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Déliberation - Deliberation 2024 05
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Arrondissement de Draguignan om Reçu en préfecture le 28/02/2024
MAIRIE DE COMPS SUR AÏ Puis ls 23/02/2024
é: 1D : 083-218300440-20240223-2024 JE Séance du :
23/02/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
16/02/2024 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2024 05 Municipal délibération
9 9 9
L'an deux mille vingt-quatre et le 23 février à 16h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD
Marie-José - GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS
Aurore et François TROIN
Secrétaire de séance : Aurore LUCAS
Qbiet : Biens sans Maitre : Incorporation dans le domaine communal des parcelles présumées sans maîtres
Exposé :
L'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l'ensemble des biens qui :
“> ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 1122-1 (succession des personnes qui décèdent sans héritier ou succession qui est abandonnée) ;
font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
“ sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou bien l’ont été par un tiers ;
sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier. Cette situation peut entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique ou bien freiner la réalisation d’un projet d'aménagement (voirie, ZAC...)
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le
régime juridique d’acquisition des biens sans maître et des biens issus des successions en
déshérence.
Précisé par la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C du 8 mars 2006 , le cadre législatif ouvre la possibilité aux communes d’acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est
soit :
“ inconnu ;
—? connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la
succession (explicitement ou tacitement).
En opérant une distinction selon ces 2 cas, le législateur a également institué une procédure propre à chacun d'eux.
L’acquisition des immeubles doit respecter une procédure spécifique dont le premier acte est la conduite d’une enquête préalable. EIVUYE BIT HIBISLUIS 18 LOUE EUL4
Concernant ces parcelles ci-dessous, FO DER 202NEE
Références Références en 23-2024_05-DE 1D: 083-: 04 240223:
= Adresse du bien « ne Adresse du bien
parcelle) parcelle)
K151 Le village K 188 Le village
K 179 Le village K191 Le village
K 157 Le village C151 la plaine de chardan
K 170 Le village C250 la palud
K 141 Le village C270 la palud
K150 Le village E362 les avals
K 165 Le village E 400 les 3 buis
K 178 Le village K 189 Le village
K 177 Le village
Après enquête, ces parcelles n’ont pas de propriétaire connu depuis plus de dix ans et que les
contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
En conséquence, la procédure desdits biens prévue àl’article L1123-3 du CG3P a été mise en place
par arrêté municipal le 05/07/2023 après avis favorable de la CCDI du même jour.
Dans le cas où aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de 6 mois, à dater de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, ce qui est le cas concernant lesdits biens,
l'immeuble est présumé sans maître.
Dès lors, la commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. - Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1,
L.1123-3 et R.1123-1 ;
- Vu le code civil, notamment son article 713 :
- Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- Vu l’arrêté municipal du 03/07/2023, constatant la vacance des parcelles cadastrées listées ci-
dessus;
- Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Monsieur le Maire expose que les propriétaires des parcelles listées ci-dessus ne se sont pas fait
connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité
prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Monsieur le Maire indique que ces parcelles sont donc présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’elles peuvent donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à
ce droit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
-_ DECIDE que la commune s’appropriera les parcelles listées ci-dessus dans les conditions
prévues par les textes en vigueur ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de prendre l’arrêté constatant
l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et l’autorise à signer tous les
documents et actes nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire
après dépôt ous-Préfecture
EN. ne le: 28 et publication le: 2 8.FEV. 2024
Le Maire