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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2024 0007 Vote DES Taxes Locales 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2024 0007 Vote DES Taxes Locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Commune
de
MORNAY-BERRY
Le
:28/03/2024
Département
Cher
Et
:
Publication
ou
notification
du
:28/03/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
du
26
mars
2024
Nombre
de
Membres
: Afférents:
8
Présents
: 6__
Qui
ont
pris
part
au
vote
: 6__
A
l’unanimité
Pour
: 6___
Contre
:_0_
Abstention
: 0___
Le
conseil
ayant
été
convoqué
l’an
2024,
le
20
mars
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
01
mars
2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie
le
01
mars
2024.
Le
quorum
n’ayant
pas
été
atteint
à cette
occasion,
le
conseil
municipal
a été
de
nouveau
convoqué
:
L'an
2024,
le
26
mars
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
21mars
2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie
le
21
mars
2024.
Le
Conseil
peut
délibérer
valablement
à
cette
occasion
sans
condition
de
quorum.
Présents
:
Mmes
Violette
FERNANDES,
Maire,
Ingrid
YENK
;
MM:
Nicolas
MILLET,
Nicolas
ANCLIN,
Guy
LACOUDRE,
Paul
DELUGE,
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Absents
:Sandra
TORASSO
et
Alain
PLANCHON
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Nicolas
MILLET
2024_0007-
VOTE
DES
TAXES
LOCALES
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2121-29,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1636
B
sexies,
Vu
la
note
d’information
de
la
DGCL
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la
préparation
des
budgets,
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
05/04/2023,
le
conseil.
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
e
Taxe
Foncière
(bâti)
TFPB
:32,02
%
e
Taxe
Foncière
(non
bâti)
TFPNB:
31,97%
e
Taxe
Habitation
THRS
:12,50
%
Considérant
les
dispositions
des
articles
2
et
3
de
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980,
qui
donnent
au
Conseil
Municipal
le
pouvoir
de
fixer
chaque
année
les
taux
des
taxes
directes
locales
; Considérant
les
bases
d’impositions
qui
lui
ont
été
notifiées
par
la
Direction
des
Services
Fiscaux
du
Cher
pour
2024
à
l’état
1259.
Le
Conseil
Municipal
pouvait
délibérer
valablement
à cette
occasion
sans
condition
de
quorum.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés De
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à ceux
de
2023
à :
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
e
Taxe
Foncière
(bâti)
TFPB
:32,02
%
[(018-211801543-20240329-2024_0007-DE)|
e
Taxe
Foncière
(non
bâti)
TFPNB:31,97%
Accusé
certifié
exécutoire
e
Taxe
Habitation
THRS
:12,50
%
[Réception
par
le préfet
:29/03/2024]
De
charger
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le 26/03/2024
Le
Maire
Violette
FERNANDES
Le
Secrétaire
de
Séance
|
Nicolas
MILLET
_
pe