Procès Verbal - 1742220974 2024 18 11 PV

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Procès Verbal - 1742220974 2024 18 11 PV Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Ay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1742220974 2024 18 11 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY

LUNDI 18 novembre 2024

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le vendredi 8 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie le lundi 18 novembre 2024 à 20h30, sous la présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.

Présents :

Frédéric CUILLERIER, Daniel BOCQUET, Christiane BRESSION, Isabelle BRIARD, Sylvie CLERC, Éric DODET, Pascal FOULON, Jean-Luc FOURNIER, Joël GIRARD, Valérie LABOUACHRA, Serge LEBRUN, Carl LEQUERTIER, Florence MARQUES DA SILVA, Dominique RENAULT, Marie-Françoise QUERE, Raymond DOUARE, Bruno GUITTARD, Jean-Marc MASSE.

En exercice : 21

Quorum : 11

Présents : 18

Votants : 19

Excusé :

Sébastien GALERON

Absents :

Christine ADRIAN, Charline MARTINEAU

Pouvoir :

Sébastien GALERON .............................................................................................. Dominique RENAULT

Secrétaire de séance : Valérie LABOUACHRA

- Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 16/09/2024

N° 2024_073

FINANCES – Adoption de la convention de reversement de la taxe

d’aménagement entre Saint-Ay et la Communauté de Communes

des Terres du Val de Loire

Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article L331-2,

Vu la délibération du conseil municipal n°105 en date du 14 novembre 2011 instituant la part communale de la taxe d’aménagement en substitution de la Taxe Locale d’Equipement (TLE),

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-161 en date du 29 septembre 2022 approuvant le principe de reversement, à compter du 01/01/2023, d’une partie de la part locale de la taxe d’aménagement perçue par les communes, au bénéfice de la CCTVL, sur la base de 0,5 point de la taxe d’aménagement,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-135 en date du 24 septembre 2024, approuvant l’avenant à la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement venant préciser les conditions financières de reversement ;Commune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-58 en date du 19 septembre 2022, fixant le taux de la part communale sur le territoire de la commune,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,

***

Pour le financement de leurs équipements publics, les collectivités locales peuvent instaurer une taxe d’aménagement. Cette taxe s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, aux installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable).

Par délibération n°2022-161 en date du 29 septembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le principe de reversement de la part locale de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres, au profit de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, au titre des opérations d’urbanisme délivrées pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou des installations intervenant sur le territoire de la commune.

Cette part de taxe d’aménagement a notamment pour finalité de permettre à la Communauté de Communes de financer l’amélioration de l’habitat et des mobilités sur le territoire dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal avec des volets Habitat et Déplacements (PLUI-H-D).

Par délibération n°2024- 135 en date du 24 septembre 2024, le Conseil communautaire a par ailleurs approuvé un avenant à la convention initiale afin de préciser les conditions financières de reversement du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes et notamment d’acter, en méconnaissance des bases fiscales ayant servi au calcul du produit de l’année de référence, que le reversement à la Communauté de Communes de 0.5 point du taux de taxe d’aménagement s’opèrera sur la base du produit constaté au Compte administratif ou au Compte Financier Unique et sur le taux de base voté par chacune des communes, indépendamment des taux sectorisés appliqués par certaines d’entre elles.

La commune a fixé, par délibération du 19 septembre 2022 le taux de la taxe d’aménagement à 4,5%, applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou des installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur son territoire.

Le reversement d’une partie de la part locale de la taxe d’aménagement auprès de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire s’établira comme suit pour les produits constatés au Compte Administratif/CFU depuis le 1er janvier 2023 : produit de 4 % de taux de TA pour la commune ; produit de 0,5 % de taux de taxe d’aménagement pour la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,

Ainsi, dans le cadre d’une démarche partenariale consentie collectivement, lors des échanges intervenus en Conférence des Maires du 19 septembre 2022 et du 6 décembre 2023, actant que chaque commune reverse une même part de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes, à compter de l’année 2023, établie sur la base de 0.5 point du taux de la taxe d’aménagement délibéré par chacune des communes et au regard de l’obligation de prendreCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

des délibérations concordantes actant cet accord.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1°/ D’APPROUVER le principe de reversement à partir de l’année 2024, d’une partie de la taxe d’aménagement au bénéfice de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, sur la base de 0,5 point, au titre des opérations d’urbanisme délivrées pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou des installations intervenant sur le territoire de la commune, le premier reversement intervenant au titre des produits constatés au Compte administratif 2023,

2°/ D’APPROUVER les termes de la convention correspondante,

3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N° 2024_074

FINANCES – Admissions des titres en non-valeur – créances

éteintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ;

Vu la demande de Madame le Comptable public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes n°5959180033 et n°7129171933 en date du 17 juin 2024 ;

Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s’élève à 1 177,96 € (mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-seize centimes) sur le budget communal décomposées comme suit :

- Créances admises en non-valeur : 410,19 € (quatre cent dix euros et dix-neuf centimes) - Créances éteintes : 767,77 € (sept cent soixante-sept euros et soixante-dix-sept centimes).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• 1°/ D’ADMETTRE en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Budget Compte Montants Budget principal 6541 – Créances admises en non-valeur 410,19 € 6542 – Créances éteintes 767,77 €

• 2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N° 2024_075

FINANCES – Adhésion convention ANCV

Vu les articles L411-1 à L.41117 et R-411-1 à R-411-26 du Code du tourisme ;

Vu les articles R.1617-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;

Considérant la demande des usagers à pouvoir recourir à ces modalités de paiement ;

Considérant le fait que la ville de Saint-Ay puisse faciliter le paiement des différents services proposés entrant dans le champ des chèques ANCV ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

1°/ D’AUTORISER la procédure dématérialisée pour établir une convention liant la ville de Saint-Ay et l’ANCV afin d’inscrire et/ou ajouter les différents points d’accueil pour l’acceptation des chèques vacances et à signer les actes nécessaires à l’exécution de cette mesure.

