Procès Verbal - pv du 18 novembre 2025

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Procès Verbal - pv du 18 novembre 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18 novembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRONDISSEMENT ET CANTON DE RAMBOUILLET

MAIRIE D’AUFFARGIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre à 20h45, le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt-neuf août deux mille vingt-cinq conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Présent(s) : BONTE Daniel, ROLLAND Virginie, LAMBERT Christian, VINCENT Marie, NICOLA Serge, KARA Christine, HUT Laurent, HAMET Pascal, PETROGALLI Barbara, JACOTEZ Marie-Hélène, TOUTIN Frédéric, HYDRIO Vincent, DEBERDT Agnieska, MEYNADIER Isabelle.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration :

EGLIZEAUD Céline ayant donné pouvoir à KARA Christine,

DELAPLACE Stéphanie ayant donné pouvoir à TOUTIN Frédéric,

JACQUOT Jean-Pierre ayant donné pouvoir à HAMET Pascal,

BLANC Jean-François ayant donné pouvoir à ROLLAND Virginie,

SUNNASSY Parvedee ayant donné pouvoir à JACOTEZ Marie-Hélène.

Le secrétariat a été assuré par : Monsieur HAMET Pascal

Ordre du jour :

A/ Débat PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

B/ APPROBATION du procès-verbal du 09 Septembre 2025

C/ DELIBERATIONS

1. Annulation de la délibération n° 2025-2-6 du 04 Février 2025

2. Décision de principe pour la rétrocession de l’impasse de la Fontaine du Houx à la commune 3. Annulation et remplacement de la délibération n°2025-09-4 du 09 septembre 2025 relative à la demande subvention au conseil départemental pour la remise en état des voiries 4. Autorisation d’ouverture par anticipation de crédits d’investissement pour l’exercice 2026 5. Instauration d’une participation financière à la complémentaire santé des agents communaux

D/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

E/ QUESTIONS DIVERSESPage 2 sur 21

A/ Débat PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

Virginie ROLLAND : Il s’agit du premier document PADD qui va définir les orientations d’aménagements et d’urbanisme pour notre commune à l’horizon 2040. C’est Mme FOULON du bureau d’étude OYA qui va nous présenter le PADD que vous avez tous eu. C'est la version finalisée qui a été réalisée après nos rendez-vous, notamment avec la DDT. Comme le disait M. le Maire, c'est un débat, mais il n'y a pas de vote, il n'y a pas de délibération aujourd’hui sur ce PADD.

Morgane FOULON : Effectivement, c’est le débat sur les grandes orientations du PADD, j’insiste parce que les grandes orientations, c'est vraiment le fondement juridique de votre document d’urbanisme, c'est-à-dire que si dans 5 ans, vous dites, tiens, cette grande orientation, elle ne convient plus il faudrait que vous fassiez une révision générale de votre PLU, que vous repartiez de zéro. Donc l'idée, c'est qu'on soit assez d'accord sur ces grandes orientations, c'est pour ça qu'elles sont aussi volontairement assez conceptuelles. En tout cas, pas de panique. En tout cas, si jamais on était amené à les faire évoluer, enfin, on était amené à les faire évoluer dans le cadre de la procédure actuelle, on pourrait très bien redébattre du PADD autant de fois que vous voulez, jusqu'en tout cas à la phase d'arrêt du projet de votre PLU. Il faut juste avoir en tête qu'à partir du moment où vous débattez de votre PADD, Vous avez deux mois réglementaires entre le fameux débat et l'arrêt du projet de votre PLU. Donc l'arrêt du projet, c'est en fait le moment où on se dit, on pose les crayons, le projet est assez abouti et on le notifie aux Personnes Publiques Associées, donc l'État, les chambres, l'autorité environnementale. C'est aussi le moment où le dossier est soumis à enquête publique. Les deux mois, c'est minimum ? Est-ce qu'il y a un maximum ?

C'est deux mois minimums, il n'y a pas de maximum.

Le PADD est forgé autour d'un axe central intitulé « Auffargis, préparer l'avenir tout en préservant l'identité rurale du territoire » c’est le cœur du PADD.

Avec en première grande orientation « Assurer la transition résidentielle de la commune en intégrant les enjeux du parcours résidentiel et de la sobriété foncière ». C'est tout ce qui a attrait à la production de logements, à la catégorie de logements, comment on les réalise, et puis aussi avons-nous besoin ou pas de devoir prétendre à des zones en extension, c'est un sujet qu'on va traiter dans cette partie-là.

La seconde orientation est de « Préserver et valoriser les ressources paysagères, écologiques, agricoles comme fondement du projet de territoire ». On va le rappeler, mais à Auffargis, le sujet en tout cas environnemental est très prégnant. Il y a beaucoup de milieux divers et variés qu'il faut intégrer absolument dans le cadre de notre PLU. C'est vraiment la partie qui traitera sur tout ce qui est sujet écologique.

Et en troisième axe « Consolider un village vivant et connecté à travers une organisation fonctionnelle du bourg et des mobilités ». Vous l'aurez compris, c'est un village très dynamique, avec une économie qui marche bien. Donc ce sera, dans ce point-là qu'on traitera de la thématique, en tout cas économique, de proximité, commerce et aussi de la thématique sur les mobilités, et notamment les mobilités actives.

Les points que nous voyons dans le PADD, il faut qu'on les retrouve après dans les documents réglementaires, donc règlements écrits, règlements graphiques ou zonage et OAP. Il faut qu'on puisse les décliner dans les documents réglementaires. Et en fait, ce qui justifiera du coup la déclinaison dans les documents réglementaires, ce sera votre PADD entre autres.Page 3 sur 21

Donc l'axe 1, « Assurer la transition résidentielle de la commune en intégrant les enjeux du parcours résidentiel et de la solidarité foncière ».

En point de diagnostic prégnant, on avait analysé le fait qu'il y ait un desserrement des ménages. Alors un desserrement qui est un phénomène national qui est dû à la décohabitation, au vieillissement de la population, aux enfants qui s'en vont, aux divorces… Et ça, c'est un point qui est assez important parce que dans la production de logements à venir, il faut pouvoir estimer dans les prochaines années, comment cette tendance-là continuera à évoluer et dans quelle mesure on aura des ménages encore de plus en plus petits. Et en termes par contre de croissance démographique, vous avez une croissance démographique qui a été régulière, en tout cas jusqu'à dans les années 2010, vous avez une production de logements qui est en suffisance pour permettre une population qui a globalement continué de croître. Et on constate depuis 2010 qu'on a un ralentissement de la croissance de notre population. Donc ça peut être dû à plein de phénomènes, et notamment au phénomène de desserrement des ménages et au vieillissement de la population. Donc tout ça concourt au fait qu'on peut atteindre une décroissance de la population. Et sachant que la production de logements étant constante, la courbe devrait s'inverser. Pour rappel, ce sont les données INSEE de 2021. Cela est plutôt intéressant de s'arrêter sur cette donnée-là parce que nos documents supra communaux, le SCOT, en l'occurrence et le SDRIF ont la même période de référence sur l'année 2021. Ça permet d'avoir le même point de départ et de parler de la même chose entre les différents documents. Un constat d'une population vieillissante. Là aussi, c'est un phénomène qui est pour le plus national.

Sur la typologie de logement à Auffargis, on a constaté que l'offre de logement est croissante mais que malheureusement, elle ne répond pas toujours à la demande de la population, nous avons des demandes qui sont sûrement autres, demandes pour les personnes âgées, demandes pour les personnes et les familles monoparentales, et qu'aujourd'hui, à Auffargis, avec la production de logements qui a été faite sur les dernières années, on ne répond pas à cette demande-là.

