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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1702 appro
Document publié le Mardi 22 février 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1702 appro)
Thèmes du document : Énergies, Industrie, Investissement et développement économique,
Liherré galies » Frafersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Evaluation, Energie, Valorisation de ia Connaissance
Département Energie, Air, Climat
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU
ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DE LA
CENTRALE EOLIENNE LE LONG VILLIERS
COMMUNE : Gommerville (28)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-26 à R.323-27 et R.323-40 ;
VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau
public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans
les réseaux de transport et de distribution d'électricité ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU la demande présentée le 15 décembre 2016 au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à
Orléans par le représentant du maître d'ouvrage de la société Centrale Éolienne le Long Villiers et le dossier annexé relatif au projet ;
VU tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de
la consultation réglementaire du maire et des gestionnaires de domaines publics
concernés ouverte le 22 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir au Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Vai
de Loire, du 27 août 2014 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Vai
de Loire, du 22 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société Centrale Éolienne le Long Villiers est conforme à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
CONSIDERANT que les parties concernées ont disposé d'un délai d'un mois pour
présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné ;
Horaires d'ouverture 8h45-12h09/14h09-17h00
5, avenue Buffon — CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2
Tél. : 02 36 17 41 41 - Fax : 02 36 17 41 O1
http://www. centre. developpement-durable gouv.fr ARRETE
Aïticle 1 : Le projet de construction d'un ouvrage électrique privé raccordant les éoliennes
au poste de livraison de la Centrale Eolienne le Long Villiers, sur la commune de
Gommerville est approuvé.
À charge pour la Centrale Éolienne le Long Villiers de se conformer : - aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, - aux prescriptions émises par le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir en date du 24 janvier 2017,
- aux réglements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière
de permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la Centrale Éolienne le Long Villiers.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du code de l'énergie est
effectué par le maître d'ouvrage lors de la mise en service de l'ouvrage. Le maître
d'ouvrage adresse au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles
effectués.
Article 4 : Les informations relatives à l'ouvrage construit sont transmises au gestionnaire
du réseau public pour enregistrement dans un système d'information géographique
conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie.
Article 5: La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à la Centrale Eolienne le Long
Villiers, sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le
maire de Gommerville sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-
et-Loir et affiché deux mois en mairie de Gommervilie.
Orléans, le 2 0 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Paur le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Évaluation, Énergie et
Valorisation de la Connaissante
Olivier CLERICYÆLANTA
213 ANNEXE A L'ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION
D'UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE
LIVRAISON DE LA CENTRALE EOLIENNE LE LONG VILLIERS
Une consultation du maire et des services gestionnaires de domaines publics concernés
par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 22 décembre 2016.
Conformément à l'article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont disposé d'un
délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai
sont réputés donnés.
Les services n'ayant pas émis d'avis où ayant émis un avis favorable sont les suivants :
- Maire de Gommerville
- Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
- ENEDIS
: RTE
- THEOLIA
- SIAËP de la région de BAUDREVILLE
Les observations reçues et les réponses apportées par la centrale éolienne Le Long
Villiers sont reprises dans le tableau ci-après :
Observations Suites données
Conseil Départemental d'Eure-et-Loir
Avis du 24 janvier 2017
Le Conseil Départemental émet un avis favorable
pour le prajet sous réserve que la traversée de la
route départementale n°119 soit réalisée par fonçage
et que les accotements soient reconstitués à
l'identique suivant les prescriptions de la fiche
structure n°9. La génératrice de la conduite du
fonçage sera placée à 1,2 m. Les travaux à réaliser
sur le domaine public devront faire l'objet au
préalable d'un arrêté de permission de voirie auprès
du gestionnaire de voirie compétent sur le secteur en
l'occurrence le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir
— Subdivision de la Beauce. Cette occupation du
domaine public Sera soumise à redevance suivant
l'article 42 du règlement départemental de voirie, La
base de la redevance suivra l'évolution des textes
réglementaires. Les emprises du domaine public
sont :
* route départementale n°119 : 9 m
* __ longueur de la traversée du projet : 11 m.
Avis transmis le 9 février 2017 au maître
d'ouvrage.
Par courriel du 15 février 2017 le maître
d'ouvrage indique que l'avis du Consei
Départemental n'amèêne aucune remarque
de sa part car il est en adéquation avec
ses façons de travailler habituelles.
3/3