2°/ D’AUTORISER la procédure dématérialisée de demande d’affiliation auprès de l’Agence Nationale des Chèques Vacances afin de pouvoir accepter les chèques vacances pour le paiement de prestations liées aux accueils de loisirs et aux séjours des enfants.

3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention au format dématérialisé.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N° 2024_076

FINANCES – Clôture du budget Caisses des Ecoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 212-10 du code de l’Education autorisant la dissolution de la caisse des écoles lorsqu’elle

n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années ;

Considérant qu’il n’y a plus de vote de budget, pour la caisse des écoles depuis l’année 2021 ;

Considérant qu’il n’y a plus d’écritures depuis 2020 sur ce budget et que les dépenses sont

transférées sur le budget de la commune.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

1°/ DECIDER la dissolution de la caisse des écoles, sa clôture interviendra à l’issue de l’année 2024,

2°/ D’AUTORISER le transfert de l’actif et le résultat de clôture d’un montant de + 1052.75 € de la caisse

des écoles vers le budget communal,

3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette

délibération.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N° 2024_077

FINANCES – Clôture budget lotissement La Couture

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 3 août 2011, avait validé la création d'un budget annexe dédié au lotissement communal dénommé « La Couture ».

En raison de la cession de l'ensemble des terrains afférents au budget lotissement « La Couture » et du transfert des parcelles restantes vers le budget communal ainsi que vers le budget Pôle Santé, en vue de la réalisation de la future Maison de Santé Pluridisciplinaire, il est proposé de procéder à la clôture de ce budget annexe.

Afin de permettre au comptable public de la collectivité de finaliser les comptes, il convient de l'autoriser à transférer les stocks d'un montant de -152 699,10 € du budget annexe « La Couture » au budget communal.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

1°/ D’APPROUVER la clôture du budget annexe « La Couture »,

DE FIXER la clôture du budget annexe « La Couture » au 31 décembre 2024,

2°/ DE TRANSFERER les stocks d’un montant de - 152 699,10 € dans les comptes du budget principal de la Commune, à l'issue des opérations de liquidation. Les comptes 2024 du budget annexe « La Couture » seront ainsi arrêtés au 31 décembre 2024.

3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N°2024-078

FINANCES – Reconduction des crédits d’investissement Budget

principal – Approbation et autorisation à signer

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier son article L.1612-1,

Vu la délibération n°2024-015 du Conseil Municipal du 8 avril 2024 relative au budget primitif 2024,

Considérant que le budget communal pour l’année 2025 sera voté au mois de mars prochain,

Considérant que pour assurer la continuité de l’activité municipale, il convient de solliciter l’autorisation de l’organe délibérant pour que l’exécutif de la collectivité puisse, avant le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits lors de l’exercice précédent,

Considérant que les dépenses afférentes au remboursement des emprunts peuvent être de droit mandaté par l’exécutif communal,

Considérant que les crédits de fonctionnement peuvent, quant à eux, être engagés, liquidés, mandatés par l’exécutif municipal sans délibération, dans la limite des crédits votés pour l’exercice antérieur,

Considérant que le montant total inscrit sur le budget investissement 2024 (hors dépenses afférentes au remboursement de la dette) par opération s’élève à 366 099,56 €,Commune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

Considérant que le quart des crédits inscrits pour 2024 s’élève donc à la somme 91 524,89 €.

Compte M57 Libellés

Crédits

ouverts en

2024 (pour

mémoire)

BP + DM

Seuil légal du

C.G.C.T

(25% des

crédits

ouverts 24)

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 39 000,00 € 9 750,00 €

2031 Frais d’études 18 000,00 € 4 500,00 € 2033 Frais d’insertion 4 000,00 € 1 000,00 € 2051 Concessions et droits assimiles 17 000,00 € 4 250,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 152 099,56 € 38 024,89 €

2128 Autres agencements et aménagements 6 000,00 € 1 500,00 € 21316 Constructions équipements du cimetière 5 000,00 € 1 250,00 €

21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 38 983,00 € 9 745,75 €

2152 Installations de voirie 75 000,00 € 18 750,00 €

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 414,90 € 103,73 €

21573 Matériel roulant 1 500,00 € 375,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 7 165,00 € 1 791,25€

21838 Autres matériel informatique 2 000,00 € 500,00 € 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 300,00 € 75,00 € 21848 Autre matériel de bureau et mobilier 200,66 € 50,17 € 2185 Matériel de téléphonie 1 000,00€ 250,00 € 2188 Autres 14 536,00€ 3 634,00 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours 175 000,00 € 43 750,00 €

2312 Agencements et aménagements de terrains 52 000,00 € 13 000,00 €

2313 Installations, matériel et outillage techniques 123 000,00 € 30 750,00€

Total des crédits reportés 91 524,89 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1°/ D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2024 (hors dépenses afférentes au remboursement de la dette), soit la somme de 91 524,89 € ;

2°/ DAUTORISER M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N°2024-079

FINANCES – Reconduction des crédits d’investissement Budget

eau potable – Approbation et autorisation à signer

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier son article L.1612-1,

Vu la délibération n°2024-019 du Conseil Municipal du 8 avril 2024 relative au budget primitif 2024,

Considérant que le budget eau potable pour l’année 2025 sera voté au mois de mars prochain,

Considérant que pour assurer la continuité de l’activité municipale, il convient de solliciter l’autorisation de l’organe délibérant pour que l’exécutif de la collectivité puisse, avant le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits lors de l’exercice précédent,

Considérant que les dépenses afférentes au remboursement des emprunts peuvent être de droit mandaté par l’exécutif communal,

Considérant que les crédits de fonctionnement peuvent, quant à eux, être engagés, liquidés, mandatés par l’exécutif municipal sans délibération, dans la limite des crédits votés pour l’exercice antérieur,

Considérant que le montant total inscrit sur le budget investissement 2024 (hors dépenses afférentes au remboursement de la dette) par opération s’élève à 1 702 515,31 €,

Considérant que le quart des crédits inscrits pour 2024 s’élève donc à la somme 425 628,82 €.

Compte M49 Libellés

Crédits

ouverts en

2024 (pour

mémoire)

BP + DM

Seuil légal

du C.G.C.T

(25% des

crédits

ouverts 24)

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 95 729,00 € 23 932,25 €

203 Frais d’études 95 729,00 € 23 932,25 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours 1 500 000,00 € 375 000,00 €

2313 Installations, matériel et outillage techniques 1 500 000,00 € 375 000,00€

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 106 786,31 € 26 696,57 €

2313 Constructions 106 786,31 € 26 696,57 €

Total des crédits reportés 425 628,82 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1°/ D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2024 (hors dépenses afférentes au remboursement de la dette), soit la somme de 425 628,82 €

2°/ D’AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N°2024-080

FINANCES – Reconduction des crédits d’investissement Budget

pôle santé – Approbation et autorisation à signer

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier son article L.1612-1,

Vu la délibération n°2024-029 du Conseil Municipal du 8 avril 2024 relative au budget primitif 2024,

Considérant que le budget communal pour l’année 2025 sera voté au mois de mars prochain,

Considérant que pour assurer la continuité de l’activité municipale, il convient de solliciter l’autorisation de l’organe délibérant pour que l’exécutif de la collectivité puisse, avant le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits lors de l’exercice précédent,

Considérant que les dépenses afférentes au remboursement des emprunts peuvent être de droit mandaté par l’exécutif communal,

Considérant que les crédits de fonctionnement peuvent, quant à eux, être engagés, liquidés, mandatés par l’exécutif municipal sans délibération, dans la limite des crédits votés pour l’exercice antérieur,

Considérant que le montant total inscrit sur le budget investissement 2024 (hors dépenses afférentes au remboursement de la dette) par opération s’élève à 75 000,00 €,

Considérant que le quart des crédits inscrits pour 2024 s’élève donc à la somme 18 750,00 €.

Compte M57 Libellés

Crédits

ouverts en

2024 (pour

mémoire)

BP + DM

Seuil légal du

C.G.C.T

(25% des

crédits

ouverts 24)

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 75 000,00 € 18 750,00 €

2031 Frais d’études 73 000,00 € 18 250,00 € 2033 Frais d’insertion 2 000,00 € 500,00 € Total des crédits reportés 18 750,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1°/ D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2024 (hors dépenses afférentes au remboursement de la dette), soit la somme de 18 750,00 € ;

2°/ D’AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N° 2024_081

FINANCES – Décision modificative n°3 – Budget eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2024-019 du 8 avril 2024 adoptant le budget primitif du budget eau potable pour l’exercice 2024 ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le projet de décision modificative s’équilibre comme suit :

Les montants sont exprimés en € TTC

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

1°/ D’ADOPTER la décision modificative n°3 du budget eau potable ;

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette décision modificative.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N° 2024_082

COMMANDE PUBLIQUE - MSP - Autorisation de lancement de la

consultation

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune souhaite lancer

une consultation des entreprises pour la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire

(MSP).

Monsieur le Maire précise que le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été élaboré par l’architecte et le bureau d’étude et qu’il est prêt et accompagné des pièces administratives préparées par la Direction générale des services. Il convient désormais de lancer la consultation des entreprises.

Le planning prévisionnel fourni par l’architecte indique qu’une consultation des entreprises doit intervenir à compter de novembre 2024. Le marché de travaux est alloti en 15 lots suivants :

Lot 1 : Gros œuvre

Lot 2 : Murs à ossature bois / Structure bois

Lot 3 : Etanchéité

Lot 4 : Bardage / Vêtures

Lot 5 : Ravalement

Lot 6 : Menuiseries extérieures fermetures

Lot 7 : Serrurerie

Lot 8 : Cloisons Doublages Plâtrerie

Lot 9 : Menuiseries intérieures

Lot 10 : Faux plafonds

Lot 11 : Revêtement de sols / Faïences

Lot 12 : Peinture / Nettoyage

Lot 13 : Ascenseur

Lot 14 : Electricité

Lot 15 : Plomberie Chauffage Ventilation

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

DE L’AUTORISER à lancer une consultation des entreprises pour le marché de construction

pour la MSP ;

DE L’AUTORISER ou l’adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N° 2024_083

COMMANDE PUBLIQUE – Toitures écoles - Autorisation de

lancement de la consultation

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune souhaite lancer

une consultation des entreprises pour la réfection complète des différentes toitures du Groupe

scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que la rénovation de la toiture des écoles constitue l’une des priorités de l’année 2024. Le dossier d‘appel d’offres a été réalisé par la Direction des services techniques et la Direction générale des services. Il convient désormais de lancer l’appel d’offres auprès des entreprises afin de pouvoir réaliser les travaux au printemps 2025.