Effectivement, ce qui est logique dans un territoire rural, on a une proportion de maisons qui est beaucoup plus importante que sur une commune plus urbaine. En 2021 par exemple, il y avait 86,2% de maisons contre 12,4% d'appartements. En termes de pièces et de nombre de pièces, on est là aussi sur des logements qui sont principalement assez grands, de 5 pièces et plus.

Et pour que tout le monde ait aussi l'information en tête, mais je pense que vous l'avez, vous aviez de lot à bâtir pour du logement social sur votre PLU en vigueur, dans le cadre de vos OAP, et ces lots-là, aujourd'hui, au regard de la conjoncture économique et du prix du coup de foncier et du coût des travaux, ne peuvent pas sortir, n’arriveront pas à sortir aujourd'hui et à être à l'équilibre. Donc il y aura forcément une demande du logement plus diversifié chez vous, sauf que lorsque vous avez essayé de le faire, ça n'a pas non plus fonctionné.

Donc il faudra que votre PLU tente vers ça, il ne faut pas se mettre des bâtons dans les roues non plus, s’il n'y a pas de solution. Il faut au moins que vous ayez des portes de sortie pour pouvoir faire autre chose sur ces parcelles-là.

L'étude de densification, et notamment les fameuses dents creuses, mais on ne va pas revenir dessus.

On a fait une étude de densification, souvenez-vous, elle permet de définir précisément le nombre de logements potentiels qui existent dans votre tissu bâti. Quand je dis logements potentiels, ça peut être de la construction neuve, par exemple des constructions sur ce qu'on appelle des dents creuses, donc des terrains vierges qui sont situés entre deux terrains construits. Mais ça peut être aussi de la mobilisation de logements existants tels que vos logements vacants, par exemple. Ou la réhabilitation de logements, dans du bâtiment existant.Page 4 sur 21

On a fait le bilan 2021-2025. C'est pour ça que je vous disais 2021, c'est l'année de référence. On nous demande, si vous voulez, de partir de 2021. Mais comme 2021 a déjà passé, on nous demande de faire le bilan de ce qui s'est passé entre 2021 et aujourd'hui. Et donc chez vous, il y a eu 39 logements construits ou issus de divisions entre 2021 et 2025.

Et lorsqu'on fait des projections, donc 2040 est un peu en surbrillance, parce que suite à la réunion avec les services de l'Etat, et ça c'est une petite évolution, on avait établi notre PLU sur un horizon de 2035, les services de l'Etat nous ont dit, soyez cohérents avec les documents supra-communaux qui vont jusqu'en 2040, donc on a fait ce même travail à l'horizon de 2040, les chiffres qui sont ici ont un peu, enfin ont évolués, et notamment, on y va revenir mais les chiffres en réhabilitation, donc on avait estimé chez vous 35 logements mobilisables en dents creuses, sachant qu'on applique qu'une rétention. Donc dans les faits, on a identifié 70 et on a estimé que seuls 50% de ces emprises-là seraient mobilisées à l’horizon des 10 ans.

Et les 50%, ils ne sortent pas du chapeau, en fait, on avait fait la même rétention que ce qui a été vraiment fait par rapport au PLU précédent sur le territoire.

Zéro logement vacant parce que vous êtes en dessous du seuil de 5% de vacances sur le territoire. Et on estime que 5% de vacances sur un territoire, c'est une vacance qui est structurelle, qui est tout à fait normale. Donc on sort les logements vacants, parce que ce sont des logements qui, naturellement, évolueront sur les dix prochaines années, même si vous en avez sûrement un ou deux, j'en ai en tête qui est dans le bourg, qui est un irréductible Gaulois, mais en tout cas, ce n'est pas assez significatif pour que ce soit intégré dans l'étude de densification.

Et donc ensuite, 25 logements en renouvellement naturel, je pense que ça vous avait fait marrer la dernière fois, mais ça va peut-être de nouveau vous faire marrer, c'est les logements qui appartiennent à des personnes qui ont 85 ans et plus. On peut estimer que ces logements vont être remis sur le marché à l'horizon des 10 ans. C'est un peu glauque, j'en suis désolée, mais c'est la vérité. Il faut pouvoir l'intégrer dans les prospections de votre document.

Et la donnée qui a pas mal évolué, c'est les logements en réhabilitation. Aujourd'hui, on estime entre 70 et 90 logements. C'est une donnée qui va sûrement encore évoluer. Alors pourquoi elle a évolué ? Parce qu'à l'issue de la dernière réunion avec les services de l'État notamment, ils nous ont dit que pour pouvoir prétendre à vos zones en extorsion urbaine, il fallait pouvoir être un peu plus incitatif dans le tissu bâti. Et donc tout ça est en cours de réflexion, mais il y a des OAP, qui seront proposées dans le tissu bâti, ce qu'on appelle les OAP en densification. Donc ces OAP-là, elles seront sûrement vouées encore à bouger, mais en tout cas, en l'état de ce qu'on a calculé aujourd'hui, on arriverait à ce potentiel de logement-là.

Daniel BONTE : Cela me paraît généreux mais… ?

Alors je suis d'accord avec vous, c'est pour ça que je dis que ça sera peut-être à revoir. Mais c'était quand même pour vous dire que les services de l'État ont demandé à ce qu'on montre vraiment pas de blanche dans le tissu bâti, en disant soyez très exhaustifs, c'est ce que je cherchais, sur ce que vous avez dans le tissu bâti et seulement si vous faites ça, vous pourrez prétendre à des zones dites en extension urbaine sur le territoire.

Mais ça paraît généreux, je suis d'accord avec vous, de toutes les manières, si votre bonne information, on revoit les services de l'Etat la semaine prochaine, il est possible que ce chiffre-là bouge. L'idée, c'est que vous ayez déjà une première maille d'information.

Sur les logements dents creuses, on a mis une rétention parce qu'on sait d'office que tout ne se fera pas à l'horizon des 10 ans et on ne l'a pas fait sur cette donnée-là, donc il faudra le faire.Page 5 sur 21

Christine KARA : Pouvez-vous préciser ce que c’est les logements en réhabilitation ?

- Par exemple c'est la Vie au Grand Air, c'est plutôt « bâtiment en réhabilitation » en fait, la Vie au Grand Air, typiquement demain on ne sait pas si l'activité perdurera sur ce bâtiment, est bien malin aujourd'hui, qui pourrait vraiment deviner ce qui s'y passera.

Sauf que si, aujourd'hui, en l'état, si le propriétaire avait décidé de poser un permis pour refaire du logement là-dessus, il pourrait très bien le faire et il n'y aurait pas de contraintes particulières, tant qu'il est dans les clous du règlement écrit, et du zonage. Donc nous, ce qu'on a essayé de faire sur ce secteur-là, c’est de faire des OAP pour cadrer le nombre de logements qui pourraient y sortir, en trouvant la juste maille pour pas que vous ayez un truc monstrueux en plein centre-bourg, mais que vous n’ayez pas non plus du pavillonnaire parce que le bourg est aussi là pour accepter une densification qui est un peu plus importante. Donc, c'est typiquement ce genre de projet-là.

Daniel Bonte : j'imagine que c'est le même discours sur toutes les communes rurales quasiment ?

Non pas forcément parce que la partie par exemple sur le commerce elle est un peu plus développée parce que vous avez quand même une spécificité et la partie en plus environnementale.

Non il y a des choses qui sont en fait je vous dis les consensuels. Ouais et je pense qu'en fait c'est la meilleure il faut que ce soit des documents qui soient assez consensuels pour que dans 5 ans vous rappeliez le bureau d'études. Il faut qu'on révise notre PLU, parce que celle-là, c'est problématique, si vous voulez. Mais par contre, il prend quand même en compte les caractéristiques chez vous. Alors là, en l'occurrence, le fait qu'il y ait un vieillissement de la population, c'est assez inhérent au territoire euro, même chez les mines. Mais par exemple, typiquement chez vous, la notion d'économie, c'est une condition générale qui est très vivante par rapport à des petits voisins, par exemple. Et bien c'est là-dessus, c'est ce qui fait aussi votre force, et c'est aussi ce qui donne, je pense, envie à un habitant de se dire « Tiens, j'aime bien vivre Auffargis ». Et c'est là-dessus aussi qu'il faut appuyer les grands actes de votre palais.

Vincent Hydrio : comment est calculé l’extension potentielle de 3.4 hectares ?

Il existe des données, qui s'appellent OCSGE, qui calculent, les surfaces de sol comptées comme urbanisées ou imperméables, le SDRIFE, se sert aussi du mode d'occupation des sols, pour définir une emprise globalisée. Elle vous dit que vous avez le droit d'augmenter de, il me semble, 3% cette emprise-là. C'est 2 ou 3%, je crois. Ces 3 hectares sont issus de ce calcul. Ils résultent de ce calcul. Ils prennent l'emprise considérée comme imperméable.

Vincent Hydrio : prennent-ils en compte les contraintes locales ?

Christine Kara : Des terrains inondables par exemple ?

Non ce n’est pas pris en compte, en fait ils prennent en compte par exemple les routes, les carrières, les voies de chemin de fer, il est identique partout. Le ZRIPE prend les mêmes données sur tous les territoires. C'est juste qu'en fait les services de l'État vous disent ce calcul est réinterrogée. Vous avez le droit de dire, moi je ne suis absolument pas d'accord avec ce que vous me racontez parce que ça c'est pas du tout un jardin potager, ça c'est un espace naturel. Ou à l'inverse, ça c'est pas du tout un espace naturel. Et donc en fait c'est réinterrogé.

Barbara PETTROGALLI : Les 130 logements sont-ils à construire dans les 3.4 hectares ou pas ?

Si nous continuons la démarche, aujourd'hui, il y a 130 logements disponibles dans le tissu bâti, et, si nous mobilisons les terrains d'extension, il y aurait plutôt 200 logements à l'horizon du PLU. Après, il y a plusieurs autres contraintes qui s'imposent aux périmètres en extension.Page 6 sur 21

Christine Kara : le projet actuel de la tuilerie, il entre dans quelle rubrique ?

Il n’a pas été comptabilisé dans les logements car par principe c’est plutôt de l’hébergement que du logement.

Pascal Hamet : C'est quoi l'intérêt de créer plus de logements s’il y a moins de population, c’est quoi la stratégie de l’Etat ?

La courbe devrait s'inverser à l'horizon 2030. Le problème c'est qu'aujourd'hui faire un projet sur une décroissance n'est pas facile à faire, il y a quand même des équipements à faire vivre, les écoles, les commerces, les services.

Voilà sur l'axe 1.

Axe 2, préserver et valoriser les ressources paysagères, écologiques et agricoles comme fondement du projet de territoire, et chez vous, elles sont nombreuses. On va essayer de vous les reciter rapidement. Il faut savoir quand même que vous avez à côté du PLU, des zones réglementaires de protection réglementaire des espaces environnementaux, qui s'imposent en tout cas sur le PLU actuel, et qui s'imposeront sur le PLU futur, c'est-à-dire sur les secteurs à grand enjeu écologique. Il sera, je pense, quasiment impossible de mettre des zones urbanisées, donc des zones en extension, pour la construction d'habitats, ce sera complètement injustifiable. Ce sont des sites qui sont déjà identifiés, et qui seront très certainement protégés dans votre futur PLU et qui, en l'occurrence, sont déjà protégés dans votre PLU en vigueur.

Chez vous, il y a des ZNIEF (des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique faunistique et floristique). Les ZNIEF de type 1, juste pour votre culture générale, sont un peu plus importantes que les ZNIEF de type 2, cela se voit tout simplement au fait qu'elles sont un peu restreintes en termes d'emprise. L'enjeu environnemental est déjà plus localisé sur ces secteurs-là.

Pour les ZNIEF de type 2, on sait qu'il y a un enjeu par rapport à une espèce sur un secteur donné, mais on n'a pas assez de ressources pour savoir où exactement, donc on a des périmètres assez larges. Vous avez également les sites Natura 2000 (c'est sur le plan à droite), les sites d'importance communautaire, ce qu'on appelle la Directive Habitat, on va le voir après, mais je crois que cette petite partie ici, concerne les grenouilles chez vous, et la Directive Oiseaux, donc chez vous, en l'occurrence, le massif de Rambouillet, et les zones humides proches.

Les zones Natura 2000, en termes de contraintes réglementaires, sont encore plus fortes que les ZNIEF. A titre d'exemple, votre PLU fera l'objet d'une évaluation environnementale, il faudra à chaque fois évaluer ce que l'on a fait au regard de l'impact que ça pourrait avoir potentiellement sur un site Natura 2000, ce sont des sites sanctuarisés.

Vous avez aussi des trames verte et bleue. Les trames verte et bleue, je ne sais pas si ça vous parle à tous, c'est en fait le réseau de corridors écologiques que vous pouvez avoir sur un territoire avec le réseau de réservoirs de biodiversité.

Très généralement, les corridors, la trame bleue, c'est assez logique, ce sont les espaces de cours d'eau et les milieux humides. Et la trame verte, qui est un peu plus générale, comprend les espaces boisés, et ce qu'on appelle souvent les milieux ouverts, les milieux agricoles, où il pourrait aussi y avoir un certain intérêt écologique dans le déplacement de la faune et de la flore.

Chez vous, le PNR a déjà fait ce premier travail de ressourcement des trames vertes et bleues.Page 7 sur 21

Votre PLU devra être encore plus précis, ça veut dire qu'il faudra qu'il y ait une retranscription locale.

Sachez qu'on a déjà commencé à travailler dessus, et qu'on a de supers outils informatiques qui permettent même de dire si je suis une biche, à quelle vitesse je marche, à quelle altimétrie je peux aller, et en fait, quels réservoirs me permettent de vivre ma vie de biche tranquillement. De la sorte, on trouve déjà des trames vertes et bleues plus précises. Et, on est plutôt satisfait, parce qu'on retrouve globalement les mêmes corridors que sur le PNR.

Mais aujourd'hui, vous êtes obligé de montrer que vous avez fait ce travail d'identifier ces espaces remarquables. En fait, c'est aussi de dire que dans les secteurs en extension, on ne viendra pas entraver ces espaces-là et/ou, en tout cas, on les intègrera le plus en amont possible, par exemple, en imposant une végétation particulière, en empêchant qu'il y ait des clôtures qui viennent entraver le déplacement de la faune. Enfin, l'environnement est au cœur du projet, si je puis dire, donc les grands paysages comme des vecteurs de développement touristique, notamment les paysages que vous pouvez voir lors de vos déplacements, de promenades, ou en tout cas, de mobilité active.

Idem, dans votre PLU, il y aura sûrement une OAP sur les mobilités actives, elle n'aura pas forcément de valeur légale très forte, par contre, elle permettra de montrer un projet aussi à vos administrés et aux services de l'État.

