Considérant qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00008 - 20210330 AP fermeture Ecole Montessori Villeurbanne 86 scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
Considérant qu’une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental et le système de santé français, déjà sous tension, compte tenu de l’activité épidémique ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu’aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre susvisé, le préfet de département, peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, ou y réglementer l'accueil du public, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant qu’il convient de prévenir les risques de propagation de l’épidémie de Covid-19 au sein de l’école privée Montessori située 14 rue de Branly à Villeurbanne en raison d’une circulation du virus Covid- 19 devenue non maîtrisable ;
Considérant qu’une telle fermeture à compter du lundi 29 mars 2021 jusqu’au vendredi 2 avril 2021 inclus est de nature à permettre aux enseignants, personnels et élèves de ces établissements d’observer une période de sept jours d’isolement afin de permettre d’éviter la contamination d’autres personnes de leur entourage ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de fermer l’école privée Montessori à Villeurbanne du lundi 29 mars 2021 au vendredi 2 avril inclus ;
Sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale du département du Rhône ;
Vu l’urgence,
ARRÊTE
Article 1er : L’école privée hors contrat Montessori située 14 rue de Branly à Villeurbanne est fermée du lundi 29 mars 2021 au vendredi 2 avril 2021 inclus ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Saint Laurent de Chamousset, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
SIGNE
Lyon, le 30 mars 2021 P/Le préfet,
Le Sous préfet, directeur de cabinet
Jean-Daniel MONTET JOURDRAN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00008 - 20210330 AP fermeture Ecole Montessori Villeurbanne 87 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-29-00010
ap renouvellement fermeture cce 10000
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00010 - ap renouvellement fermeture cce 10000 88 Arrêté préfectoral du 29 mars 2021
portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux
dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés dans le département du Rhône
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 er juin 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son annexe 2 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00010 - ap renouvellement fermeture cce 10000 89 Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l’état d’urgence ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l’émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 19 mars 2021;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-25-007 du 25 février 2021 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public dans le département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-25-009 du 25 février 2021 portant prescription de diverses mesures pour freiner l’épidémie de COVID-19 dans le département du Rhône dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-19-0003 du 19 mars 2021 portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés dans le département du Rhône ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République et a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant le passage du département du Rhône en surveillance renforcée le 25 février 2021 ;
Considérant que le département du Rhône est soumis à des mesures sanitaires renforcées par décret du 26 mars 2021 susvisé ;
Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes montrent que la circulation virale de la Covid 19 reste intensive sur le département du Rhône et justifient le maintien des mesures de protection sanitaire pour l’ensemble de la population rhodanienne afin de limiter la propagation du virus ;
Considérant en effet que, nonobstant les mesures locales et nationales, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 476,10/100 000 habitants pour la semaine du 19 au 25 mars 2021 et un taux de positivité de 9,2 % pour la même semaine ;
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00010 - ap renouvellement fermeture cce 10000 90 Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 859 patients hospitalisés au 28 mars 2021 ;
Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 192 personnes au 28 mars 2021 ;
Considérant que la circulation du variant anglais ne cesse de progresser pour atteindre un taux de 75 % des tests positifs ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre d’une distanciation physique et favorisant la propagation du virus ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés ne peuvent accueillir du public. L’activité de retrait de commande à l’intérieur des centres commerciaux relevant du présent article est interdite ;
Article 2 : Les interdictions résultant de l'article 1 ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :
- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce d'alimentation générale ;
- Supérettes ;
- Supermarchés ;
- Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ; - Hypermarchés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ; - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
Article 3 : Les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au IV de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé. Les établissements qui accueillent du public en application de la phrase précédente peuvent également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00010 - ap renouvellement fermeture cce 10000 91 Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter du samedi 3 avril 2021 à 00h00 jusqu’au dimanche 2 mai 2021 à minuit ;
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.
Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires du département, le Président de la Métropole de lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Signé
Le préfet,
Pascal MAILHOS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00010 - ap renouvellement fermeture cce 10000 92 Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00010 - ap renouvellement fermeture cce 10000 93 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-03-29-00011
Arrêté modificatif n° PDDS-2021-03-29-01 relatif
aux mesures de sûreté concernant l'aérodrome
de Lyon-Bron suite au réaménagement d'un
hangar.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00011 - Arrêté modificatif n° PDDS-2021-03-29-01 relatif aux mesures de sûreté concernant l'aérodrome de Lyon-Bron suite au réaménagement d'un hangar. 94 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00011 - Arrêté modificatif n° PDDS-2021-03-29-01 relatif aux mesures de sûreté concernant l'aérodrome de Lyon-Bron suite au réaménagement d'un hangar. 95 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00011 - Arrêté modificatif n° PDDS-2021-03-29-01 relatif aux mesures de sûreté concernant l'aérodrome de Lyon-Bron suite au réaménagement d'un hangar. 96 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-00012
arrêté DIRECCTE-UD69_2021_02_18_136 Romain
POMPANON - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00012 - arrêté DIRECCTE-UD69_2021_02_18_136 Romain POMPANON - SAP déclaration 97 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_136
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP832446090
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Romain POMPANON – domicilié 14 rue des docteurs Cordier / 69009 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Romain POMPANON – domicilié 14 rue des docteurs Cordier / 69009 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP832446090, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 28 janvier 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00012 - arrêté DIRECCTE-UD69_2021_02_18_136 Romain POMPANON - SAP déclaration 98 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Romain POMPANON est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00012 - arrêté DIRECCTE-UD69_2021_02_18_136 Romain POMPANON - SAP déclaration 99 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2020-10-30-00044
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_10_30_287
Sarah MAGNOLI - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-30-00044 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_10_30_287 Sarah MAGNOLI - SAP déclaration 100 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_10_30_287
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP828944389
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Sarah MAGNOLI – domiciliée 10 rue de l’harmonie / 69003 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 octobre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Sarah MAGNOLI – domiciliée 10 rue de l’harmonie / 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP828944389, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 octobre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-30-00044 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_10_30_287 Sarah MAGNOLI - SAP déclaration 101 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Sarah MAGNOLI est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-30-00044 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_10_30_287 Sarah MAGNOLI - SAP déclaration 102 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2020-12-18-00026
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_373
Mariame KONATE - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-00026 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_373 Mariame KONATE - SAP déclaration 103 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_373
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP535080840
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Mariame KONATE enseigne VARIA MENAGE – domiciliée 17 rue général Gouraud / 69008 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 août 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Mariame KONATE enseigne VARIA MENAGE – domiciliée 17 rue général Gouraud / 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP535080840, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 3 août 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-00026 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_373 Mariame KONATE - SAP déclaration 104 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Mariame KONATE enseigne VARIA MENAGE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-18-00026 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_18_373 Mariame KONATE - SAP déclaration 105 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-11-00008
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_109
Geoffray MARINIER -SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-11-00008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_109 Geoffray MARINIER -SAP déclaration 106 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_109
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878687557
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Geoffray MARINIER – domicilié 8 place centrale / 69510 YZERON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Geoffray MARINIER – domicilié 8 place centrale / 69510 YZERON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP878687557, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 janvier 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-11-00008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_109 Geoffray MARINIER -SAP déclaration 107 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Geoffray MARINIER est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-11-00008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_109 Geoffray MARINIER -SAP déclaration 108 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-11-00009
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_111
Ymeddine ABBA - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-11-00009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_111 Ymeddine ABBA - SAP déclaration 109 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_111
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP840266639
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Ymeddine ABBA – domicilié 62 rue de l’abondance / 69003 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Ymeddine ABBA – domicilié 62 rue de l’abondance / 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP840266639, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-11-00009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_111 Ymeddine ABBA - SAP déclaration 110 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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Article 3 : Ymeddine ABBA est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-11-00009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_11_111 Ymeddine ABBA - SAP déclaration 111 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-00009
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_131
Hervé MAYEUX - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_131 Hervé MAYEUX - SAP déclaration 112 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_131
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP849322136
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Hervé MAYEUX – domicilié 11B chemin du Pinet à la Molière / 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Hervé MAYEUX – domicilié 11B chemin du Pinet à la Molière / 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP849322136, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 9 janvier 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_131 Hervé MAYEUX - SAP déclaration 113 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Hervé MAYEUX est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_131 Hervé MAYEUX - SAP déclaration 114 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-00014
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_132
Fatima MEFTAH - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_132 Fatima MEFTAH - SAP déclaration 115 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_132
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP892121591
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Fatima MEFTAH – domiciliée 9C rue Fulgencio Gimenez / 69120 VAULX-EN-VELIN auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Fatima MEFTAH – domiciliée 9C rue Fulgencio Gimenez / 69120 VAULX-EN-VELIN, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP892121591, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 12 janvier 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_132 Fatima MEFTAH - SAP déclaration 116 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Fatima MEFTAH est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_132 Fatima MEFTAH - SAP déclaration 117 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-00015
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_133
Arthur GETENET - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00015 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_133 Arthur GETENET - SAP déclaration 118 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_133
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888356953
