Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1702 appro

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1702 appro Document publié le Mardi 22 février 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1702 appro)Thèmes du document : Énergies, Industrie, Investissement et développement économique, CR -

Liberté + Evalité «+ Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Evaluation, Energie, Valorisation de la Connaissance

Département Energie, Air, Climat

ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU

ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DE LA

CENTRALE EOLIENNE LE BOIS VIOLETTE

COMMUNES : Barmainville et Oinville-Saint-Liphard (28)

a Le Préfet d'Eure-et-Loir,

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-26 à R.323-27 et R.323-40 ;

VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau

public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans

les réseaux de transport et de distribution d'électricité ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques

auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU la demande présentée le 6 décembre 2016 au Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à

Orléans par le représentant du maître d'ouvrage de la société Centrale Éolienne le Bois

Violette et le dossier annexé relatif au projet ;

VU tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de

la consultation réglementaire des maires et des gestionnaires de domaines publics

concernés oùVerte le 13 décembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir au Directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Centre-Vai

de Loire, du 27 août 2014 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val

de Loire, du 22 octobre 2015 ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par la société Centrale Éolienne le Bois Violette est conforme à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;

CONSIDERANT que Îles parties concernées ont disposé d'un délai d'un mois pour

présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné ;

Horaires d'ouveriure 8h45-12h00/14h00-17h00

5, avenue Buffon -- CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2

Tél, : 02 36 17 41 41 - Fax : 02 36 17 41 01

http //www.centre developpement-durable gouv.frARRETE

Article 1 : Le projet de construction d’un ouvrage électrique privé raccordant les éoliennes

au poste de livraison de la Centrale Éolienne le Bois Violette, sur les communes de

Barmaïñnville et Oinville-Saint-Liphard est approuvé.

À charge pour la Centrale Éolienne le Bois Violette de se conformer : - aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, - aux prescriptions émises par BORALEX dans son courrier du 22 décembre 2016, - aux règlements de voirie.

La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et

demeurent réservés, sous réserve du respect de là réglementation en vigueur en matière

de permis de construire.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la Centrale Éolienne le Bois Violette.

Article 3 : Le contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du code de l'énergie est

effectué par le maître d'ouvrage lors de la mise en service de l'ouvrage. Le maître

d'ouvrage adresse au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles

effectués.

Article 4 : Les informations relatives à l'ouvrage construit sont transmises au gestionnaire

du réseau public pour enregistrement dans un système d'information géographique

conformément à l'articie R.323-29 du code de l'énergie.

Article 5: La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif

d'Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à la Centrale Éolienne le Bois

Violette, sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Vai de Loire le

maire de Barmainville et le maire de Oinville-Saint-Liphard sont chargés chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et affiché deux mois en mairies de

Barmainville et de Oinville-Saint-Liphard.

Orléans, le 2 0 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef du Service Évaluation, Énergie et

Valorisation de la Connaissance

rmnmnnsnnn

Olivier CLERICY LANTA

213ANNEXE A L'ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION

D'UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE

LIVRAISON DE LA CENTRALE ÉOLIENNE LE BOIS VIOLETTE

Une consultation des maires et des services gestionnaires de domaines publics

concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 13 décembre

2016. Conformément à l'article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont disposé

d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce

délai sont réputés donnés,

Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :

- Maire de Barmainville

- Maire d'Oinville-Saint-Liphard

- Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

- ENEDIS

= RTE

Les observations reçues et les réponses apportées par la centrale éolienne Le Bois

Violette sont reprises dans le tableau ci-après :

Observations Suites données

BORALEX

Avis du 22 décembre 2016 Avis transmis le 25 janvier 2017 au maître

d'ouvrage.

Le site du projet de central éolienne se situe à

400 m environ du parc de Boralex et impactera son Par courriel du 15 février 2017 le maître

réseau enterré lors des passages des câbles de d'ouvrage indique que l'avis de Boralex

celui-ci, Boralex espère que les travaux seront n'amène aucune remarque de sa part car il

effectués avec une grande rigueur permettant est en adéquation avec ses façons de

d'éviter des perturbations de son activité. travailler habituelles.

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