Si vous voulez, les mobilités actives, se traduisent dans deux prismes : la mobilité active, de loisirs touristiques, et puis la mobilité vraiment fonctionnelle pour les déplacements de missions de travail.

Et donc, tout ça aussi pour vous dire qu'il y a chez vous, il y a une vraie notion de paysage et d'enjeu paysager à intégrer, que ce soit du paysage bâti, on l'a vu tout à l'heure, où justement vos règles devront permettre une préservation du paysage bâti, ou des paysages de nature, des espaces remarquables.

Juste à titre d'exemple, notre PLU aujourd'hui propose des secteurs agricoles protégés, donc les mesures de protection sont vraiment très élevées ; sur ces secteurs-là, aucune construction ne sera autorisée, il est très possible que ce soit repris dans ces secteurs-là, parce qu'à l'époque c'était tout à fait justifié, et c'était justifié pour des questions paysagées.

L'analyse de la structure agricole : on a rencontré les agriculteurs de votre territoire, donc là aussi en fait, si vous voulez, dans votre répartition paysagère sur le territoire, on a les espaces bâtis, les espaces naturels et évidemment les espaces agricoles qui chez vous sont pas mal composés de prairies, pâtures, notamment pour les chevaux. Dans le contexte environnemental, c'est assez important parce que justement, sur ces espaces-là, il y a souvent, en termes de trames vertes et bleues, des enjeux puisque ce ne sont pas des espèces qui sont cultivées au sens grandes cultures, avec des espaces herbacés qui sont parfois laissés en évolution, en jachères ou en friches.

Et enfin, les risques et nuisances : vous devez, dans le cadre de votre PLU, informer les pétitionnaires des risques et nuisances sur le territoire. Parfois, ça amène même à des règles très spécifiques, par exemple, sur les zones humides où généralement, quand il y a une présomption de zone humide, on demande à ce qu'il y ait une étude complémentaire qui soit faite sur ces terrains- là pour pouvoir prétendre à une construction. Généralement, ça reste de la simple information, en tout cas, c'est au pétitionnaire d'aller s'informer sur les risques qui s'imposent à son terrain. Mais en tout état de cause, sur les risques, en tout cas à l'inondation, il y aura peut-être des règlesPage 8 sur 21

spécifiques qui devront être menées pour éviter tout risque pour les personnes à venir sur ces espaces-là.

Et le patrimoine bâti sous toutes ses formes : on l'a brièvement évoqué tout à l'heure. Donc la notion de patrimoine, ça peut être du patrimoine du plus classique au plus monumental, entre guillemets, mais il est toujours intéressant de pouvoir préserver ce petit patrimoine qui participe à l'ensemble paysager de votre bourg.

Une fois encore, dans votre zonage actuel, tous ces éléments sont déjà pas mal repérés, à voir si on les maintient ou pas. Mais, en tout cas, ils seront sûrement maintenus tels qu'ils ont été déjà repérés précédemment. Et notamment sur les murs de clôture, c'est vrai que je fais toujours tout un speech sur les murs de clôture, mais en fait, ça participe vraiment à la constitution d'un paysage. En fait, quand vous avez un alignement de maison, puis un mur de clôture à l'alignement, c'est ce qui fait que vous reconnaissez d'office le bourg d’Auffargis à un autre secteur du territoire. Enfin, le bourg ou Saint-Benoît qui fonctionnent de la même manière, par exemple.

Donc en axe 2 : on rappelle la très grande orientation « préserver et valoriser les ressources paysagères, écologiques et agricoles comme fondement du projet de territoire ». En deux points, garantir une protection des espaces naturels remarquables et des corridors de biodiversité.

L'idée, est bien de respecter les périmètres de protection réglementaires en place sur les territoires, de prôner une protection des espaces naturels à l'égalité forestière, de décliner localement les trames vertes et bleues identifiées à des échelles plus larges et de préserver les vues sur les grands paysages, vue sur le pont des Murgers par exemple, vue sur la rue de Saint-Benoît également par exemple.

Donc tout ça, juste pour vous donner une idée, c'est forcément traduit réglementairement dans un PLU.

C'est-à-dire qu'en fait, si vous protégez un secteur, peut-être qu'il sera en zone naturelle, peut-être qu'il y aura un espace boisé classé dessus, peut-être qu'il y aura une trame de protection dessus. En tout cas, ça, on le retrouve forcément dans vos documents réglementaires.

Ensuite, en 2.2, « intégrer la biodiversité et le cadre rural du territoire dans un projet de développement touristique », donc renforcer la politique déjà en place de valorisation des chemins communaux et itinéraires de randonnée ou promenade. Chez vous, il y a déjà des travaux qui ont été réalisés sur des itinéraires de promenades ou des itinéraires vélo. L'idée, c'est de continuer dans cette démarche-là. Et idéalement, si elle peut être inscrite dans le PLU, en fait, c'est encore mieux, sachant que c'est toujours un peu difficile parce que cette démarche-là, il faut quand même qu'elle soit généralement cohérente avec vos petits voisins. Et que ce n’est pas toujours simple de pouvoir communiquer avec ses petits voisins sur cette thématique-là. Mais j'ose croire que dans le SCOT, en tout cas, il y aura des choses là-dessus et que, en tout cas, on pourra aussi se baser là-dessus pour pouvoir proposer des choses plus locales chez vous.

Daniel Bonte : Est-ce qu'on annexera le PLM ?

— L'annexer ? Au document ?

— Oui. On a un plan local de mobilité intercommunale qui a été réalisé au niveau intercommunal, donc qui touche évidemment les communes, on s'inspirera de ce document-là et on le déclinera chez vous. Effectivement, vous aurez une OAP très probable sur les mobilités actives. CePage 9 sur 21

document-là, il permet d'avoir une base sur les réflexions que vous avez eues au niveau de l’Interco et peut-être qu'au regard de ces bases-là, on verra nous en plus d'autres mobilité à développer sur le schéma.

(Daniel BONTE) — sur le schéma directeur des pistes cyclables, tout ça, je pense qu'il faut...

— Ah oui, oui, vous avez déjà des documents de la liste, oui, complètement.

Ensuite, il y avait « l'offre touristique du territoire en s'appuyant notamment sur le développement de l'offre existante, hébergement touristique, restauration, activités de loisirs, randonnées. Vous êtes une commune qui a des attraits touristiques. Le PADD évoque le fait que c'est intéressant de maintenir, voire de développer ces attraits touristiques qui contribuent d'une part à l'économie locale, mais qui mettent en valeur aussi vos paysages et votre particularité sur le territoire.

Et en 2.3, « Le monde agricole comme acteur de la préservation des milieux naturels ». Effectivement, les agriculteurs ont un rôle à jouer dans la gestion de ces milieux-là. Donc, en sous-point, « Pérenniser les exploitations agricoles sur le territoire ». L'idée, c'est que les exploitations existantes soient maintenues idéalement en tant qu'exploitations. « Anticiper et maîtriser les projets de diversification agricole ». C'est à ça qu'a servi la fameuse réunion avec le Monde Agricole, c'était du pouvoir déjà recueillir l'ensemble des projets souhaités par les agriculteurs. Ça ne veut pas dire que tous ces projets-là seront évidemment acceptés et correspondront évidemment au PADD et aux documents réglementaires. Par contre, cela permet quand même d'avoir une vision large de ce qui est souhaité par le Monde Agricole chez vous. Et enfin, valoriser les paysages agricoles. On l'a vu tout à l'heure. Typiquement, les vues lointaines sur certains plateaux agricoles. Sur ces plateaux-là, l'idéal, c'est de pouvoir les préserver de toute construction future, qu’il n’y ait pas un grand hangar qui vienne se mettre en plein milieu d'une vue qui a était initialement remarquable, ce serait un peu malheureux.

