Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2504 appro

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2504 appro Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2504 appro)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Énergies, 1 / 4

DREAL Centre-Val de Loire – 5 avenue Buffon – CS 96407 – 45064 ORLÉANS Cedex 2 Tél : 02 36 17 41 41 – www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service de la Connaissance, de l’Aménagement,

de la Transition Énergétique et du Logement

APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ALIMENTATION DU

POSTE ÉLECTRIQUE DE LA LOUPE

Commune : Vaupillon (28)

Le Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU le code de l’énergie et notamment les articles L.323-11, R.323-26 et R.323-27 ;

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles

doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet d’Eure-et-Loir à Monsieur Hervé

BRULÉ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-

Val de Loire, du 28 janvier 2025 ainsi que l’arrêté de délégation de signature du Directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 25

février 2025 ;

VU la demande présentée le 15 janvier 2025 au Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire par RTE et le dossier annexé concernant les

travaux de restructuration de l’alimentation du poste électrique de La Loupe ;

VU tels qu’ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation

réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 21 janvier 2025 ;

CONSIDERANT les engagements pris par RTE au cours de la procédure ;

CONSIDERANT que les conditions réglementaires de délivrance de l’approbation du projet

de travaux sont réunies ;2 / 4

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de travaux de restructuration de l’alimentation du poste électrique de La

Loupe est approuvé.

À charge pour RTE de se conformer :

• aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,

• aux règlements de voirie.

La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent

réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.

Article 2 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors

de la mise en service de l’ouvrage. RTE adresse au Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte

rendu des contrôles effectués.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.

Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif

d’Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification à RTE.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, le Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le Maire de

Vaupillon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et affiché deux mois

en mairie de Vaupillon.

Orléans,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef du Service Connaissance,

Aménagement, Transition Energétique

et Logement

Guy BOUHIER DE L’ECLUSE3 / 4

DREAL Centre-Val de Loire – 5 avenue Buffon – CS 96407 – 45064 ORLÉANS Cedex 2 Tél : 02 36 17 41 41 – www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr

ANNEXE A L’APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE

L’ALIMENTATION DU POSTE ELECTRIQUE DE LA LOUPE

Une consultation du maire et des services concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-

Val de Loire le 21 janvier 2025. Conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont

disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai

sont réputés donnés.

Les services n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :

• MAIRIE DE VAUPILLON

• COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE PERCHE

• DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’EURE-ET-LOIR

• DIRECTION TERRITORIALE D’EURE-ET-LOIR D’ENEDIS

L’avis émis est repris dans le tableau ci-après avec la réponse apportée par RTE.

Observations Suites données

Ministère des Armées

Avis du 12 février 2025

Il ressort que du point de vue des contraintes

aéronautiques ce projet n'est pas de nature à

remettre en cause les missions des forces ar-

mées.

L’autorisation prévue à l’article R. 6352-1 du

code des transports n'est pas requise en l'es-

pèce compte tenu des caractéristiques de la

construction envisagée, qui n'excède pas la

hauteur fixée par l’article 1 de l'arrêté du 25

juillet 1990 relatif aux installations dont l’éta-

blissement à l’extérieur des zones grevées de

servitudes aéronautiques de dégagement est

soumis à autorisation.

Toutefois, il est recommandé que cet obstacle

soit équipé, au titre de la sécurité des vols, d'un

balisage diurne et nocturne à réaliser selon les

Transmis à RTE le 5 mars 2025

Par courrier du 1er avril 2025, RTE con-

firme avoir bien pris connaissance de la

recommandation de la part de la divi-

sion environnement aéronautique du

ministère des armés d’équiper l’ouvrage

de balise diurne et nocturne.

L’implantation des ouvrages faisant l’ob-

jet de l’APO La Loupe ne se trouve pas

dans une zone de servitude aéronau-

tique. RTE n’envisage pas d’équiper ses

ouvrages de telle balise.4 / 4

spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 modi-

fié relatif à la réalisation du balisage des obs-

tacles à la navigation aérienne.

Dans l’éventualité où ce projet subirait des mo-

difications de hauteur égale ou supérieure à 50

mètres, il devra faire l’objet d’une nouvelle de-

mande et obtenir un avis conforme des ar-

mées.