Déliberation - 1662104487 Note synthetique CA 2021

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Déliberation - 1662104487 Note synthetique CA 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin. Lien du pdf (Déliberation - 1662104487 Note synthetique CA 2021)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,

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Note brève et synthétique

Compte administratif 2021

PEYPIN

29/03/22

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SOMMAIRE

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes réelles de fonctionnement

1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes réelles d’investissement

2.2 Les dépenses réelles d’investissement

3. Résultats de l’exercice

4. Ratios d’analyse financière

1

L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin.

Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligations d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.

La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.

La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre à vos attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.

Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2021 ainsi que ceux des années précédentes afin de voir l’évolution de la santé financière de la commune.

2

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes réelles de fonctionnement

La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :

• Les recettes liées à la fiscalité ;

• Les dotations ;

• Les produits des services, du domaine et ventes diverses.

Pour l'exercice 2021, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 6 051 390 €, elles étaient de 6 080 389 € en 2020. Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2019 2020 2021 2020-2021 %

Impôts / taxes 3 895 106 € 4 004 697 € 4 247 239 € 6,06 %

Dotations, Subventions ou

participations

730 867 € 698 001 € 635 307 € -8,98 %

Recettes d’exploitation 1 456 444 € 1 111 841 € 1 031 675 € -7,21 %

Autres recettes 129 495 €

265 850 €

137 169 €

-62,53 %

Total Recettes de fonctionnement 6 211 912 € 6 080 389 € 6 051 390 € -0,48 %

3

1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses

récurrentes de la collectivité, on y retrouve principalement :

• Les dépenses de personnel ;

• Les charges à caractère général ;

• Les autres charges de gestion courante.

Pour l'exercice 2021, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total

de 5 915 034 €, elles étaient de 5 533 443 € en 2020.

Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2019 2020 2021 2020-2021 %

Charges de gestion 1 635 305 € 1 448 127 € 1 561 929 € 7,86 %

Charges de personnel 3 822 688 € 3 892 257 € 3 965 583 € 1,88 %

Atténuation de produits 138 773 € 136 559 € 168 052 € 23,06 %

Charges financières 52 884 € 55 500 € 46 020 € -17,08 %

Autres dépenses 13 934 € 1 000 € 173 450 € 17 245 %

Total Dépenses de

fonctionnement

5 663 584 € 5 533 443 € 5 915 034 € 6,9 %

4

2. Section d’investissement

A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.

2.1 Les recettes d’investissement

Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :

• Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...) ;

• Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;

• L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédent de la section de fonctionnement) ;

• Les emprunts.

Pour l'exercice 2021, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 1 563 434 €, elles étaient de 1 365 149 € en 2020. Elles se décomposent de la façon suivante

Année 2019 2020 2021 2020-2021 %

Subvention d’investissement 324 624 € 607 287 € 804 179 € 32,42 %

Emprunt et dettes assimilées 600 000 € 0 € 0 € - %

Dotations, fonds divers et réserves 411 552 € 593 734 € 489 717 € -42,86 %

Dont 1068 200 000 € 350 000 € 200 000 € -42,86 %

Autres recettes d'investissement 100 042 € 164 128 € 269 538 € 64,22 %

Total recettes d’investissement 1 436 218 € 1 365 149 € 1 563 434 € 14,52 %

5

2.2 Les dépenses réelles d’investissement

Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement :

• Les immobilisations corporelles ;

• Les immobilisations en cours ;

• Le remboursement des emprunts.

Pour l'exercice 2021, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de

1 542 179 €, elles étaient de 2 392 670 € en 2020.

Année 2019 2020 2021 2020-2021 %

Immobilisations incorporelles 9 528 € 25 716 € 48 531 € 88,7 %

Immobilisations corporelles 468 248 € 1 267 734 € 488 578 € -61,48 %

Immobilisations en cours 723 581 € 704 145 € 468 162 € -33,54 %

Emprunts et dettes assimilées 238 571 € 308 937 € 294 789 € -4,58 %

Autres dépenses d'investissement 51 746 € 86 138 € 242 119 € 181,08 %

Total dépenses d’investissement 1 491 674 € 2 392 670 € 1 542 179 € -35,55 %

6

3. Résultats de l’exercice

Réalisations de l'exercice Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 6 142 705 € 6 154 958 € 12 253 €

Section d'investissement 1 649 565 € 1 794 923 € 145 358 €

Total 7 792 270 € 7 949 881 € 157 611 €

Reports Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 277 482 € -

Section d'investissement 0 € 673 617 € -

Total Réalisations + reports Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 6 142 705 € 6 432 440 € 289 735 €

Section d'investissement 1 649 565 € 2 468 540 € 818 975 €

Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 0 € -

Section d'investissement 272 641 € 189 668 € -

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4. Ratios d’analyse financière

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)

• L'autofinancement des investissements

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.

Évolution des niveaux d'épargne de la collectivité

Année 2019 2020 2021 2020-2021 %

Recettes Réelles de

fonctionnement

6 211 912 6 080 389 6 051 390 -0,48 %

Dont recettes exceptionnelles 10 091 131 208 11 606 -91,15 %

Dépenses Réelles de

fonctionnement

5 663 584 5 533 443 5 915 034 6,9 %

Dont dépenses exceptionnelles 13 934 1 000 132 865 13 186,5 %

Epargne brute (€) 543 987 546 946 136 356 -75,07%

Taux d'épargne brute % 8.76 % 9.0 % 2.25 % -

Amortissement du capital de la

dette

238 571 € 308 937 € 294 789 € -4,58%

Epargne nette 305 416 238 009 -158 433 -166,57%

Encours de dette 2 856 358 € 2 562 612 € 2 267 823 € -11,50 %

Capacité de désendettement 5,26 4,69 16,63 -

8

Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe

rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement

progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau

se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la

Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.

9

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).

10

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).

11

5. Les ratios obligatoires

Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires de la Collectivité sur la

période 2019 – 2021.

Ratios / Année 2019 2020 2021

1 - DRF € / hab. 1 028,25 993,44 1 051,75

2 - Fiscalité directe € / hab.

707,17 702,26 755,19

3 - RRF € / hab. 1 127,8 1 091,63 1 075,99

4 - Dép d'équipement € /

hab.

218.11 360.63 178.75

5 - Dette / hab. 518,58 449,26 403,24

6 DGF / hab 30.39 30.71 30.63

7 - Dép de personnel / DRF 67,5 % 70,34 % 67,04 %

8 - CMPF 137.87 % 138.17 % 140.17 %

8 bis - CMPF élargi - - -

9 - DRF+ Capital de la dette

/ RRF

95,01 % 96,09 % 102,62 %

10 - Dép d'équipement /

RRF

19,34 % 33,04 % 16,61 %

11 - Encours de la dette /RRF 45,98 % 42,15 % 37,47 %

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Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv)