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Procès Verbal - 2024 11 18 cm pv Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 18 cm pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1/4

Conseil Municipal de Ligny le Ribault

Procès-verbal du 18 novembre 2024

L’an 2024, le 18 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de LIGNY-LE-RIBAULT s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame DURAND-GABORIT Anne, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 14/11/2024.

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, DURANT DES AULNOIS Dominique, GOUBERT Alex, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : FRANC Florence à M. THEFFO Jean Marie, KAKKO-CHILOFF Anne à Mme MINIERE- GAUFROY Claire, M. FOUGERET Éric à Mme SOULIER Patricia

Invité(s) :M. ROCHE Jean-Paul

A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

Nombre de membres : afférents au Conseil municipal : 15 Présents : 12

L'ordre du jour :

1. Rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes des Portes de Sologne 2. PLUi : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Portes de Sologne

3. Cimetière : Mise à jour du règlement intérieur

1. Rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes des Portes de Sologne

Délibération : 2024-049

Madame le Maire remercie Monsieur Roche, Président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne de sa présence pour la présentation du rapport aux membres du Conseil municipal.

Chaque membre a reçu ce rapport avec la note de synthèse.

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, « le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus.

Le Président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes des Portes de Sologne exercées durant l'année 2023. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), les habitants du territoire et toute personne intéressée par les réalisations intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure.

A l'unanimité le conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes des Portes de Sologne

2. -PLUi : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Délibération : 2024-050

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 qui précise qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit être tenu, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi, au sein des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI compétent en matière de PLUi;2/4

Vu la délibération du conseil communautaire des Portes de Sologne n°2019-05-75 en date du 15 octobre 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

Considérant qu'en raison de l'évolution règlementaire depuis 2021 (Loi Climat résilience, puis loi ZAN => Zéro Artificialisation Net) , le PADD nécessite d'être mis à jour et à nouveau débattu:

Pour rappel, le projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi annexé à la présente délibération est composé de 7 axes :

1/ Concilier développement territorial et préservation de l'identité solognote 2/ Projeter un développement structuré par pôles et adapté au contexte local 3/ Valoriser les atouts de la Sologne comme levier du tourisme vert

4/ Envisager une gestion durable et sécurisée des flux de circulations

5/ Diversifier le dynamisme économique des portes de Sologne

6/ Accompagner le développement de projets structurants pour le territoire 7/ Bilan de la Consommation foncière

Monsieur Roche présente un schéma et explique quel impact l’objectif de la zéro artificialisation nette va avoir en termes de consommation des ENAF : Espace Naturels, Agricoles et Forestiers :

Monsieur Roche poursuit en expliquant par un schéma l’évolution de la consommation foncière sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Sologne.3/4

Sur la période de 2031–2034, une consommation foncière est possible (la zéro artificialisation nette étant un objectif vers lequel tendre en 2050).

Cependant, pour tendre vers cet objectif, nécessité d’une baisse continue de consommation à partir de 2031 La Consommation de référence est de 125,1 ha sur la période 2011-2021 et la consommation maximale autorisée sur la période 2021-2031 : 125/2 = 62,5 ha - soit 6,25 ha par an

Après avoir présenté ces explications et

les grandes orientations du Projet

d’Aménagement et de Développement

Durables du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLUi) des Portes de

Sologne, Monsieur le Président de la

Communauté de Communes et Madame

le Maire laissent la parole aux membres

du Conseil Municipal.

Les principaux échanges sont les suivants :

✓ Monsieur VALLICCIONI fait remarquer, que les entreprises sont de grands consommateurs fonciers et viennent artificialiser les sols, et impacter donc la consommation foncière du territoire. ✓ En complément, il est également souligné qu'une réflexion devrait être menée sur la réutilisation des friches industrielles. ✓ Madame OLIVIERI-VALOIS, s'interroge sur l'application des axes du PADD directement sur la commune de Ligny le Ribault (mise en place de pistes cyclables et d'un cheminement piétonnier dans le cadre des travaux des entrées de bourg) ou encore la transformation en cours d’un espace vert en zone constructible pour colocation seniors sur une parcelle derrière l'église.

Il lui est répondu que le PADD est valable pour l'ensemble des communes avec une vision générale et non par commune et qu'il s'agit d'une démarche intercommunale qui concerne l'ensemble du territoire de l’ EPCI et que l’on n’entre pas dans le détail pur chaque commune.

✓ Monsieur BERTRAND souligne qu’il n’y a pas de précisions sur l’engrillagement dans le PADD. Madame le Maire et Monsieur le Président lui répondent qu’une loi de 2023 vise à limiter l’engrillagement des territoires. Monsieur Roche précise que les enclos cynégétiques, bénéficient d’une dérogation en la matière.4/4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur le PADD sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi mené par la Communauté de Communes des Portes de Sologne.

PRECISE que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

A noter : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi des Portes de Sologne est annexé à la délibération

3. Cimetière : Mise à jour du règlement intérieur

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Theffo,

Tout d’abord celui-ci indique que la Loi 3DS allège les conditions d’engagement de la procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon en abaissant de 3 ans à 1 an le délai entre le constat d’abandon d’une concession perpétuelle et la décision de reprise.

Ensuite, afin de mieux garantir l’information des usagers, dans le cadre d’une concession arrivant à échéance sans être renouvelée, les communes ont désormais l’obligation « d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants droits de l'existence de ce droit de renouvellement » dont la durée demeure de 2 années révolues suivant l’expiration de la période de concession (art. 237 Loi 3DS modifiant art. L. 2223-15 du CGCT).

Enfin un décret du 10 juillet 2024 modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures. Il allonge le délai à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps d'un défunt.

Délibération : 2024-051

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-1, R 2223- 01 à R 2223-23, R 2213-31 à R 2213-33 et R 2213-39 à R 2213-42, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures

Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6 Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire,

Vu la loi n°93-23 du 8 Janvier 1998, les familles ont toute liberté du choix des entreprises des pompes funèbres ou de marbrerie Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008

Vu la loi 2011-525 du 17 Mai 2011 Vu le décret 2010-917 du 3 Août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Vu l’article. 237 de la Loi 3DS modifiant les articles L. 2223-15 et 2223-7 du CGCT Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire Vu la délibération 2017-059 du conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le règlement du cimetière, Considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement général du cimetière de la Commune à la réglementation (Loi 3DS) et de se mettre en conformité avec les décisions municipales pour assurer la sécurité, la salubrité la tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence dans l’enceinte des cimetières,

Sur le rapport de Monsieur THEFFO,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la modification du règlement intérieur du cimetière de Ligny le Ribault tel que présenté en annexe.

Monsieur Van Hille, Adjoint en charge de l’eau et l’assainissement tient à apporter une précision concernant certaines allégations. Il rappelle que la gestion de l’eau de la commune est suivie de façon très sérieuse par le service en charge de cette mission ainsi que l’ARS. Des prélèvements sont réalisés tout au long de l’année par des laboratoire La qualité de l’eau est une priorité pour la municipalité

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres de leur présence et lève la séance à 20h30

Le Maire, Secrétaire de séance Anne DURAND-GABORIT Mme VALIOT Tatiana