2.4 « Prévenir les risques et anticiper les évolutions climatiques, intégrer le principe de maintien de l'îlot de fraîcheur dans les espaces bâtis les plus denses ». Ce sujet-là est intéressant parce qu'on vous demande de densifier. Par contre, il y a quand même cet enjeu de perméabilité des sols et de lutter aussi contre l'imperméabilisation massif des sols. C'est trouver le juste milieu entre des secteurs qui pourraient évoluer pour la densification et des secteurs qui seraient amenés à être préservés parce qu'ils ont des intérêts écologiques certains, parce que ce sont des jardins qui sont très plantés, très arborés et qu’en ce sens, ils constituent une trame pour les déplacements des espèces.

Donc, tout cela, ce sera peaufiné dans les documents réglementaires.

« Intégrer les nouvelles exigences en matière de production d'énergie renouvelable et d'économie d'énergie ». Ça, évidemment, vous ne pourrez pas franchement y déroger, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, on prône la mise en place de ces installations dans les logements. L'idée, par contre, c'est qu'on peut cadrer et qu'on n'ait pas non plus une installation qui soit un peu malheureuse. Je pense au photovoltaïque, parce qu'on pense toujours à cela, mais que vous n'ayez pas quelque chose qui soit disgracieux, on va dire, sur le plan du paysage. Une fois encore, il faut encore qu'on trouve l'équilibre entre tous les enjeux, et donc entre l'enjeu des énergies renouvelables et l'enjeu paysager.

Christine Kara : C'est cadré aujourd'hui, ça ?Page 10 sur 21

— On peut le faire, oui.

— Non mais, à l’heure actuelle, ça ne l’est pas ! Chacun met son panneau comme il veut

Virginie Rolland : Sur la maison, l'ABF fait ses remarques, et on a eu une demande sur un champ et là on s'y est opposé puisque c’était…

Christine Kara — Même dans les résidences des Demeures de France ?

Virginie Rolland — C’est à l’ABF de donner des prescriptions…

Par contre, c’est autorisé.

(Morgane FOULON) Si vous avez l’ABF, oui. L'ABF c'est sûr que, lui, permet de jouer ce rôle-là parce que l'ABF lui il a le droit de donner un avis conforme sur des choses vraiment sur le plan architectural et sur le plan du paysage. Et c'est surtout sur les secteurs qui sont en dehors de l'ABF où là, c'est intéressant.

Virginie Rolland — L'exemple du champ, effectivement, ils voulaient nous faire une nappe sur le champ en pleine vue. Donc là, on a pu s'y opposer aussi, grâce à l'ABF, le fait que c'était… un champ photovoltaïque.

(Morgane FOULON) Oui, vous m'avez envoyé la circulaire, justement. Oui, alors cela s'appelle l'agrivoltaïque et il y a eu une faille juridique à un moment quand même. Il faut dire qu'il y a eu un moment où il y avait une espèce de flou juridique là-dessus. Ce qui fait que, effectivement, quelqu'un pouvait vous déposer des champs de photovoltaïque sur des espaces qui étaient initialement cultivés. Aujourd'hui, ce n'est plus du tout si facile.

Daniel Bonte : Et celui qui veut faire une ligne de méthanisation, à la Hogue, par exemple ? Comment on peut... Qu'est-ce qu’on a comme parade à cela ?

(Morgane FOULON) C'est une ICPE, non ? Je pense. Il faudrait regarder.

Virginie Rolland — À la Hogue, on est en zone A surtout…

Morgane FOULON — Il faudrait voir en thème de nuisance...

Daniel Bonte — On ne pourrait pas s'y opposer ? Si ?

Virginie Rolland — Ça dépend de ce qu'on écrit dans le règlement.

Morgane FOULON — Oui, ça dépend

Daniel Bonte — Ce n’est quand même pas très beau, une usine de méthanisation.

Morgane FOULON — Oui, mais après, il faut voir les enjeux. Si effectivement, c'est totalement invisible et totalement non nuisant, il faut voir ça aussi. « Promouvoir les aménagements paysagers et aménagés dans le traitement des espaces publics », c'est un peu redondant mais, en l'occurrence, on sait aujourd'hui que la végétalisation des espaces publics est un sujet prégnant, en tout cas dans la lutte contre les îlots de chaleur. Donc même si vous le faites déjà, il est toujours utile de le rappeler. Et « Assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques d'inondation » qui chez vous est un risque tout à fait notable.

Ensuite, dernier point, 2.5 « Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti ». On l'a déjà évoqué, « Préserver les éléments architecturaux et paysagers les plus remarquables » et « Préserver et valoriser également le petit patrimoine ». Sachant qu'en fait en face de ça, c’est aussi pour vous dire que la trame la plus utilisée dans unPage 11 sur 21

PLU, c'est une trame de protection du paysage au titre du L151.19.23 du Code de l'urbanisme. L'intérêt de cette trame-là, c'est que vous, Élus, vous lui donnez le degré de contrainte que vous souhaitez. C'est assez souple comme outil. Cela permet d'être très exigeant sur certains sujets qui vous paraîtront les plus prégnants. Mais par exemple, sur un arbre remarquable, si on a catégorisé les arbres en fonction de leur importance, on pourrait mettre sur certains arbres que s'ils devaient être abattus, on aurait une essence identique qui devrait être replantée, enfin obligatoirement en tout cas.

On pourrait même dire qu'on ne peut pas abattre l’arbre sauf pour des conditions sanitaires, parce qu'on peut donner vraiment le degré. Ou alors autre exemple, sur un mur patrimonial, on peut très bien dire non seulement on ne fait pas d'accès, et en plus, s'il est en phase de décrépitude, c'est une réhabilitation forcément identique à ce qu'il y avait à l'époque. Ou alors dire, on autorise quand même les accès parce qu'en fait aucun accès ou pas, ça nous est égal. Et s’il y a réhabilitation, trouver des solutions pour que ce soit similaire, sans forcément être dans les mêmes techniques que ce qui se faisait à l'époque. C'est vous qui choisirez le degré de contrainte que vous voudrez appliquer sur ces espaces.

Voilà pour l'axe 2.

En plus de l'axe 3, « Consolider un village vivant et connecté à travers une organisation fonctionnelle du bourg et des mobilités ». C'est notamment dans cette partie-là qu'on va évoquer les enjeux économiques chez vous. Donc les tendances démographiques des dernières années.

Simplement pour vous dire que c'est aussi dans ce chapitre-là qu'on va fixer les objectifs en termes de croissance démographique. Objectifs qui, vous vous doutez, correspondent à la production de logements qui a été estimée chez vous.

Donc simplement pour vous dire que sur la large période qu’offre l'INSEE, vous êtes de manière générale en croissance démographique. Donc ça c'est un taux de croissance annuel moyen. Donc c'est la croissance moyenne annuelle démographique sur le territoire, vous étiez à 1,84% par an environ depuis les années 70 à peu près. En toute logique, la courbe étant décroissante sur la période 2010 à aujourd'hui, vous êtes à moins 0,4% par an sur cette période-là. Et sachant que sur les tendances précédentes, vous étiez toujours au positif, en tout cas 90-2010, vous étiez à 0,20% par an.