Le planning prévisionnel indique une consultation des entreprises à compter de décembre 2024. Le marché de travaux est alloti en 3 lots :

Lot 1 : Désamiantage

Lot 2 : Réfection des toits terrasses

Lot 3 : Couverture

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

DE L’AUTORISER à lancer une consultation des entreprises pour le marché de réfection

complète des différentes toitures du Groupe scolaire ;

DE L’AUTORISER ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N° 2024_084

COMMANDE PUBLIQUE – Assurances - Autorisation de

lancement de la consultation

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les contrats d’assurances

arrivent à échéance le 31 décembre 2024, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation

auprès des compagnies compétentes.

Le calendrier actuel prévoyant le lancement de trois autres consultations importantes et prioritaires, il est préférable d’envisager une prolongation des contrats actuels de 3 mois afin de pouvoir lancer une consultation des entreprises au 1er trimestre 2025 et d’optimiser celle- ci.

Le marché est alloti en 5 lots suivants :

Lot 1 : Responsabilité civile

Lot 2 : Protection fonctionnelle

Lot 3 : Protection juridiqueCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

Lot 4 : Automobile

Lot 5 : Dommages aux biens et risques annexes

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

DE L’AUTORISER à demander la prolongation des contrats de 3 mois auprès des assureurs

concernés ;

DE L’AUTORISER à lancer une consultation des entreprises pour le marché des assurances pour

le renouvellement du marché au cours du 1er trimestre 2025 ;

DE L’AUTORISER ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N° 2024_085

PROJETS – MSP – Subvention Fonds de concours de la CCTVL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la CCTVL a confirmé lors

des différents Conseils communautaires la possibilité de solliciter des fonds de concours pour

les projets structurants du territoire dont fait partie la MSP de Saint-Ay pour laquelle le début

des travaux est prévu pour le 1er trimestre 2025.

C’est pourquoi nous sollicitons le fonds de concours de la CCTVL qui pourrait atteindre 30 000

€.

La commission d’attribution réexaminera notre dossier lors d’une prochaine commission sur

la base d’un plan de financement actualisé précisant le montant du projet et l’ensemble des

subventions accordées.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

DE SOLLICITER une subvention de 30 000 € au titre du Fonds de concours de la CCTVL ;

DE L’AUTORISER ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N° 2024_086

AFFAIRES GENERALES – Délégation du Service Public de l’eau

potable – Véolia – Avenant au contrat

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le contrat du délégataire de l’eau Véolia arrive à échéance le 31 décembre 2024. La phase de construction de la nouvelle station d’eau potable n’étant pas achevée et ne permettant pas de définir avec précision les coûts de fonctionnement, il convient de prolonger d’une année le contrat du délégataire de l’eau Véolia.

Cette question a été examinée lors du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui n’a pas émis d’objection à cette prolongation d’un an, voire si nécessaire de 2 ans, dans l’attente que soient stabilisés les coûts de fonctionnement de la nouvelle station d’eau potable.

Il convient donc d’acter avec Véolia l’avenant n°1 au contrat par affermage du service public de l’eau potable.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

D’APPROUVER l’avenant n°1 au contrat par affermage du service public de l’eau potable

proposé par Véolia permettant de prolonger d’un an ladite délégation ;

DE L’AUTORISER ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N° 2024_087

AFFAIRES GENERALES – Délégataire de l’eau – Véolia – Mise en

place de nouvelles redevances

Le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances de l’Agence de l’Eau prévoit, notamment concernant l’eau potable, la suppression des redevances « Préservation de la ressource en eau » et « Lutte contre la pollution » et la création des redevances « Consommation » et « Performance des réseaux d’eau potable ».

La nouvelle redevance « Performance des réseaux d’eau potable » sera calculée sur le volume d’eau facturé multiplié par un taux voté par l’Agence de l’Eau sur lequel s’applique un coefficient de modulation (pourcentage de réduction). Ce coefficient de modulation global sera établi en fonction de la performance du réseau (taux de fuites) et de la gestion patrimoniale (connaissance du réseau par la collectivité) de l’année n-1.

Le taux voté par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne est de 0.10 €/m3.

Le coefficient de modulation, pour 2025, est fixé pour l’ensemble des collectivités rattachées à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à 80%. Pour 2026 et les années suivantes, le coefficient de modulation applicable sur la commune sera calculé avec les données du réseau d’eau potable communal transmises à l’observatoire national des réseaux d’eau et d’assainissement (SISPEA).Commune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

Cette nouvelle redevance étant imposée par l’Etat et le budget de la Commune ne pouvant absorber cette réforme, il est nécessaire d’appliquer la redevance « Performance des réseaux d’eau potable » sur les factures d’eau, pour l’année 2025, au tarif de 0.02 €/m3.

Véolia recommande aux collectivités d’appliquer un coefficient de prudence afin de permettre de couvrir les variations d’assiette ainsi que la variation des taux impayés entre l’année n-2 et l’année n. A l’échelle nationale, il est de l’ordre de 1,05 à 1,10.

Exemple de calcul de la contre-valeur eau pour 2025 :

Tarif Performance Eau fixé par l’Agence de l’Eau (0,1€/m3) x Coefficient de modulation Eau fixé par la collectivité (0,2) x Coefficient de prudence.

