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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1710 appro Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1710 appro)Thèmes du document : Industrie, Énergies, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l’Environnement,

de l4ménogemenr et du Logement

Service Evaluation, Energie, Worisarion de la Connaissance

Département Energie, Air, Climat

ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DU PARC EOLIEN DU MOULIN D’EMANVILLE 2

COMMUNES : ALLONNES, THEUVILLE

La Préfète d’Eure-et-Loir,

VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.323-26 à R.323-27 et R.323-40

VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique

VU la demande présentée le il juillet 2017 et complétée le 16 août 2017 au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à Orléans par le représentant du maître d’ouvrage de la société Beauce Énergie et le dossier annexé relatif au projet

VU tels qu’ils sont indiqués dans l’annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire des maires et des gestionnaires de domaines publics concernés ouverte le 18 août 2017

VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature de la Préfète d’Eure-et-Loir au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire du 13 mars 2017 ainsi que l’arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire du 14 mars 2017

CONSIDERANT que le dossier présènté par la société Beauce Ènergie est conforme à l’article R 323-27 du code de l’énergie

CONSIDERANT que les parties concernées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné

CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité

Horaires d’ouverture 8h45-12h00/14h00’17h00

5, avenue Buffon CS 96407 -45064 ORLEANS cedex 2 Codhlicatton

Tél. 0236174141 Fax 0236174101 7U2 S

http/!wwwcentrc.dcvcIoppcinentdurahIc.gouv.frA R R ETE

Article 1 : Le projet de construction d’un ouvrage électrique privé raccordant les éoliennes au poste de livraison du parc éolien du Moulin d’Émanville 2, sur les communes

d’Allonnes et Theuville est approuvé.

À charge pour Beauce Énergie de se conformer: - aux dispositions

des arrêtés et décrets en vigueur,

- aux prescriptions présentées par RTE dans son courrier du 13 septembre 2017,

- aux règlements de voirie.

La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et

demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Beauce Énergie.

Article 3 : Le contrôle technique prévu à

effectué par le maître d’ouvrage lors de la

d’ouvrage adresse au Directeur régional de

logement de la région Centre-Val de Loire, un

effectués.

l’article R.323-30 du code de l’énergie est

mise en service de l’ouvrage. Le maître

l’environnement, de l’aménagement et du

exemplaire du compte rendu des contrôles

Article 4 : Les informations relatives à l’ouvrage construit sont transmises au gestionnaire du réseau public pour enregistrement dans un système d’information géographique conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie.

Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal

d’orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à Beauce

publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.

Administratif

Energie, sa

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le Maire d’Allonnes et le Maire de Theuville sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et affiché deux mois en mairies d’Allonnes et de Theuville.

Orléans, le ii OCT. 2017

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef du Service Evaluation,

‘Energie et Valorisation de la

Connaissance

Olivier CLERICY LANTA

2/4ANNEXE A L’ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESEAU ELECTRIQUE PRIVE RACCORDANT LES EOLIENNES AU POSTE DE LIVRAISON DU PARC ÉOLIEN DU MOULIN D’EMANVILLE 2

Une consultation des maires et des services gestionnaires de domaines publics concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-val de Loire le 18 août 2017. Conformément à l’article R.323-27 du code de l’énergie, les services ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.

Les services n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants

- Maire d’Allonnes,

- Maire de Theuville,

- Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir,

- ENEDIS,

- Communauté de Communes Coeur de Beauce.

Les observations reçues et les réponses apportées par Beauce Énergie sont reprises dans le tableau ci-après:

Observations

RTE

Avis du 13 septembre 2017

Suites données

RTE informe de la présence en surplomb

lignes aériennes

du projet des

225 kV Chaunay-Dambron-Espiers

d’ouvrage

90 kV Z Malaguay- ZAllonnes

Avis transmis le 26 septembre 2017 au maître

et de la ligne aérosouterraine 225 kV Chaunay-Dambron

Justice (dont les profils en long sont joints).

RTE demande au pétitionnaire de s’assurer que les

distances de sécurité entre le projet et les conducteurs

prévues par l’arrêté interministériel technique du 17 mai

2001 sont respectées. En particulier, RTE attire

l’attention sur le fait que tous les travaux de terrassement

à proximité des pylônes de RTE devront faire l’objet

d’une étude particulière par RTE afin d’en confirmer la

stabilité avant le démarrage des travaux.

Par courrier du 4 octobre 2017, Beauce Énergie

indique prendre en compte les éléments fournis

par RTE. Conformément à la demande de RTE, le

maître d’ouvrage s’engage à s’assurer que les

distances de sécurité sont respectées entre son

projet et les conducteurs, prévues par l’arrêté

interministériel technique du 17 mai 2001. Beauce

énergie s’engage à se conformer aux

prescriptions réglementaires relatives aux travaux

aux voisinages de lignes, canalisations et

installations électriques prévues aux articles

R.4534-107 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, RTE rappelle que le pétitionnaire doit se

conformer aux prescriptïons réglementaires relatives aux

travaux aux voisinages de lignes,

installations électriques, en respectant

sécurité de 5 mètres avec ses ouvrages

mètre avec son ouvrage souterrain.

canalisations et

une distance de

aériens et de 1,5

Le maître d’ouvrage consultera le guichet unique

et respectera les procédures de déclaration de

projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de

commencement de travaux (DICT) prévues aux

articles R.554-1 et suivant du code de

l’environnement.

3/4Toute personne qui envisage de réaliser une construction

au voisinage des ouvrages de RTE doit, après

consultation du guichet unique, se conformer aux

procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et

de déclaration d’intention de commencement de travaux

(DICT) prévues aux articles R.554-1 et suivant du code

de l’environnement.

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