Et donc ensuite, en termes de taille des ménages, je l'évoquais tout à l'heure, mais je vous disais qu'on allait aller un peu plus loin sur ces détails-là. On a besoin d'estimer les logements qui seront nécessaires aux phénomènes de décohabitation, aux phénomènes de desserrement des ménages.

Et donc pour savoir le nombre de logements nécessaires, il faut savoir à quel taux vous serez à peu près à l’horizon des 10-15 ans. Donc on a simplement continué la courbe de manière linéaire, il est estimé que, comme la courbe continue à descendre, on continuera forcément à descendre sur 15 ans et on devrait arriver à 2,15 personnes par ménage d'ici 15 ans.

Et donc souvenez-vous, je ne sais plus si on l'avait déjà évoqué ensemble, en fait on avait réfléchi à plusieurs scénarios de croissance sur votre territoire, sachant qu'en fonction du scénario choisi, vous pouvez prétendre plus ou moins à un nombre de logements forcément en extension, tout ça marche ensemble, donc le taux de croissance qui a été arrêté chez vous, c'est 0,65% par an.

Et c'est donc le scénario O qui se base sur une tendance 99-2011, vous ne la retrouvez pas ici parce que, effectivement, la pandémie, c'est dix années après celle-ci.

Agnieszka Deberdt — Est-ce que c'est un scénario validé par l'État ?Page 12 sur 21

On leur a présenté à la dernière réunion, de mémoire, il y avait les services de l'État, Rambouillet Territoires, le Département, la Commune du Perray-en -Yvelines et le SAGE Orge -Yvette, et ce taux-là, en tout cas, n'a pas posé plus de remarques que ça. Donc, pour le moment, sachant qu'ils ont eu tous les comptes rendus, c'est que tout va bien.

En prospective démographique, à l'horizon de 2040, ça nous conduirait à 2 933 habitants. Et en prospective, en termes de production de logements, ça conduirait à environ 170 logements à produire, dont 80 pour le desserrement des ménages et 100 pour la croissance démographique. Donc vous voyez que c'est là où il y aura un arbitrage à faire sur ce que nous, on a identifié et sur ce que les calculs théoriques nous donnent aussi. C'est tout ça qui doit, in fine lorsque vous allez arrêter le projet de PLU, être bien mis en cohérence pour que tout puisse se justifier.

Vincent Hydrio — Et derrière tout ça, il n'y a pas d'obligation pour la Commune de construire ?

Non, il y a une obligation en densification par contre.

— En densification ? Les fameux 13% ?

Oui exactement, c'est ce qui est demandé par la région et c'est ce qui doit être repris dans le SCOT.

Agnieszka Deberdt —densifier cela veut dire plus de voiture et ce n’est pas forcément fluide, donc cela doit être pris en compte dans la densification et je n’ai pas vu ici de remarques sur l’infrastructure routière par exemple et si on aménage je ne sais pas combien de logements dans La Vie au Grand Air, le nombre de voitures que cela va ramener en centre-ville, comment on va circuler ? Déjà maintenant c’est compliqué.

Oui bien sûr alors nous on essaie de faire des premiers calculs un peu prospectifs sur ces données- là. Le trafic en lui-même, honnêtement, s'il voulait aller plus loin là-dessus, il faudrait quand même faire des études de trafic prospectives. Oui, vous avez des bureaux d'études qui sont spécialisés là- dedans, qui vous font, eux, des études prospectives. En fait, vous leur dites, nous, on estime notre population à tant avec les zones où on verra sûrement un nombre de logements qui sera augmenté et ces bureaux-là peuvent à la fois définir complétement ce que cela impacterait en termes de trafic et vous trouvez des solutions de report enfin si vous voulez. Nous, sur le PLU, en fait, ce qu'on gère, c'est quand même le stationnement. Et c'est pour ça aussi que les règles de stationnement, c'est toujours le juste équilibre entre une règle trop contraignante qui pourrait être complètement entravé un projet et une règle pas assez contraignante qui, du coup, fait que vous avez forcément la voiture du premier enfant, puis du deuxième enfant, et puis tout ça rentre plus dans la maison, et du coup, tout ça est dans la rue. Et en fait, ça fait que ça congestionne forcément le bourg. Donc ça, c'est vraiment... Enfin, pour le coup, la question du stationnement, elle est prise en compte dans le cadre de votre PLU, et la question des accès aussi, puisque pour un accès sur un terrain, vous devez avoir aussi une largeur, enfin un minimum qui soit... Et après, sur les espaces publics, si vous voulez, ce n'est presque plus du ressort du PLU. Alors c'est mieux de l'anticiper, je suis d'accord avec vous. Si on estime qu'effectivement, il y aura un report qui est trop important, ben pourquoi pas essayer de se dire, là, on réduit un peu la voilure, parce que ce ne sera pas un tenable. Mais...Il faudrait même aller plus loin en population, parce qu’il y a deux spécialités là-dedans. Voilà, sur le scénario de croissance aujourd'hui proposé sur la commune d'Auffargis.

Donc toujours en termes de diagnostic, aussi pour vous dire que chez vous, et on l'a déjà mentionné, vous êtes un territoire qui, sur le plan de la vie, en tout cas, principalement en Centre- Bourg, vous avez une certaine dynamique en termes de commerce de proximité, mais également d'équipements collectifs. On s'est amusé à faire le calcul parce qu'en fait, on estime qu'au-delà de 500 mètres de distance,Page 13 sur 21

on ne va plus dans le commerce de proximité à pied, on utilise la voiture. Chez vous, on s'est amusé à faire le calcul en faisant plusieurs cercles autour des commerces. Et en fait, vous avez quasiment un habitant sur deux qui est desservi par les commerces de proximité parce que forcément, la majorité de vos habitants vivent dans le bourg d’Auffargis, bien qu'effectivement il y ait aussi les hameaux. Mais en tout cas, en faisant ce petit calcul, on sait que tous ceux-là desservent presque un habitant sur deux, à moins de 500 mètres, cela peut être fait à pied. Et que pour le coup, pour une commune rurale, vous avez une diversité commerciale qui est assez intéressante, qu'il faut à minima pérenniser, et développer dans la mesure du possible.

Et vous avez également une offre économique, vous avez plusieurs petites zones d'activité, ce sont les petits points violets que vous voyez sur la carte qui est ici, qui fonctionnent toutes, de ce que j'ai compris, parfaitement bien. Donc là aussi, l'idée, c'est de pouvoir maintenir ces zones-là en tant que zones d'activités économiques pérennes et qu'elles puissent continuer leur activité sans être entravées par une malheureuse règle de PLU.

J'avais vu qu'il y avait une question sur l'indicateur de concentration d'emploi. En fait, l'indicateur de concentration d'emploi, c'est une base 100. En fait, c'est pour vous donner un ordre d'idée. C'est-à-dire qu'on estime que sur le territoire d'AUFFARGIS, Vous avez 50 emplois pour 100 actifs. On remet tout à 100. Donc si vous comprenez bien, vous avez un emploi pour 2 actifs. Ce n'est pas forcément des actifs qui travaillent sur le territoire. Oui, c'était ça la question. Ça permet quand même juste de voir comment fonctionne un territoire sur le plan économique. Et pour le coup, c'est un taux qui est très bon pour un territoire rural. C'est vrai qu'en fait, vous avez quand même de l'emploi. Vous n'êtes pas une commune dortoir. Vous avez des activités économiques sur le territoire qui fonctionnent.

Christine Kara : L'Abbaye des Vaux-de-Cernay est comprise chez nous ?

