Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1702 appro
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1710 appro
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1705 appro
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1611 appro guilleville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1611 appro ESPIERS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SA 2019 1711
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2105 APO
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Parc éolien de la Made
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2016 CS 1608 appro
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete taxis
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1711 appro
Document publié le Vendredi 10 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1711 appro)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Énergies,
Litri
RÉPUTI [IOJJE FRANÇAISE
Direction Régionale de (‘Environnement,
de î Aménagement et du Logement
Service Evaluation, Energie, Warisatian de la Connaissance
Département Energie, Air, Climat
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DU PARC EOLIEN DES EPINEUES
COMMUNES : ALLONNES, BOISVILLE-LA-SAINT-PERE, RECLAINVILLE
La Préfète d’Eure-et-Loir,
VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.323-26 à R,323-27 et R.323-40
VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique
VU la demande présentée le 31juillet 2017 et complétée le 22 août 2017 au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à Orléans par le représentant du maître d’ouvrage de la société Beauce Energie et le dossier annexé relatif au projet;
VU tels qu’ils sont indiqués dans l’annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire des maires et des gestionnaires de domaines publics concernés ouverte le 29 août 2017
VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature de la Préfète d’Eure-et-Loir au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire du 13 mars 2017 ainsi que l’arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire du 14 mars 2017
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société Beauce Énergie est conforme à l’article R.323-27 du code de l’énergie
CONSIDERANTque les parties concernées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné
CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité
2Ol5
BUAEAU VEBTTAS u’
Ou nt fi tut k, n
Horaires d’ouverture 8h45-12h00! 14h00-17h00 o1,t,,f,fl15I’
5, avenue 8uffon - CS 96407 - 45064 OPLEANS Cedex 2
:023617 4141 Fax :0236174101
Ti[tp:f/www ccn[redcvclopperncn[-durablcguuvfr ARR ET E
Article 1 : Le projet de construction d’un ouvrage électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du parc éolien des Epinettes, sur les communes d’Allonnes, Boisville-la-Saint-Père et Réclainville est approuvé.
À charge pour Beauce Énergie de se conformer:
- aux prescriptions émises par RTE en date du 13 septembre 2017 et SNCF Réseau
en date du 5 octobre 2017,
- aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
- aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matiêre de permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Beauce Énergie.
Article 3 Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l’énergie est effectué par le maître d’ouvrage lors de la mise en service de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage adresse au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 4 : Les informations relatives à l’ouvrage construit sont transmises au gestionnaire du réseau public pour enregistrement dans un système d’information géographique conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d’orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à Beauce Énergie, sa
publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le Maire d’Allonnes, le Maire de Boisville-la-Saint-Père et le Maire de Réclainville sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et affiché deux mois en mairies d’Allonnes, Boisville-la-Saint-Père et Réclainville.
Orléans, le 1 0 11CV. ‘917
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Évaluation,
Énergie et Valorisation de la
Connaissance
Olivier CLERICY LANTA
23 ANNEXE A L’ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DU PARC ÉOLIEN DES ÉPINETTES
Une consultation des maires et des services gestionnaires de domaines publics concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-val de Loire le 29 août 2017. Conformément à l’article R323-27 du code de l’énergie, les services ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants
- Maire d’Allonnes,
- Maire de Boisville-la-Saint-Père,
- Maire de Réclainville,
- ENEDIS,
- ORANGE,
- VEOLIAEAU OUEST,
- ENERGY POWER RESSOURCES,
- Parc éolien du Bois Bigot,
- Direction Interdépartementale des routes Nord Ouest,
- Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir,
- Conseil Départemental d’Eure-et-Loir
Les observations reçues et les réponses apportées par Beauce Énergie sont reprises dans le tableau ci-après
Observations
RTE
Avis du 13 septembre 2017
Suites données
Avis transmis au maître d’ouvrage
octobre 2017
le 12
RTE informe de la présence à proximité du
projet de la ligne électrique aérienne o kv
AUNEAU-vOvES.
RTE demande au pétitionnaire de s’assurer
que les distances de sécurité entre le projet
et les conducteurs prévues par l’arrêté
interministériel technique du 17 mai 2001
sont respectées. En particulier, RTE attire
l’attention sur le fait que tous les travaux de
terrassement à proximité des pylônes de
RTE devront faire l’objet d’une étude
particulière par RTE afin d’en confirmer la
stabilité avant le démarrage des travaux.
RTE transmet les profils en long de son
Par courrier du 6 novembre 2017, le maître
d’ouvrage indique prendre en compte les
éléments fournis par RTE. Conformément à
la demande de RTE, le maître d’ouvrage
s’engage à s’assurer que les distances de
sécurité entre son projet et les conducteurs,
prévues par l’arrêté technique interministériel
du 17 mai 2001 soient respectées.
ouvrage.
Par ailleurs, RTE rappelle que le pétitionnaire
doit se conformer aux prescriptions de
sécurité relatives aux travaux aux voisinages
de lignes, canalisatïons et installations
électriques figurant aux articles R.4534-107 à
Le maître d’ouvrage s’engage également à
se conformer aux obligations réglementaires
suivantes
respect des distances de sécurité
selon les prescriptions relative aux travaux
au voisinage des lignes, canalisations et
installations électriques figurant aux articles
R.4534-107 à R.4534-130 du code du
travail
3.4 R.4534-130 du code du travail, en respectant
une distance de sécurité de 5 mètres avec
ses ouvrages aériens.
Toute personne qui envisage de réaliser une
construction au voisinage des ouvrages de
RTE doit, après consultation du guichet
unique, se conformer aux procédures de
déclaration de projet de travaux (DT) et de
déclaration d’intention de commencement de
travaux (DICT) prévues aux articles R,554-1
et suivant du code de l’environnement.
SNCF Réseau
Avis du 5 octobre 2017
SNCF Réseau indique que 2 voies
sont situées dans l’environnement du
• ligne n°431 000 de
Montparnasse à Monts (LGVAtalntique)
• ligne n°550 000 de Brétigny
Membrolle-sur-Choisille.
Au regard du dossier envoyé, seuls les
éléments d’ordre général peuvent être
énoncés. Des études et données techniques
plus approfondies seront nécessaires et
alimenteront de nouvelles procédures
comme il est mentionné dans le dossier.
La demande doit faire l’objet d’une
déclaration de travaux via un formulaire
Cerfa obligatoire à renseigner par le
responsable du projet de travaux qui
envisage les travaux à proximité de réseaux
publics, privés, aériens, souterrains ou
subaquatiques. La déclaration est ensuite
orientée vers un service national SNCF, le
cas échéant, qui donnera, après avis des
spécialistes, des préconisations.
Le déroulé des travaux pourrait avoir des
répercussions sur les circulations ferroviaires
qu’il y a lieu d’anticiper au plus tôt.
• consultation du guichet unique et
respect des procédures de de déclarations
de travaux (DT) et déclaration d’intention de
commencement de travaux (DICT) fixées par
les articles R.554-1 et suivants du code de
l’environnement.
Avis transmis au maître d’ouvrage
octobre 2017
Par courrier du 6 novembre 2017, le maître
d’ouvrage indique prendre en compte les
éléments fournis par SNCF Réseau.
Conformément à la demande de SNCF
Réseau, le maître d’ouvrage s’engage à
suivre la procédure de déclarations de
travaux (DT) et déclaration d’intention de
commencement de travaux (DICT) fixées par
les articles R,554-1 et suivants du code de
l’environnement.
ferrées
projet:
Paris
le 12
a
4;3