Une délibération fixant le montant de la redevance « Performance des réseaux d’eau potable » sera donc nécessaire chaque année.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

DE REGRETTER que l’Etat impose de nouvelles redevances eau potable et assainissement aux

communes et aux intercommunalités qui sont contraintes de les répercuter sur les usagers ;

DE CONSTATER que les contraintes budgétaires de la commune ne lui permettent pas de

prendre en charge cette nouvelle redevance ;

DE FIXER le montant de la nouvelle redevance « Performance des réseaux d’eau potable » pour

l’année 2025 à hauteur de 0.02€ /m3 sur la commune de Saint-Ay, correspondant au montant

appelé par l’Agence de l’Eau ;

DE l’AUTORISER ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N° 2024_088

AFFAIRES GENERALES – Déclaration du linéaire de la voirie

communale pour la DGF

Le linéaire de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Chaque année, il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture le linéaire de voirie classée dans le domaine public communal.

La loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant le linéaire de voirie communale. Ainsi, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal, sans enquête publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies (art. L234-1 à L2334-23 du C.G.C.T.).

Vu la délibération 2019_069 du 2 décembre 2019 relative à l’actualisation du linéaire de voirie communale et le portant à 25 547 mètres au 1er janvier 2020.

Va la délibération 2021_052 du 6 septembre 2021 approuvant le classement d’une partie du « chemin rural n°43 Grands Poiriers » en voie communale.Commune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

Vu la délibération 2023_020 du 6 mars 2023 approuvant l’intégration de la voirie « Allée des Mauves » dans le domaine public de la commune.

Vu le tableau récapitulatif ci-après faisant apparaître un total de 144 mètres de voies communales supplémentaires, à intégrer dans le domaine public.

Voies Linéaire de voirie

Grands Poiriers – Chemin rural n°43 87 mètres

Allée des Mauves 57 mètres

Total 144 mètres

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

D’APPROUVER la longueur de voirie communale portée à 25 691 mètres au 1er janvier 2024.

DE L’AUTORISER à déclarer cette nouvelle longueur de voirie communale auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la DGF 2025.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N° 2024_089

AFFAIRES GENERALES – Mise à jour des commissions et comités

municipaux 2020 - 2026

Monsieur le Maire indique que lors du Conseil Municipal qui s’est tenu le 3 juin 2024, la composition de certaines commissions municipales et comités consultatifs a été revue et approuvée, notamment en ce qui concerne les membres extra-municipaux.

Il rappelle qu’il n’est pas nécessaire que le nombre de conseillers municipaux et de membres extra-municipaux par commission soit égal.

Il rappelle que les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux, contrairement aux comités consultatifs qui peuvent associer des habitants de la commune.

Au regard de ces précisions et en lien avec les points importants mentionnés par les habitants lors des réunions de quartiers organisées sur la commune entre 2022 et 2024, il convient de créer un nouveau comité « sécurité routière » et mettre à jour les listes des commissions permanentes et comités consultatifs comme décrit ci-après.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

D’APPROUVER les modifications dans la composition des commissions et comités municipaux.Commune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

LISTE DES COMMISSIONS PERMANENTES

MANDAT 2020-2026

COMMISSION DE L’URBANISME ET DU DROIT DES SOLS, VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL

Valérie LABOUACHRA (Vice-Présidente)

- Dominique RENAULT,

- Jean-Luc FOURNIER,

- Florence MARQUES DA SILVA,

- Daniel BOCQUET,

- Sylvie CLERC,

- Marie-Françoise QUERE.

Secrétaire : Isabelle LIBAULT

COMMISSION ACTION ECONOMIQUE

Isabelle BRIARD (Vice-Présidente)

- Marie-Françoise QUERE,

- Jean-Marc MASSE,

- Daniel BOCQUET,

- Jean-Luc FOURNIER,

- Bruno GUITTARD,

- Raymond DOUARE,

- Dominique RENAULT.

Secrétaire : Mélanie CRISPINO

COMMISSION SECURITE, PREVENTION RISQUES INONDATIONS, DOCUMENT UNIQUE PERSONNEL COMMUNAL

Dominique RENAULT (Vice-Président),

- Joël GIRARD,

- Daniel BOCQUET,

- Éric DODET,

- Carl LEQUERTIER.

Secrétaire : Zakya TAIBI et Police Municipale

COMMISSION DES MAISONS FLEURIES

Dominique RENAULT (Vice-Président),

- Bruno GUITTARD,

- Marie-Françoise QUERE.

Secrétaire : Cécile DURAND

COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Frédéric CUILLERIER (Président),

- Serge LEBRUN,

- Dominique RENAULT,

- Marie-Françoise QUERE,

- Florence MARQUES DA SILVA,

- Eric DODET.

Secrétaire : Zakya TAIBICommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

LISTE DES COMITES CONSULTATIFS CITOYENS PERMANENTS

MANDAT 2020-2026

COMITE SECURITE ROUTIERE

Conseillers municipaux

- Dominique RENAULT (Vice-Président),

- Daniel BOCQUET,

- Christiane BRESSION,

- Éric DODET,

- Pascal FOULON,

- Jean-Luc FOURNIER,

- Joël GIRARD,

- Bruno GUITTARD,

- Carl LEQUERTIER,

- Isabelle BRIARD,

- Jean-Marc MASSE.

Membres extra municipaux

- Janny THEVRET.