Donc en fait, non, mais ça, c'est intéressant. En tout cas, au sens de l’INSEE, c'est forcément compté dans les calculs d'emploi.

Christine Kara — Oui, c'est pour ça, il ne faudrait pas qu'ils comptent l'intégralité de l'Abbaye.

— Ah oui si vous avez la totalité de l'Abbaye, oui, évidemment.

Christine Kara — Il ne faut pas qu’ils se trompent dans le calcul.

— Mais ce qui voudrait quand même dire dans un monde purement théorique, vous pourriez fournir de l’emploi pour 100 actifs chez vous.

Ce qu'il faut y voir c'est la quantité d'emploi qui est derrière ça, c’est cette donnée-là qui est intéressante. Chez vous vous avez un emploi pour des actifs, ce qui est un bon indicateur en termes d'offre d'emploi.

Les recensements ont toujours des failles. Je suis d'accord avec vous. C’est difficile de prendre le recensement comme argent comptant, ce qu'il faut se dire, c'est que cette donnée-là, et en plus depuis 2010, elle est quand même relativement stable. En fait, c’est juste pour te dire que l’économie chez vous elle marche bien, que sur votre territoire, vous avez assez d'entreprises, quand je dis entreprises, c'est vraiment au sens large. C'est l'entreprise du tertiaire, l'entreprise agricole, le commerce de proximité, ça peut être l’auto- entrepreneur, l'artisan qui a un salarié.

Vous êtes aussi un état qui est très accessible, par les flux routiers, notamment les flux ferroviaires,Page 14 sur 21

puisque vous êtes situés à proximité des gares du Perray et des Essarts-le-Roi. Évidemment que la voiture est le principal mode de transport pour se rendre au travail. Ça veut dire que vous avez quand même 14% de vos actifs qui utilisent les transports en commun.

Ensuite, les flux sortants que vous voyez à droite, c'est assez intéressant. En fait, on sait aujourd'hui, alors, on se base toujours sur les données INSEE, à peu près où vous travaillez. Globalement, sans trop de surprises, on sait que vous travaillez, de manière générale, dans les communes qui sont proches, c'est-à-dire Rambouillet ou les communes où il y a des grosses zones d'activité typiquement Le Perray, Les Essarts. Soit un peu plus haut sur tout ce qui est Saint-Quentin-en-Yvelines, enfin on va dire sur cette couronne proche Paris, mais pas tout à fait. Et ensuite, évidemment, beaucoup de vos actifs, travaillent en banlieue parisienne, soit dans Paris, soit en proche couronne. Ce qui paraît assez logique, puisque chez vous, effectivement, notamment grâce aux gares, on peut rejoindre assez facilement ce territoire. Mais tout ça pour vous dire que vous êtes un territoire qui est assez bien desservi. Puisque même en termes de flux routier, la N10 reste un axe quand même assez majeur. Et donc c'est facile de la rejoindre d'ici pour pouvoir aller... Il y a quelques personnes qui vont à Chartres, ou en tout cas vers le sud, mais ce n’est pas assez notable pour que je fasse un....

Voilà pour le diagnostic.

Donc le dernier axe en termes de PADD « Consolider un village vivant et connecté à travers une organisation fonctionnelle du bourg et des mobilités ». En 3.1, « Poursuivre un objectif de croissance démographique soutenue afin d’inverser les dernières tendances et d'affirmer la vitalité du territoire ».

« • Viser un taux de croissance moyen annuel de 0,65% par an à l’horizon 2040 ». Pour que vous compreniez, on met bien le taux en dessous, puisque si on était amené à le changer, on pourrait toujours le faire, puisqu'il n'est pas dans la grande orientation, c'est pour cela qu’on ne le met pas dans le titre.

3

.2 « Confirmer et valoriser l'offre commerciale et d'équipements de Centre bourg »

« • Garantir la vitalité du village à travers une centralité commerciale attractive et accessible »

« • Consolider l'offre d'équipement et notamment en matière de santé » puisque je sais que chez vous, vous avez déjà une maison de santé qui existe, qui pourrait être amenée à se développer.

« • Continuer le travail sur l'amélioration des espaces publics dans le but de renforcer l'attractivité du village ».

En 3.3, « Pérenniser l'offre économique artisanale sur les quelques zones d'activité existantes ». Donc ça, on l'a vu, ça concerne plutôt des zones éparses sur l'ensemble du territoire, pas forcément le bourg, c'est plutôt sur les hameaux.

« • Intégrer le monde économique artisanal en affermissant le maintien et la pérennité des petites zones d'activité du territoire ».

En 3.4 « Garantir l'accessibilité et la connectivité du territoire ».

Et donc « • Maintenir l'emploi local par le soutien des activités économiques, commerciales et artisanales en place ». Enfin, vous l'avez compris, si effectivement, il y a de l'emploi sur place, ça réduit déjà aussi les déplacements pour de travail, forcément.

« • Faciliter l'accès aux gares ferroviaires du Perray-en-Yvelines et des Essarts-le-Roi pour les mobilités actives ».Page 15 sur 21

Et enfin, « • S'adapter aux nouveaux modes de travail (co-working, télétravail, etc.) en accompagnant le déploiement des réseaux numériques sur le territoire ».

Et j’ai fait le tour.

B/ APPROBATION du procès-verbal du 09 Septembre 2025

Le procès-verbal rédigé pour le Conseil Municipal du 09 Septembre 2025 est adopté dans son intégralité et à l’unanimité des élus présents et représentés.

C/ DELIBERATIONS

Délibération n°2025-11-1. ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2025-2-6 DU 04 FEVRIER 2025

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-3, R. 115-1 et L. 421-4 et suivants ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 2025-2-6 du 04 février 2025 portant instauration de soumission à déclaration préalable les divisions volontaires d’un propriété foncières non soumises à permis d’aménager ;

VU le courrier de la direction départementale des territoires.

CONSIDÉRANT que la délibération n° 2025-2-6 du 04 février 2025 se trouve entachée d’illégalité ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, afin d’assurer la régularité des actes de la collectivité et la sécurité juridique des administrés, de procéder à l’annulation de ladite délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE que la délibération n° 2025-2-6 du 04 février 2025, portant instauration de soumission à déclaration préalable les divisions volontaires d’un propriété foncières non soumises à permis d’aménager, est annulée, celle-ci étant entachée d’illégalité.

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2025-11-2 DECISION DE PRINCIPE POUR LA RETROCESSION DE L’IMPASSE DE LA FONTAINE DU HOUX A LA COMMUNE

ENTENDU l’exposé du Maire,

Le Maire expose la demande de rétrocession des voies et réseaux de la résidence privée de l’impasse de la Fontaine du Houx, par les propriétaires.

Après avoir remis en état les réseaux d’adduction d’eau et d’alimentation d’électricité de laPage 16 sur 21

résidence, l’ASL de la Fontaine du Houx demande à ce que la voie desservant les parcelles devienne domaine public de la commune,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la voirie routière, notamment les articles L.141-3 et suivants relatifs au classement et à la gestion des voies communales ;

VU les échanges intervenus entre la commune et les représentants des copropriétaires en vue de la reprise de cette voie dans le domaine public communal ;

VU le Procès-verbal de levée de réserves relatif aux travaux de reprise de voirie, ITV et reprises des réseaux EU et EP de l’impasse de la Fontaine du Houx, attestant de la conformité des aménagements réalisés ;

VU le plan de rétrocession établi pour définir précisément le périmètre de la voie concernée ;

VU le plan cadastral identifiant les parcelles concernées par la rétrocession ;

CONSIDERANT qu’il s’agit des parcelles cadastrales AI137, AI140, AI143, AI146 appartenant à l’ASL de la Fontaine du Houx,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, dans un premier temps, de prendre une décision de principe en vue d’accepter cette rétrocession, sous réserve de la conformité de l’état de la voie et des réseaux aux normes en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis favorable de principe à la rétrocession à la commune d’Auffargis de l’impasse de la Fontaine du Houx,

AUTORISE Le Maire à signer toutes les procédures nécessaires à la poursuite de cette rétrocession.