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Arthur GETENET – domicilié 20 montée de Verdun / 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Arthur GETENET – domicilié 20 montée de Verdun / 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP888356953, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 12 janvier 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00015 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_133 Arthur GETENET - SAP déclaration 119 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Arthur GETENET est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00015 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_133 Arthur GETENET - SAP déclaration 120 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-00010
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_134
Joffrey VAN TROOSTENBERGHE - SAP
déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00010 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_134 Joffrey VAN TROOSTENBERGHE - SAP 121 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_134
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP752587584
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Joffrey VAN TROOSTENBERGHE – domicilié 56 chemin de Revaison / 69800 SAINT-PRIEST auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Joffrey VAN TROOSTENBERGHE – domicilié 56 chemin de Revaison / 69800 SAINT-PRIEST, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP752587584, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 22 janvier 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00010 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_134 Joffrey VAN TROOSTENBERGHE - SAP 122 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Joffrey VAN TROOSTENBERGHE est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00010 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_134 Joffrey VAN TROOSTENBERGHE - SAP 123 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-00011
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_135
Timon VICAT-BLANC - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_135 Timon VICAT-BLANC - SAP déclaration 124 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_135
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878817709
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Timon VICAT-BLANC – domicilié 41 rue du mail / 69004 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Timon VICAT-BLANC – domicilié 41 rue du mail / 69004 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP878817709, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 6 février 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_135 Timon VICAT-BLANC - SAP déclaration 125 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Timon VICAT-BLANC est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00011 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_135 Timon VICAT-BLANC - SAP déclaration 126 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-03-02-00006
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_02_154
eurl L'AS DE COEUR LYON EST - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_02_154 eurl L'AS DE COEUR LYON EST - SAP 127 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_02_154
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP893724088
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’eurl L’AS DE CŒUR LYON EST – domiciliée 148 rue de la Pagère / 69500 BRON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : L’eurl L’AS DE CŒUR LYON EST – domiciliée 148 rue de la Pagère / 69500 BRON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP893724088, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 février 2021 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_02_154 eurl L'AS DE COEUR LYON EST - SAP 128 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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Article 3 : L’eurl L’AS DE CŒUR LYON EST est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire et mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-02-00006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_02_154 eurl L'AS DE COEUR LYON EST - SAP 129 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-00013
arrêté modificatif
DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_137 Jacques
CALLENS enseigne MAJORDOME - SAP
déménagement
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00013 - arrêté modificatif DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_137 Jacques CALLENS enseigne 130 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_137
Récépissé de modification d’une déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820801322
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_01_19_026 du 19 janvier 2018, délivrant la déclaration au titre des services à la personne, à Jacques CALLENS enseigne MAJORDOME, domicilié 113 avenue Alexander Fleming / 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, enregistré sous le n° SAP820801322, à compter du 6 janvier 2018.
VU la demande de modification d’adresse présentée le 22 août 2020 par Jacques CALLENS,
VU la situation au répertoire SIRENE actant le changement d’adresse de cette structure à compter du 1er août 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 : Le siège social de l’entreprise représentée par Jacques CALLENS enseigne MAJORDOME est situé à l’adresse suivante : 36 rue François Peissel / 69300 CALUIRE-ET-CUIRE depuis le 1er août 2020.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Lyon, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00013 - arrêté modificatif DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_137 Jacques CALLENS enseigne 131 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-00016
arrêté modificatif
DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_139 José
ASTIER enseigne JOSE PAYSAGE - SAP
déménagement
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00016 - arrêté modificatif DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_139 José ASTIER enseigne JOSE 132 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_139
Récépissé de modification d’une déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830959516
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_04_02_088 du 2 avril 2019, délivrant la déclaration au titre des services à la personne, à José ASTIER enseigne JOSE PAYSAGE, domicilié 144 chemin du joinet / 69380 DOMMARTIN, enregistré sous le n° SAP830959516, à compter du 8 février 2019.
VU la demande de modification d’adresse présentée le 2 février 2021 par José ASTIER,
VU la situation au répertoire SIRENE actant le changement d’adresse de cette structure à compter du 2 juillet 2019 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 : Le siège social de l’entreprise représentée par José ASTIER enseigne JOSE PAYSAGE est situé à l’adresse suivante : 230 rue de semonet / 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES depuis le 2 juillet 2019.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Lyon, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-00016 - arrêté modificatif DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_18_139 José ASTIER enseigne JOSE 133 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-03-30-00012
Arrêté n° 2021-10-0123 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres en faveur de la société
AMBULANCES ASSISTANCES SECOURS à
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-30-00012 - Arrêté n° 2021-10-0123 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES ASSISTANCES SECOURS à 134 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84934201900031
La délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Service Transports Sanitaires
Lyon, le 30 mars 2021
Arrêté n° 2021-10-0123
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° 2019-10-0312 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 10 septembre 2019 à la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS ;
Considérant le procès-verbal établi le 08 mars 2021, de décisions unanimes des associés lequel approuve en ses résolutions 1 et 2, la qualité de nouvel associé de la société à Monsieur Bryan BELAOUD et sa nomination en qualité de gérant à compter du jour de la cession,
Considérant le procès-verbal établi le 08 mars 2021, de décisions unanimes des associés lequel approuve en ses résolutions 3 et 4, la qualité de nouvel associé de la société à Monsieur Hédi GAFSAOUI et sa nomination en qualité de gérant à compter du jour de la cession,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.R.L. AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS
Madame Cynthia GUICHERD & Messieurs Akim BENDAHMANE, Bryan BELAOUD et Hédi GAFSAOUI 11B avenue de la République 69200 VENISSIEUX
N° d’agrément : 69-381
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-30-00012 - Arrêté n° 2021-10-0123 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES ASSISTANCES SECOURS à 135 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2019-10-0312 délivré le 10 septembre 2019 à la société AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 30 mars 2021
Pour le Directeur général et par délégation
La responsable du service Premier Recours et Professionnels de Santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-30-00012 - Arrêté n° 2021-10-0123 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES ASSISTANCES SECOURS à 136