Secrétaire : Zakya TAIBI et Police Municipale

COMITE DES FINANCES

Conseillers municipaux

- Serge LEBRUN (Vice-Président),

- Pascal FOULON,

- Marie-Françoise QUERE.

Membres extra municipaux

- Jean DELFOSSE.

Une réunion par trimestre Secrétaire : Anaïs DOS SANTOS

COMITE DES BATIMENTS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Conseillers municipaux

Marie-Françoise QUERE (Vice-Présidente),

- Eric DODET

- Joël GIRARD,

- Sylvie CLERC,

- Dominique RENAULT,

- Florence MARQUES DA SILVA.

Membres extra municipaux

- Jean-Paul PRIEUR.

Une réunion par an Secrétaire : Zakya TAIBI

COMITE DES TRAVAUX : ENTRETIEN, VOIRIES, ET TRAITEMENTS DES EAUX Conseillers Municipaux

Dominique RENAULT (Vice-Président),

- Joël GIRARD,

- Daniel BOCQUET,

- Raymond DOUARE,

- Jean-Luc FOURNIER,

- Florence MARQUES DA SILVA.

Membres extra municipaux

- Janny THEVRET.

Une réunion par trimestre Secrétaire : Zakya TAIBICommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

COMITE DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DU RESTAURANT SCOLAIRE

Conseillers municipaux

Pascal FOULON (Vice-Président),

- Jean-Marc MASSE,

- Carl LEQUERTIER,

- Charline MARTINEAU,

- Marie-Françoise QUERE,

- Bruno GUITTARD.

Membres extra municipaux

- 2 directeurs d’écoles,

- 1 représentant des parents d’élèves de maternelle,

- 1 représentant des parents d’élèves d’élémentaire,

- Chef du restaurant scolaire,

- 1 ATSEM,

- 1 directeur/représentant périscolaire

Une réunion par trimestre Secrétaire : Adeline LOISEAU

COMITE DE L’ACTION JEUNESSE, FORMATION ET EMPLOI DES JEUNES

Conseillers municipaux

Jean Marc MASSE (Vice-Président),

- Pascal FOULON,

- Carl LEQUERTIER,

- Daniel BOCQUET,

- Isabelle BRIARD,

- Eric DODET,

- Raymond DOUARE,

- Bruno GUITTARD.

Membres extra municipaux

- Lola LABOUACHRA,

- Chantal BOUSCARY,

- Thomas BAUDET,

- Marie-Christine LEMOINE,

- Elyna CHEREL.

Secrétaire : Adeline LOISEAU

COMITE CULTURE ET FETES

Conseillers municipaux

Pascal FOULON (Vice-Président),

- Valérie LABOUACHRA,

- Christiane BRESSION,

- Isabelle BRIARD,

- Sylvie CLERC,

- Éric DODET,

- Bruno GUITTARD,

- Florence MARQUES DA SILVA,

- Charline MARTINEAU.

Membres extra municipaux

- Christian FER,

- Jean-Paul PRIEUR,

- Directeur de l’école de musique,

- Président de l’école de musique,

- Présidente du théâtre,

- Présidente de la chorale,

- Représentant de la bibliothèque municipale.

- Représentant du Comité des Fêtes

- Représentante de l’association Arts en Partage

- Danielle REGNIER, Représentante de l’association

Familles Rurales

Secrétaire : Justine COUDY

COMITE INFORMATION, COMMUNICATION, CONCERTATION ET ACCUEIL

Conseillers municipaux

Pascal FOULON (Vice-Président),

- Marie-Françoise QUERE,

- Valérie LABOUACHRA,

- Daniel BOCQUET,

- Christiane BRESSION,

- Jean-Luc FOURNIER.

Membres extra municipaux

- Jean DELFOSSE,

- Christian FER,

- Jean-Paul PRIEUR,

- Janny THEVRET,

- Brigitte AMARY.

Secrétaire : Justine COUDYCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

COMITE DES CEREMONIES

Conseillers municipaux

Joël GIRARD (Vice-Président),

- Pascal FOULON.

Membres extra municipaux

- Ludovic AUDOUX,

- Thierry PONSTON.

Une réunion par an Secrétaire : Justine COUDY

COMITE VIE DES QUARTIERS

Conseillers municipaux

Isabelle BRIARD (Vice-Présidente)

- Dominique RENAULT

- Jean-Marc MASSE,

- Marie-Françoise QUERE,

- Joël GIRARD,

- Pascal FOULON,

- Carl LEQUERTIER.

Membres extra municipaux

- Jean-Paul PRIEUR,

- Brigitte AMARY.

Une réunion par trimestre Secrétaire : Zakya TAIBI

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

N° 2024_090

AFFAIRES GENERALES – GRDF - Présentation du compte-rendu

d'activité de concession 2023

La distribution publique de gaz naturel sur le territoire de la commune est confiée à GRDF par un contrat de concession en date du 22 décembre 1997 pour une durée de 30 ans. Chaque année, le concessionnaire doit remettre à l’autorité concédant un rapport annuel d’activités.

Au 31 décembre 2023, il y avait 887 clients alimentés pour 10 GWh de quantités de gaz acheminées. La redevance de concession R1 reversée à la commune s'élève à 2 714 euros pour l’année 2023.

Ce rapport sur la concession de distribution de gaz est annexé à la présente délibération et est consultable en mairie.

COMITE DES SPORTS, DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SPORTIVES Conseillers municipaux

Joël GIRARD (vice-président),

- Jean Marc MASSE,

- Bruno GUITTARD,

- Isabelle BRIARD.