Délibération n°2025-11-3 ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N°2025-09-4 DU 09 SEPTEMBRE 2025 RELATIVE A LA DEMANDE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA REMISE EN ETAT DES VOIRIES

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-20,

VU la délibération n°2025-CD-2-8396 du Conseil Départemental en date du 23 mai 2025 relative au programme de soutien exceptionnel aux communes rurales de moins de 2 000 habitants pour la remise en état des voiries communales,

VU le courrier du Département des Yvelines du 26 mai 2025 et les modalités du programme adopté par le Conseil Départemental,

VU l’arrêté ministériel du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophePage 17 sur 21

naturelle de la Commune d’Auffargis,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modalités du programme. À ce titre, la Commune envisage des travaux de remise en état des voiries ayant subi des dégâts liés aux inondations de l’automne 2024, ainsi que des travaux de réfection du parking du foyer rural rendus nécessaires et réalisés en urgence pour des raisons de sécurité et d’accessibilité.

CONSIDÉRANT le devis établi par l’entreprise « TPE » N°LB-24-130 pour des travaux de stabilisation du talus de la rivière croisement rue Creuse et Vaux de Cernay suite aux intempéries pour un montant de 12 890 € HT ainsi que le devis N°FJ/25/049 pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée suite aux inondations d’un montant de 17 911,50 € HT et la facture de TPE relative aux travaux réalisés en urgence, pour un montant de 22 593 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’annuler et de remplacer la délibération n°2025-9-4,

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du programme de soutien exceptionnel aux communes rurales de moins de 2 000 habitants pour la remise en état des voiries communales, au taux maximum, pour les travaux indiqués ci- dessous :

Description des travaux :

o Travaux de stabilisation du talus de la rivière croisement rue Creuse et Vaux de

Cernay suite aux intempéries : 12 890 € HT

o Travaux de réfection de chaussée chemin du pont des Murgers suite aux

inondations : 17 991,50 € HT

o Travaux réalisés en urgence : 22 593 € HT

Soit un montant total de travaux de 53 474,50 € HT.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la Commune.

Délibération n°2025-11-4 AUTORISATION D’OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2026

VU l’instruction comptable M57 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans l’attente du vote du budget de l’exercice 2026, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente, et ceci sur autorisation de l’organe délibérant ;

CONSIDERANT les dépenses d’investissement et les factures reçues et à recevoir,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 18 sur 21

DECIDE de faire application de l’article L 1612-1 et de procéder à une ouverture de crédits en section d’investissement pour l’exercice 2026 aux chapitres suivants :

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS

EN INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET 2025

CHAPITRES

Crédit au

Budget 2025

(BP+DM)

25 % du

budget 2025

- En 2026

Chapitre 20 76 000.00 19 000.00

Chapitre 21 765 499.97 191 374.99

Chapitre 23 927 993.00 231 998.25

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement en 2026, dans la limite des crédits ouverts par chapitre et repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le comptable public.

Délibération n°2025-11-5 INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS COMMUNAUX

Exposé de Monsieur le Maire :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Ce montant pourrait être revu selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'unPage 19 sur 21

label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

- opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection- sociale-complementaire .

- opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer : sur le principe les modalités de la participation de la commune.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la Fonction publique, notamment son article L.522-27,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 30 septembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de participer au risque santé à compter du 1er janvier 2026

DECIDE de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé

DECIDE de verser un montant de participation :

Nombre de personnes inscrites

au contrat 1 2 3 et plus

Revenu net imposable de

l'agent (année N-1)

Participation

mensuelle

Participation

mensuelle

Participation

mensuelle

0 à 22 999€ 25.00 € 35.00 € 45.00 €

23 000 à 29 999€ 20.00 € 30.00 € 40.00 €Page 20 sur 21

30 000 € et plus 15.00 € 25.00 € 35.00 €

* dans la limite de la cotisation mensuelle de l'agent

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

D/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe :

• L’achat de la parcelle appartenant à la SCI du Feu de Saint-Jean, le notaire n’a, à ce jour,

toujours pas commencé l’étude du dossier malgré de nombreuses relances,

• Nous avons des informations à Rambouillet Territoires, le SCOT n’a pas encore été

accepté, les services de l’Etat veulent savoir sur chaque commune où seront les terrains, • Concernant la vente aux enchères du haras de Divona, une personne a déjà enchéri, deux autres sont susceptibles de procéder à une surenchère,

• Les élèves de CM2 partiront en séjour du 11 au 13 mars à Paris,

• Un pèlerinage traversera la commune le samedi 23 mai, je propose que Marie-Hélène

JACOTEZ en soit la correspondante,

• Le TCA va nettoyer la salle omnisport juste avant les vœux du Maire,

• Rambouillet Territoires va refaire tout le COIE au Perray en Yvelines, il y aura deux

terrains de tennis extérieurs, deux paddles, un terrain de foot en synthétique. • Les prochaines dates : TTCOM le 9 décembre, vote budget 17 Février Commune et vote budget 19 février CCAS, le 15 mars les élections

•

E/ QUESTIONS DIVERSES

• Marie VINCENT :

o Les enfants vont faire de l’initiation de tennis à l’école élémentaire, il y aura 3

séances par classe et c’est totalement financer par le TCA,

o Vendredi prochain, il y a le beaujolais nouveau en partenariat avec l’AIDEMA et

un orchestre,

o Le 7 décembre dans le cadre du marché de Noël, le père noël va venir accompagner

l’animation faite par l’AIDEMA et la chorale de l’atelier d’anglais.

• Marie-Hélène JACOTEZ :

o Demande à ce que les feuilles soient enlevées entre le cours de tennis et l’extérieur.

• Christian LAMBERT :

o La crèche, il n’y a pas de nouvelle, un courrier va être fait.

• Pascal HAMET :

o Nous préparons les équipements pour lancer les essais de pompage, cela va durer 2 mois.

• Vincent HYDRIO :

o Les transports c’est toujours compliqué, l’information a été encore remontée mais le lien n’est pas simple avec IDFM.Page 21 sur 21

• Serge NICOLA :

o Le prochain tambour sortira fin janvier,

o La carte des vœux sera éditée début décembre pour une distribution mi-décembre, o La conférence sur l’IA a très bien fonctionné, il y avait 80 personnes,

o Concernant la conférence Microfolies, il n’y a pas eu assez de communication, o Nous allons refaire une communication suite à un document qui était diffusé dans des boîtes aux lettres.

• Virginie ROLLAND :

o Nous avons reçu les grands panneaux pour la concertation de la révision du PLU, il faut maintenant les afficher en mairie,

o Il y a des nouveaux projets sur la Tuilerie : les panneaux photovoltaïques, changement d’affectation d’un bâtiment. D’après la DDT, le PV d'infraction qu'on a fait, on peut le maintenir, il n'y a pas besoin d'en faire un autre.

• Isabelle MEYNADIER :

o Il y a toujours un problème avec les travaux sur la côte des Essarts.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h45

Secrétaire de séance, Le Maire,

Pascal HAMET Daniel BONTE