Membres extra municipaux

- Marie-Christine LEMOINE,

- Séverine BRUNET,

- Laurent JUTIGNY,

- Philippe MOREAU,

- Elisabeth BOUTIN-PRIOT.

Une réunion par trimestre. Secrétaire : Méline DAVAILLONCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

Vu l’article L.2224-31 du CGCT détaillant les modalités d’exercice et de contrôle des concessions de distribution de gaz et d’électricité.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

DE PRENDRE ACTE de la communication du compte rendu annuel d’activités de la concession de gaz de GRDF pour l’année 2023.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de la communication

N° 2024_091

AFFAIRES GENERALES – Convention interconnexion eau potable

Une interconnexion en eau potable entre la commune de Chaingy et la commune de Saint-Ay existe via 2 conduites situées sur la RD2152. Cette interconnexion est un secours pour les 2 communes en cas d’incendie, d’opérations importantes ou d’indisponibilité des ouvrages de production.

Les désordres récents sur la commune de Saint-Ay ont nécessité d’ouvrir ce dispositif d’interconnexion afin de fournir pour partie la commune de Saint-Ay en eau potable. Des travaux permettant d’une part de comptabiliser le volume d’achat et de vente d’eau pour chaque partie et de sécuriser les transferts ont été réalisés en urgence.

Une convention jointe en annexe fixant les conditions techniques, administratives et financières de fourniture d’eau potable doit être signée entre les 2 communes et le délégataire Véolia.

Considérant que l’unique ressource en eau de la commune de Chaingy vient de l’installation de production des Mères Dieu.

Considérant que la production en eau de la commune de Saint-Ay provient du forage situé à l’emplacement de l’ancien château d’eau et de la nouvelle station d’eau potable.

Afin de garantir une continuité de service en eau à la population en cas de désordres dans l’une ou l’autre des communes.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention en annexe relative aux conditions techniques, administratives et financières de fourniture d’eau potable entre les 3 parties ;

- DE L’AUTORISER ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N° 2024_092

URBANISME – Echange de la parcelle communale cadastrée E n°

1054, située Route de Blois contre la parcelle ZL n° 144

appartenant aux Consorts RENAULT

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le vendredi 8 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie le lundi 18 novembre 2024 à 20h30, sous la présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.

Présents :

Frédéric CUILLERIER, Daniel BOCQUET, Christiane BRESSION, Isabelle BRIARD, Sylvie CLERC, Éric DODET, Pascal FOULON, Jean-Luc FOURNIER, Joël GIRARD, Valérie LABOUACHRA, Serge LEBRUN, Carl LEQUERTIER, Florence MARQUES DA SILVA, Dominique RENAULT, Marie-Françoise QUERE, Raymond DOUARE, Bruno GUITTARD, Jean-Marc MASSE.

En exercice : 21

Quorum : 11

Présents : 18

Votants : 17

La commune de Saint-Ay est propriétaire de la parcelle E n° 1054 située route de Blois, sur laquelle était installé un transformateur électrique qui a été démonté dû à sa vétusté. Un nouvel emplacement était souhaité pour la pose d’un nouveau transformateur pour le raccordement de la station d’épuration. En accord avec la commune, ENEDIS a proposé la parcelle privée ZL 144 situé en limite du chemin rural n° 43 dit des Landes appartenant aux Consorts RENAULT. Les Consorts RENAULT souhaitent régulariser la situation. Considérant que la parcelle E n° 1054 est situé entre deux terrains des Consorts RENAULT ; Considérant que l’échange des parcelles permettrait de rassembler les deux terrains de Consorts RENAULT,

Considérant que la parcelle E n° 1054 est d’une superficie de 15 m²,

Considérant que la parcelle ZL n° 144 est d’une superficie de 15 m²

Considérant que les frais relatifs à la transaction, de notaire et de géomètre, y compris éventuellement les frais de mainlevée hypothécaire, sont à la charge du demandeur de l’échange,

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- D’APPROUVER le principe d’échange de la parcelle communale cadastrée E n° 1054 contre la parcelle ZL n° 144 appartenant aux Consorts RENAULT d’une superficie de 15 m² à titre gracieux.

- D’APPROUVER le fait que les frais relatifs à la transaction, de notaire et de géomètre (confection du document d’arpentage), y compris éventuellement, les frais de mainlevée hypothécaire soit à la charge du demandeur de l’échange,

- DE L’AUTORISER ou les Adjoints compétents à signer les actes authentiques à cet échange de terrains en l’étude notariale de Saint-Ay.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

N° 2024_093

SOCIAL – Adoption de la lettre d’engagement de Phenix Habitat

en vue de la réalisation d’un programme de logement seniors à

vocation sociale

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241- 1 et suivants ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que Phenix Habitat se propose d’acquérir la parcelle cadastrée AL432 d’une superficie de 3074m² en vue de la réalisation d’un programme de logements seniors.

Considérant que Phenix Habitat prévoit de construire 16 logements de plain-pied repartis à part égale entre des types 2 et des types 3.

Considérant que 8 d’entre eux seront financés par un Prêt Locatif Social (PLS) et par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) pour les 8 autres.

Considérant que les propositions relatives à l’acquisition de ce terrain faites par Phenix Habitat établissent les conditions suivantes :

- Un prix de vente de 130 000€ HT,

- L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours,

- L’obtention des garanties d’emprunt par le maître d’ouvrage auprès de la collectivité, - La validation par le délégataire et l’obtention des agréments,

- La validation par la commune du maître d’ouvrage et de la programmation, - La réalisation au droit du terrain sur le chemin d’exploitation n°15 d’un accès carrossable en enrobé,

- La desserte au droit de l’accès prévue au terrain de l’ensemble des réseaux nécessaires (assainissement collectif, eau, électricité, Telecom-fibre).

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’accepter les propositions d’acquisition du terrain par Phenix Habitat mais de modifier comme suit les deux conditions suivantes : - La réalisation au droit du terrain sur le chemin d’exploitation n°15 d’un accès carrossable dans un premier temps, et après la réalisation de la construction, d’un revêtement adapté. - L’aménageur constructeur se raccordera sur les réseaux existants par les points les plus adaptés financièrement et techniquement pour ce qui concerne les réseaux (Assainissement collectif, eau, électricité, Telecom-fibre).

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- D’APPROUVER les propositions d’acquisition de ce terrain sous les deux conditions susmentionnées, à savoir :

- Un prix de vente de 130 000€ net vendeur

- L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours,

- L’obtention des garanties d’emprunt par le maître d’ouvrage auprès de la collectivité, - La validation par le délégataire et l’obtention des agréments,

- La validation par la commune du maître d’ouvrage et de la programmation, - La réalisation au droit du terrain sur le chemin d’exploitation n°15 d’un accès carrossable dans un premier temps, et après la réalisation de la construction, d’un revêtement adapté.Commune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

- L’aménageur constructeur se raccordera sur les réseaux existants par les points les plus

adaptés financièrement et techniquement pour ce qui concerne les réseaux (Assainissement collectif, eau, électricité, Telecom-fibre).

- DE L’AUTORISER ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Tour de table :

Monsieur le Maire remercie les agents qui ont participé à la préparation et l’élaboration du dossier du Conseil municipal, un effort collectif est à souligner.

Monsieur le Maire aborde le programme du 106e congrès des Maires :

Après une interview sur France-Inter :

Le mardi 19 novembre, dans le prolongement du 28ème Congrès de Vannes Vélo et Territoires, auquel il a participé, Monsieur le Maire va célébrer la fusion des deux associations nationales Vélo et Territoires et le Club des Territoires marchables et cyclables.

A 13h45 le Président des Maires de France a invité les participants à se réunir devant le Grand Auditorium pour contester les réductions budgétaires imposées par l’Etat.

A 15h30, Monsieur le Maire assistera à la remise du label Ville Prudente.

Le mercredi 20 novembre, Monsieur le Maire informe de sa participation au déjeuner avec le PDG de la SNCF, Monsieur FARANDOU et son co-président afin de préparer le forum qu’il animera ensuite à 14h sur le thème : « Rétablir un service public ferroviaire pour tous ». Il y défendra notamment les petites lignes. Participeront également à ce Forum le ministre des Transports François DUROVRAY et de Carole DELGA, présidente des Régions de France. Ensuite à 17h au ministère, Monsieur le Maire rencontrera le ministre des Transports pour une réunion de travail de 2 heures consacrée aux difficultés et au financement des communes dans les domaines des transports, des mobilités et des infrastructures routières.

Le jeudi 21 novembre, Monsieur le Maire participera au petit déjeuner préparatoire, puis au débat au Grand Auditorium sur le dossier « Financer toujours plus de politique publique avec moins de moyens ». Il interviendra sur le thème du « financement des infrastructures routières ».

Pascal FOULON informe le Conseil Municipal de deux dates :

- Samedi 23 novembre à 18h : Concert sur « Le Merveilleux voyage de Marco Polo » par l’Harmonie de Saint-Ay à la Salle des Fêtes François Villon.

- Jeudi 12 décembre à 19h : Conseil communautaire de la CCTVL dans la salle des fêtes François Villon à Saint-Ay.

Marie- Françoise QUERE informe que le planning de ramassage des poubelles changera au 1er janvier 2025.

Joël GIRARD remercie le personnel communal pour la présentation du tour du monument au mort et de l’entretien du cimetière et du carré militaire pour le 11 novembre.

Christiane BRESSION informe que 10 décembre aura lieu une projection du film « C’est leCommune de Saint-Ay – Conseil municipal du 18 novembre 2024

monde à l’envers ! » de Nicolas V ANIER.

Elle demande l’état d’avancement de la réparation de la chaudière à la salle Jacque Brel. Monsieur le Marie répond que deux devis ont été demandés, la réparation interviendra dans une quinzaine de jours.

Raymond DOUARE informe de la collecte pour la Banque alimentaire les vendredi 22 et samedi 23 novembre au Lidl.

Jean-Luc FOURNIER interroge le Conseil sur le dossier du Label Ville Prudente. Monsieur le Maire informe qu’une réunion est à prévoir afin de finaliser le dossier.

M. Fournier fait constater que la sirène n’est pas actionnée les premiers mercredis du mois. M. RENAULT indique que l’électricien n’est pas intervenu comme convenu et ajoute que la sirène sera actionnée manuellement le prochain mercredi.

Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait d’équiper sur la voiture de police un système de haut-parleur (porte-voix), et qu’il serait judicieux d’élaborer des fiches réflexes lors de la prochaine commission de sécurité.

Bruno GUITTARD déplore la non-distribution des lettres municipales et autres flyers pour plusieurs boites aux lettres des administrés de la commune.

Carl LEQUERTIER informe le Conseil de la réunion d’information relative aux comprimés d’iode le lundi 25 novembre à18h.

Il indique également que l’opération des foulées agyliennes a apporté 1127€ euros.

Fin de la séance à 23h45.